Je reçois une lettre 48N alors que je ne suis plus en permis probatoire …
« Maître Lejeune, je viens de recevoir une lettre 48N alors que je ne suis plus en permis probatoire. Je dois quand même faire le stage ? » Et oui… On fait le point !
1. C’est quoi la lettre 48N ?
Quand un conducteur en permis probatoire commet une infraction sanctionnée d’une perte d’au moins 3 points (téléphone au volant, ceinture, sens interdit, stop, …), le Ministre de l’Intérieur lui envoie la lettre 48N (article R.223-4 du code de la route).
Dans cette lettre, le Ministre lui indique qu’il doit obligatoirement accomplir un stage dans les 4 mois.
2. Dans quel délai vais-je recevoir la lettre 48N ?
C’est variable !
En règle générale le Ministre de l’Intérieur envoie la lettre 48N dans un délai de 2 à 3 mois après paiement de l’amende.
Mais ce délai peut être (beaucoup) plus long …
3. Je reçois la lettre 48N alors que je ne suis plus en permis probatoire, je dois vraiment faire le stage ?
Et oui !
Car le code de la route le prévoit expressément dans son article R.223-4 :
« Lorsque le conducteur (…) a commis, pendant le délai probatoire (…), une infraction ayant donné lieu au retrait d’au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre l’informe de l’obligation de se soumettre à la formation spécifique (…) dans un délai de quatre mois »
Ainsi, dès lors que le conduteur a commis l’infraction PENDANT qu’il était en permis probatoire, il doit faire le stage.
Même si au jour où il reçoit la lettre 48N il n’est plus en permis probatoire.
Lire aussi mon article Permis probatoire et stage de récupération de points, la réconciliation !
4. Quelle(s) sanction(s) si je ne fais pas le stage ?
Le conducteur qui ne fait pas le stage obligatoire encourt :
- une amende de 4° classe (montant forfaitaire : 135€, minorée : 90€)
- une suspension de permis d’une durée maximum de 3 ans (avec aménagement possible)
En revanche, vous ne perdrez pas de points.
5. Le stage de la lettre 48N rapporte-t-il des points ?
Oui !
Contrairement aux stages de sensibilisations à la sécurité routière ordonnés par un juge, le stage obligatoire de la lettre 48N rapportera des points au conducteur concerné.
Et ce dans la limite maximale de 4 points.
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