Faire appel d’un jugement du tribunal de police
Dans cet article je vous explique comment faire appel d’un jugement du tribunal de police. Et pourquoi. On fait le point !
1. Quel délai pour faire appel d’un jugement du tribunal de police ?
Une fois que le tribunal de police a rendu son jugement, vous avez 10 jours pour faire appel (article 547 du code de procédure pénale qui renvoie à l’article 498 du code de procédure pénale).
Ce délai court à compter du prononcé du jugement.
Néanmoins, si vous n’étiez ni présent ni représenté par un avocat à l’audience, le délai d’appel court à compter de la signification du jugement.
2. Comment faire appel d’un jugement du tribunal de police ?
Comme en matière correctionnelle, l’appel d’un jugement du tribunal de police se fait par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement.
Cette déclaration doit être signée par le greffier et l’appelant ou son avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial.
Attention : l’appel ne peut pas se faire par courrier simple ou même recommandé.
3. Quelles sont les conditions pour faire appel d’un jugement du tribunal de police ?
Contrairement à l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel, l’appel d’un jugement du tribunal de police est limité.
En effet, l’article 546 du code de procédure pénale prévoit que le prévenu ne peut faire appel que
« lorsque l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu’a été prononcée la peine prévue par le 1° de l’article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe ».
Autrement dit, vous ne pouvez faire appel que dans les 3 hypothèses suivantes :
- vous encourez une amende de 5° classe (1 500€ maximum)
- le tribunal de police prononce une peine de suspension de votre permis de conduire
- le tribunal de police vous condamne à une amende au moins égale à 150€
Donc si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pouvez pas saisir la Cour d’appel. Le cas échéant il vous faudra former un pourvoi en cassation.
4. Pourquoi faire appel d’un jugement du tribunal de police ?
Plusieurs motifs peuvent vous pousser à faire appel d’un jugement du tribunal de police.
Vous contestez l’infraction
En premier lieu, et ça semble évident, vous contestez les faits et/ou l’infraction qui vous est reprochée. Ou vous contestez parce que le tribunal de police a rejeté les nulités soulevées par votre avocat permis.
Votre but est alors de faire reconnaître votre innocence par la cour d’appel.
La peine est trop lourde ou pas adaptée
En deuxème lieu, bien qu’admettant votre culpabilité, vous trouvez la peine trop sévère ou pas adaptée.
Exemples :
- amende trop élevée
- durée de suspension judiciaire du permis trop longue
- confiscation du véhicule ordonnée par le tribunal
- etc…
Votre but est alors d’obtenir une peine moins lourde ou plus adaptée.
Lire aussi mon article « La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières«
Gagner du temps pour sauver votre permis
En troisème et dernier lieu, vous faites appel pour gagner du temps.
En effet, et vous le savez, les points tombent lorsque la décision judiciaire devient définitive.
Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez lire aussi mon article « Quand a lieu la perte des points ?«
De ce fait, si votre solde de points est insuffisant, il vous faudra interjeter appel pour retarder la perte des points et vous permettre de faire un stage de récupération de points.
Sinon vous risquez tout simplement de perdre votre permis…
Lire aussi mon article « 48SI : tout ce que vous devez savoir !«
5. Parlez en à votre avocat permis de conduire !
Vous envisagez de faire appel ? Parlez-en d’abord à votre avocat.
Car si l’appel est un droit (sous conditions pour un jugement du tribunal de police), encore faut-il savoir bien l’utiliser.
Votre avocat vous conseillera utilement et saura vous conforter, ou non, dans votre choix de faire appel.
Exemples :
- la suspension prononcée par le tribunal de police vous paraît trop longue : la cour d’appel a le droit de l’augmenter !
- le tribunal a ordonné la confiscation de votre véhicule : certes, la cour d’appel peut ordonner sa restitution, mais les frais de fourrière auront augmenté !
- etc.
Lire aussi mon article :
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