Rumeurs sur le permis : arrêtez de croire au Père Noël !
Sur le web vous trouvez plein d’astuces ou de recettes miracles avec toujours la même promesse qui fait envie : ne pas payer ses pv ou ne pas perdre ses points. Mais ces tuyaux bidons ne fonctionnent pas ! Ensemble, faisons le tour des rumeurs sur le permis les plus répandues !
Sommaire :
- Payer 1€ de plus pour éviter la perte des points
- Ne pas payer l’amende pour ne pas perdre de points
- Ne jamais consulter son solde de points
- Pas de perte de points avec un permis délivré avant 1992
- Payer pour contester
- Je suis obligé de dénoncer le conducteur en cas d’infraction constatée par un radar
- On ne risque rien à vélo
- Mon avocat peut me donner un papier pour conduire
- A 0 point je n’ai plus le droit de conduire
- Retrait de points sans courrier d’information = illégal
1. Payer 1€ de plus pour éviter la perte des points
Que dit la rumeur ?
C’est une des rumeurs sur le permis les plus relayées.
Ainsi, un texte très partagé sur les réseaux sociaux fait état d’une « astuce géniale » qui empêche tout retrait de points en utilisant une « faille informatique de l’administration ».
Et, gage de sérieux, cette astuce provient toujours d’un gendarme ou d’un copain policier.
Voici cette fameuse astuce :
Décryptage
Désolé de vous décevoir, mais comme pour la plupart des rumeurs sur le permis, il s’agit d’un hoax, sans aucun fondement juridique.
Il ne faut pas oublier que le retrait de points est une mesure administrative qui intervient automatiquement dès le paiement de l’amende forfaitaire.
En pratique, le Trésor Public informe le Ministère de l’Intérieur dès réception du paiement du contrevenant. Et le Ministre de l’Intérieur retire alors les points.
Donc à l’instant même où vous payez, les points tombent.
Même si vous payez plus !
En bref, le seul résultat de votre tentative sera de faire sourire l’agent en charge de votre dossier 😉. Et vous recevrez, peut-être, un joli chèque d’1€ en remboursement…
Pour aller plus loin, lisez mon article « Quand a lieu la perte des points ?«
2. Ne pas payer l’amende pour ne pas perdre de points
Que dit la rumeur ?
Puisque le paiement de l’amende enclenche le retrait de points, il suffit donc de ne pas payer pour ne pas perdre de points.
Décryptage
« Maître GOOGLE » excelle en matière de faux bons conseils. Et celui-ci est vraiment minable.
Alors oui, les points tombent au jour du paiement de l’amende et donc tant que vous ne payez pas les points ne tombent pas.
Mais attention ! Cette « astuce géniale » a une durée de vie très courte…
En effet, si vous ne payez pas l’amende dans les 45 jours, ou si vous ne contestez pas, l’administration va émettre une amende forfaitaire majorée. Et les points tomberont dès l’émission de cette amende (article L.223-1 al 4 du code de la route).
Donc non seulement les points tomberont automatiquement à ce moment là mais en plus vous allez payer beaucoup plus !
Ca confirme bien qu’il faut vraiment se méfier des rumeurs sur le permis.
En résumé, soit vous payez, soit vous contestez, mais surtout ne restez pas sans rien faire !
Pour aller plus loin, lisez mon article « Pourquoi il ne faut pas (toujours) payer l’amende ! » ou encore « Ne pas payer l’amende pour ne pas perdre de points ?«
3. Ne jamais consulter son solde de points
Que dit la rumeur ?
Il ne faut jamais consulter son solde de points en ligne ou demander un relevé d’information intégral. Car la consultation est enregistrée. Et du coup l’administration peut vous opposer votre connaissance d’une perte de points ou d’un solde nul qui vous prive de tout recours.
Décryptage
Encore une fois, c’est un hoax.
Aucune trace informatique ou consultation de votre solde de points ne peut être utilisée contre vous par l’administration.
Et si l’administration n’a pas respecté la procédure de retrait de points, elle ne peut en aucun cas se couvrir en vous opposant cette consultation.
Au contraire, c’est justement si vous ne consultez pas régulièrement votre solde de points que vous risquez une mauvaise surprise.
Pour cette raison, usez et abusez de la possibilité qui vous est donnée de consulter votre solde de points.
Pour aller plus loin, lisez mon article « Comment connaître son solde de points ?«
4. Pas de perte de points avec un permis délivré avant 1992
Que dit la rumeur ?
Sur les réseaux sociaux la rumeur continue inlassablement à se propager.
Et il faut bien reconnaître qu’on peut facilement s’y laisser prendre tant cette rumeur se présente avec un sérieux apparent :
Ou encore :
Si la Cour européenne le dit, ça ne peut être que vrai !
Décryptage
Mais vous l’avez compris (enfin j’espère …), méfiez-vous, vraiment, de toutes ces rumeurs sur le permis..
Et désolé pour ceux qui ont eu leur permis avant 1992 : le père Noël n’existe pas !
La loi n°89-469 du 10 juillet 1989 qui instaure le permis à points est limpide.
Son article 21 précise ainsi que :
“Les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L. 11 du code de la route”
Traduction : tous les permis de conduire sont soumis au système de points. Y compris les permis d’avant 1992.
Si de nombreux recours ont eu lieu, aucun n’a eu l’effet escompté et il est stupéfiant de constater que des gens croient encore à cette rumeur.
Au final, peu importe quand vous avez eu votre permis. Si vous commettez une infraction entraînant un retrait de points, les points tomberont.
Pour aller plus loin, lisez mon article « Permis d’avant 1992 : oui ils peuvent perdre des points !«
5. Payer pour contester
Que dit la rumeur ?
Il faut d’abord payer l’amende avant de pouvoir contester.
Décryptage
C’est exactement l’inverse de ce qu’il faut faire !
« Payer c’est avouer ! »
Autrement dit, si vous payez l’amende, vous reconnaissez l’infraction, les points tombent et vous ne pouvez plus contester.
Quand on vous dit qu’il faire attention aux rumeurs sur le permis.
Mais attention ! Il y a une confusion à ne pas faire entre “paiement” et “consignation”.
S’il ne faut JAMAIS payer avant de contester il faut parfois consigner avant de contester (exemple : excès de vitesse constaté par radar).
Pour aller plus loin, lisez mon article « Doit-on payer avant de contester le pv ?«
6. Je suis obligé de dénoncer le conducteur en cas d’infraction constatée par un radar
Que dit la rumeur ?
Après une infraction constatée par radar ou un pv à la volée, l’administration envoie l’amende au titulaire du certificat d’immatriculation. Mais celui-ci ne conduisait peut-être pas au moment des faits.
Selon la rumeur, il faut donc obligatoirement dénoncer le vrai conducteur pour pouvoir contester le pv.
Décryptage
Soyons clairs : absolument aucun texte n’impose de désigner le véritable conducteur ! Sauf le cas des personnes morales depuis le 1er janvier 2017 (article L.121-6 du code de la route).
Vous avez donc parfaitement le droit de contester l’infraction sans désigner le véritable conducteur. Il vous suffit dans ce cas d’indiquer simplement que vous contestez avoir été au volant et que vous n’êtes pas en mesure de désigner l’auteur de l’infraction.
Si l’officier du ministère public ne peut pas prouver que vous étiez au volant, le tribunal vous relaxera.
Dans ces conditions, vous ne perdrez aucun point.
Vous écoperez tout au plus d’une amende civile en tant que redevable pécuniaire.
Pour aller plus loin, lisez mes articles :
- « Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur ?«
- « Contester sans désigner le vrai conducteur : comment faire ?«
7. On ne risque rien à vélo
Que dit la rumeur ?
Commettre des infractions au code de la route à vélo permet d’éviter à la fois la perte de points et les amendes.
Décryptage
Contrairement à une légende urbaine, nos amis cyclistes doivent respecter le code de la route.
Et même si les forces de l’ordre sont globalement très tolérantes, les amendes sont possibles.
En revanche, vous ne pouvez pas perdre des points à vélo.
Les textes et la jurisprudence sont très clairs : on ne peut perdre des points qu’au volant (ou au guidon) d’un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.
Ce qui n’est pas le cas d’un vélo ou d’une voiturette.
Pour aller plus loin, lisez mon article « Perdre des points à vélo : info ou intox ?«
8. Mon avocat peut me donner un papier pour conduire
Que dit la rumeur ?
Mon avocat peut me donner une attestation pour conduire si mon permis est invalidé. Et il suffit que je présente ce papier aux forces de l’ordre pour éviter toute verbalisation.
Décryptage
C’est une pure invention.
A l’instant même où vous signez la 48SI votre permis est invalide et vous n’avez plus le droit de conduire.
Simplement, votre avocat en droit routier peut exercer des recours pour sauver votre permis, notamment un référé suspension. Mais au final seul un juge peut décider si vous pouvez reconduire ou non.
Pour aller plus loin, lisez mon article « Permis annulé : conseils d’urgence«
9. Avec 0 point je n’ai plus le droit de conduire
Que dit la rumeur ?
A o point je n’ai plus le droit de conduire.
Décryptage
Parmi les rumeurs sur le permis, celle-ci est sans doute la plus proche de la vérité. Bien qu’elle ne soit pas tout à fait exacte.
Dans le code de la route, un article prévoit que « lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité » (article L.223-1 alinéa 3).
Mais, en réalité, votre permis n’est pas aussitôt invalidé à 0 point.
L’invalidation du permis, et donc la privation du droit de conduire, ne peut intervenir qu’après notification de la lettre 48 SI (article R.223-3 du code de la route).
Donc tant que vous n’avez pas signé la 48SI, votre permis est valide et vous avez le droit de conduire. Même avec 0 point.
Mais prenez garde… l’administration ne va pas vous laisser faire éternellement.
Ainsi, au bout de quelques semaines (quelques mois), elle va vous envoyer cette lettre que tout conducteur redoute.
Et à réception de cette lettre 48SI vous ne pourrez plus conduire !
Pour aller plus loin, lisez mon article « Peut-on conduire avec un permis à 0 point ?«
10. Retrait de points sans courrier d’information = illégal
Que dit la rumeur ?
Si l’administration ne vous informe pas par courrier d’une perte de points, vous pouvez contester le retrait de points et récupérer les points retirés.
Décryptage
Quand un retrait de points intervient, l’administration doit théoriquement vous en informer par courrier.
Mais si l’information ne vous parvient pas, le retrait de points n’est pas irrégulier.
En réalité, la jurisprudence considère que cette information a postériori n’est pas substantielle.
Par contre, la mention concernant le retrait de points doit obligatoirement figurer sur l’avis de contravention que vous recevez :
Et donc si cette mention fait défaut, le pv n’est pas nul mais le retrait de point est contestable.
Lire aussi mon article « 5 bonnes résolutions pour votre permis !«
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