Usurpation de plaques : comment faire?
« Bonjour Maître Lejeune. Je viens de recevoir une amende pour un excès de vitesse près d’Angers alors que j’étais au Havre ce jour là. Je pense être victime d’une usurpation de plaques. Comment faire ? » On fait le point !
Un client m’adresse cette demande à mon cabinet au Havre. Effectivement, sur l’avis de contravention c’est bien son immatriculation. Mais il me remet plusieurs justificatifs qui prouvent à 100% qu’il était au Havre au moment de l’infraction.
Il y a donc un léger problème… Car il ne peut évidemment avoir commis l’infraction au même moment à Angers…
Donc il a très certainement été victime d’une usurpation de plaques.
Et même s’il s’agit pour mon client d’un petit excès de vitesse (inférieur à 20km/h, 45€ d’amende encourue en tarif minoré et 1 point en moins), il est hors de question de se laisser faire. Car il n’a commis aucune infraction et, surtout, ça pourrait très bien recommencer.
Alors voyons ensemble comment faire en pareil cas.
Sommaire :
- C’est quoi une usurpation de plaques?
- Quelles sont les sanctions de l’usurpation de plaques?
- Comment se défendre face à une usurpation de plaques?
1. C’est quoi une usurpation de plaques?
Définition de l’usurpation de plaques
L’usurpation de plaques d’immatriculation, aussi appelée doublette, consiste à se servir de plaques comportant le numéro d’un autre véhicule. Il s’agit d’un délit
Si vous recevez un avis de contravention avec votre immatriculation alors que votre véhicule ne pouvait pas être au lieu où l’infraction a été commise, vous êtes sans doute victime d’une usurpation de plaques.
Le problème de la « vraie doublette »
Vous avez forcément entendu parler de ces tracteurs ou poids lourds flashés à des vitesses invraisemblables. Comme par exemple ce « tracteur » flashé à 146km/h.
Ces exemples sont fréquents, mais pas forcément très problématiques.
Il ne faut pas oublier que pour les verbalisations par radar automatique, la machine prend un cliché photographique. Dès lors il suffit au titulaire du certificat d’immatriculation de demander la photo radar et de contester en indiquant tout simplement qu’il ne s’agit pas de son véhicule.
Alors oui cela entraîne des tracasseries administratives, mais au final la situation peut se résoudre assez simplement.
En revanche, la situation peut vraiment se corser en cas de vraie doublette.
C’est-à-dire quand un conducteur malhonnête repère un véhicule identique au sien (même modèle, même couleur) et fait poser son numéro d’immatriculation sur son propre véhicule.
Dans cette hypothèse, la victime de l’usurpation de plaques qui demande la photo radar va avoir la très mauvaise surprise de découvrir un véhicule identique au sien.
Comme vous pouvez l’imaginer, la contestation devient évidemment plus compliquée ! Il ne suffit plus à la victime de montrer qu’il ne s’agit pas de son véhicule. il faut encore qu’elle :
- dépose plainte
- prouve qu’il ne s’agit pas de son véhicule
- n’a pas pu commettre l’infraction
Pas toujours simple !
2. Quelles sont les sanctions de l’usurpation de plaques?
L’article L.317-4-1 du Code de la route prévoit diverses sanctions pour lutter contre l’usurpation de plaques.
Et ces sanctions sont particulièrement lourdes :
- 7 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende
- suspension du permis de conduire pour 3 ans au plus (sans aménagement possible)
- annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus
- confiscation du véhicule
- 6 points en moins sur le permis de conduire
Pourtant, le phénomène continue à empirer.
Pourquoi? Tout simplement car les radars automatiques se multiplient et qu’en cas de flash l’avis de contravention part au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Donc en utilisant une autre plaque que la sienne les amendes sont envoyées au « vrai » titulaire de la plaque.
Lire aussi mon article « Plaque d’immatriculation sale ou illisible : quelles sanctions ?«
3. Comment se défendre face à une usurpation de plaques?
Ne pas payer l’amende
Si vous pensez être victime d’une usurpation de plaques vous ne devez surtout pas payer l’amende.
Car si vous la payez, vous :
- reconnaissez l’infraction
- ne pouvez plus contester
- enclenchez le retrait de points
Pour aller plus loin, voir mon article « Quand a lieu la perte des points?«
Attention ! Même si l’usurpation de plaques est évidente (« tracteur » flashé à 150 km/h par exemple), la victime ne peut pas échapper à une contestation systématique de chaque avis de contravention reçu. Ainsi, si vous recevez plusieurs contraventions pour des faits enregistrés sur un véhicule différent du votre, vous devez contester chaque avis. L’idéal étant alors de le faire en ligne pour éviter de payer des recommandés.
Déposer plainte
Si un conducteur pense être victime d’usurpation de plaques, il ne doit pas se contenter de contester les avis de contravention.
Il doit aussi déposer plainte.
A l’appui de sa plainte il communiquera :
- la copie de la photo radar lorsqu’il l’aura reçue
- tous les justificatifs dont il pourra se prévaloir pour démontrer qu’il ne peut pas avoir commis la ou les infraction(s) concernées
Contester
La contestation se fait :
- soit en utilisant le formulaire de requête en exonération joint à l’amende
- soit en allant sur le site ANTAI
Pour prouver que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction vous devrez apporter des justificatifs. Car l’administration ne vas pas vous croire sur parole, même si vous n’avez jamais été verbalisé de votre vie !
Comme éléments de preuve vous pouvez joindre :
- des photos de votre véhicule qui montreraient d’éventuels signes distinctifs (autocollants, rayures, traces de choc, barres de toit, …)
- des justificatifs de ce que vous ne pouviez pas être sur le lieu de l’infraction au moment des faits (attestation de votre employeur, note de restaurant ou d’hôtel, billet d’avion, …)
Et vous utilisez le cas n°1 « Ce n’était pas mon véhicule. J’ai déposé plainte parce que je présume que mon numéro d’immatriculation a été utilisé par une autre personne. Je joins à ma requête un récépissé du dépôt de plainte ». Vous n’avez aucune consignation à payer.
Vous pouvez aussi utiliser le cas n°3 « Je conteste la réalité de l’infraction ». Mais dans ce cas vous devez, le cas échéant, payer la consignation demandée.
Alors, que vous choisissiez le cas n°1 ou le cas n°3, pensez à joindre les justificatifs évoqués ci-dessus.
Prenons le cas de mon client : nous avons pu démontrer qu’il n’était pas au lieu de l’infraction au moment des faits en joignant un agenda professionnel validé par son employeur. Etant en rendez-vous professionnel au Havre, il ne pouvait être au même moment près d’Angers.
Demander la photo radar
Parallèlement à la contestation, demandez la photo radar. Mais attention, la demande de photo n’arrête pas le délai de 45 jours pour contester. Dans certains cas il va donc falloir contester sans même avoir reçu la photo. Pour aller plus loin, consultez mon article « Photo radar : exigez le cliché«
Alors il est vrai que pour une vraie doublette la photo radar sera sans doute insuffisante pour démontrer l’usurpation de plaques.
Mais dans le cas contraire la photo radar sera une pièce maitresse !
C’est exactement ce qui s’est passé pour mon client. A réception de la photo radar nous avons découvert que la plaque usurpée était fixée sur un véhicule différent du sien. Il m’a suffi de compléter la contestation, déjà faite sur la base de l’agenda professionnel, avec la photo radar. Et l’officier du ministère public a classé sans suite sans aucune difficulté.
Mais c’est évidemment loin d’être toujours aussi simple…
Demander au besoin un nouveau numéro d’immatriculation
Une fois la plainte déposée, le numéro d’immatriculation usurpé sera enregistré au fichier des véhicules volés.
Et la victime pourra solliciter un nouveau numéro d’immatriculation.
La demande de changement de numéro n’est pas obligatoire. Mais elle est conseillée pour éviter de nouveaux ennuis à l’avenir.
En effet, ce type de conducteur malhonnête se contente rarement d’un seul méfait. Et si vous payez une seule amende, non seulement cela vous complique la tâche pour contester les suivantes, mais surtout cela entame votre capital points et peut vous mener à l’invalidation pure et simple de votre permis !
Pour aller plus loin, je vous invite à lire mon article « 5 trucs imparables pour éviter l’annulation de son permis !«
Article très intéressant, merci cela pourra m être utile !!
Bonjour et merci pour votre message! J’espère pour vous que n’aurez jamais à vous en servir mais l’usurpation de plaques est un fléau qui peut toucher n’importe qui, raison pour laquelle j’ai voulu donner quelques trucs à mes lecteurs! A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maître Lejeune,
J’ai également été victime d’usurpation de plaque d’immatriculation. Des dizaines d’amendes m’ont été adressé sans que je ne sois l’auteur. J’aurai voulu savoir si on peut demander des dommages et intérêts.
Bien Cordialement,
Bonjour, il serait éventuellement possible de solliciter et d’obtenir des domages et intérêts dans l’hypothèse où l’auteur de l’usurpation serait interpellé et jugé. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, je viens de recevoir une amende pour avoir utilisé une voie de bus 135 euros, j’habite dans le 91 et l’infraction a ete verbalisee dans le 93. Ou sa se corse c’est la même voiture que la mienne, même couleur. Comment est-ce possible ? et bien je ne sais pas. Ma voiture ne roule plus depuis 3 ans et elle se trouve dans mon jardin. je n’ai rien pour prouver ma bonne fois. J’ai déposé une plainte à la gendarmerie. Si quelqu’un peut m’aider. Merci d’avance.
Bonjour, déposez plainte pour usurpation de plaques et contestez sur antai cas n°1. Joignez tous les justificatifs utiles pour démontrer qu’il est impossible que vous ayez pu commettre l’infraction. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maître,
C’est effectivement ce qui vient de m’arriver (contravention reçue pour excès de vitesse: c’est bien mon N° de plaques mais je n’étais pas sur place (668km).
C’est inadmissible d’avoir à prouver son innocence alors que le système judiciaire de l’état Français ne reconnait pas la présomption d’innocence. Il pourrait au moins vérifier que le numéro d’immatriculation corresponde avec le type, marque et couleur du véhicule. Je pense a ce stade qu’il s’agit juste d’une erreur de lecture de plaque.
Je conteste donc le PV et vais faire une consignation (une honte pour un fait non avéré).
Cdt,
Yves
Bonjour, l’usurpation de plaques est effectivement terrible puisque c’est à vous de prouver votre bonne foi. Globalement les forces de l’ordre sont de plus sensibles à la question. Bon courage pour vos démarches. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Je suis victime d’usurpation de plaques (doublette complète). Il n’y a pas de photos. J’ai contesté en ligne mais cela a été rejeté. J’ai donc déposé plainte et fait une demande de nouvelle immatriculation. Mais malgré l’envoi de tous les documents au Tribunal , j’ai reçu une amende majorée. Apparemment mon cas a été jugé avant l’envoi de mes documents. Dois-je payer les 300 € et prendre des 3 points en moins pour être débarrassé ? Serais-je tranquille ensuite avec ma nouvelle immatriculation ?
Merci et cordialement
Bonjour, si vous avez déposé plainte je vous suggère de contester auprès de l’officier du ministère public et demander à avoir accès au dossier et à vous expliquer devant un tribunal. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai déclaré le vol de mes plaques d’immatriculation le 21 juillet 2021 sous la forme d’une plainte pour vol d’accessoire sur véhicule. L’agent de police m’a signalé que je ne pouvais pas porter plainte pour usurpation de l’identité de mon véhicule tant que je ne recevais pas un avis contravention .
J’ai tout de même regarder les démarche d’obtention de nouvelles immatriculations entre temps mais je ne pouvais les démarrer sans plainte pour usurpation de l’identité de mon véhicule.
Je viens de recevoir une première contravention qui risque de me couter mon permis …. et pour le contester en ligne on me demande les objets suivants :
– Une copie du dépôt de plainte pour usurpation du certificat d’immatriculation
– Une copie du nouveau certificat d’immatriculation et le cas échéant justificatif du changement de plaque
C’est exactement les documents que l’on a refusé de me faire au motif que je n’avais pas de contravention associé a ces plaques volées …. j’imagine que ces plaintes doivent être datées d’avant la date de l’infraction …. mon permis est il foutu ? quels autres moyen ai je que de demander les photos de l’infraction (déja fait) et prier pour que mon véhicule diffère grandement de celui de la photo ?
Bonne journée
Bonjour, il faut déposer plainte pour usurpation de plaques. Les forces de l’ordre ont obligation de prendre votre plainte. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour J’ai lu avec intérêt votre article sur l’application Open ALPR, il se trouve que je me suis équipé d’une caméra embraquée dans mon véhicule suite à une contestation de responsabilité dans un accident de la route, sans gravité, mais qui m’a valu du malus…le véhicule était à l’arrêt au milieu de la chaussée, dans un virage, chaussée humide, le conducteur discutant avec une personne sur le trottoir, je l’ai percuté par l’AR, j’ai endossé la responsabilité dans l’impossibilité de prouver qu’il était à l’arrêt … Je suis donc convaincu de l’utilité, tôt ou tard, de ces technologies embarquées …. Concernant l’usurpation de plaques (un ami en a été victime), je sais que la Police est maintenant équipée de véhicules permettant d’identifier les fausses plaques…sauf que leur équipement ne circule pas tous les jours, à toute heure, en tous lieux, d’où un faible taux d’identification….! La solution : un fichier internet sécurisé (service public) sous la forme d’une application smartphone, référençant toutes les plaques usurpées et accessible au grand public moyennant une identification. Ainsi tout automobiliste aurait la possibilité de vérifier ( ou informer la Police) d’un véhicule suspect … L’idéal serait une application interconnectée avec les caméras embarquées et permettant de signaler les véhicules suspects rencontrés sur la route, c’est un prolongement de l’application ALPR … Ce serait un sérieux coup de pousse pour lutter contre l’usurpation de plaques …!! D’autant que le sytème est réalisable techniquement et probablement d’un coup relativement modeste au vu du prix de certains équipements radars routiers … Salutations Jean Tallieux
Bonjour, merci pour votre témoignage! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bj j ai le mème problème je reçois une contavention avec 2 points en moins j apel la police pour porter plaint il refuse je fais quoi je demande la photo ai apres je voulais demander conseil a un avocat il faut payer pour un rensseignement je sais plus quoi faire je stresse ai mon diabette monte je suis vraiment pas bien merci de me dire ce que je dois faire
Bonjour, déposez plainte pour usurpation de plaques. Les forces de l’ordre ont l’obligation de prendre votre plainte. A l’appui de votre plainte fournissez leurs tous les éléments permettant de prouver que vous ne pouviez pas vous trouver au lieu et à l’heure de l’infraction relevée. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître LEJEUNE,
Mon ami a été victime d’une usurpation de plaque en octobre 2021. Il a reçu une amende pour stationnement très gênant dans le 93 alors qu’il habite le Gers. Il est allé porter plainte à la gendarmerie qui a refusé de la prendre lui indiquant qu’il peut très bien s’agir d’une erreur de relevé de plaque lors de l’établissement de la contravention. Il a contesté l’amende et vient de recevoir un classement sans suite de la part de l’Officier du Ministère Public. Malgré ce classement sans suite je crains que la personne qui a usurpé sa plaque ne commette une infraction plus grave entrainant des blessés ou des morts et que mon ami se retrouve dans une situation très délicate. Ma question est la suivante : comment peut-il demander un changement d’immatriculation pour usurpation de plaque alors qu’il vient de recevoir le classement sans suite par l’Officier du Ministère Public et que la gendarmerie a refusé de prendre sa plainte ? A-t-il un autre moyen de se protéger de toute poursuite judiciaire à venir si l’usurpateur récidive ? Je vous remercie par avance pour votre réponse qui je pense intéressera d’autres internautes. Bien cordialement,
Bonjour, il faudrait déposer plainte pour usurpation de plaques. Les gendarmes ou policiers ont l’obligation de recevoir la plainte. Et ensuite il faut faire les démarches de changement de plaques auprès de la préfecture. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour enfaite j ai 2 voitures et les 2 j ai toujours pas mis mon nom déçu mais j ai prêté une de mes voitures à un cousin qui a laisser son amis qui n a même pas le permis conduire et il se sont fait contrôler le gars avais son tel à la main et il a donné mon nom donc 3 point de moins comment je peux faire pour récupérer mes point ?
Bonjour, il faudrait déposer plainte contre la personne qui a usurpé votre nom et contester l’infraction reçue. Mais attention ce n’est pas simple! N’hésitez pas à prendre rdv pour que je vous explique tout ça dans le détail… https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, après avoir reçu 3 pv nous avons déposé plainte pour usurpation de plaque et avons changé d’immatriculation comme la gendarmerie nous l’a conseillé. Mais à notre grande surprise, nous venons de recevoir un nouveau pv avec notre nouveau numéro d’immatriculation… Nous avons encore déposé plainte. Comment est ce possible ? Que faire ? Car nous ne savons pas vers qui se tourner. Merci
Bonjour, malheureusement à part vous relancer dans les démarches de plainte et de changement je ne vois pas d’autre issue. J’imagine que vous êtes certain de ne pas avoir commis l’infraction? A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai reçu une contravention pour un « franchissement d’une ligne continue » alors que ma voiture était garée en face de chez moi. J’ai voulu déposer plainte auprès du commissariat et de la gendarmerie mais les deux ont refusés de prendre ma plainte malgré mon insistance. Il n’y a également pas de photo pour cette infraction relevé par un policier en voiture (d’après ce que m’a dit le commissariat dont dépend le lieu où a été relevée l’infraction. Que puis-je faire ? Merci
Bonjour, les forces de l’ordre ont obligation de recevoir les plaintes déposées et si elles ne le font pas déposez plainte par lrar au procureur de la République. Pour l’infraction, vous pouvez évidemment contester pour éviter déjà la perte des points. Au besoin réservez un rdv avec moi pour que je je vous aide dans vos démarches : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je soupconné d’avoir été l’objet d’une ususrpation de plaque mais le policier rencontré au commissariat m’a indiqué que c’était uniquement une mauvaise lecture de la plaque et a transformé ma plainte en main-courante que je dois envoyé avec ma contestation. Le véhicule photographié n’est pas mon véhicule. Il n’a pas la même face avant.
La main courante est elle vraiment une bonne justification?
Que dois je faire avec cette main courante pour contester? PAr ailleurs au monent du flash, je me trouvai dans mon lit à 500km de là.
Bonjour, envoyer donc la main courante avec votre contestation en espérant que cela fonctionne. Si l’officier du ministère public exige une plainte vous retournerez au commissariat. À bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Lors d’un banal contrôle routier de la police nationale on nous a fait savoir que notre immatriculation correspondait à un véhicule volé, nos papiers étant en règle les policiers ont évoqué l’usurpation d’identité mais à part l’inscription de notre immatriculation au FVV nous n’avons aucun préjudice, PV à contester ou autre, dans ce cas est-il quand même possible de porter plainte et de demander une nouvelle immatriculation ?
Merci pour vos conseils.
Bonjour, il est possible de demander une nouvelle immatriculation. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
j’ai reçu un PV pour stationnement très gênant alors que je dormais chez moi et ma voiture gérée à la maison (pas de doutes). J’ai reçu ensuite un autre PV pour stationnement alors que j’étais au travail. Je suis allée voir la gendarmerie qui m’ont dit qu’ils ne pensaient pas qu’il s’agissait d’une usurpation de plaques, sinon j’aurai reçu plus de PV, il devait s’agir d’une erreur de saisie de l’agent verbalisateur. Sur leurs conseils, j’ai simplement contesté les 2 PV avec une attestation de mon mari pour la 1e et de mon employeur pour la 2e. J’ai reçu un refus de ma contestation du 1e PV pour « absence de tout élément probant » (comment je fais pour prouver que je dors chez moi la nuit? Pourquoi est-ce qu’une attestation sur l’honneur de mon mari n’est pas probant?). Ils m’ont envoyé ce refus en plein mois d’août avec possibilité de payer l’amende initiale de 135€ sous 15 jours, faute de quoi il faudrait que je paie une amende majorée à 375€, ou de contester devant le tribunal. Je suis rentrée de congés et il me restait seulement 4 jours pour répondre! Ayant peur de la majoration, et n’ayant pas d’autres moyens de prouver mon innocence, j’ai payé l’amende. Je suis en attente de la réponse pour la 2e contestation.
Que puis-je faire maintenant? Il parait qu’on peut demander une photo du véhicule verbalisé pour stationnement, mais comment faire (sur internet on ne trouve que pour excès de vitesse avec radar)? Dois-je porter plainte pour usurpation ? Changer de plaques d’immatriculation? Est-ce que je peux encore avoir un recours pour le 1e PV?
Je vous remercie pour vos conseils et pour votre site (que je regrette de n’avoir pas vu plus tôt).
Bonjour, afin de pouvoir vous répondre efficacement je vous invite à prendre rdv avec moi sans tarder https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE