Le mécanisme de majoration des points en permis probatoire
Quand vous obtenez votre permis probatoire vous disposez d’un capital de départ de 6 points. Et le code de la route prévoit un mécanisme de majoration des points pour arriver à 12. On fait le point !
1. Le mécanisme de majoration des points
Pour comprendre le mécanisme de majoration des points en permis probatoire, il faut aller lire le code de la route.
Et plus particulièrement l’article L.223-1 du code de la route :
« A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d’un sixième du nombre maximal de points (…). Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l’apprentissage anticipé de la conduite défini à l’article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d’un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire (…) »
Pas de panique, je vais vous traduire tout cela en français …
De 6 à 12 points en 3 ans …
Ainsi, le conducteur qui obtient aujourd’hui son permis de conduire dispose d’un capital de départ de 6 points (et non plus 12 comme auparavant).
Puis, chaque année, il obtient 2 points supplémentaires qui viennent s’ajouter à son solde de points.
Exemple :
- Sébastien obtient son permis le 1er janvier 2023, il a un solde de 6/6
- Au 1er janvier 2024, il a un solde de 8/8
- Au 1er janvier 2025, il a un solde de 10/10
- Au 1er janvier 2026, il a un solde de 12/12
Dans cette hypothèse, la période probatoire dure 3 ans.
… voire en 2 ans
Toutefois, en cas d’apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée) ou de formation post permis, le conducteur obtient 3 points supplémentaires au lieu de de 2.
Exemple :
- Sarah obtient son permis le 1er janvier 2023 après avoir fait la conduite accompagnée. Elle a un solde de 6/6
- Au 1er janvier 2024, elle a un solde de 9/9
- Au 1er janvier 2025, elle a un solde de 12/12
Dans cette hypothèse, la période probatoire dure 2 ans.
Un mécanisme qui s’applique aux « jeunes » conducteurs … mais aussi aux « vieux » !
Permis probatoire et jeune conducteur sont souvent associés.
Et c’est bien compréhensible.
Mais en réalité, le mécanisme de majoration s’applique à la fois aux « jeunes » conducteurs qui obtiennent leur permis pour la première fois et aux « vieux » qui repassent leur permis de conduire suite à une invalidation ou une annulation judiciaire.
Lire aussi mon article Révolution dans les rues : conduisez seul à 17 ans dès janvier 2024 – Découvrez comment !
Objectif du mécanisme de majoration des points : responsabiliser les jeunes conducteurs
Le mécanisme de majoration des points mis en place en droit français a un objectif très clair : inciter les nouveaux conducteurs à respecter scrupuleusement les règles du code de la route.
Mais attention, cette majoration annoncée n’est pas 100% automatique !
2. Une majoration des points qui n’est pas 100% automatique !
Les points bonus ? Seulement si vous avez été sage !
En effet, le mécanisme de majoration des points ne fonctionne à la date anniversaire du permis que si le conducteur n’a pas perdu de points entre temps !
L’alinéa 2 de l’article L.223-1 du code de la route prévoit ainsi que la majoration de points a lieu :
« si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire »
Par conséquent, si le conducteur en permis probatoire perd des points il ne bénéficie pas de la majoration de 2 ou 3 points.
Y compris pour 1 seul point de perdu et récupéré au bout de 6 mois (CE, 15 juin 2016, n°393522).
Et non seulement le conducteur en permis probatoire ne bénéficie pas de la majoration des points, mais en plus il bloque son plafond de points !
Exemples pratiques
Rien de tels que des exemples concrets pour bien comprendre cette règle.
Premier exemple :
- Sébastien obtient son permis probatoire le 1er janvier 2023, il a un solde de 6/6
- Au 1er janvier 2024, son solde est à 8/8
- Le 1er juin 2024 il se fait verbaliser pour un téléphone au volant
- Il paye l’amende le 15 juin et perd 3 points (Lire aussi mon article « Quand a lieu la perte des points ? »)
- Son capital est donc de 5/8
- Il doit faire un stage car il a perdu au moins 3 points (lettre 48N)
- Après le stage son capital sera de 8/8
- Il restera à 8/8 jusqu’au 1 janvier 2026
- Au 1er janvier 2026 son capital sera de 8/12
Second exemple :
- Sarah obtient son permis le 1er janvier 2023 après avoir fait la conduite accompagnée. Elle a un solde de 6/6
- Le 1er mars 2023 elle commet un excès de vitesse inférieur à 20km/h
- Le 1er avril 2023, elle paye l’amende et perd 1 point
- Son capital est à 5/6
- Le 1er octobre 2023, son capital repasse à 6/6 en l’absence d’infraction pendant 6 mois (lire aussi mon article « Récupérer ses points de permis : au bout de combien de temps ? »)
- Son capital va rester bloqué à 6/6 jusqu’au 1er janvier 2025
Lire aussi mon article Excès de vitesse inférieurs à 5 km/h : fini le retrait d’1 point !
Y a-t-il une démarche particulière à suivre pour obtenir ses 2 ou 3 points bonus ?
NON !
Dès lors que vous n’avez pas perdu de points sur votre permis de conduire, l’ajout des 2 ou 3 points bonus va se faire automatiquement.
Vous n’avez donc rien à faire ni à demander à quiconque.
Et pas de panique si au jour anniversaire de votre permis vous n’avez pas vos points bonus en vous connectant sur Mes points permis !
En effet, il y a toujours un petit décalage dans l’ajout des points.
Lire aussi mon article « Bonjour « Mes points permis » ! Adieu « Télépoints » … »
3. La nécessité de gérer au mieux son capital points !
Vous l’avez vu, les règles sont sévères pour les conducteurs en permis probatoire.
D’ailleurs, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt du 25 avril 2023 (CE, 25 avril 2023, n°467797) :
« la commission d’une infraction durant le délai probatoire fait obstacle, alors même que le point retiré a ensuite été rétabli (…) à ce que le capital de points fasse l’objet, à l’issue de la première année du délai probatoire et des années suivantes, des majorations prévues (…) ».
De ce fait, ils doivent, plus que les autres, veiller :
- au strict respect des règles du code de la route
- et à la gestion de leur capital points en cas d’infraction pour éviter toute mauvaise surprise
Selon les cas il pourra être intéressant de contester pour gagner du temps.
Parlez en à votre avocat en droit routier, c’est son métier !
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