Faut-il accepter une ordonnance pénale?
Faut-il vraiment accepter une ordonnance pénale? Ou au contraire la refuser? Quelles sont les conséquences pour votre permis de conduire? On fait le point !
Vous venez de recevoir une convocation en vue d’une ordonnance pénale. Donc le jour J à l’heure H, vous vous rendez au Palais de Justice ou à la Maison de Justice. Et là, un Délégué du Procureur vous « notifie » la fameuse ordonnance pénale.
Alors, que faire de cette ordonnance pénale… l’accepter? la refuser?
Sur ce blog j’ai déjà eu l’occasion de rédiger un article vous donnant la check-list indispensable pour vous y retrouver.
Mais aujourd’hui, nous allons parler stratégie. Car accepter une ordonnance pénale n’est jamais sans conséquence pour votre permis.
On fait le point !
Sommaire
- Accepter une ordonnance pénale quand on a pas assez de points
- Accepter une ordonnance pénale quand on prend une suspension
- Accepter une ordonnance pénale quand on a besoin d’un casier judiciaire vierge
1. Accepter une ordonnance pénale quand on a pas assez de points
Attention danger !
Si vous ne contestez pas, la décision devient définitive et les points tombent.
Pour aller plus loin, consultez mon article « Quand a lieu la perte des points?« .
Et si votre solde de points est insuffisant, vous risquez de perdre votre permis de conduire !
Pour savoir comment connaître le nombre de points sur son permis, consultez mon article « Comment connaître son solde de points?«
Il faut préciser que le retrait des points n’est jamais mentionné sur l’ordonnance pénale. Mais si le code de la route prévoit un retrait de points, les points vont tomber automatiquement !
Lire aussi mes articles :
- « Peut-on perdre des points avec une ordonnance pénale ?«
- « Le juge doit-il mentionner le retrait de points dans sa décision ?«
Exemples pratiques
Exemple 1 : vous recevez une ordonnance suite à un grand excès de vitesse. Cette infraction entraîne un retrait de 6 points. Or il ne vous reste plus qu’1 seul point sur votre permis… Si vous acceptez l’ordonnance pénale vous perdrez votre permis car même avec un stage votre solde ne pourra pas revenir en positif. Et vous perdrez votre permis de conduire.
Exemple 2 : le Délégué du Procureur vous notifie une ordonnance pénale pour non-respect de la priorité aux piétons. C’est 6 points en moins. Or, vous n’avez plus que 6 points sur votre permis. Mais surtout, vous avez déjà fait un stage de récupération de points il y a moins d’1 an. Si vous ne faites pas opposition à l’ordonnance pénale les points tomberont. Et vous ne pourrez pas sauver votre permis avec un stage.
Dans ces 2 cas, il n’y a pas à réfléchir plus loin. Dépêchez-vous de faire opposition pour sauver votre permis !
La question de savoir si vous risquez de prendre plus devant le tribunal n’a ici aucun intérêt! Et d’ailleurs, il n’est pas rare d’obtenir une peine moindre. Voire même d’obtenir une relaxe pour un vice de procédure.
🔎 Lire aussi mon article Vice de procédure.
Si malgré tout vous vous décidez à accepter l’ordonnance, vous recevrez une lettre 48SI qui invalidera votre permis. Vous devrez attendre au moins 6 mois pour repasser votre permis de conduire !
🔎 Lire aussi mon article 48SI : tout ce que vous devez savoir !
Vous savez donc ce qu’il vous reste à faire si vous souhaitez conserver votre permis…
🔎 Lire aussi mon article : Combien de points pour un excès de vitesse ?
2. Accepter une ordonnance pénale quand on prend une suspension
Trois cas de figure peuvent se présenter.
Cas n°1: la suspension prévue à l’ordonnance pénale est égale à la suspension que vous avez déjà purgée
Si votre solde de points est suffisant, vous pouvez accepter l’ordonnance pénale.
Cas n°2: la suspension prévue est supérieure à la suspension que vous avez déjà purgée
Tout dépend du « delta » et de la possibilité que vous avez de vous organiser pendant cette période.
Si ce « delta » est d’1 mois ou 2 et que vous pouvez facilement vous passer du permis ou vous faire conduire, vous pouvez accepter.
Sinon faites opposition pour tenter d’obtenir une suspension moindre (probabilité très élevée!) ou même une relaxe pour vice de forme.
Comme dirait l’autre « c’est vous qui voyez! »
Cas n°3: vous n’aviez pas purgé de suspension administrative
Il n’est pas rare qu’une ordonnance pénale prévoit une suspension judiciaire alors qu’aucune suspension administrative n’a été purgée. C’est le cas par exemple pour un refus d’obtempérer car cette infraction ne peut pas entraîner de suspension administrative mais seulement une suspension judiciaire.
Si cette suspension est de 6 mois faites opposition!
Surtout dans le cas où vous avez besoin impérativement de votre permis pour votre travail (sur ce point, consultez les articles de la rubrique « Permis de conduire et contrat de travail« )
Vous pourrez présenter vos arguments devant le tribunal et tenter d’obtenir une durée plus clémente ou même une relaxe pour vice de procédure.
🔎 Lire aussi mes articles :
C’est plus fréquent qu’on pourrait le croire!
En revanche si cette suspension est courte et que vous pouvez vous organiser facilement, vous avez peut-être intérêt à accepter.
Parlez en à votre avocat en droit routier, c’est lui votre meilleur conseiller!
Pour un exemple concret, lire mon article « Ordonnance pénale : histoire d’un dossier au tribunal correctionnel d’Evreux«
3. Accepter une ordonnance pénale quand on a besoin d’un casier judiciaire vierge
L’accès à de nombreuses professions suppose un casier judiciaire vierge. C’est le cas par exemple pour la fonction publique, les métiers de la sécurité, les travailleurs du nucléaire, …
Si vous avez le projet de rejoindre un de ces métiers ou si vous exercez déjà un de ces métiers, attention!
En effet, si vous ne faites pas opposition à l’ordonnance pénale, elle devient définitive et acquiert la même force qu’un jugement. Et s’il s’agit d’une ordonnance pénale délictuelle (concerne un délit), l’inscription au casier judiciaire sera automatique.
Dans ce cas vous n’avez pas le choix! Vous devez absolument faire opposition pour pouvoir comparaître devant le tribunal correctionnel. Et lors de l’audience vous demanderez la non-inscription de votre condamnation au casier judiciaire (B2). Pour mettre tous les chances de votre côté justifiez bien votre demande.
🔎 Pour aller plus loin, lire mes articles :
0 commentaires