Comment effacer son casier judiciaire ?
Besoin d’un casier vierge pour le travail ? Il est possible de faire effacer son casier judiciaire lors du procès pénal, ou même après. On fait le point !
Sommaire :
- Qu’est-ce-que le casier judiciaire ?
- Comment savoir si on a un casier judiciaire ?
- Faire effacer son casier judiciaire au moment du procès
- Faire effacer son casier judiciaire après le procès
1. Qu’est-ce que le casier judiciaire?
Le casier judiciaire est un relevé :
- des condamnations pénales
- des décisions judiciaires ou administratives qui entraînent une incapacité
- et des décisions qui affectent l’autorité parentale
Chaque individu a un casier judiciaire, qui peut être « néant ». Et ce casier comporte 3 « bulletins ».
Bulletin n°1, ou B1
Le B1 comporte toutes les condamnations pénales et décisions de justice (peines de prison, amende…). Même lorsque la personne était mineure.
Il s’agit du bulletin le plus complet. Et seule la justice peut y accéder (article 774 du code de procédure pénale).
Bulletin n°2, ou B2
Le B2 ne comporte qu’une partie des condamnation. Car certaines sanctions peuvent être expressément exclues du B2.
Et pour la matière qui nous concerne, il faut préciser que tous les délits routiers (conduite en état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus d’obtempérer, …) figurent au B2. Mais pas les contraventions.
Compte tenu de la confidentialité attachée au B2, seules quelques personnes limitativement énumérées peuvent y accéder :
- Certaines administrations. Par exemple pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs ou pour entrer dans la fonction publique
- Certains employeurs privés. Par exemple pour travailler dans une centrale nucléaire, dans le domaine de la sécurité, dans les aéroports, … (article 776 du code de procédure pénale et article 776-1 du code de procédure pénale).
Bulletin n°3, ou B3
Le B3 est le bulletin le plus restreint. En effet il ne comporte que les condamnations les plus graves (article 777 du code de procédure pénale et article 777-2 du code de procédure pénale)
Il faut souligner que seule la personne concernée (ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle) peut demander le B3 .
2. Comment savoir si on a un casier judiciaire ?
Vous avez un doute sur le contenu de votre casier judiciaire ? Vous pouvez consulter les différents bulletins de votre casier :
- Pour le B1 ou le B2, rendez-vous au Palais de Justice de votre domicile et demandez à l’accueil à consulter votre casier judiciaire. Ensuite, soit on vous permet de consulter sur place, soit on vous fixe un rendez-vous à une date ultérieure.
- Pour le B3, c’est très simple, vous pouvez le demander directement en ligne. Bon à savoir : certains employeurs exigent la production du B3 par leurs futurs salariés.
3. Faire effacer son casier judiciaire au moment du procès
Quand faire la demande ?
Si vous comparaissez pour un délit, vous pouvez demander le jour de l’audience que la condamnation ne soit pas inscrite au B2.
Il faut alors présenter la demande au juge avant le prononcé de la peine.
A cet égard, je vous conseille vivement d’évoquer préalablement cette demande avec le Procureur de la République avant de la formuler officiellement devant le tribunal.
Mais attention, vous ne pouvez pas faire cette demande dans le cadre d’une procédure d’ordonnance pénale !
Comment faire la demande ?
Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous devez bien argumenter et justifier votre demande.
Car la non-inscription au casier judiciaire est une mesure de faveur et la justice n’a aucune obligation de l’accorder.
Vous devez donc démontrer une situation particulière, notamment professionnelle :
- salarié qui travaille en centrale nucléaire, sur un site SEVESO, dans le domaine de la sécurité … et qui risque de perdre son emploi si la condamnation figure au B2
- candidat à un poste dans l’armée, dans la fonction publique et qui risque de ne pas pouvoir être recruté ou titularisé si la condamnation figure au B2
A défaut de justificatifs solides la demande risque fort d’être rejetée.
Et en cas de rejet, vous devez attendre 6 mois pour former une demande d’effacement du casier judiciaire (article 702-1 aliéna 3 du code de procédure pénale).
Enfin, sachez que vous n’avez pas l’obligation d’être assisté d’un avocat (sauf en CRPC par exemple). Mais je vous le conseille vivement ! Face aux enjeux, soyez assistés pour maximiser vos chances.
4. Faire effacer son casier judiciaire après le procès
Si vous n’avez pas demandé (ou obtenu) la non-inscription au casier judiciaire au moment du procès pénal, pas de panique !
En effet, vous avez deux options pour un effacement après le procès :
- Faire effacer son casier judiciaire sur requête au Procureur de la République
- L’effacement automatique du casier judiciaire, ou réhabilitation de plein droit
Faire effacer son casier judiciaire sur requête au Procureur de la République
Quand et où ?
6 mois après la dernière condamnation, un justiciable peut saisir le Procureur de la République pour faire effacer son casier judiciaire. Et dans ce cas, il doit s’adresser au Procureur du tribunal qui a prononcé la condamnation (si la demande concerne plusieurs condamnations, il faut saisir le Procureur du tribunal qui a prononcé la dernière condamnation).
Comment ?
Vous devez déposer au Procureur une requête motivée et argumentée, accompagnée des justificatifs nécessaires :
- le jugement prononçant la peine dont vous demandez l’effacement
- le cas échéant la preuve du paiement de l’amende ou des dommages et intérêts prononcés
- tous justificatifs sur votre situation professionnelle démontrant la nécessité de faire effacer son casier judiciaire
Là encore, vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat. Mais l’expérience d’un avocat vous sera infiniment précieuse pour mettre toutes les chances de votre côté.
Ensuite vous serez convoqué à une audience au tribunal et vous devrez y comparaître en personne (ou vous faire représenter par votre avocat).
Quel délai ?
En général, le délai pour obtenir l’effacement du casier judiciaire est de 6 à 12 mois à compter du dépôt de la requête (variable selon les tribunaux).
L’effacement du casier judiciaire automatique, ou réhabilitation de plein droit
Le code de procédure pénale prévoit l’effacement automatique de certains éléments après un certain délai (article 775 du code de procédure pénale).
Par exemple:
- 3 ans à compter du paiement de l’amende pour les peines d’amende et de jour amende
- 5 ans à compter de l’exécution de la peine pour les peines uniques d’emprisonnement inférieures à 1 an (hors détention pour motifs criminels)
- 10 ans à compter de l’exécution de la peine pour les peines d’emprisonnement inférieures à 10 ans ou les peines d’emprisonnement multiples dont le total n’excède pas 5 ans
Et les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans font aussi l’objet d’un effacement du casier judiciaire. A la condition toutefois qu’elles n’aient pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.
Enfin, toutes les condamnations pénales ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l’intéressé.
Bonjour j’aimerais savoir c’est au Canada qu’on peut utilisé cette procédure ?
Bonjour, la procédure expliquée ne concerne qu’un casier judiciaire français. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, c’est l’objet de mon article 😉 A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, au bout de combien de temps est effacé une mention sur b2 après décision favorable du tribunal ? Merci
Cordialement
Bonjour, cela prend en général quelques semaines. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, en 2012 j’ai été condamné pour possession de stupéfiants, j’ai fait un stage et aujourd’hui je vois mon casier judiciaire B2 et B3 vierge mais l’armée m’a ressorti cette histoire, je pense que c’est le B1 je peux demander à l’effacer ? Merci.
Bonjour, l’effacement du B1 ne peut pas être demandé. Seule la justice y a accès. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, savez vous à quel adresse là demande d’effacements du casier judiciaire et à envoyer ?
Merci
Bonjour, il faut transmettre la demande d’effacement à la dernière juridiction qui a rendu un jugement de condamnation figurant au casier. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour j’ai était jugé au tribunal du havre, c’est à eux que je doit transmettre la demande ?
Merci pour votre réponse
Bonne journée
Bonjour, oui tout à fait. Au besoin je peux vous accompagner dans vos démarches. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Combien de fois avons nous le droit de deposer une requete d’effacement de casier ?
Bonjour, il n’y a pas de limite. Le code prévoit simplement que vous devez attendre 6 mois pour en repdéposer une en cas de rejet. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Étienne LEJEUNE,
J’ai eu un soucis qui m’a amené au commissariat il y a 10ans et là j’ai fais une demande de carte professionnelle pour travailler en sécurité incendie et dans le courrier que j’ai reçu il me disent que cette histoire datant du 16/02/2012 peut entraîner le refus de la demande de carte pro. Je suis abasourdi tout en sachant que ça fait 10ans et que lors d’autres travail dans d’autres secteurs ou l’on exigeait mon extrait de casier judiciaire n3 rien n’était inscrit. Comment se fait il que cette histoire soit pris en compte 10ans après ? Quelles sont les démarches à faire.
Merci de votre retour, c’est assez urgent
Bonjour, si vous aviez été condamné ça peut figurer au bulletin n°2 du casier judiciaire. Vous pouvez demander à le consulter en prenant rdv auprès du palais de justice de votre domicile. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Le 16/02n2012 c’etait juste le commissariat. J’ai eu une convocation au tribunal mais la séance n’a pas pu avoir lieu parce qu’il y avait que 1 magistrat au lieu de 3. Donc on m’a dit qu’il y aurai un autre jugement à un autre jour, donc il y a pas eu de comdamnation ou autre… Depuis je n’ai jamais eu de retour pour ce prochain jugement qui aurai du avoir lieu depuis 10ans maintenant et vu que le 1er n’a pas eu lieu donc je n’ai eu aucune comdamnation. Que faire dans ce cas là ? Ce qui a été notifié, le 16/02/2012 c’est juste le commissariat en faite.
Bonjour, si vous n’avez pas été condamné c’est une bonne nouvelle! Peut-être que ça bloque au niveau du fichier TAJ. Il est possible de faire des démarches pour obtenir l’effacement sous conditions. Au besoin réservez une consultation avec moi pour que je puisse vous conseiller au mieux: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Peut on avoir un casier judiciaire pour moins de 48h de détention ?
Bonjour, vous ne pouvez avoir de casier que si vous êtes condamné. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai eu une suspension de permis et amende suite a une conduite en état d’ivresse en 2015. Aujourd’hui dans le cadre d’une demande de naturalisation j’ai après que cette condamnation figure toujours dans mon casier. Ne devrait-elle pas s’effacer au bout de 3 ans ? Vu que c’est pas le cas saviez vous s’il vous plaît comment je peux faire valoir ce que de droit ?
Bonjour, il faudrait tenter une requête en effacement de votre casier judiciaire. Dans un premier temps je vous invite à prendre rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ pour que nous puissions envisager la meilleure stratégie pour votre dossier. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Monsieur En novembre 2018 ,j’ai eu unecondamnation poucoue blessure entrenant moin de 5 jours itt .Comment puis-je faire un lever de casier judiciaire afin de pouvoir reprendre mon activité professionnel ,agent cynophile. Cordialement
BOnjour, je peux vous accompagner dans vos démarches. Il faut saisir la dernière juridiction qui a statué. Cela prend quelques mois. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je dois passer un concours dans la fonction publique, sauriez vous si la condamnation pour recel est incompatible à l’exercice de mes futurs fonctions?
Je vais déposer une demande d’effacement du casier B2, en espérant que cela ne me porte pas préjudice aux vus de l’attente par rapport à la décision.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour, si vous souhaitez obtenir l’effacement il faut saisir la dernière juridiction qui a statué et fournir des justificatifs pour bien montrer la nécessité d’obtenir cet effacement. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour, j’ai été condamné pour stupéfiant en mars 1999. pensez-vous que le casier b2 serait vierge après 22 ans? merci pour votre réponse.
Bonjour, il est très probable que cela soit déjà effacé. Pour en avoir le coeur net rendez-vous auprès de votre tribunal et demandez à consulter votre b2. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour j ai était condamné à 2 mois de sursis en 2009 j avais 19 ans et depuis rien et sa figure sur le b2 je dois faire une formation dans le service public es que j aurais droit car c est pas effacer sur le b2 merci
Bonjour, il faudrait faire une requête en effacement du casier. Avec une bonne justification ça devrait passer. Attention, c’est une procédure qui prend près 1 an! A votre disposition pour vous assister au besoin. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour ÉTIENNE LEJEUNE j’avais reçu un bordereau concernant mon condamnation il mentionné avec inscription casier judiciaire
Bonjour, le plus simple serait de me l’envoyer par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,j’aimerais avoir l’adresse et le mail pour pouvoir envoyer ma demande éffacement de mon casier judiciaire cordialement.
Bonjour, dans un premier temps je vous suggère de prendre un rdv avec moi pour que vous m’expliquiez précisément votre situation et qu’on voit ensemble ce qu’il est possible de faire https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
J’ai été condamné à une amende par ordonnance pénale. Je l’ai payée et n’ai pas voulu former opposition pour enterrer cette histoire. C’était l’année dernière.
Au bout de combien de temps, ce délit restera inscrit sur mon casier judiciaire ?
Je vous remercie de votre réponse.
Bien à vous
Bonsoir, tout dépend des peines prononcées. Prenez rdv avec moi pour que l’on puisse voir ça ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Je vous prie de bien vouloir excuser mes remerciements tardifs.
Il s’agit d’une amende delictuelle pour vol.
Très belles fêtes
Bonjour, on peut tenter l’effacement ! Dans un premier temps prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ qu’on voit ça ensemble. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je ne suis pas à jour concernant le paiement des amendes et j’ ai etait condamner à une amende pour conduite sans permis et sans assurance. Et dans le passer j’ ai eu des contravention routiére ya 5ans que je n’ ai pas payer car je n’ ai pas les moyen de les payers. Sa joue au niveaux de la defence.
Cordialement
Bonjour, en cas de réclamation vous pouvez trouver un arrangement avec le trésor public pour mettre en place un paiement échelonné. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE