LE HAVRE CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) – Délit routier
Vous avez reçu une convocation pour une CRPC au HAVRE (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) ? Voici quelques clés pour vous y retrouver !
1. CRPC : c’est quoi ?
CRPC = Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
En réalité, il s’agit d’un « mode de poursuite pénale », couramment utilisé par les procureurs de la République en cas de délits routiers.
La CRPC suppose que le conducteur poursuivi ait reconnu les faits. Et donc sa culpabilité.
Autrement dit, la CRPC constitue une sorte de « plaider coupable » à la française.
Lire aussi mon article « CRPC, vous avez dit CRPC ? »
2 phases successives : Procureur / Juge
Au HAVRE (comme partout ailleurs en France), la CRPC se déroule en 2 phases successives :
Phase 1. Devant le procureur de la République du HAVRE
Au cours de cette phase, le Procureur vous propose une ou plusieurs peines. Ensuite, vous pouvez les accepter, les refuser ou demander un délai de réflexion :
- si vous les refusez, vous serez jugé devant le tribunal correctionnel du HAVRE
- si vous les acceptez, direction la 2ème phase.
Phase 2. Homologation par le juge
Vous comparaissez alors devant un juge qui homologue (ou non) « l’accord » intervenu entre le Procureur de la République du HAVRE et vous. Le juge rend ainsi une « ordonnance d’homologation », qui a la même valeur qu’un jugement rendu par le tribunal correctionnel.
Mais si le juge refuse d’homologuer, vous comparaitrez plus tard devant le tribunal correctionnel du HAVRE.
Consultez aussi ma page « LE HAVRE Tribunal correctionnel – délit routier »
2. CRPC au HAVRE : c’est où ?
Si vous êtes convoqué pour une CRPC au HAVRE (Seine-Maritime – 76), la procédure se déroulera au Palais de justice du HAVRE, 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE.
En règle générale, la première phase avec le Procureur de la République du Havre se tient dans la « Petite Bibliothèque » au rez-de-chaussée couloir gauche dans le palais de justice.
Puis la phase d’homologation se tient après en salle d’audience correctionnelle.
Lire aussi sa page :
Palais de Justice du Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
3. CRPC au HAVRE : avocat obligatoire ou non ?
Lorsque vous êtes convoqué en CRPC au HAVRE (ou ailleurs) vous devez OBLIGATOIREMENT être assisté d’un avocat inscrit au barreau.
D’ailleurs votre convocation en justice vous le rappelle expressément.
Il s’en suit que si vous ne prenez pas d’avocat, la CRPC ne pourra pas se dérouler. Vous comparaîtrez plus tard devant le tribunal correctionnel du HAVRE.
Il faut noter que vous recevez en général 2 convocations en justice :
- une convocation pour la CRPC au HAVRE (procédure avec avocat obligatoire)
- une convocation pour une audience devant le tribunal correctionnel du HAVRE en cas d’échec de la CRPC
4. CRPC au HAVRE : faut-il prendre un avocat en droit routier ?
En cas de convocation en CRPC au HAVRE pour un délit routier, vous avez tout intérêt à choisir un avocat en droit routier expérimenté.
Voici pourquoi …
Exemples de délits routiers poursuivis en CRPC au HAVRE
Le Procureur de la République du HAVRE poursuit de nombreux délits routiers en CRPC.
Ce sera le cas, par exemple, pour les dossiers suivants :
- conduite sous l’empire d’un état alcoolique
- conduite en état d’ivresse manifeste
- refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique
- conduite après avoir fait usage de stupéfiants
- refus d’obtempérer
- délit de fuite
- récidive de grand excès de vitesse
- conduite sans permis
- conduite malgré la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire
- rodéo urbain
- etc
Lire aussi ma page :
LE HAVRE CRPC : une procédure « immédiatement exécutoire »
Il faut savoir que la procédure de CRPC est immédiatement exécutoire. Dans les grandes lignes cela signifie que la décision s’applique immédiatement dès l’homologation de la décision, ce qui emporte de nombreuses conséquences :
- peines privatives du droit de conduire
- suspension immédiate du permis de conduire
- annulation immédiate du permis de conduire
- interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- interdiction de conduire sans un disposition d’éthylotest anti-démarrage (EAD)
- emprisonnement (sursis simple, sursis probatoire, aménagement avec bracelet électronique, …)
- amende
- obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais et qui ne vous rapportera pas de points contrairement à un stage volontaire …)
- inscription de la condamnation au casier judiciaire
- perte des points une fois la décision définitive
Lire aussi mon article :
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) : une procédure « piégeuse »
Si la CRPC au HAVRE est une procédure simplifiée, elle recèle aussi de nombreux pièges qu’il faut connaître par coeur !
- en CRPC on ne peut pas soulever de vice de procédure
- la perte des points intervient automatiquement, ce qui suppose de maîtriser à la perfection la gestion des points
- idem dans certains cas pour l’annulation du permis et/ou la confiscation du véhicule
- la condamnation figurera au casier judiciaire mais il est parfois possible de l’éviter pour des raisons professionnelles
- etc.
Or, l’avocat commis d’office ne maîtrise pas forcément ces pièges, surtout s’il n’a aucune expérience en droit routier.
Au contraire, un avocat en droit routier permis de conduire pourra parfaitement vous conseiller tout au long de la procédure.
Avant l’audience : pour préparer la CRPC au HAVRE et vous dire quels justificatifs prendre pour l’audience ou quelles démarches mettre en oeuvre.
Pendant l’audience : pour plaider votre affaire, demander la non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (dispense d’inscription au B2), plaider une suspension réduite compte tenu de votre situation professionnelle ou demander un éthylotest anti-démarrage (EAD) à la place, vous dire s’il faut accepter ou refuser les peines proposées et pour plaider l’homologation de la CRPC.
Après l’audience : pour vous conseiller dans la partie exécution des peines et vous conseiller sur la gestion de vos points
Lire aussi mon article « Les risques de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) »
LE HAVRE CRPC : l’avocat en droit routier pas obligatoire, juste indispensable …
En CRPC l’avocat est obligatoire.
Et si vous comparaissez pour un délit routier, prenez un avocat en droit routier permis de conduire !
Certes ce n’est pas obligatoire … Mais c’est juste indispensable !
Car si vous ne choisissez pas un avocat en droit routier permis de conduire expérimenté, vous prenez des risques importants pour votre permis de conduire.
En effet, l’avocat en droit routier permis de conduire connaît parfaitement les règles du droit pénal, de la procédure pénale et du droit routier.
Ce sera votre meilleur allié pour assurer votre défense en CRPC au HAVRE en cas de délit routier.
Lire aussi « Avocat en droit routier … ok mais c’est quoi le droit routier ? »
5. CRPC LE HAVRE : pourquoi faire appel à Maître Etienne LEJEUNE ?
Voici au moins 3 raisons de vous attacher les services de Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier / permis de conduire au HAVRE :
Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard
Savoir-faire unique :
- Maître Etienne LEJEUNE est un avocat inscrit au barreau du HAVRE (Seine-Maritime 76) depuis plus de 15 ans. Il exerce quasi-exclusivement en droit routier / permis de conduire. De ce fait, il a acquis une parfaite connaissance des lois, réglementations et jurisprudences spécifiques à ce domaine très technique, ce qui lui permet de vous garantir une assistance juridique de haute qualité.
Expérience avérée :
- Fort d’une expérience très significative dans la défense des affaires liées aux permis de conduire, Maître Etienne LEJEUNE a déjà aidé de très nombreux clients à obtenir des résultats favorables. En particulier en CRPC, procédure qu’il pratique plusieurs fois par mois au HAVRE (voir les nombreux cas pratiques qu’il publie). Sa grande expérience en CRPC au HAVRE lui permet de vous défendre au mieux et de vous aider à obtenir la meilleure peine possible en fonction de votre situation. Maître Etienne LEJEUNE est régulièrement interviewé et cité dans les médias.
Approche personnalisée :
- Maître Etienne LEJEUNE a déjà géré des centaines de CRPC au HAVRE. Il sait que chaque cas est unique et nécessite une approche personnalisée. Il travaillera en étroite collaboration avec vous, évaluera les détails de votre affaire et mettra en place une stratégie sur mesure pour vous obtenir la meilleure décision. Et ainsi défendre efficacement vos droits et vos intérêts.
Lire aussi ma page spécifique :
- Avocat correctionnel au Havre : Protégez votre permis !
- Avocat pénal au Havre : défendez votre permis avec Maître Etienne Lejeune
Retrouvez quelques-uns (parmi tant d’autres !) des résultats obtenus par Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier et permis de conduire en CRPC au HAVRE :
- CRPC au HAVRE : suspension réduite et véhicule récupéré !
- CRPC au Havre : une audience ordinaire
- Non inscription au B2 obtenue pour un client au Havre
- Restitution du véhicule obtenue en CRPC au Havre
Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE
Téléphone : 02.32.92.57.00
- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire du Havre : Une défense expérimentée
- Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée
Tribunal Le Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
