Vitesse excessive ou la sanction sans radar
Depuis que les radars fleurissent sur les bords de nos routes, les excès de vitesse sont très largement constatés par ce biais. Mais il existe d’autres moyens pour verbaliser un excès de vitesse. C’est le cas de l’infraction de vitesse excessive.
Vous recevez un avis de contravention pour un excès de vitesse alors que vous êtes certain d’avoir respecté la vitesse autorisée?
C’est loin d’être une vue de l’esprit!
En effet, dans certaines circonstances le conducteur doit adapter sa vitesse.
Et s’il ne le fait pas, les forces de l’ordre peuvent le verbaliser.
Même s’il respecte bien la vitesse limite autorisée.
1. Vitesse excessive : que dit la loi ?
Allez lire l’article R.413-17 du code de la route.
C’est lui qui s’applique ici.
Pour l’essentiel, le code précise que les vitesses autorisées ne s’entendent « que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état ».
Le conducteur doit ainsi adapter sa conduite et sa vitesse « en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ».
Il doit réduire sa vitesse, par exemple:
- lors du croisement de piétons
- quand les conditions de visibilité sont insuffisantes (pluie, brouillard, …)
- dans les virages ou les descentes rapides
- lorsque la route est glissante
- etc.
Si le conducteur ne respecte pas ces principes, il est considéré en vitesse excessive eu égard aux circonstances.
Par exemple s’il roule à 40km/h sur une voie très encombrée alors même que la vitesse limite y est de 50km/h.
La particularité ici est que les forces de l’ordre n’ont pas besoin de radar pour verbaliser.
Avec les excès qu’une verbalisation « au jugé » peut comporter…
Lire aussi mon article « Quelles vitesses par temps de pluie ?«
2. Vitesse excessive : quelles sanctions ?
Cette infraction est une contravention de 4ème classe.
Vous recevez donc un avis de contravention avec une amende forfaitaire de 135€ (minorée 90€).
Mais vous ne perdez pas de point sur votre permis de conduire!
Ainsi, la différence entre excès de vitesse et vitesse excessive se fait aux points!
Un excès de vitesse constaté par un radar, fixe ou mobile, entraîne toujours un retrait de point(s).
Le nombre de points retirés varie en fonction de l’importance de l’excès de vitesse.
A titre d’exemple, un grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h) entraîne la perte de 6 points!
A l’autre bout de la chaîne, un excès de vitesse inférieur à 20km/h entraînera la perte d’1 seul point.
Lire aussi mon article :
3. Et ça se conteste ?
Comme toute infraction au code de la route, vous pouvez contester une contravention de vitesse excessive.
Des pv parfois bâclés
Il n’est pas rare que les forces de l’ordre qui verbalisent le fassent un peu rapidement sans détailler les circonstances de commission de l’infraction.
Et ce manque pourra amener le tribunal de police à relaxer un conducteur qui aurait contesté l’amende.
En effet, le code de procédure pénale prévoit que « les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui » (article 537).
Or, un pv qui ne détaille pas les circonstances de l’infraction ne répond pas à cette exigence!
Mais attention, ce pv vous ne pouvez y accéder que si vous contestez l’infraction!
Ce que vous avez sous les yeux c’est l’avis de contravention, pas le pv…
Vous pouvez donc bien évidemment tenter de contester.
Et quand vous serez convoqué demandez la copie de votre dossier et examinez attentivement le pv.
Est-il détaillé? Comporte-t-il des indications sur les circonstances de commission de l’infraction? Se contente-t-il simplement de relever l’infraction sans autre détail?
Le jour J exposez vos arguments au tribunal, vous n’êtes pas à l’abri d’une bonne surprise!
La question de l’opportunité du recours
Mais avant de contester posez-vous quand même la question de l’opportunité du recours.
Si vous avez été attentif, vous avez noté que cette infraction n’entraîne pas de retrait de point.
Et sachez que si le tribunal de police vous condamne, il ne peut pas descendre en-dessous du montant de l’amende forfaitaire (135€).
Vous ne pourrez plus bénéficier de la minoration (90€).
Voir aussi mes pages spécifiques :
Je conteste avec force documentation une contravention arbitraire de ce genre dont je n’ai pas signé ni reçu le moindre pv (détaillé ou pas). Le tribunal de police m’a débouté et me demande de renvoyer le courrier de cette notification avec un timbre amende de 90 €. Je le redis c’est arbitraire et totalement opaque. Y at-il un autre recours ou faut-il accepter ce genre de pratiques sans broncher ?
Bonjour, si le tribunal de police a statué le seul recours est un pourvoi en cassation, qui va vous coûter bien plus de 90€… C’est évidemment rageant mais sans rapporter la preuve contraire à ce qu’affirme le pv c’est presque impossible d’obtenir gain de cause. La seule « consolation » est que cette infraction n’entraîne pas de retrait de points. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Est-il vrai que la vitesse excessive eu égard aux circonstances ne peut donner lieu à une contravention valide sans interception?
Merci d’avance.
Bien cordialement,
Guillaume
Bonjour, malheureusement les forces de l’ordre peuvent prendre un pv sans interception. On parle de pv à la volée… A bientôt sur ce blog, Etienne
Merci de votre réponse rapide. J’avoue que je ne sais plus trop quoi penser car j’ai lu des informations contradictoires à ce sujet. Bien sûr un certain nombre de PV peuvent être dressés à la volée et, si j’ai bien compris, leur liste peut évoluer par simple décret mais j’avais aussi cru comprendre que la vitesse excessive eu égard aux circonstances, contrairement à l’excès de vitesse, nécessitait une interception permettant notamment d’identifier le conducteur. En d’autres termes, le détenteur de la carte gris ne serait pas alors pécuniairement redevable de la contravention et les poursuites devraient être abandonnées. Le site Avokar, spécialisé mais dont j’ignore le sérieux bien qu’écu-ité par un avocat, affirme que « l’infraction de « vitesse excessive eu égard aux circonstances » n’est pas susceptible d’être retenue à l’encontre d’un conducteur qui n’aurait pas fait l’objet d’une interception par les forces de l’ordre. Toute poursuite engagée selon ce mode verbalisation, sans identification formelle du conducteur, devra être déclarée illégale, et la juridiction compétente ne pourra que prononcer la relaxe du titulaire du certificat d’immatriculation. »
https://www.avokar.fr/actus/linfraction-de-vitesse-excessive-contester
En dehors de mon cas personnel, je trouve le sujet intéressant car il permet vraiment à l’agent de faire ce qu’il veut sans possibilité de se disculper.
Bonsoir, sujet très intéressant. Je confirme que les forces de l’ordre peuvent faire un pv à la volée pour vitesse excessive. Et d’ailleurs l’article R.121-6 prévoit une redevabilité pécuniaire pour les infractions aux règles sur « 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 » Après il ne faut pas oublier que cette infraction n’entraîne pas de retrait de points… Du coup l’intérêt de contester reste assez faible. A bientôt sur ce blog, Etienne
Merci beaucoup de votre réponse.
Avec plaisir! Je pense que je vais faire un article sur le sujet un de ces jours! A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour je me suis fait arrêter à une vitesse de soit disant 160 km/h je donne mon permis l agent rempli un papier vierge ils me rendent mon permis et me dit que je serais convoqué au tribunal je viens de recevoir un recommandé d huissier qui me convoque au tribunal de police je serais jugé pour l article r 413-17 conduite d un véhicule a une vitesse excessive eu égard au circonstances
Je risque quoi ?
Bonjour, j’ai rédigé un article sur cette infraction: https://lejeune-avocat.fr/vitesse-excessive-ou-la-sanction-sans-radar/ A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
Question subsidiaire : pour ce genre d infraction « vitesse excessive au égard des circonstances « un juge peut-il infliger un retrait de permis ?
Cordialement
Bonjour, non cette infraction n’est punie que d’une amende. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
Merci pour votre réponse
Pourtant c est bien mon cas :
Il y a jugement sans ma présence et en peine complètementaire 3 mois de retrait
( j ai été interpellé pour cette infraction)
Bonjour, regardez si vous êtes encore dans les délais pour contester. Au besoin contactez moi pour trouver une solution. A cet égard je vous invite à réserver un rdv en ligne (onglet contact). A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
J ai été verbaliser pour une vitesse excessive eu égard au circonstance.
Code natinf 213
Cas: 4 bis
Hors je ne roulais pas en vitesse excessive et aucune circonstance n es détaillé, le lieu de l infraction et une départementale d1508 sur la commune de saint jorioz. Pas de lieux précis et l omp me dit qu’ après enquête auprès de l agent verbalisateuril ne peut classer hors l agent ment puisqu il dit qu il ma contrôler en agglomération alors qu’ il m’as croiser sur une zone à 80 et cela coïncident exactement au temp de trajet qu’ il faut pour le point de départ. Que puis je faire lord de mon passage au tribunal de police mardi 26 janvier 2021
Bonjour, demandez à consulter le dossier avant l’audience et regardez comment est rédigé le pv. Il doit comporter les circonstances concrètes de la commission de l’infraction. Attention l’avis de contravention que vous avez reçu n’est pas le pv. Il est normal qu’il ne soit pas détaillé. Après pas de stress non plus puisque cette infraction n’emporte aucun retrait de point. A bientôt sur ce blog, Etienne
Le dossier je l ai en ma possession je l ai demandé au secrétariat de l omp et aucune circonstance, aucun lieu précis n es mentionné.
La seul chose marqué et code natinf 213 et cas 4bis.
Et rien d autre.
Je ne stress pas c es plus le fait d être verbaliser pour une infraction que je n ai pas commise et que sous couvert de leur assermentation il ce permette tout et n importe quoi.
Par exemple l omp » après enquête auprès de l agent verbalisateur » ce n es pas sont rôle.
Le gendarme quand je l ai eu au téléphone « au mais je ne me rappel pas de toute les infraction que je mais en place, mais vous pouvez contester, ce sera le pot de terre contre le pot de fer, je suis assermenté moi » .
Bonjour, s’il n’y a aucune circonstance précise plaidez la relaxe. Et vous échapperez aux points et à l’amende. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Je serai très intéressé de savoir ce qui vous a été dit lors de votre audience du 26/01, je viens de recevoir la même contravention aujourd’hui même.
Sur les faits, j’ai simplement croisé un véhicule de la police nationale sur une départementale limitée à 80km/h. Pas d’intempéries, pas de piéton, pas d’autres véhicules en stationnement sur le bas-coté ou en circulation.
Certes il n’y pas de retrait de point mais payer 90€ dans les 15 jours, j’en fais une affaire de principe… Comme une sensation de « paies ton amende et ferme là » et c’est bien ce qui me dérange.
Bonjour, seul moyen si vous en faites une question de principe c’est de contester pour avoir accès à votre dossier pénal devant le tribunal. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
J’ai reçu une amende aujourd’hui pour vitesse excessive alors que je roulais bien à 50 km/h.
Le policier formait un autre de ces collègues et juste par ce que je lui ai dit que je savais que c’était une route à 50km/h, monsieur m’a verbalisé sous en m’indiquant que j’étais à 70 km/h.
Sachant que j’ai dépassé le véhicule de la police nationale sur une route départementale à 90km/h et qu’ensuite il y avait de nombreux véhicule sur la voie de droite à 20km/h donc j’ai préféré dépassé sur la deuxième voie sans dépassé les 50km/h. En me verbalisant le policier expliquait à un autre de ces collègues là procédure, il a contrôlé mon conjoint qui était avec moi et bizarrement il m’a sorti qu’il allait faire un contrôle de stupéfiant, voyant que tous était en règle il m’a dit vous ne perdrez pas de point mais payez juste l’amende. Honnêtement je suis hors de moi car franchement je ne savais pas qu’on avait pas le droit de dépasser un véhicule de la police et le pire il a estimé que je roulait à 70km/h sachant qu’il y avait 2 véhicules entre nous. Je souhaite contester cette amende car elle est injustifier mais ai-je une chance de gagner contre ce policier ou pas ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, vous pouvez contester l’infraction mais il vous faut rapporter la preuve contraire. Peut-être que dans le pv (auquel vous ne pouvez avoir accès qu’en contestant) il manque les circonstances précises de commission de l’infraction et dans ce cas là la relaxe s’imposerait. Mais attention, si ce n’est pas le cas, et sauf à ce que ce que le tribunal prononce une dispense de peine, vous devrez alors vous acquitter d’une amende d’un minimum de 135€ outre 31€ de droit fixe de procédure. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Je me rendais ce jour chez de la famille et visiblement j’aurais commis un grand exces de vitesse (138 au lieu de 80km/h) sauf que je n’ai pas vu la gendarmerie et ils ne m’ont pas arreté. Lorsque j’ai voulu repartir, ma voiture avait été embarquée par les gendarmes, je les ai eu au téléphone et j’ai rdv demain pour faire ma déposition. Ceux cime reprochent donc l’exces de vitesse (avec annulation de permis) et délit de fuite (alors que je ne les ai pas vu). Ils ont du me prendre aux jumelles, quel recours s’offrent à moi? Pourrais éviter le retrait de point et récupérer ma voiture?
Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour, sans interception pas de rétention de permis possible ni saisie du véhicule. Attention à vos déclarations au moment de l’audition par les forces de l’ordre. Bon à savoir: vous n’êtes pas obligé de désigner le vrai conducteur et rien ne vous oblige à vous auto-incriminer. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Il m’est arrivé hier « une première » après 40 ans de permis…
Dans une file au péage d’une sortie d’autoroute à Toulouse, un véhicule « banalisé » de la file à côté a baissé sa vitre, a allumé un « gyrophare bleu » à l’intérieur et le passager (en civil) m’a dit par sa vitre: On vous suit depuis quelques temps, vous rouliez beaucoup trop vite, vous allez perdre votre permis, vous allez être convoqué à une gendarmerie ».
Puis le véhicule a passé le péage (comme moi) sans me demander de m’arrêter, ni contrôler mon identité.
Je ne sais pas du tout si il s’agissait d’un radar « mobile – mobile » ou d’un véhicule banalisé « normal » sans radar qui a relevé ma vitesse avec son compteur (?),
Ne sachant pas si il y a photo ou enregistrement radar, je ne sais pas du tout quelle attitude avoir lors de ma convocation à la gendarmerie.
Pouvez-vous SVP me conseiller?
Puis-je perdre mon permis dans ces conditions?,
Merci pour vos réponses,
Cordialement,
Gilles
Bonjour, peut-être une simple intimidation. Au pire vous auriez une contravention pour vitesse, excessive, sans retrait de point. Pour plus d’infos prenez rdv avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne
Contravention de « vitesse excessive eu égard aux circonstances »
Comme seules informations, le 5/02 avec le nom d’un rond point et une départementale mentionnée situées en agglomération. Réception du courrier le 6/03.
Mon véhicule, un PL 12T et en imaginant la situation, j’arrive sur ce rond point qui ne comporte qu’une voie pour aller rechercher la 3ème sortie, m’obligeant à contourner ce rond point à 270°.
La réflexion est : « comment puis-je être en faute sur un rond point serré avec un poids lourd chargé ? »
Je n’ai pas été interpellé, je ne me rappelle pas avoir vu des forces de l’ordre en contrôle et j’ai un camion de 12T dans les mains en agglomération sur un rond point pour soi-disant jouer les pilotes !!!!
Je souhaite contester, ai-je raison ?
Bonjour, oui vous pouvez contester mais vous devez apporter la preuve contraire. Et cette infraction n’entraîne pas de perte de points. A voir si ça vaut le coup ou pas. A bientôt sur ce blog, Etienne
Merci pour votre retour. Petite précision s’il vous plait :
J’ai consulté sur ANTAI.GOUV.FR le PV concernant l’avis.
1 – sur PAPIER, il mentionne le Rond-Point et l’intersection concernés
2 – sur ANTAI, il ne mentionne que le Rond-Point et PAS d’intersection mentionnée.
Est-ce que ce détail peut jouer en ma faveur
Etant sûr de n’avoir commis aucune infraction et que je pense que l’interprétation de l’agent verbalisateur était certainement influencée par la taille du véhicule.
Bonjour, attention ce que vous avez entre les mains c’est l’avis de contravention et non pas pe lv qui est peut-être plus détaillé… Et encore une fois c’est à vous de rapporter la preuve contraire. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
J ai été contrôlé par la gendarmerie enjumelle je suppose qui me dit avoir dépassé les 50 km/h sans retrait de point .. hors je reçois l avis de contravention avec la date , l heure , l endroit mais sans information sur le dépassement de vitesse autorisé !!! Puis je le contester?
Bonsoir, si vous recevez un avis de contravention pour vitesse excessive c’est plutôt une bonne chose (si vous avez effectivement commis un excès de vitesse) car vous ne perdrez aucun point sur votre permis. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
J’ai reçu un avis de contravention de « vitesse excessive eu égard aux circonstances ».
Sur une autoroute , la gendarmerie double mon véhicule et sort au même péage deux voitures devant la mienne. Pas d’interpellation…. rien. Je ne roulais pas en excès de vitesse.
Je n’étais pas le conducteur du véhicule , je l’avais passé à ma compagne.
Puis-je contester? dois-je indiquer que je n’étais pas le conducteur , suis-je obligé de désigner le vrai conducteur ?
Merci de votre conseil.
JP
Cordialement
Bonjour, tout est expliqué ici: https://lejeune-avocat.fr/suis-je-oblige-de-denoncer-le-vrai-conducteur/ A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour je me suis fait arrêter par un policier en civil qui n’était pas en service pour un excès de vitesse de 110 au lieux de 70 km qu’il aurait contrôlé sur sur sont compteur peut il me retirer mon permis ?
Merci d’avance
Bonjour, vous a-t-il indiqué s’il allait vous verbaliser pour excès de vitesse ou vitesse excessive? Si vous recevez un pv pour excès de vitesse contestez! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour merci de votre réponse c’est du rapide nan il ma dit qu’il a juste pris ma plaque c’est tout !!
Mais il était dans sa voitures civil il se rendait au travail.
Bonjour, à voir si vous recevez un avis de contravention… Dans l’absolu un policier en civil ou en repos à droit de verbaliser. Mais peut-être a–t-il simplement voulu vous impressionner. Et si vous n’avez rien signé, et qu’il n’a pas relevé votre identité vous recevrez au pire un avis de contravention en tant que titulaire du certificat d’immatriculation que vous pourrez contester pour éviter la perte des points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
je viens d’être verbalisé par deux gendarmes a l’intérieur de ma propriété e en rentrant chez moi sur le seuil de ma porte pour soi disant une vitesse excessive . je n’ai aucune preuve de la vitesse annoncé 106 km au lieu de 80 . j ‘ai été suivis durant 6 km toute sirène hurlante et tout feu allumés je ‘n’ai pas compris que c ‘était pour moi j’ai accéléré pour rentrer chez moi !je ramenais ma petite handicapée qui souffre de la maladie de crosne et qui a fait une crise en voiture ! en fait les gendarmes m’ont fait très peur. je n’ai pas reconnu l’infraction ! quelle est la suite ???
Bonjour, si vous êtes juste sur de la vitesse excessive vous aurez une simple amende (135€ forfaitaire et 90€ minorée) sans perte de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
je vient de recevoir un avis de contravention »pour vitesse excessive eu égards aux circonstances »
Lieu , autoroute A1 En vis à vis Direction Lille (sic), à hauteur d’Assevillers (80)
Je précise que j’étais en ligne droite, beau temps, peu de circulation, pas de travaux.
Mon coyotte m’indiquait 134km/h.
j’ai été dépassé par un véhicule Mégane de couleur blanche(je l’ai vu arrivé de loin), à ma hauteur, le conducteur, seul à bord et en civil, à branché son girophare, et très agressif m’a fait signe de ralentir, ce que j’ai fait machinalement.
il a réaccélérer, et quelques centaines plus loin, a fait le même cinéma avec une fourgonnette qui nous doublait, manquant de peut de l’emboutir!!
Comment un véhicule survenant derrière vous peut-il estimer avec précision votre vitesse??
Et son PV, il l’a rédigé en conduisant??
Je n’ai pas de retrait de point, mais ça passe assez mal, d’autant que ce n’est pas la première fois que je me trouve sur la route de cet individu sur l’A1;
Merci de vos avis
Bonjour, je comprends votre agacement. Certains membres des forces de l’ordre abusent de leur pouvoir… Mais toute contestation est vouée à l’échec puisque la preuve contraire doit être rapportée par écrit ou par témoins. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour ,
Sur une autoroute très peu empruntée , j’ai doublé un véhicule à l’approche d’une zone à 110 km/h ( je pense être à 150 km/h)
Quelques centaines de mètres plus tard,j.ai été rattrapé par se véhicule ( je rouler a 120 km/h au lieux des 110 km/h ) il été habillé en civil et il avait un girophare allumé sur le tableau de bord et une plaque police sur le pare soleil .
Il n’a pas pût me doublé ,nous étions dans une zone de travaux à 110 km/h où il n’y avait qu’une voie .
Il est sortie de l’autoroute en accélérant,m’a klaxonné et m’a montré qu’il n’était pas content du tout.
2 jours après j’ai reçu une convocation de la gendarmerie . Je les ai appelé pour fixer un rendez-vous , ils m’ont dit que c’était pour un excès de vitesse et ils veulent savoir si je suis le conducteur sans autre explication sur l’infraction.
Je ne pense pas qu’il avait de radars embarqués , mais son compteur de voiture et sa parole peuvent-elles faire une preuve suffisante pour me retirer des points ?
Ce qui m’inquiète , c’est que je n’ai pas reçu d’avis de contravention pour vitesse excessive , mais une convocation à la gendarmerie.
Que peut il m’arriver ?
Bonjour, c’est très simple. C’est aux forces de l’ordre de prouver l’identité du conducteur. Il suffit de contester avoir été au volant sans désigner pour autant quelqu’un d’autre. Si vous avez besoin de plus de conseils prenez rdv directement ici: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir,
J’ai reçu une contravention pour vitesse excessive sans détail. De plus je n’ai même pas été arrêté par les forces de l’orde. Je n’ai donc aucune idée de ce à quoi correspond cette amande. Que puis-je faire ?
Dans l’attente de votre réponse,
Merci d’avance,
Cordialement
Thomas
Bonjour, sauf à prouver que vous n’étiez pas sur les lieux de l’infraction payez vite pour bénéficier de la minoration. Il n’y a pas de perte de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, l’interception par la BMO lors d’un excès de vitesse peut-elle se faire n’importe où? Dans mon cas j’ai été arrêté dans une zone de travaux, ils m’ont fait passer de l’autre côté des plots de chantiers et je me suis retrouvé sur le chantier, est-ce légal?
Merci pour votre retour.
Bonne journée à vous.
Charles
Bonjour, cela n’a pas d’incidence sur l’éventuelle infraction commise… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, je viens de recevoir une amende pour une vitesse excessive eu égard aux circonstances pour le mois de juillet. Bien sur après de 2 mois je me souviens pas comment était ce jour là la route ni si j’ai vraiment roulé sur cette route. En plus l’amende est au nom de mon mari mais qui n’a pas roulé la voiture. Dernière chose l’amende ou plutôt la copie est diriger sur papier mal photocopier ( pas très droit photocopier et le papier pour faire opposition il manque une phrase en haut de la page). Ca me dérange pas de payé pour une chose que j’ai mal fait mais comment je peux me souvenir d’une infraction 2 mois en arrières. En lisant les autre commentaires je ne sais pas trop quoi faire, faire opposition ou payé l’amende avec la minorité. Merci de vos conseils.
Bonjour, payez vite pour payer moins. Cela ne vaut pas le coup de contester car d’une part il n’y a pas de points en jeu et d’autre part vous devez prouver le contraire de ce qu’affirment les forces de l’ordre. C’est très compliqué… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
En sortie d’une courbe j’ai perdu le contrôle de mon véhicule qui a fait un tonneau. Le véhicule est HS bien entendu, mais heureusement aucun autre dégât à signaler : mes 3 passagers vont bien (2 ont 2-3 jours d’ITT), pas d’autre véhicule impliqué ou de personnes tierces. Personne ne compte porter plainte.
J’ai bien entendu ralenti avant la courbe, la visibilité était bonne, j’étais en pleine possession de mes moyens et je ne roulais pas vite, seulement la route était « grasse » (et c’est une habituée des accidents… signalétique insuffisante ?).
J’ai reçu un avis de contravention pour vitesse excessive au vu des circonstances et ce que je redoute le plus c’est la réaction de l’assurance par rapport à ça.
Ma question est double j’imagine : 1) est-ce que cela suffit à l’assurance pour me déclarer en tort et ne rien rembourser ? 2) est-ce que j’ai une chance de pouvoir contester l’amende avec le témoignage de mes passagers qui attestent que je ne roulais pas trop vite ?
À ma connaissance il n’y a pas de témoin de l’accident, même la personne qui a appelé les secours est repartie à leur arrivée, avant celle des gendarmes.
Bien à vous.
Bonjour, l’assurance ne peut pas dénier sa garantie dans ce cas si vous êtes assuré tout risque. A bienôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Merci pour votre réponse, c’est rassurant. Je vais me renseigner sur l’assurance, je louais une voiture mais j’imagine que dans ce contexte la voiture est bien couverte. Si ça ne remet pas en cause l’assurance je paierais par simplicité.
Pensez-vous qu’avec le témoignage de mes passagers quant à ma vitesse j’ai une chance de pouvoir contester l’amende ?
Bien à vous.
Bonjour, pour l’amende il faut savoir que la vitesse excessive peut être utilisée en cas d’accident ou de choc avec un autre véhicule même en présence d’une vitesse faible… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je suis titulaire d’une carte grise pour un véhicule que je laisse à disposition du conducteur (qui l’assure).
Je viens de recevoir un procès-verbal à mon nom pour excès de vitesse eu égard aux circonstances…
Je n’étais pas du tout dans la région et je peux le démontrer par un billet de train et des achats par carte bleue.
Cela peut-il suffire pour contester ce PV ?
Merci de votre point de vue
Bonjour, contestez avec les élements que vous avez. Au besoin réservez une consultation avec moi au plus vite pour que je vous conseille le plus efficacement possible: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci Maitre!
La contestation a porté ses fruits..
Bonjour, ravi pour vous! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je me suis faite arrêter par la police qui était banalisée pour exces de vitesse, aucun document ne m’a été remis quand j’ai présenté mes papiers, n’aurais je du pas avoir un document?
Bonjour, non pas d’obligation de vous remettre de document. vOus recevrez sans doute un avis de contravention dans les jours à venir. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Mon père a reçu un avis de contravention pour « Conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances » mais la voiture en question était arrêté sur le bas-côté et accidenté au moment de l’émission de la contravention.
Et il n’y avait personne sur les lieux, la veille, au moment de l’accident.
Pensez-vous qu’il est possible de contester cette infraction qui n’a pas lieu d’être ?
Merci pour votre retour.
Bonjour, votre père est-il responsable de l’accident? En théorie une verbalisation reste possible et la contestation aussi mais attention, l’amende est de 90€ en cas de paiement rapide, sans perte de points. A voir si ça vaut le coup… Au besoin prenez rdv avec moi (https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/) pour que je vous conseille au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, je viens de recevoir deux avis de contravention : l’un pour conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstance et l’autre pour conduite d’un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède. Les deux contraventions sont de la même heure, même agent. Aucune explication sur les circonstances, Ce jour-là, il faisait beau (recherche sur la météo) et je sortais du travail ou la circulation est généralement dense à 18h22. Je n’ai évidement pas été arrêté. Qu’en pensez-vous ? je trouve cela très arbitraire comme tout le monde. En lisant les autre commentaires je ne sais pas trop quoi faire, faire opposition ou payé l’amende avec la minorité. Merci de vos conseils.
Bonjour, les forces de l’ordre peuvent verbaliser à la volée. Pratique légale mais qui est critiquable dans la mesure où elle empêche toute défense ou explication avec l’agent. Mais la « bonne nouvelle « c’est que vous pouvez facilement échapper aux points. Au besoin prenez rdv avec moi (https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/) pour que je vous conseille au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonsoir j ai ete contrôlé sur la voie express en exces de vitesse manifeste par des gendarmes en voiture banalise on est sorti a une sortie de voie express jai présenté mes papiers répondu aux questions d usage………(ije precise qu ils ont ete tres poli& courtois ) dépistage alcoolémie ( négatif ) pas de stupéfiants ………. ils ont vu que tous mes papiers sont en règle ………..ils sont reparti en me disant de ralentir sans me dire si je vais recevoir une contravention ou pas ?
Ma question est : sont il oblige de vous dire que vous allez recevoir une contravention ou pas ???
en vous remerciant d’avance pour la réponse
Bonjour, non pas d’obligation. A voir d’ici quelques semaines… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour. Je viens de recevoir une contravention pour vitesse excessive eu égard des circonstances à une date et heure où je m’occupais de mes enfants à la maison (20h35). Je n’ai pas de preuve particulière à soumettre pour prouver que j’étais chez moi à cette heure là.
C’est un véhicule de fonction et la société a transmis mon nom.
Puis je contester sous le motif que j’étais chez moi?
Bonjour, vous pouvez contester et l’employeur aura une simple amende au titre de sa redevabilité pécuniaire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour mon fils a fait un excès de vitesse de 40 kmh le 22/05/2021. Le préfet lui a fait une suspension de permis de 4 mois. La il a récupéré son permis mais à ce jour il n’a toujours pas eût sa contravention pour pourvoir payé l’amende ni la lettre 48 N. Comme on arrive bientôt à 1 ans peut il y avoir prescription pour amendes non reçu et contravention. Ou doit t’il se renseigné pour demandé la prescription.
Merci d’avance pour la réponse
Bonjour, dans l’absolu c’est toujours possible mais attention, la prescription suppose l’absence de tout acte pendant un délai d’1 an, mais vous pouvez ne pas avoir connaissance de tels actes… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
j’ai été arrêté par la gendarmerie pour excès de vitesse contrôlé par jumelles.
Je n’ai pas signé la reconnaissance de l’infraction.
Le lieu indiqué sur le PV que j’ai reçu indique » Route de Valaurie – Clansaye – 26 « .
Il s’agit d’une RD hors agglo limitée à 80 kmh.
Il n’y a pas de repère kilométrique d’indiqué sur l’avis de contravention.
Est-ce un manque de précision ouvrant droit à contestation ?
Merci à vous.
Bien cordialement.
Bonjour, si l’avis de contravention mentionne une vitesse autorisée à 80km/h cela ne suffira pas pour contester avec succès. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, pareil que les nombreux commentaire, j’ai été verbalisé de passage sur Rouen centre par les municipaux en zone 20 avec des panneaux très peu visibles, dont un caché par les parasols d’un bar. A vrai dire j’ignore complètement ma vitesse ce jour là, 20, 30 voire 50 comme je regardais la route je n’en sais rien.
Cependant il faudrait faire quelque chose contre ses abus, n’importe qui avec un uniforme et très peu de formation pourrait mettre une amende à la volée, sans preuves d’un excès de vitesse réel. De plus l’agent municipal prend tout son temps pour mettre le PV et fait du zèle, en prenant des photos partout de mon véhicule, et en cherchant autre chose pour me mettre une autre amende (qu’il n’a pas trouvé puisque mon véhicule est propre).
Il faudrait saisir la cours européenne pour ces pratiques, on se fait arrêter et verbaliser sans preuves maintenant, on va où ?
Bonjour, les abus sont existent c’est un fait objectif. Maintenant lutter contre s’avère très difficile puisqu’il appartient au conducteur verbalisé à tort de rapporter la preuve contraire… Quasiment impossible en pratique. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître ,
Je viens vous faire part de mon inquiétude .
En effet , il y a quelques jours ( moins d’ une semaine ) , je suis allé chercher mon enfant à l’ école . Le temps qu’ elle arrive me rejoindre et pensant faire quelques courses ensuite , je me suis aperçu que j’ avais perdu ma carte bleue . Pris de panique , je me suis précipité pour partir à la maison ( ayant récupéré mon enfant ) afin de savoir si elle était restée à mon domicile et faire opposition dans le cas contraire . J’ ai donc roulé à une vitesse supérieure à celle autorisée aux abords de l’ école . Je me suis fait opéré du dos à trois reprises et prends du « Tramadol » lorsque j’ ai mal , ce qui était le cas ce jour là .
Une personne a vu la scène , a pris ma plaque d’ immatriculation , décrit mon automobile pour tout donné à la police municipale . Ces derniers ont voulu m’ interpeller mais ne m’ ont pas trouvé ( j’ étais déjà loin ) .
De plus , elle leur a signalé que je sentais l’ alcool , on s’ était croisé un peu avant la sortie des classes alors que je n’ avais bu qu’ une seule bière ( 8-6 ) un peu avant de partir de chez moi ce qui ne risquait certainement pas me mettre « en conduite en état d’ ivresse » évidemment .
Je suis en panique . Qu’ est ce que je risque et quels sont mes recours pour me défendre ?
Cordialement .
Bonjour, ce type de « témoignage » n’a pas de valeur! Sauf s’il émane d’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie. Prenez rdv avec moi pour que je puisse vous rassurer : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître ,
Merci beaucoup pour votre réponse et promets de ne plus recommencer .
Je me sens un peu rassuré aujourd’hui .
Je vous tiendrai au courant .
Encore merci .
Cordialement .
Bonjour, merci de votre commentaire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour ,je viens d’être contrôlé aux jumelles en agglomération de nuit(18H45)et sous la pluie 96km/h retenue 91km/h donc 41km/h ,rétention du permis de conduire sur place je sortais d’un magasin dans le village avec un 206 de 70 ch a 50 des forces de l’ordre je doute fortement de la vitesse retenue et de leur visibilité .
Bonjour, il vous faudra rapporter la preuve contraire. Pas simple… Prenez rdv qu’on voit ça ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Je viens de recevoir 2 avis verbalisation apparemment fait par vidéo verbalisation (car je n’ai vu aucun agent) au moment où je circulais le 17/12/2022 dans une petite rue (6 rue joubert) en sens unique au centre de Paris.
Le 1er horodaté à 19h49 me signifie une contravention forfaitaire sans retrait de point de 135€ (90€ en cas de paiement dans les 15 jours) pour « circulation de véhicule à moteur dans une aire piétonne » alors que cette rue est une zone de rencontre (signalée par un panneau carré bleu contenant à la fois un piéton, un vélo, une voiture et le chiffre 20), dans laquelle tout véhicule à moteur est autorisé à circuler librement… Par conséquent, le motif de cette 1ère contravention m’apparait être totalement injustifié et je compte donc la contester.
Comme si ça ne suffisait pas, le même agent verbalisateur m’a dressé un 2ème avis de verbalisation horodaté à 19h50 pour « conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances »… Et là je tombe encore plus des nues sachant que je roulais doucement dans cette rue limitée à 20 km/h (il est vrai que ne scrutais pas mon compteur car j’étais concentré sur l’environnement dans cette petite rue) et sachant qu’il n’y avait pas de circonstances particulières (comme la proximité de piétons) qui auraient nécessité que je roule encore moins vite que la vitesse prescrite pour cette rue… Par conséquent, je compte aussi contester cette 2ème verbalisation faite par un agent verbalisateur qui semble voir des interdictions bafouées et des excès partout.
Qu’en pensez-vous ?
Cordialement.
Bonjour, pour la vitesse excessive laissez tomber. C’est quasiment impossible à contester efficacement malheureusement… Au besoin prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci beaucoup pour votre réponse, Maître.
Bonsoir, avec plaisir. Je m’attache à répondre personnellement à 100% de mes commentaires… ça prend du temps mais j’aime ça! Très bonne soirée. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Calculos qu’ils ont je me suis fait arrêter pour excès de vitesse dépassant les 30 km heure à mon compteur 30 km heure l’agent pas de radar il a fait un PV sans me faire signer sans me le montrer j’ai été surpris lorsque c’est arrivé à la maison donc ça a été fait en douce je ne payerai pas le PV j’ai contesté j’ai été déjà prouver je ne payerai pas c’est du racket
Bonjour, en fonction du type de pv reçu vous pouvez peut-être éviter la perte des points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Tout d’abords merci pour votre travail et le temps que vous consacrez à nous répondre.
Mon problème…
Hier vers 22h00 en rentrant du travail, je double un véhicule type citroen berlingo.
En cours de dépassement ce dernier accelere franchement en m’empêchant de ma rabattre, j’accélère plus fort et me rabats devant le véhicule mais à environ une quinzaine de mètres.
Ce dernier klaxonne et me fait des appels de phares.
J’ai ete obligé de me rabattre car un panneau bleu avec flèches de rabattage posé sur un îlot m’y oblige.
Puis le véhicule doublé accélère.
Craignant pour ma sécurité j’en fais de même pour laisser une bonne distance entre lui et moi.
Le véhicule fait de même.
J’accélère encore et fini par le distancer.
Je ralentis. Puis le véhicule disparaît enfin de mes retro.
Se pourrait-il qu’il s’agisse d’un véhicule police ou gendarmerie ? Si c’est le cas ont-ils des gyrophares et deux tons monter dedans. Si oui pourquoi n’en n’aurais til pas fait usage ?
Enfin qu’est-ce que je risque.
La voie est limité a 80 avec des tronçons à 70. Le lieu où j’ai doublé est en sortie de ville juste après un dos d’âne.
D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour, merci pour votre message. Mais je suis seulement avocat, pas devin ! Impossible pour moi de vous dire si cétait un véhicule des forces de l’ordre ou non. Vous verrez bien d’ici quelques jours si vous recevez une amende et dans ce cas, on verra à la contester. Au besoin prenz rdv avec moi pour faire le point sur votre situation https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Je voudrai vous faire part de mon expérience concernant une infraction qui a été relevée à mon encontre par 2 policiers municipaux de la ville du Grau du Roi.
La constatation de cette infraction « vitesse excessive eu égards aux circonstances » que j’ai soit disant commise a eu lieu le 10 mai 2022 à 15h18.
En moto, après avoir marqué un arrêt à une balise de priorité pour laisser passer un véhicule à un rond-point, je suis interpellé par ces 2 policiers municipaux. La distance qui sépare mon arrêt à la balise de priorité et lieu d’interpellation est de 19,74 mètres
Le plus gradé des 2 me dit « vous roulez un peu vite », je conteste ses propos immédiatement en lui répondant « je roulais à un vitesse normale », il me réponds « puisque vous contestez mes propos « je vous colle un vitesse excessive »
Je ne signe pas le PV de constat d’infraction et je ne reconnais pas l’infraction qui a été relevée à mon encontre.
Je reçois chez moi l’avis de contravention, je le conteste, Monsieur Le Ministère publique me réponds que ma contestation a été rejetée, sans bien évidemment motiver sa décision.
Je conteste sa décision en lui rappelant que son rejet de ma contestation est illégale et que la France a été condamné à 2 reprises par la CEDH, cours Européenne des droits de l’homme :
– Décision CEDH du 8 mars 2012 affaire Cadène/France n°12039/08
– Décision CEDH du 8 mars 2012 affaire Céline/France n° 14166/09
il me répond qu’il a pris en compte ma contestation qu’il annule l’amende majorée et qu’il me transmettra ultérieurement une convocation devant le tribunal de police de Nîmes.
J’écris en lettre recommandée avec accusé de réception, au Tribunal Judiciaire de Nîmes pour obtenir une copie papier du PV de Constat d’infraction dans le but de préparer ma défense. À ce jour je n’ai jamais obtenu de réponse.
Je suis convoqué le 7 novembre 2023, je me présente à l’audience, sans avocat. Je formule auprès de la présidente du tribunal un demande de renvoi dans le but que me soit communiqué mon dossier dont le PV de Constat d’infraction. Elle refuse sous le prétexte qu’elle n’a pas envie que mon affaire soit renvoyée, et elle me dit que que je pourrai consulter le PV de Constat d’infraction à la barre.
Arrive mon tour, la juge énonce l’infraction, je demande à consulter le PV de constat et après sa lecture je constate que celui-ci est illégal et non avenu, car il ne réponds pas aux exigences de l’article 593 du code de procédure pénale, qui énonce que le PV de constatation doit être circonstancié et contextualisé, c’est à dire que l’agent verbalisateur doit impérativement et obligatoirement décrire les circonstances qui permettent de constater l’infraction vitesse excessive eu égard aux circonstances, voilà la liste exhaustive des 11 cas qui permettent de relever cette infraction :
– Lors du croisement ou du dépassement d’un piéton ou d’un cycliste
– Lors du dépassement de convois à l’arrêt
– Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou transport d’enfants au moment de la descente et de la montée des passagers
– Lorsque la route n’est pas entièrement dégagée ou risque d’être glissante
– Avec des conditions de visibilité insuffisantes comme la pluie, la neige ou le brouillard
– Dans les virages
– Dans les descentes rapides
– Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d’habitations
– A l’approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n’est pas assurée
– Lors de l’utilisation des phares notamment les feux de croisement
– Lors du croisement ou du dépassement d’animaux.
Aucune de ces circonstances bien évidemment n’étaient présentes le jour où la soit disante infraction a été relevée, et bien sûr le PV ne comporte aucun des 11 cas prévus par l’article R413-17 du code de la route.
Je fais remarquer à la présidente que le PV de constatation est nul et non avenu car celui-ci n’est ni circonstancié ni contextualisé, et je fais référence à l’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 28 juin 2022 N° 21-84.895.
La présidente reconnait que mon argument est justifiée et recevable, s’en suit un dialogue contradictoire entre la dame qui représente le ministère publique et la présidente, je sens de la part de la représente du ministère publique un certain agacement, voir une une agressivité et une hostilité non dissimulées à mon encontre.
Je pense que son attitude est dû à 2 éléments, le fait que j’ai contesté sa décision de rejet de ma contestation et le fait que je fasse remarquer à l’audience que le PV est nul et non avenu.
Le Ministère publique formule une demande de renvoi au motif d’un complément d’informations. Une audience est programmée pour le 5 décembre 2023.
Je prends un avocat Maître Pascal CASSEVILLE, je rédige les conclusions et je fournis toutes les pièces côtées, je lui constitue un dossier conséquent et étayé.
À l’audience mon avocat fait une plaidoirie consternante et affligeante, il ne connait pas un ligne des conclusions que j’ai rédigées, il aborde la décision de justice concernant Dupont-Moretti, il évoque depuis combien de temps il porte la robe et commente l’esthétique de ma moto, très franchement je ne vois pas ce que que vient faire ses propos dans un dossier d’infraction au code de la route. Où comment être complètement à côté de la plaque…
Il ne parle pas aucun moment de l’infraction qui a été relevé à mon encontre. Il n’a jamais énuméré des articles de loi. Je suis encore totalement abattu et démoralisé devant un tel niveau d’incompétence.
Alors le président lit un document rédigé fin novembre 2023, 1 an et 9 mois après la date de constat d’une pseudo infraction, par l’agent de police municipale, suite à la demande d’informations formulée par la représentante du ministère publique.
Je découvre que j’aurai tenu des propos irrévérencieux et agressifs, ce qui est profondément et totalement faux, ces propos n’apparaissent même pas dans le PV de constat d’infraction. Le policier municipal, ment, brode, invente et affabule, un véritable tissus de mensonges.
Un exemple de ses mensonges, il déclare qu’il a estimé la vitesse excessive parce qu’il a vu les suspensions de ma moto « pomper », dommage pour lui, j’ai une moto BMW GS équipée de suspensions semi-actives ESA nouvelle génération, et tout les motards savent que cette moto ne plonge jamais du train avant lors d’un freinage même appuyé, ce qui est la particularité du train avant équipé d’une suspension « Télélever »
Ce policier menteur, évoque un arrêt municipal limitant la vitesse à 30km/h dans l’agglomération du Grau Du Roi. Mais cela ne rentre pas dans la liste exhaustive des 11 circonstances prévues dans l’article R413-17 du code de la route.
Je conteste énergiquement les propos prétendument tenus et faussement rapportés par ce policier municipal.
Et bien évidemment, je fais le constat affligeant, ce policer municipal est assermenté, moi je ne le suis pas, donc ma parole ne vaut absolument rien face à la sienne, il peut raconter ce qu’il veut, mentir de façon éhonté, sa parole vaut parole d’évangile…
Le ministère publique demande qu’une amende de 600 euros me soit infligée, le président déclare que la décision est mise au délibérée au 6 février 2024.
Ce qui apparait clairement c’est comment le ministère publique ne respecte pas et contourne la loi, en présence d’un PV d’infraction mal rédigé et incomplet donc nul et non avenu, il demande un complément d’informations auprès de l’agent verbalisateur, qui ne se fait pas prier pour trouver des arguments pour enfoncer par une déclaration mensongère le contrevenant qui est l’adversaire du ministère publique.
Le PV étant nul logiquement j’aurais dû être relaxé, mais grâce au fort discutable subterfuge habile de la représentante du ministère publique, elle détourne l’attention du président sur la nullité du PV et oriente sa décision en ma défaveur.
La représentante du ministère publique créait un écran de fumée pour dissimuler l’absence de PV de constat d’infraction circonstancié et/ou contextualisé comme l’exige l’article 593 du code de procédure pénal et comme le rappelle inlassablement la chambre criminelle de la cour de cassation dans ses 9 arrêts :
– Arrêt de la cour de cassation du 6 janvier 2015 N° 14-81.271
– Arrêt de la cour de cassation du 10 juin 2015 N° 14-86.587
– Arrêt de la cour de cassation du 27 janvier 2016 N° 15-80.581
– Arrêt de la cour de cassation du 4 juin 2019 N° 18-86.331
– Arrêt de la cour de cassation du 24 septembre 2019 N° 19-80.552
– Arrêt de la cour de cassation du 24 novembre 2020 N° 20-81.446
– Arrêt de la cour de cassation du 28 juin 2022 N° 21-84.895
– Arrêt de la cour de cassation du 6 juin 2023 N° 22-86.174
– Arrêt de la cour de cassation du 5 septembre 2023 N° 22-87.562
Elle est coutumière de ce genre de pratiques car lors de l’audience du 5 décembre 2023 à 14h00, j’ai assisté à deux autres affaires d’infractions au code de la route qui ont été jugées et où la représentante du ministère publique avait également demandé un complément d’informations.
Compléments d’informations rédigés à postériori par des agents verbalisateur qui enfonçaient méthodiquement et systématiquement les mises en causes. Mais les défenseurs des mises en cause, ont été particulièrement pugnaces et magnifiquement efficaces provoquant l’approbation du président de l’audience.
Donc on est présence d’une représentante du ministère publique, fonctionnaire de l’administration judiciaire, qui fait ses propres lois, ne respecte pas celles existantes, et les contourne quand celles-ci ne l’arrangent pas. Elle conteste et ne tient pas compte du bien fondé de l’article 593 du code de procédure pénale et de l’article R413-17 du code de la route.
Et se moque de la jurisprudence qu’impliquent les 9 arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation.
Pire, elle rejette une contestation dûment formulée dans la forme, le fond et les délais.
Ce qui me permets d’écrire, les magistrats font ce qu’ils veulent, ils n’ont jamais à rendre compte à personne de leurs actes, ils sont au-dessus des lois, ils ne sont jamais sanctionnées… La république des magistrats, un état dans l’état.
Je ne sais pas si je peux faire appel de la décision du tribunal de police, je m’interroge sur l’aspect positif d’un recourt, du coût et de la possibilité pour un avocat de retourner la situation en ma faveur. C’est le scepticisme qui m’habite quand je vois les dérives dont est capable la justice de mon pays.
Salutations cordiales
Bonjour, il sera toujours temps d’examiner la décision quands vous l’aurez en 2024. A ce moment là prenez rdv avec moi : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE