La non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels!
La loi oblige le représentant légal d’une personne morale à désigner le conducteur qui a commis une infraction constatée au moyen d’appareils de contrôle automatisés (excès de vitesse, feu rouge). Mais qu’en est-il pour les entrepreneurs individuels? Les auto-entrepreneurs? Peuvent-ils être sanctionnés pour non-désignation de conducteur?
Depuis le 1er janvier 2017, le code de la route comporte un nouvel article. Le fameux article L.121-6. Cet article oblige le représentant légal d’une personne morale à désigner la personne physique auteur d’une infraction constatée par un appareil automatisé avec un véhicule de son entreprise.
Et depuis l’entrée en vigueur de cette loi, de très nombreux entrepreneurs individuels, professions libérales par exemple, reçoivent les fameux « avis de contravention pour non-désignation de conducteur ».
Concrètement ils payent l’avis de contravention initiale (excès de vitesse ou feu rouge par exemple) et pensent légitimement que tout est réglé. Or, quelques mois plus tard, ils ont la (très) désagréable surprise de recevoir un « avis de contravention pour non-désignation de conducteur ».
Montant de cette nouvelle amende: 675€ forfaitaire (minorée 450€ et majorée 1875€…).
C’est une sacrée somme, surtout quand ils ont, en toute bonne foi, payé l’amende initiale.
Alors qu’en est-il vraiment? Les entrepreneurs individuels sont-ils soumis à cette obligation de désignation du conducteur? N’ont-ils d’autre choix que de s’acquitter des 675€ réclamés? L’administration est-elle vraiment dans son bon droit à envoyer ce type de contravention?
ATTENTION MISE A JOUR : depuis une loi du 8 avril 2021, l’obligation de désignation est étendue aux entreprises individuelles !
Sur ce point lire mon article « L’obligation de désignation appliquée aux entreprises individuelles«
Sommaire:
- L’obligation de désignation du conducteur ne concerne que les personnes morales
- La Cour de cassation met fin aux pratiques illégales de l’administration
- Osez contester la contravention de non-désignation de conducteur!
1. L’obligation de désignation du conducteur ne concerne que les personnes morales
Le texte est clair…
Il existe un principe fondamental qui est l’interprétation stricte des dispositions pénales.
Or, l’article L.121-6 est clair:
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer (…) »
Il ne concerne donc que les personnes morales. Et exclusivement celles-ci.
Lire mon article « La SASU à l’épreuve de l’obligation de désignation du conducteur«
A contrario, un entrepreneur individuel qui exerce en nom propre ou comme profession libérale n’est donc pas concerné par ces dispositions!
Ce peut-être un agent général d’assurance, un architecte, un kiné, un avocat, un expert-comptable, …
Tant qu’ils n’ont pas la personnalité morale (une société par exemple) ils ne relèvent pas de l’obligation de désignation. Entre nous, dénonciation serait sans doute un terme plus approprié…
En effet, cela reviendrait pour eux à se désigner eux-mêmes puisque leur « entreprise » est constituée d’une personne physique! L’entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur, n’a pas d’existence juridique propre distincte de celle de son dirigeant.
Attention, le représentant légal d’une personne morale doit, lui, « s’auto-désigner » s’il était conducteur au moment de l’infraction initiale (Crim. 15 janvier 2019, n°18-82380).
Pour aller plus loin, lire mon article « L’obligation de désignation du conducteur en 10 points«
… Mais l’administration ne sait pas lire
En théorie donc les entrepreneurs individuels ne peuvent pas être sanctionnés.
Pourtant, je vois très régulièrement des clients qui reçoivent des avis de contravention pour non-désignation de conducteur alors même qu’ils ne sont pas des personnes morales!
Force est de constater que l’administration ne sait pas lire le Code de la route. Et pour elle, si un numéro de SIRET ou de SIREN apparaît au fichier des immatriculations c’est forcément une personne morale.
Dans ce cas, je conseille toujours de contester… et ça marche!
2. La Cour de cassation met fin aux pratiques illégales de l’administration
Dans un arrêt du 21 avril 2020, la Cour de cassation a enfin confirmé que les entreprises individuelles ne peuvent être poursuivies pour non-désignation de conducteur (Crim. 21 avril 2020, n°19-48467).
Des faits simples mais une pratique illégale
Après un excès de vitesse commis avec un véhicule immatriculé au nom d’une entreprise individuelle (infirmier libéral), un avis de contravention est adressé à l’entreprise. Le certificat d’immatriculation du véhicule est en effet établi avec numéro de SIRET et dont le responsable légal est l’entrepreneur individuel.
Peu après, faute pour lui d’avoir désigné l’auteur de l’infraction, l’entrepreneur individuel reçoit un nouvel avis de contravention. Pour non-désignation de conducteur. Et à la demande de l’OMP (Officier du Ministère Public), l’entreprise individuelle est condamnée par ordonnance pénale à une amende de 250 €.
L’entreprise décide de contester et forme opposition. Elle met en avant le fait que les dispositions de l’article L.121-6 n’ont pas à s’appliquer puisqu’elle n’est pas une personne morale.
Fort logiquement, le tribunal de police d’Auxerre, qui sait lire, déclare l’infraction de non-désignation de conducteur non constituée et prononce la relaxe.
Mais l’OMP, qui malheureusement ne sait pas lire, s’entête et forme un pourvoi en cassation…
Un rappel à l’ordre sans équivoque de la Cour de cassation
Et le 21 avril 2020, la Cour de cassation siffle la fin de la partie en rappelant que l’obligation de désignation pèse sur le représentant d’une personne morale, laquelle est une entité qui dispose de la personnalité juridique.
Dans sa décision, la Cour constate que l’OMP, qui doit prouver l’infraction de non-désignation, ne produit aucun extrait Kbis justifiant que l’entreprise est bien une personne morale inscrite au RCS, ni d’autres documents, s’en tenant par erreur à l’immatriculation du véhicule avec un numéro SIRET pour en déduire qu’il s’agit bien d’une personne morale.
La Cour en conclut que l’entreprise concernée n’est pas une personne morale et donc qu’elle n’avait pas à être poursuivie.
Espérons désormais que l’administration et les OMP sachent mieux lire les arrêts de la Cour de cassation que l’article L.121-6 et cela en sera fini de pratiques totalement illégales.
3. Osez contester la contravention de non-désignation de conducteur!
On l’a vu, l’article L.121-6 ne s’applique qu’aux personne morales. Et exclusivement aux personnes morales.
Mais l’administration ne l’entend pas toujours de cette oreille. Elle envoie, très régulièrement, des avis de contravention pour non-désignation de conducteur à des personnes qui sont tout sauf des personnes morales.
Si vous êtes entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, installé en nom propre, profession libérale, … et que vous recevez un avis de contravention pour non-désignation de conducteur (675€ quand même… minoré à 450€), pas de panique!
Osez contester, c’est simple!
Deux solutions s’offrent à vous:
- Vous renvoyez par LRAR le formulaire de requête en exonération que vous avez reçu en même temps que l’amende. Cas n°3 « je conteste la réalité de l’infraction ». Prenez soin de joindre un justificatif de votre situation professionnelle pour démontrer que vous exercez à titre individuel et non en société par exemple. Et vous demandez le classement sans suite puisque vous n’avez pas commis d’infraction.
- Vous allez sur le site https://www.antai.gouv.fr/. Vous remplissez le formulaire de contestation en ligne. C’est très simple. Là encore, prenez soin de joindre un justificatif de votre situation professionnelle. Et demandez le classement sans suite.
Dans un cas comme dans l’autre vous recevrez un courrier de l’officier du ministère public (OMP).
Le délai est habituellement de quelques semaines.
Osez contester, c’est efficace!
Généralement, si vous justifiez bien de votre situation professionnelle, l’OMP devrait classer sans suite.
Mais si l’OMP décide de maintenir les poursuites, contestez la décision. Et allez vous expliquer devant le tribunal de police.
Muni de l’arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2020 vous devriez vous en sortir sans difficulté.
Compte tenu du montant de l’amende cela vaut le coup, surtout quand on a commis aucune infraction !
Et n’oubliez pas non plus que vous pouvez aussi contester l’infraction initiale relevée par radar automatique. Cela vous permettra d’éviter toute perte de points et préserver ainsi votre permis. J’évoque cette « astuce » dans l’article 5 astuces pour ne pas perdre de points. Vous pouvez aussi consulter l’article Photo radar: exigez le cliché!
bonjour, j’ai une question a vous poser suite a une denonciation equivoque de conducteur,pourriez vous me contacter ? merci.
Bonjour, pour me contacter utilisez le formulaire de contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Une EURL peut-elle contester la non désignation de conducteur?
Quelle serait alors la procédure a suivre?
Bonjour, une EURL a la personnalité morale. Du coup elle est soumise à l’obligation de désignation. Mais il existe de nombreux moyens de contester. A votre disposition pour échanger, A bientôt sur ce blog, Etienne
Bjr,
Quelles sont donc les moyens de contester?
Bonjour, si vous avez reçu une amende pour non-désignation du conducteur je suis à votre disposition pour vous assister dans la contestation de l’amende. Si vous êtes entrepreneur individuel il suffit de le démontrer 😉 A bientôt sur ce blog, Etienne
bonjour,
suffit-il d’écrire lors de la contestation en ligne :
« Je conteste l’infraction parce que j’avais prêté mon véhicule, et que je ne vois pas ce que je pouvais faire au lieu indiqué à 1h du matin. »
en tant que retraité, et véhicule à mon nom
Merci de votre réponse
Bonjour, c’est bien une contestation! Si c’est une infraction sans interception c’est à l’officier du ministère public et à lui seul de prouver que c’est vous qui étiez au volant… S’il ne peut pas le prouver, vous ne vous pouvez pas être condamné. Du coup pas de perte de points sur votre permis. Mais si vous ne désignez pas le conducteur (vous ou un tiers, et ce n’est pas OBLIGATOIRE sauf pour les personnes morales) vous encourez une amende en tant que titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, je suis ma propre patrone et je suis en statut sasu, j’ai contesté une infraction en début d’année sauf qu’il y a une semaine j’ai été condamnée par le tribunal de police a une amende de 350€ pour non désignation.
Est ce que je suis considérer comme personne morale avec ce statut ? Et quels recours j’ai pour contester ?cette décision
Merci d’avance
Bonjour Madame et merci pour votre message! Figurez vous que cette question m’est souvent posée et j’en profite pour sortir un article sur la question demain midi sur mon blog! Au besoin n’hésitez pas à me contacter par le formulaire de contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Dans le cas d’une SASU, j’imagine qu’il s’agit là d’une personne morale, même si je suis seul à exercer ?
Bonjour, oui c’est exact… j’ai souvent ce type de question et du coup je sors un article demain sur le thème SASU et obligation de dénonciation du conducteur. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
est-il possible de vous exposer mon cas ? j’ai contesté étant garagiste à mon compte mais cela a été refusé par le tribunal de police .
Merci de votre aide
Bonjour, si vous n’êtes pas une personne morale la sanction est illégale. Communiquez-moi vos éléments par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Etienne,
Je représente une SARL en tant que seul gérant, pas de salarié (inscrit au RSI, etc.).
Je viens de contester on-line suite à votre site internet très bien fait.
Si jamais ça ne fonctionnait pas, je prendrai contact directement avec vous via le e.lejeune@avocatline.fr
Merci et bonne année 2021.
Jean-Charles
Bonjour, merci de votre message et de votre « retour utilisateur »! Ravi que vous ayez pu trouver les infos nécessaires, c’est le but de ce blog. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
Je suis Medecin en SELARL et seul. J’ai en effet payé mon amende hier et n’ai pas vu qu’il fallait me designer. Que dois-je faire pour éviter de recevoir l’amende de non désignation ?
Bonjour, voyez sur antai si vous pouvez encore rattraper le coup. Sinon écrivez d’urgence à l’officier du ministère public (coordonnées en bas à droite de l’avis). A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, je viens de recevoir une contravention pour excès de vitesse que j’ai payé de suite, or après lecture je me suis aperçu que l’amende était au nom de mon entreprise individuelle suivi de mon nom propre, j’ai essayer de faire la dénonciation de conducteur (moi même) de suite mais impossible cela me dit que ce n’est pas possible, j ai donc appeler le numéro sur l’avis de contravention et la personne me dit que je vais recevoir certainement une nouvelle contravention pour non dénonciation et que c’est a ce moment là que je devrais contester. Qu’en pensez vous et comment dois je procéder. Merci de votre réponse. Cordialement. Cedric
Bonjour, je vous suggère d’envoyer dès maintenant une LRAR à l’OMP (adresse figurant en bas à droite de l’avis de contravention). Vous exposez la difficulté. En cas d’avis de contravention pour non dénonciation vous contesterez en joignant la copie de la LRAR. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, je suis le trésorier d’une asso sportive. Nous possédons des mini bus que nous confions aux parents ou éducateurs pour les déplacements des équipes en championnat. Toutes les cartes grises sont au nom de l’association. J’ai reçu un PV pour excés de vitesse. Je ne connais pas le nom du conducteur qui l’a commis.
Comment puis faire ? si je paye directement l’amende, je vais de toute façon recevoir un nouvel avis pour non dénonciation à plus de 4 cents €. Comment contester alors ?
Bonjour, vous pouvez dans ce cas contester directement l’infraction. Et si vous le souhaitez prenez rdv avec moi que je puisse vous conseiller au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, je suis le trésorier d’une association sportive. Nous possédons des mini bus que nous confions aux parents ou éducateurs pour les déplacements des équipes en championnat. Toutes les cartes grises sont au nom de l’association. J’ai reçu un PV pour excés de vitesse. Je ne connais pas le nom du conducteur qui l’a commis.
Comment puis faire ? si je paye directement l’amende, je vais de toute façon recevoir un nouvel avis pour non dénonciation à plus de 4 cents €. Comment contester alors ? Merci d’avance de votre aide
Bonjour, vous pouvez dans ce cas contester directement l’infraction. Et si vous le souhaitez prenez rdv avec moi que je puisse vous conseiller au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
nous avons reçu une amende de 450 euros pour non désignation alors que nous avons payé l amende de 45 e et qui est bien stipulé qu’il n y a pas de perte de points sur le permis de conduire. Mais lorsque je veux payer l’amende sur le site , ils me disent que ce numéro ne correspond pas a un numéro de dossier valide et je ne peux donc pas payer. Est ce une arnaque? comment faire?
merci
Bonjour, il s’agit d’une amende pour non-désignation du conducteur… En tant que représentant légal d’une personne morale vous recevez cette amende si vous ne désignez pas le conducteur auteur de l’infraction… Afin que je puisse vous conseiller au mieux, je vous invite à réserver une consultation téléphonique avec moi en suivant ce lien: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Monsieur Lejeune.
Je suis gérant d’une SARL unipersonnelle, représentant légal d’une personne morale , avec 1 employée et un véhicule en leasing dont le propriétaire du véhicule est ma société.
Précédemment lors des procès verbaux dont je ne précisais pas le conducteur, tout se passait bien, c’était directement à mon nom avec le retrait de points qui va avec.
Mais aujourd’hui, sans changement de méthode, j’ai reçu une amande pour « Non désignation d’une personne physique ».
Puis-je contester cette avis ?
Bonjour, pour pouvoir vous répondre précisément il faudrait que je dispose des deux avis de contravention. Vous pouvez me les envoyer par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour. J’ai reçu un PV pour non observation d’un feu rouge constaté par un agent verbalisateur. Je ne me souviens pas avoir « grillé » un feu rouge car je suis très respectueuse du code (j’ai mes 12 points). Par contre, je prête souvent ma voiture aux enfants pour leurs sorties. Je ne peux pas prouver quoi que ce soit et je ne tiens pas à dénoncer un membre de ma famille. Quel est le montant de l’amende que je risque d’avoir à payer ? Est-ce beaucoup plus que le montant de la consignation ? Merci
Bonjour, au pire l’amende serait de 750€ et 31€ de droit fixe de procédure. Au besoin prenez rdv avec moi car vous pouvez échapper à la perte des points sans problème https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai suis gérant d’ EURL, et j’ai reçu également cet avis de contravention « Non désignation d’une personne physique”.
J’ai contesté l’amende en apportant la preuve que je suis unique gérant et je n’avais pas de salarié pendant la période où j’ai eu l’infraction et j’ai demandé également le droit à l’erreur. J’attends la réponse ( »
Le dossier XXXXX a été transmis au Tribunal de Police de XXXX qui statuera ») .
Est ce que il est obligatoire de consigner l’amende que je n’ai pas payé ? Et si je suis reconnu coupable quelle somme devrait je payer ?
Bonjour, sauf si cela vous est demandé, pas de consignation à verser. Pour l’amende tout dépend si le tribunal vous poursuit en tant que personne pyhisque (dans ce cas montant maximum de 750€) ou en tant que personne morale (dans ce cas montat maximum de 3 750€). Au besoin prenez rdv avec moi pour que je apporte les conseils nécessaires : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Je suis artisan en entreprise Individuelle.
J’ai commis un excès de vitesse avec le camion de mon entreprise.
J’ai recu l’amende de 45 e et l’ai payée.
Je viens de recevoir un avis de contravention pour non dénonciation de conducteur.
Je vais contester comme vous le préconisez , mais dois je payer l’amende de 90 e qui m’est demandée ?
Merci
Cdt
Bonjour, comme indiqué dans mon article il y a eu une modification de la loi… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour, je suis un particulier salarié, j’ai eu une contravention pour (petit) excès de vitesse 68 euros, avec véhicule personnel, mais refusé de désigner le conducteur et ai fait une consignation. Je reçois une information pour « procédure pénale simplifiée » avec « frais de procédure à 31 euros ». Est-ce normal d’avoir des frais de procédure sans même avoir de culpabilité ni infraction?
merci de votre réponse.
Bonjour, vérifiez bien que vous avez été poursuivi comme redevable et non comme auteur. Les frais de procédure sont de droit. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, mon mari a reçu une contravention pour non désignation, une première car des amendes il en a déjà eu beaucoup. Il est artisan Taxi (EI). La carte grise de la voiture est à son nom. Peut-il contester cette contravention et doit-il désigner un conducteur?
Je vous remercie.
Bonjour, ne pas désigner le conducteur ce qui ferait perdre les points… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Est-il possible de contester une amende pour non désignation de conducteur principal, si j’exerce en société unipersonnelle (SELURL), qui par définition exclue toute autre personne? Mon véhicule est au nom de « SELURL du docteur Prénom NOM ».
Je vous remercie
Bonjour, non… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, non… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir,
Petite question. On sait qu’on a le droit en tant que particulier de contester une contravention avec le cliché radar en indiquant qu’on ne souhaite pas désigner de conducteur et qu’on identifie personne sur la photo, et ensuite de payer uniquement l’amende sans perdre de points.
Mais comment cela se passe-t-il quand il s’agit d’une société unipersonnelle (sans salarié) ? Car en recevant l’amende, qui est adressée au nom de la société si on conteste en indiquant qu’on ne reconnaît pas la personne sur la photo et qu’on accepte de payer l’amende, ne vont-ils pas demander de payer une amende pour non désignation à 675€?
Ou alors doit-on s’auto désigner, et ensuite la contester pour utiliser la technique du cliché radar et en disant qu’on est en droit de ne pas désigner la personne?
Je sais pas si j’ai été très clair ahah 🙂
Merci beaucoup si vous répondez à ma question.
Passez un bon week-end!
Bonsoir, vous pouvez vous désigner puis contester. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE