Ordonnance pénale : la check-list indispensable

L’ordonnance pénale consiste en une procédure de jugement « simplifiée ». Elle intervient après une infraction au code de la route (excès de vitesse, alcool au volant, conduite après fait usage de stupéfiants, …). Je vous donne la check-list indispensable pour vous y retrouver. On fait le point !

Sommaire:

Une ordonnance pénale c’est quoi?
Est-ce que j’aurai un casier judiciaire si j’accepte l’ordonnance pénale?
Puis-je perdre des points sur mon permis de conduire après une ordonnance pénale?
Quel délai pour contester une ordonnance pénale?
Comment contester une ordonnance pénale? Et pourquoi?

1. Une ordonnance pénale c’est quoi ?

Jugement « simplifié »

Il s’agit d’une procédure de jugement simplifiée.

Contrairement à une procédure de jugement « classique », en audience publique devant le tribunal correctionnel, la procédure est ici :

écrite
et non contradictoire.

Cela signifie concrètement qu’il n’y a pas d’audience ni de débat.

Le « prévenu » (c’est-à-dire vous qui avez commis une infraction) n’a pas la parole pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

Le Juge rend sa décision, après avoir pris connaissance de votre dossier, transmis préalablement par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), et des réquisitions du Procureur (c’est-à-dire la peine que le Procureur demande contre vous).

Une fois prise par le juge, le greffe pénal vous notifie (= transmet) l’ordonnance pénale par LRAR ou remise lors d’un rendez-vous avec un délégué du procureur (c’est un représentant du parquet).

Ce rendez-vous n’est pas une audience car il n’y pas de débat, on ne recueille pas vos explications.

La décision est de toute façon déjà prise…

La décision rendue (l’ordonnance) a exactement la même valeur qu’un jugement.

La notification de cette ordonnance (envoi de la LRAR ou remise par le délégué du procureur) fait courir le délai pour la contester.

Palais de Justice du Havre – bureau du délégué du procureur @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

Ordonnance pénale contraventionnelle / ordonnance pénale délictuelle

Une ordonnance pénale est soit :

contraventionnelle quand elle juge une contravention routière (alcool au volant avec un taux d’alcool compris entre 0.25 et 0.39mg/l d’air expiré, grand excès de vitesse
délictuelle quand elle juge un délit routier (alcool au volant avec un taux d’alcool supérieur à 0.40mg/l d’air expiré, conduite après usage de stupéfiants, refus de souffler, …)

En droit routier, une telle décision prévoit le plus souvent :

à titre de peine « principale » : une amende (jusqu’à 1.500€ pour une contravention et jusqu’à 5.000€ pour un délit)
à titre de peine « complémentaire » : une suspension du permis de conduire (qui peut aller jusqu’à 3 ans pour un délit!) / un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Objectif : désengorger les tribunaux

L’objectif de cette procédure de jugement simplifiée est clair : désengorger la justice pour les délits d’une gravité relative et certaines contraventions.

Le droit routier, contentieux le plus massif est donc largement concerné par cette procédure.

2. Est-ce que j’aurai un casier judiciaire si j’accepte l’ordonnance pénale ?

Ordonnance pénale délictuelle = inscription automatique au casier judiciaire …

Si vous ne faites pas opposition à l’ordonnance pénale, elle devient définitive. L’ordonnance a la même force qu’un jugement rendu par le tribunal correctionnel (ou le tribunal de police dans le cas par exemple d’un grand excès de vitesse).

Par conséquent, si l’ordonnance pénale est délictuelle (c’est-à-dire qu’elle concerne un délit, par exemple un refus d’obtempérer), l’inscription au casier judiciaire est automatique. En revanche, s’il s’agit d’une ordonnance pénale contraventionnelle (grand excès de vitesse par exemple), il n’y aura aucune inscription sur votre casier judiciaire.

En cas de nouvelle condamnation pour les mêmes faits dans les 5 ans de l’ordonnance pénale (pour faire simple …), l’état de récidive légale pourra être relevé.

Un effacement du casier judiciaire possible !

Dans certains cas, vous pourrez obtenir l’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire par une démarche préalable auprès du procureur de la République.

Mais si vous avez absolument besoin d’un B2 néant pour votre travail, il n’y pas le choix : faites impérativement opposition pour pouvoir demander la non-inscription au B2 lors de l’audience qui se déroulera devant le tribunal correctionnel.

Lire aussi :

Ordonnance pénale et casier judiciaire : ce que vous devez savoir

3. Puis-je perdre des points sur mon permis de conduire après une ordonnance pénale ?

Mes clients me posent souvent la question : « l’ordonnance ne mentionne pas de perte de points … vais-je en perdre quand même ? » Ou encore on me fait cette remarque : « Maître, je ne comprends pas, j’ai perdu 6 points sur mon permis de conduire alors qu’il n’y a rien de marqué sur l’ordonnance au sujet des points. C’est normal ? ».

Soyons clair : une ordonnance pénale n’indique jamais la perte de points sur le permis de conduire. Comme pour n’importe quel jugement, qu’il soit rendu par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

Dès lors que la loi prévoit que tel délit routier ou telle contravention routière entraîne un retrait de points, le retrait de points interviendra automatiquement (voir Quand a lieu la perte des points ?). Même si la décision ne le mentionne pas !

Le retrait de points intervient automatiquement dès que l’ordonnance pénale est définitive.

Lire aussi mes articles :

Dans ces conditions, il est indispensable de bien connaître son solde de points pour savoir où vous en êtes avant l’expiration du délai d’opposition.Cela pourra vous éviter une bien mauvaise surprise, par exemple une invalidation de votre permis de conduire avec une 48SI à la clé…

Lire aussi mon article « 48SI : tout ce que vous devez savoir ! »

4. Quel délai pour contester une ordonnance pénale ?

Le code de procédure pénale prévoit en réalité deux délais, selon que l’ordonnance soit contraventionnelle ou délictuelle.

30 jours pour une contravention

Si l’ordonnance juge une contravention routière (par exemple un excès de vitesse supérieur à 40km/h), le délai pour « former opposition » est de 30 jours (article 527 du code de procédure pénale).

45 jours pour un délit

Si l’ordonnance juge un délit routier (par exemple une conduite malgré l’annulation du permis de conduire), le délai d’opposition est alors de 45 jours (article 495-3 du code de procédure pénale).

Si l’ordonnance juge à la fois un délit routier et une contravention routière (par exemple conduite sous l’empire d’un état alcoolique et téléphone au volant), c’est le délai de 45 jours qui s’applique.

Point de départ du délai d’opposition

Le délai d’opposition commence à courir à compter de la notification de l’ordonnance. Soit par LRAR soit par le Procureur ou un Délégué du Procureur.

Pendant ce délai consultez votre solde de points et au besoin consultez un avocat droit routier permis de conduire. Il pourra vous conseiller, notamment sur la gestion de votre « capital points ».

Quand le délai de 30 jours ou de 45 jours est expiré, l’ordonnance pénale est alors définitive. Elle vaut jugement. Ce jugement est immédiatement exécutoire. Si l’infraction entraîne un retrait de points, les points tombent !

Lire aussi mon article « Quel délai pour faire opposition à une ordonnance pénale ?«

5. Comment contester une ordonnance pénale ? Et pourquoi ?

L’ordonnance pénale qui vous a été notifiée précise les modalités de recours.

Méthodes de contestation

Si vous souhaitez contester, vous pouvez ainsi:

vous rendre au greffe de la juridiction (tribunal de police ou tribunal correctionnel) qui a pris l’ordonnance pénale. Dans certaines juridictions le récépissé d’opposition comporte même la date de convocation au tribunal
former opposition auprès du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Pour information l’adresse du Palais de Justice du HAVRE est la suivante: 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE
demander à votre avocat en droit routier de faire opposition pour vous.

Effets de la contestation

Quand vous formez opposition, vous mettez à néant l’ordonnance pénale. Cette ordonnance n’existe plus. Elle ne produit donc pas d’effet.

Une fois l’opposition effectuée, vous recevrez une citation à comparaître (= convocation en audience). Devant le tribunal de police (pour une contravention, par exemple: téléphone tenu en main) ou devant le tribunal correctionnel (pour un délit, par exemple: conduite malgré la suspension de votre permis de conduire).

Certains tribunaux vous remettent la convocation le jour même où vous formez opposition au greffe.

Le tribunal qui va juger le dossier n’est pas lié par l’ordonnance. Vous pouvez très bien être relaxé alors même que vous aviez reçu une peine. Vous pouvez aussi obtenir une décision plus favorable, identique ou supérieure (ce dernier cas est assez rare) à celle prévue par l’ordonnance pénale.

Intérêt(s) de la contestation

Contester présente en réalité de nombreux avantages!

1. Former opposition vous permet de faire étudier votre dossier par un professionnel expérimenté.

Votre avocat permis de conduire pourra analyser les pièces du dossier pénal et relever d’éventuels vices de procédure.

2. Cela vous permet aussi d’avoir accès à un juge auquel vous pourrez présenter vos observations et explications.

Vous ou votre avocat en droit routier pourra fournir des justificatifs sur votre situation personnelle et professionnelle (exemples: devant le tribunal correctionnel d’Evreux j’ai réussi à obtenir la suppression pure et simple de la suspension du permis de conduire de mon client (lire mon article « Ordonnance pénale : histoire d’un dossier devant le tribunal correctionnel d’Evreux« ). Et plus récemment, devant ce même tribunal correctionnel d’Evreux, j’ai récemment obtenu une réduction très importante de la suspension de permis de conduire infligée à mon client par ordonnance pénale, il est passé de 6 mois à 1 mois… Au Havre, devant le tribunal de police du HAVRE, un de me clients a été relaxé alors qu’il avait été condamné assez lourdement par ordonnance pénale).

Dans certains vous pourrez même obtenir une dispense de peine ou une dispense d’inscription au bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

3. Former opposition permet de retarder le moment du retrait des points de votre permis de conduire.

Ce délai peut vous permettre de sauver votre permis de conduire. Par exemple en effectuant un stage de récupération de points ou en bénéficiant de la reconstitution naturelle de votre capital points.

Pour aller plus loin, allez lire mes articles :

Consultez aussi les nombreux cas pratiques publiés par Maître Etienne LEJEUNE : « Cas pratiques ».

197 commentaires

Pingback: EAD comme Ethylotest Anti-Démarrage : risque de double peine ! – Visites médicales du permis de conduire
TOINE

25 octobre 2020 at 16 h 15 min Répondre

Bonjour, lors d’une condamnation pénale pour excès de vitesse, le greffier établi une lettre recommandé avec demande d’avis de réception. j’aurais voulu savoir à quand commence l’effet de la décision du juge? car on m’a expliqué que l’effet commencer dés la signature de la notification de l’ordonnance à la gendarmerie . j’ai pour ma part déjà eu une retentions de permis de 45 jours par la préfecture. mon permis m’a été restitué il y a de cela plusieurs mois . le juge m’ a condamné pour 2 mois. le hic la lettre du greffier à été établi le 7 octobre de cette année et cette LRAR m’est parvenue le 23 octobre de cette année. Sachant qu’il me restait 15 jours à recouvrir , que puis je faire?
1. etienne lejeune
  
  26 octobre 2020 at 8 h 40 min Répondre
  
  Bonjour et merci pour votre message. 2 solutions à mon avis: soit vous faites opposition à l’ordonnance et vous plaidez votre cause pour tenter de limiter la suspension à la durée déjà effectuée suite à l’arrêté du préfet, soit vous acceptez l’ordonnance et vous devrez restituer votre permis au bureau de l’exécution des peines du tribunal pour la durée restante. Au-delà de la question de la suspension faites attention à votre capital points. Dans votre cas les points vont tomber au jour de l’expiration du délai si vous ne faites pas opposition ou lorsque la décision du tribunal à venir sera définitive (insusceptible de recours). A bientôt sur ce blog, Etienne
  1. Laj
    
    27 décembre 2021 at 8 h 41 min Répondre
    
    Bonjour
    J’ai eu une suspension de permis de 3 mois il y a un an 1/2 , pour excès de vitesse de 40 kms/h.
    J’ai payé l’avis de contravention et passé la visite médicale et fait un stage de récupération de points.
    J’ai un nouveau permis définitif.
    Aujourd’hui ma nouvelle assurance me demande la copie de mon jugement définitif ???
    Je ne suis pas passé au tribunal.
    Et Je n’ai pas reçu de papier en ce sens.
    Ils menacent de la résilier que faire?
    1. etienne lejeune
      
      27 décembre 2021 at 9 h 44 min Répondre
      
      Bonjour, leur répondre que vous ne possédez aucun jugement n’ayant pas été jugé. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
      1. Laj
        
        27 décembre 2021 at 9 h 49 min
        
        Merci !
        C’est exactement ce que j’ai fait, mais ils insistent.
        Ils veulent une preuve que la suspension administrative s’est clôturée au bout de 3 mois.
        Et moi je m’arrache les cheveux!
      2. etienne lejeune
        
        27 décembre 2021 at 10 h 31 min
        
        Bonjour, si vous avez passé votre visite médicale vous pouveé éventuellement demander un relevé d’information restreint (RIR) sur télépoints. Normalement si la suspension a pris fin et que la visite a été effectuée, votre permis devrait être à l’état VALIDE et non plus SUSPENDU. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Lou

10 novembre 2020 at 23 h 21 min Répondre

Bonjour,
Après un excès de vitesse de 49kms/h survenu le 25 octobre 2019 mon permis a été retenu suivi d’une suspension de 4 mois donné par la préfecture passer ces 4 mois j’ai du repassé visite une visite médical puis refaire un nouveau permis. Depuis plus aucune nouvelle jusqu’au 23 octobre dernier ou je reçois une ordonnance pénale dont personne ne m’avait jamais parlé m’indiquant 6 mois de suspension complémentaire après mes recherche je vais devoir rendre mon permis pour seulement 2 mois après avoir déjà une sanction de ce type. En ajoutant une très fortes amende et d’un stage.. Problème… C’est que je suis Routier lors de mes vacances scolaire et actuellement en étude supérieur à 300 kms de chez moi… Je n’ai pas les moyens de me défendre grâce à un avocat pour une opposition mais j’ai absolument besoin de mon permis je peux vraiment pas me permettre de le reperdre… Il est mon métier. Auriez vous des conseils des avis ? Puis je faire une opposition ou une demande d’aménagement seule sans avocat !? Merci de votre réponse
1. etienne lejeune
  
  11 novembre 2020 at 11 h 08 min Répondre
  
  Bonjour, vous pouvez faire opposition seul (les instructions figurent sur la notification de l’ordonnance pénale) et plaider votre cause devant le tribunal lorsque vous serez convoqué. Bonne continuation, A bientôt sur ce blog, Etienne
Arnaud

13 novembre 2020 at 11 h 19 min Répondre

Bonjour,
j’ai fait l’objet d’une suspension de permis de 3 mois pour alcoolémie délictuelle. Je n’ai pas les moyens de faire appel à un avocat. L’ordonnance pénale doit se dérouler dans 1 mois.
Puis-je annoter de mon propre chef le dossier rendu au substitut du procureur pour demander une non-inscription au casier judiciaire B2? Si oui comment puis-je faire, vers qui dois-je me tourner?
Merci grandement par avance pour votre réponse.
Cordialement.
1. etienne lejeune
  
  16 novembre 2020 at 8 h 33 min Répondre
  
  Bonjour, écrivez dès maintenant au procureur pour demander la non-inscription au B2 en joignant les justificatifs nécessaires. Si ça ne fonctionne pas il faudra faire opposition et plaider votre cause au tribunal. Mais dans l’idéal faites vous assister d’un avocat, c’est justement son métier 😉 A bientôt sur ce blog, Etienne
Aussadisse

17 novembre 2020 at 14 h 54 min Répondre

Bonjour,
J’ai été suspendu 5 mois de permis de conduire le 23 Octobre 2019 suite à une conduite sous l’empire d’un état alcoolique. C’est aujourd’hui que je reçois un courrier recommandé du tribunal judiciaire « Relevé de condamnation penale » pour me dire que je suis réprimé à :
-amende de 100€
-stage de sensibilisation
-2 mois de suspension de permis de conduire

Est-ce que les deux mois s’appliquent maintenant ? (à partir de la réception du courrier)
Je ne compte vraiment pas reperdre mon permis de conduire.
Que dois-je faire ?

Cordialement
Romain
1. etienne lejeune
  
  17 novembre 2020 at 15 h 11 min Répondre
  
  Bonjour avez-vous eu une suspension administrative de votre permis? Si oui de quelle durée? Au besoin contactez-moi par la rubrique « contact » du blog pour que je puisse vous trouver une solution rapide et efficace. Bonne journée, A bientôt sur ce blog, Etienne
Carrer Agathe

20 novembre 2020 at 19 h 29 min Répondre

Bonjour, j’ai eu une suspension de permis pour deux mois au mois de juillet. Je viens de recevoir ma condamnation pénale du tribunal m’indiquant une suspension de deux mois ( je site : à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire) , un stage de sensibilisation et une amande de 31euros. Est ce que je reprend deux mois de suspension ou est ce que j’ai les est déjà eu au mois de juillet et août ?
Merci de votre réponse
1. etienne lejeune
  
  21 novembre 2020 at 16 h 46 min Répondre
  
  Bonjour, si vous avez déjà effectué votre suspension administrative c’est bon! A bientôt sur ce blog, Etienne
Français

6 décembre 2020 at 13 h 48 min Répondre

Bonjour,

En effet, le policier m’a reproché d’avoir emprunté un sens interdit sur une rue. Je porte à votre connaissance qu’actuellement, cette rue est en travaux temporaires depuis très peu, et que certaines rues perpendiculaires donnent l’accès à cette rue, le panneau de signalisation n’est pas visible et n’est pas implanté correctement de façon à permettre aux automobilistes d’éviter de prendre le sens interdit. Le panneau est mal indiqué et non conforme (j’ai pris des photos).

En août 2020, j’ai reçu une ordonnance pénale me condamnant à payer 166 euros (avec la perte de 4 points sur mon permis). Je souhaite faire opposition.

Y’a-t-il un risque de prendre une sanction plus lourde? cela sera inscrit sur mon casier judiciaire ? sachant que c’est une infraction de la route (prendre un sens interdit).

Merci beaucoup pour votre aide.
1. etienne lejeune
  
  6 décembre 2020 at 17 h 01 min Répondre
  
  Bonjour, le délai d’opposition est de 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance pénale (remise en mains propres par le délégué du procureur ou envoi en LRAR. S’agissant d’une contravention, aucune inscription possible au casier judiciaire. Si vous êtes encore dans les délais (vous évoquez une ordonnance du mois d’août mais j’ignore à quelle date vous l’avez reçue…) vous pouvez contester et vous expliquer devant le tribunal. Mettez en avant le fait que vous n’êtes pas habitué des lieux, que la signalisation était défectueuse (si vous avez des photos ou témoignages pour en justifier c’est encore mieux). Vous pourrez peut-être échapper aux points. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bs

8 décembre 2020 at 15 h 15 min Répondre

Bonjour Mon conjoint vient d’être contacter par la gendarmerie pour rendre son permis suite a une ordonnance pénale, hors l’ordonnance pénale date du 29/05/2019. Une contestation avait été effectuée par son avocat le 12/07/2019. En janvier son avocat a décidé d’arrêter de clôturer le dossier car il avait oublié de lui envoyer un papier. Pour mon conjoint il pensait avoir quand même effectué l’ordonnance pénale puisque son permis lui avait été retiré et on lui a envoyé un courrier en décembre 2019 pour lui signifié qu il pouvait repassé son permis. Ce qu’il a fait. Que peut on faire pour éviter qu’on lui retire son permis et par la même son travail car il est routier et que finalement il est resté sans pouvoir repasser son permis pendant plus de 6 mois donc les 4 mois prévus par l’ordonnance on été largement effectué. Merci par avance de votre réponse.
1. etienne lejeune
  
  9 décembre 2020 at 8 h 34 min Répondre
  
  Bonjour, si l’ordonnance pénale est définitive, elle doit malheureusement être exécutée. Mais il est peut êtrte possible de voir avec le procureur de la République si une solution peut être trouvée. Contactez moi par le formulaire de contact. A bientôt sur ce blog, Etienne
Lilou

11 décembre 2020 at 1 h 54 min Répondre

Bonjour j’ai été contrôlé positif au canabis au mois de septembre
Le permis a été récupéré par la gendarmerie au moment du contrôle
Quelques semaines après j’ai reçu une convocation au mois de février je suis convoqué au tribunal ou me sera notifiéepar le délégué du procureur de la République une ordonnance pénale délictuelle ma question est la suivante
Qu’est-ce qu’on peut me proposer pour pouvoir récupérer mon permis par exemple un stage de sensibilisation où payer une amende et est-ce que obligatoirement on va me demander un test urinaire merci pour vos réponses
1. etienne lejeune
  
  11 décembre 2020 at 8 h 42 min Répondre
  
  Bonjour, 2 choses à distinguer. Pour récupérer votre permis à l’issue de la suspension administrative vous devrez passer devant une commission médicale avec des tests biologiques. Et le jour de l’ordonnance pénale, aucun test. On vous notifiera simplement la décision. Attention en revanche aux points. Sur l’ordonnance pénale il ne sera pas indiqué le nombre de points en jeu. Pour une conduire après stup c’est 6 points. Donc attention à votre solde. Assurez vous d’avoir suffisamment de points. Sinon faites un stage ou contestez l’ordonnance. A bientôt sur ce blog, Etienne
  1. Dubourguais
    
    13 avril 2021 at 14 h 08 min Répondre
    
    Bonjour je suis jeune conducteur je me suis fait prendre α l alcool α 0,36 au mois de juillet 2020 et j ai eu 4 mois de suspension j ai redonner mon permis au force de l’ordre ensuite j ai passé un visite médical et prise de sang et mon redonner mon permis et là je reçois une convocation tribunal le 19 mars 2021 et je n y suis pas aller et n’y d avocat mais je n ai toujours pas de nouvelle cela va bientôt faire 1 mois quel sont les délais pour recevoir le jugement
    
    Cordialement
    1. etienne lejeune
      
      16 avril 2021 at 11 h 43 min Répondre
      
      Bonjour, le plus simple serait de contacter le greffe du tribunal pour connaître la décision. A bientôt sur ce blog, Etienne
PASDEBOL

24 décembre 2020 at 15 h 45 min Répondre

‌Bonjour, J’ai eu une suspension administrative du permis de conduire de 2 mois le 14 juillet dernier (pour alcoolémie délictuelle : 0,46 mg/L). Je n’ai pas encore passé la visité médicale. Quid de l’ordonnance pénale ? est-il possible de la recevoir avant même d’avoir passé la visite médicale. C’est mon premier délit routier en 40 ans de permis de conduire. Si on refuse l’OP on a 45 jours pour préparer sa défense au TC. Est-on obligé d’être assisté par un avocat? Merci. Passez de bonnes fêtes. Bien cordialement.
1. etienne lejeune
  
  27 décembre 2020 at 16 h 56 min Répondre
  
  Bonjour, il faut passer la visite médicale rapidement pour récupérez votre droit de conduire. Pour l’ordonnance pénale c’est un traitement indépendant. Si la suspension prévue à l’ordonnance est supérieur ça vaut le coup de contester et de s’expliquer devant le tribunal. L’avocat n’est pas obligatoire (sauf procédure de CRPC) mais vivement conseillé au vu des enjeux! A bientôt sur ce blog, Etienne
  1. Emilien Galbois
    
    5 avril 2021 at 14 h 00 min Répondre
    
    Bonjour, j’ai été pris une première fois en mai 2019 en infraction pour alcool avec 4 mois de suspension ensuite. J’ai récupérer mon permis après cette suspension mais me suis fais reprendre une seconde fois en délit en octobre 2020 (peine:6 mois de suspension). Sachant que je n’ai toujours pas reçu l’amende de la première fois, et que je suis convoqué pour une notification d’ordonnance pénale prochainement, qu’est ce que je risque? Le gendarme lors de mon audition semblait sur que je ne risquait pas une annulation du permis…
    1. etienne lejeune
      
      5 avril 2021 at 18 h 27 min Répondre
      
      Bonjour, si vous n’avez pas encore été jugé pour les premiers faits vous ne serez pas en récidive. Pour vous donner le meilleur conseil possible il faudrait que j’ai toutes les infos. Prenez rdv avec moi pour que l’on voit ça ensemble. A bientôt sur ce blog, Etienne
      1. Galbois
        
        25 avril 2021 at 21 h 09 min
        
        Sur ce même sujet, est ce que la justice peut prendre une sanction en liant l’infraction + le délit?
      2. etienne lejeune
        
        30 avril 2021 at 16 h 06 min
        
        Bonjour, oui cela peut se faire. A bientôt sur ce blog, Etienne
Melloul

25 décembre 2020 at 15 h 29 min Répondre

Bonjour
Je suis sous le coup d’une suspension administrative pour conduite sous l’empire de l’alcool.
Une ordonnance pénale doit être rendu mais je souhaiterais la dispense dans le casier B2 car je ne peux pas travailler sans qu’il soit vierge.
Faute de moyens financiers pour prendre un avocat afin de contester l’ordonnance et passer devant le juge, je souhaiterais connaître quel recours s’offre à moi pour obtenir la dispense dans mon casier ?
Cordialement.
1. etienne lejeune
  
  27 décembre 2020 at 16 h 53 min Répondre
  
  Bonjour, soit vous demandez la non-inscription maintenant soit vous contestez l’ordonnance pénale. Mais il faut des justificatifs pour prouver la nécessité d’une non inscription au casier. Si besoin je peux m’en charger et je peux évidemment vous permettre un règlement échelonné en fonction de vos besoins. A bientôt sur ce blog, Etienne
ADAM

27 décembre 2020 at 5 h 56 min Répondre

Bonjour, j’ai été contrôlé positif à l’alcool, 0.65g/l il y a 15 jours (17 décembre 2020), je suis en récidive légale car j’ai commis le même délit en janvier 2017… sachant que j’ai commis le même délit 2 fois avant, avril 2013 et octobre 2015 … je voulais savoir, hors mis le permis et les éventuelles amendes, de par votre expérience, je risque de la prison ferme ? Ou c’est rare ? Je suis plus angoissé par cela que de récupérer mon permis … merci par avance
1. etienne lejeune
  
  27 décembre 2020 at 16 h 44 min Répondre
  
  Bonjour, la prison ferme est possible car prévue par les textes. Mais si depuis 2017 vous n’avez commis aucun délit et que vous êtes inséré socialement (activité professionnelle, famille à charge, …) le risque que vous alliez effectivement en prison est très faible. A bientôt sur ce blog, Etienne
françoise amaro

28 décembre 2020 at 15 h 56 min Répondre

Bonjour,
J’ai été condamné par ordonnance pénale à 3 mois de suspension du permis de conduire, à titre de peine complémentaire, le 22/11/18. Date de début d’exécution le 18/03/18, permis pouvant être restitué le 18/06/18. Mais , plus bas, il y a :
ARRETE PREFCTORAL DU 20 MARS 2018
RETENTION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE DU 18/03/18 AU 18/09/18.
Je ne suis pas allé au bout des démarches pour récupérer le document permis carte plastique, même si j’avais passé la visite médicale mais mon permis avait l’air valide quand je me suis fait contrôler ultérieurement. J’ai d’ailleurs perdu 1 point sur mon permis en mai 2020.
Cependant, lors d’un banal contrôle de police le mois dernier, on m’ indiqué être sous le coup d’une suspension de permis de 6 mois et n’ayant donc pas de permis de conduire. Je dois être jugé pour ça, je ne comprends plus rien. On m’a dit de repasser les tests psychotechniques et la visite médicale. Or, quand j’ai voulu prendre rdv pour les tests psychotechniques et que j’ai indiqué ce qu’il y a sur mon ordonnance pénale, ils n’ont pas voulu me donner rdv car ils m’ont dit que je n’avais été condamné qu’à 3 mois et que je ne devais pas les repasser.
Je ne sais pas où m’adresser pour avoir confirmation de cette peine de 3 mois. Sur ANTS, la demande bloque. Je pense devoir repasser la visite médicale avant de faire la demande.
Pouvez-vous m’éclairer?
D’avance, merci,
F.Amaro
1. etienne lejeune
  
  28 décembre 2020 at 15 h 58 min Répondre
  
  Bonjour, pour que je puisse vous éclairer il faudrait que 1. vous m’adressiez tous vos documents par mail e.lejeune@avocatline.fr et que 2. vous réserviez un rdv en ligne sur la rubrique contact de mon blog. A bientôt sur ce blog, Etienne
Tricot

18 janvier 2021 at 21 h 27 min Répondre

Bonjour suite à une conduite en état d’ivresse le 14 fevrier 2020 j’ai eu une suspension administrative de 6 mois sans EAD, j’ai donc fait une demande gracieuse au prefet afin de pouvoir disposer de l’EAD car je suis VRP.Apres cela j’ai recu une convocation pour une ordonance pénale ou l’on m’a condamné à 7 mois de suspension en peine complémentaire.Mes questions sont les suivantes: Est ce que la peine administrative est détuite de la peine judiciaire?Est ce que cela est contestable sachant que je suis toujours sur la route est non recidiviste?Merci pour vos reponses.
Cordialement.
1. etienne lejeune
  
  19 janvier 2021 at 9 h 09 min Répondre
  
  Bonjour, pour pouvoir vous conseiller au mieux il me faudrait l’ensemble des documents en votre possession (arrêté de suspension, décision EAD, ordonnance pénale, …). Le plus simple, compte tenu de l’enjeu, c’est que preniez rdv en ligne avec moi, si vous le souhaitez bien sûr. A bientôt sur ce blog, Etienne
Belinea

21 janvier 2021 at 16 h 42 min Répondre

Bonjour,
y a t’il un délai maxi pour recevoir une citation à comparaître suite à opposition à une ordonnance pénale, et quel est il?
Cette citation à comparaître doit elle respecter une certaine forme (recommandé par exemple)?
Merci de votre retour. Jean
1. etienne lejeune
  
  21 janvier 2021 at 16 h 50 min Répondre
  
  Bonjour, le délai maxi est de celui de la prescription: 6 ans si ordonnance pénale délictuelle, 1 an si ordonnance pénale contraventionnelle. Et la citation doit respecter les formes exigées par le code de procédure pénale. A bientôt sur ce blog, Etienne
Benjamin AUGE

25 janvier 2021 at 8 h 49 min Répondre

Bonjour,

J’ai fait l’objet hier d’une suspension de permis de conduire suite à un excès de vitesse de plus de 40 km/h. Contrôlé à 131 km/h, 124 km/h vitesse retenue pour une limitation à 80 km/h.
Je roulais au régulateur de vitesse et j’ai dépassé un camping-car (roulant à 70 km/h) sur une route dégagée nous permettant le dépassement dans les Landes. Je précise tout de même, je possède une voiture de sport 200 chevaux essence très nerveuse mais je roule constamment avec Waze, c’est une première pour moi (12 points sur mon permis) et je ne suis pas coutumier du fait !
Je suis persuadé de ne pas être arrivé à cette vitesse lors du dépassement. 1 kilomètre plus tard la gendarmerie m’a arrêté, m’indiquant le motif de grand excès de vitesse. Je leur ai précisé que je roulais au régulateur et j’ai reconnu avoir dépassé la limitation de vitesse lors du dépassement du camping-car (mais je ne suis pas monté jusqu’à 131 km/h), et je leur ai indiqué m’être remis au régulateur juste après le dépassement. Lorsqu’il m’ont arrêté je vous avoue être tombé des nues car je ne voyais pas le motif du contrôle.
Je leur ai demandé de me montrer une preuve de la vitesse contrôlée étant persuadé de ne pas être monté jusque-là mais les gendarmes ont catégoriquement refusé.
Je leur ai ensuite demandé de faire venir la personne ayant relevé la vitesse pour me montrer le moyen de contrôle pour vérifier sa date de dernière révision et constater l’infraction grâce à la vitesse relevée sur l’outil. Là encore ils ont refusé catégoriquement, en me précisant qu’il ne fallait pas inverser les rôles et qu’ils n’avaient rien à me prouver ou à me justifier.
Par conséquent, ne reconnaissant pas les faits, j’ai refusé de signer le procès-verbal et l’immobilisation du véhicule.
Après vous avoir lu, je compte bien faire opposition à ce contrôle d’autant que les gendarmes m’ayant contrôlés ont été hautains et moralisateurs. Il n’y avait aucune forme de dialogue possible et nous étions nombreux à nous faire suspendre le permis. Nous sentions bien une politique d’objectifs à tenir avant la fin de la journée.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonne réception et bonne journée à vous.

Cordialement,

Benjamin
1. etienne lejeune
  
  25 janvier 2021 at 9 h 24 min Répondre
  
  Bonjour, merci pour votre message. Vous encourez une suspension de votre permis pouvant aller jusqu’à 6 mois, outre 4 points en moins sur votre permis. Selon les tribunal soit vous recevez une amedne forfaitaire, soit une ordonnance pénale soit vous êtes convoqué devant le tribunal de police. En fonction de votre emploi (permis indispensable ou non) et/ou de votre solde de points il y a des moyens à mettre en oeuvre pour limiter au maximum les conséquences de cette infraction. Si vous souhaitez en savoir plus réservez un rdv en ligne avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne
2. Mob
  
  2 février 2021 at 13 h 25 min Répondre
  
  Bonjour
  Mon mari a fait l objet d une ordonnance pénale delictuelle le 21 Septembre 2020 pour refus de s arreter avec une amende de 500 € et une suspension de permis de conduire de 5 mois. Notification le jour même de la ordonnance. Cette décision nous paraissant très dure nous avons pensé faire opposition dans le délai de 45 jours nous avons payé l’amende le 28 septembre 2020. Nous nous sommes renseignés et réflexion faite mon mari a eu peur d être condamné à une suspension supérieure. Le 5 novembre 2020 fin de délai d opposition le chèque de 500 € a été débité de notre compte par le trésor. Depuis nous sommes dans l attente . Nous ne savons pas qui doit convoquer mon mari pour rendre son permis.. Dans quel delai. Car la suspension doit commencer le jour de la restitution du permis et apparemment pas le jour de l ordonnance. Pourquoi n avons nous pas reçu de convocation à la gendarmerie ou au commissariat ? Peut il conduire en attendant la convocation pour la rétention ? Merci de votre réponse nous sommes perdus.
  1. etienne lejeune
    
    2 février 2021 at 17 h 57 min Répondre
    
    Bonjour, il faut contacter rapidement le bureau de l’exécution des peines du tribunal qui a rendu l’ordonnance pour leur indiquer que votre mari souhaite rendre son permis et exécuter la suspension. Tant que le permis n’est pas restitué votre mari peut légalement conduire. A bientôt sur ce blog, Etienne
Mob

2 février 2021 at 19 h 45 min Répondre

Bonsoir Maître
Je vous remercie de votre conseil. Il aurait du perdre 6 points mais encore à aujourd’hui
il a toujours ses 12 points vu sur tele7.intérieur.
Rien n a été fait depuis que l amende a été encaissée . Est ce une obligation de rendre le permis au bureau de application des peines ? Je sais qu il y a beaucoup de retard.
Mon mari serait il en faute s il attendait que la gendarmerie ou la police le convoque pour la restitution du permis ?
Ce qui semble être la procédure en l espèce car il faut qu un formulaire lui soit remis par ces derniers lors de la restitution du permis afin de pouvoir le récupérer à la fin de la suspension.
Pourrait on lui reprocher d avoir attendu?
Merci de votre réponse.
Cordialement
1. etienne lejeune
  
  3 février 2021 at 8 h 57 min Répondre
  
  Bonjour, aucun problème pour le délai. Ce sont les forces de l’ordre qui vont le convoquer pour restitution du permis sauf s’il souhaite le rendre avant. D’ici là il n’est pas en faute et peut légalement conduire! A bientôt sur ce blog, Etienne
Mob

3 février 2021 at 9 h 44 min Répondre

Bonjour Maître

Mille mercis pour votre rapidité à répondre et pour vos compétences dans ce domaine si compliqué à comprendre parfois.
Puis je abuser encore une fois de vos conseils cette fois en ce qui concerne l assurance ?
A quel moment devons nous déclarer à notre assurance le fait de cette suspension ? Est ce à partir du moment où la suspension est effectuée par là remise du permis aux forces de l ordre ou bien à compter de la date à laquelle l ordonnance pénale est devenue définitive soit après les 45 jours fin du délai d’opposition dans ce dernier cas nous serions en retard depuis le 5 novembre 2020 pour prévenir l assurance de la suspension qui est elle n est pas encore intervenue. Ne risquons pas une non assurance pour la période où mon mari continue à conduire en attendant sa convocation ? Tout cela est bien compliqué à comprendre. Surtout que ç est la première fois qu il nous arrive ce problème .
Peut être avez vous rencontré ce cas ce qui pourrait nous éclairer ?
Par avance nous vous remercions des précisions que vous pourriez nous donner.
Cordialement
1. etienne lejeune
  
  4 février 2021 at 8 h 39 min Répondre
  
  Bonjour, en théorie vous devez déclaré toute nouveauté affectant votre permis de conduire (annulation, suspension, …) dès qu’elle se produit. C’est écrit noir sur blanc dans vos conditions générales. A bientôt sur ce blog
Mob

4 février 2021 at 10 h 47 min Répondre

Bonjour Maître

Donc nous devons prévenir l assurance dès que le permis est remis aux forces de l ordre et ce dans les 15 jours et non pas à compter du jour de la notification de l ordonnance pénale. J ai pu lire sur le site du groupama où nous sommes assurés que : « Quel impact sur son contrat d’assurance auto ?
Obligation de prévenir votre assureur
En cas de suspension ou d’annulation, il est impératif de prévenir votre assureur de cette nouvelle situation. Vous avez 15 jours pour envoyer, par courrier recommandé, les informations concernant ce retrait, accompagné des justificatifs : notification de suspension, la photocopie recto-verso de votre carte grise, le type de condamnation, le taux d’alcoolémie ou de stupéfiants… »
Que veut réellement dire notification de suspension ?
Sommes nous toujours dans le cadre légal si nous prévenons l assurance dans le 15 jours de la remise du permis ?
Où aurions dû déjà le faire dès ll ordonnance rendue?
Une grande incompréhension pour nous.
Merci
Cordialement
1. etienne lejeune
  
  4 février 2021 at 10 h 52 min Répondre
  
  Bonjour, si vous souhaitez plus de conseils contactez-moi en prenant un rdv en ligne. Vous comprendrez aisément que la rubrique commentaire n’a pas vocation à se transformer en consultations individualisées. Très bonne journée, A bientôt sur ce blog, Etienne
Mob

4 février 2021 at 11 h 35 min Répondre

Maître
Je comprends . Il est évident que je vous ai posé beaucoup de questions en 2 jours et je vous remercie d avoir toujours répondu.
Je vous prie de m excuser .
Vous êtes avant tout avocat et c est très bien déjà de votre part de partager ce blog.
Cordialement.
1. etienne lejeune
  
  4 février 2021 at 19 h 04 min Répondre
  
  Bonsoir, avec plaisir, j’essaye de répondre à tout le monde mais j’ai de plus en plus de demandes! A bientôt sur ce blog, Etienne
Marie

9 février 2021 at 14 h 15 min Répondre

Bonjour,

Suite à un avis de contravention datant de juin 2020 pour non respect d’un feu rouge (je n’étais pas au volant mais ne souhaite pas désigner la personne), j’ai contesté la contravention.

Par la suite j’ai reçu une ordonnance pénale (décembre 2020) me réclamant 31€ de frais de dossiers administratifs. J’ai contesté cette ordonnance pénale afin de ne pas perdre mes points et je n’ai donc pas payé. (j’ai lu que si je payais cela voulait dire que j’acceptais l’ordonnance pénale et donc retrait des points)

Je reçois en février 2021 un courrier « avant poursuites » me réclamant de payer les 31€.
Que dois-je faire ? Re contester ?
Si je paye cela signifie que j’accepte le jugement de l’ordonnance et donc perte de points?
C’est comme s’ils ne tenaient pas compte de ma contestation de l’ordonnance pénale datant de décembre.

Merci par avance,
1. etienne lejeune
  
  9 février 2021 at 14 h 48 min Répondre
  
  Bonjour, répondez au courrier en indiquant que vous avez contesté l’ordonnance pénale et que dès lors vous n’avez pas à régler ces frais. A bientôt sur ce blog, Etienne
PHILIPPOT

19 février 2021 at 10 h 34 min Répondre

Bonjour Maître,
Ma fille s’est fait arrêter pour conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique avec 0.40mm (air expiré) le 24 aout 2019.
Suspension de permis dans l’immédiat avec passage à la première visite médicale le 31/01/2020 (acceptée).
Elle devait passée au tribunal le 19/03/2020, mais en mode confinement, pas d’ouverture du tribunal. Elle a reçu en recommandé l’ordonnance pénale début novembre 2020 avec amende de 300 euros et 5 mois de suspension du permis de conduire à tire de peine complémentaire.
L’amende a été payé aussitôt. En janvier, deuxième visite médicale (acceptée) puis inscription sur l’ANTS pour posséder un titre définitif (qu’elle a reçu hier).Pour préciser ma fille n’habite plus chez nous depuis septembre 2020
Et le 16 février 2021 la gendarmerie est venue à mon domicile pour lui signifier une « notification de jugement » pour une convocation à la gendarmerie. Ne pouvant se rendre à la gendarmerie de mon domicile (Nantes) , car elle habite maintenant sur Biarritz , le temps que le dossier soit transférer par le parquet, cela peut durer un mois , ma fille est très inquiète , que signifie cette convocation ?
Merci par avance
Cordialement
1. etienne lejeune
  
  19 février 2021 at 16 h 54 min Répondre
  
  Bonjour, la suspension court à compter de sa notification. Cette notification est la plupart du temps faite par la police ou la gendarmerie. Votre fille est donc convoquée pour restituer son permis et faire partir le délai de 5 mois de suspension. A bientôt sur ce blog, Etienne
EricPh

19 février 2021 at 17 h 01 min Répondre

Merci Maitre , mais ma fille a déjà 6 mois de suspension .
1. etienne lejeune
  
  19 février 2021 at 17 h 32 min Répondre
  
  Bonsoir, la suspension court à compter de la notification… A bientôt sur ce blog, Etienne
ARNAUD

11 mars 2021 at 22 h 20 min Répondre

Bonjour Maître, j’ai reçu un avis de contravention du 9/12/2020 pour franchissement d’un feu rouge. Comme j’en doutais, j’ai demandé la photo, qu’on m’a envoyée. Mais j’ai aussi contesté sur Antai.gouv.fr en écrivant une lettre et en consignant la somme de 135€ (alors que je pouvais régler 90€ seulement, étant dans les 15j). Je n’ai jamais eu de réponse. Et tout d’un coup aujourd’hui, je reçois en recommandé une ordonnance pénale qui me condamne à 400€ d’amende + 31€ de frais de procédure !! Pas de courrier, pas d’explication, rien que la condamnation à payer une amende très majorée par rapport à l’initiale. Je suis outré ! J’ai pourtant parfaitement respecté la procédure. Que puis-je faire ? J’aimerai revenir à l’amende initiale, puisque j’avais contesté dans les temps et dans les règles. Merci pour votre éclairage si vous le voulez bien. PA
1. etienne lejeune
  
  13 mars 2021 at 8 h 13 min Répondre
  
  Bonjour, il vous suffit de contester dans le délai de 30 jours. Et vous serez ensuite convoqué au tribunal de police. A bientôt sur ce blog, Etienne
mehdi roy

5 avril 2021 at 17 h 28 min Répondre

Bonjours, j’ai été contrôlé le 14 mars avec un taux de 1.07 gramme par Litre de sang, j’ai 22 ans, pas de casier, première fois que je me fait arrêter, j’ai pris une suspension administrative de 4 mois par le préfet, j’ai été chercher ma convocation du tribunal a la gendarmerie qui se fera le 3 mai, il m’on dit que le procureur réclamais 5 mois de suspension judiciaire et 200euro d’amende, sachant que je passe devant un délégué du procureur, je voulais savoir qui décidait ? a savoir le procureur ou sont délégué ?
1. etienne lejeune
  
  5 avril 2021 at 18 h 28 min Répondre
  
  Bonjour, c’est le procureur qui décide. Son délégué n’a aucune marge de manoeuvre. Pour éviter de prolonger la suspension vous pouvez refuser la mesure et vous vous expliquerez au tribunal. A bientôt sur ce blog, Etienne
mehdi roy

5 avril 2021 at 18 h 43 min Répondre

Le jugement peut t-il déjà être fait ? Si les gendarme on déjà reçu un courrier du procureur pour les sanction sa veut dire que mon sort est déjà scellé ? sachant que je vais au tribunal dans 1 mois
1. etienne lejeune
  
  5 avril 2021 at 18 h 48 min Répondre
  
  Bonjour, dans le cas d’une ordonnance pénale l’ordonnance est toujours prise quelques jours / semaines avant l’audience. En cas de doute envoyez moi l’ordonnance pénale quand vous l’aurez. On verra ensemble si ça vaut le coup de contester. A bientôt sur ce blog, Etienne
mehdi roy

5 avril 2021 at 18 h 56 min Répondre

Sur la convocation, c’est marquer composition pénal avec délégué du procureur le 3 mai, les gendarme mon juste dit que le procureur voulais 5 mois et 200euro d’amende et je ne suis pas un spécialiste des lois et des droits, je pensait que mon jugement se ferait au moment de la convocation
1. etienne lejeune
  
  5 avril 2021 at 18 h 58 min Répondre
  
  Bonsoir, lisez mon article sur la composition pénale dans ce cas. SI vous avez besoin de plus d’informations prenez rdv avec moi. Bonne soirée et à bientôt sur ce blog
Malherbe

14 avril 2021 at 21 h 14 min Répondre

Bonjour maître, ayant eu en complément de peine un stage de sensibilisation je net pas reçu l’ordonnance pour pouvoir m’inscrire à se stage vers qui dois je me renseigner pour le recevoir merci d avance de votre reponse
1. etienne lejeune
  
  16 avril 2021 at 10 h 46 min Répondre
  
  Bonjour, si vous avez été condamné par ordonnance pénale vous avez obligatoirement reçu l’ordonnance, soit par LRAR soit remise directement par un délégué du procureur. Pour une ordonnance pénale vous choisissez librement le centre de stage qui vous convient. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bourdery

29 avril 2021 at 16 h 43 min Répondre

Bonjour,
j’ai fait l’objet d’une suspension de permis sur le champs pour un excès de vitesse supérieur à
40 km/h. Mon permis a été suspendu durant 1 mois et demi à partir du 16/10/20.
J’ai passé ma visite médicale 2 ou 3 mois après, tout était bon. J’ai finalement lancé une procédure de demande de permis de conduire en ligne qui a été acceptée. Entre temps, le 9 avril 2021, j’ai reçu une ordonnance pénale me condamnant à verser 350 euros d’amende plus les frais de procédure de 31 euros et à titre de peine complémentaire, la suspension de mon permis pour une durée de 3 mois.
Il ne me reste que quelques jours pour faire opposition sachant que le tribunal de police est à 90 km de chez moi et que je me sens bien seule pour lancer une telle procédure et que je n’ai pas les moyens de me faire aider d’un avocat. Je suis mère de famille et je véhicule mes enfants pour l’école et autre bien sûr.
Je ne sais pas si cela en vaut la peine et si oui, comment procéder?
De plus, je viens de recevoir à l’instant où je vous écris, un avis de La Poste me notifiant que mon permis va m’être délivré dans les jours qui viennent.
La suspension de permis prendra effet qu’à partir du mois qui suit la réception de l’ordonnance ou dès la réception de cette dernière? Vais-je me faire réclamer mon permis de conduire par la gendarmerie de chez moi?
Merci beaucoup pour votre aide précieuse!
1. etienne lejeune
  
  29 avril 2021 at 16 h 45 min Répondre
  
  Bonjour, faites opposition et expliquez votre situation devant le tribunal pour qu’il s’en tienne à la suspension initiale d’1 moi et demi. Sinon vous allez devoir purger encore 1 moi et demi alors même que vous avez récupéré votre permis. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bourdery

30 avril 2021 at 14 h 51 min Répondre

merci!
1. etienne lejeune
  
  30 avril 2021 at 15 h 59 min Répondre
  
  Bonjour, avec plaisir! A bientôt sur ce blog, Etienne
Combes

3 mai 2021 at 21 h 42 min Répondre

Bonjour,

Mon conjoint et moi même sommes convoqué « pour se voir notifier d’une ordonnance pénale » pour des faits : « soustrait des denrées alimentaire et articles de toilettes (…) avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion »

Nous aimerons savoir d’après vous de quel montant pourrait être l’amende et si l’on peut la payer en plusieurs fois si nous avons de faible revenus et des charges élevé (école privée, crédit etc…)

Les faits prévu : ART 311-4 1°, ART 311-1 C.PENAL
Réprimés par : ART 311-4 1°, ART 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°

Et j’aimerais savoir également si le fait qu’il y’ai une faute d’orthographe à mon prénom pouvait changer quelques chose ?

Merci de votre réponse
Bien cordialement
1. etienne lejeune
  
  4 mai 2021 at 9 h 06 min Répondre
  
  Bonjour, vous êtes ici sur un blog en droit routier… Adressez-vous à l’un de mes confrères qui saura mieux vous renseigner! A bientôt sur ce blog, Etienne
NOIVILLE

4 mai 2021 at 18 h 18 min Répondre

Bonjour

Je suis convoqué aux fins d’une notification d’ordonnance pénale délictuelle (contrôle en fin de soirée avec une alcoolémie de 0,57 mg/litre d’air expiré en septembre 2020) ; mon permis m’a été retiré le soir de l’infraction et remis 5 semaines plus tard en attendant la suite.

Je suis convoqué le 11 mai prochain et je crains avoir une suspension de permis ; je souhaitais savoir si dans ce cas, je devais remettre le jour de l’entretien avec le délégué du Procureur, mon permis pour la durée de suspension et si les 5 semaines pendant lesquelles je n’avais pas mon permis seront déduites de la durée totale de suspension.

Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement.

Bruno
1. etienne lejeune
  
  6 mai 2021 at 9 h 51 min Répondre
  
  Bonjour, vous risquez effectivement une suspension. Elle tiendra compte de la suspension déjà effectuée. A bientôt sur ce blog, Etienne
Dumont

24 mai 2021 at 19 h 25 min Répondre

Bonjour, suite à une suspension pour stupefiant en janvier 2021 ,
Je suis toujours en attente de mon ordonnance cela fait déjà 5 mois et je ne l’ai toujours pas reçu avez vous des réponse à ce questionnement ?
1. etienne lejeune
  
  26 mai 2021 at 11 h 38 min Répondre
  
  Bonjour, ce n’est pas anormale. Cela peut prendre quelques mois en fonction de l’encombrement du tribunal. Pour information la prescription en matière délictuelle est de 6 ans… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
mth

29 mai 2021 at 0 h 32 min Répondre

bonsoir mon fils a fais deux infraction en novembre 2020 il a omis sciemment d obtempérer de s arrêter émanant d un fonctionnaire il l ont suivi chez lui a 10 mn de l infractions et a nouveaux refuser le dépistage d alcoolémie il a été au tribunal et a reçu une composition pénale amende de 250 et remis son permis pour une durée de 5 mois a partir du 25 mars 2021plus stage de sécurité routière voila les faits ma question étais suite au paiement amende plus stage effectuer a t il l obligations de passer visite médical et comment cela se passe pour récupérer permis pour le mois d aout le tribunal renvoie a la préfecture et la préfecture ne sais pas nous répondre de plus na pas eu de formulaire pour récupérer permis merci de votre reponse cordialement
1. etienne lejeune
  
  31 mai 2021 at 9 h 33 min Répondre
  
  Bonjour, si votre fils a eu une suspension administrative il devra passer en commission médicale. S’il n’a pas eu de suspension administrative il devra récupérer son permis au bureau de l’exécution de peines du tribunal. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
MLC

29 mai 2021 at 22 h 18 min Répondre

Bonjour. Ce jour j’ai été interpellé à mon domicile pour un refus d’obtempérer. J’ai 50 ans, un casier judiciaire vierge et mes 12 points sur le permis. Sur une rocade limitée à 90 km/h, en rentrant chez moi j’ai été doublé à une vitesse non légale par un véhicule me faisant auparavant des appels de phares pour que je me range rapidement à droite. N’ayant pas (idiotement) apprécié, ayant un véhicule de sport (Megane III RS), au rond point suivant j’ai doublé ce véhicule en restant sur ma voix centrale (lui était sur celle la plus à gauche) ce qui m’a permis de prendre en premier la sortie. J’ai pu voir dans mon rétroviseur que le conducteur de ce véhicule (j’ai distingué plusieurs personnes à bord) semblait se lancer à ma poursuite. Étant dans un quartier « à risque » ou il y a déjà eu moult histoires de violences suite à des altercations routières, j’ai pris peur et j’ai accéléré pour lui échapper. Au bout de 10 minutes de jeux du chat et de la souris, en tournant en rond dans le quartier, j’ai été amené à croiser ce véhicule, avec cette fois un gyrophare bleu allumé derrière le parebrise. Sur le coup, je n’ai pas été persuadé d’avoir affaire à une réelle voiture banalisée de Police. Habitant à proximité, j’ai emprunté la rocade à vive allure et suis rentré dans ma résidence en stationnant comme à mon habitude, mon véhicule dans son box fermé. Environ 20 minutes plus tard, deux Policiers venaient sonner à ma porte. C’est à ce moment là que j’ai pris conscience que j’avais eu affaire à de véritables Policiers et que j’aurais dû m’arrêter quand j’ai croisé leur véhicule avec le gyrophare allumé…J’ai fais profil bas et j’ai été amené au Commissariat de Police de mon secteur. On m’y a de suite annoncé que si je refusais de reconnaitre le refus d’obtempérer, je serais mis en garde à vue….J’ai pris peur et j’ai accepté de me contenter d’établir le procès verbal me permettant de m’expliquer. On m’a laissé rentrer chez moi avec une convocation d’ordonnance pénale à comparaitre devant le délégué du procureur pour le 30 aout 2021. L’OPJ s’étant occupé de moi m’a annoncé une perte certaine de 6 points et une amende en fonction de mon revenu mensuel (2900€). Il m’a été dît que cela ne figurerait pas sur mon casier judiciaire B2, ce que mes recherches internet contredisent. Il ne m’a pas été fait mention d’une possibilité confiscation de mon véhicule, ni de suspension de permis. A votre avis, une suspension de permis sera t’elle obligatoirement prononcée ? Merci d’avance. Cordialement
1. etienne lejeune
  
  30 mai 2021 at 17 h 06 min Répondre
  
  Bonjour, si vous acceptez l’ordonnance pénale la condamnation sera automatiquement inscrite à votre casier judiciaire, y compris au B. Et la suspension est quasiment systématiquement infligée. Sans compter les points qui tombent automatiquement. D’où la nécessité de consulter un avocat qui pourra consulter votre dossier et vous conseiller sur la stratégie à tenir (accepter ou contester l’ordonnance pénale). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
MLC

30 mai 2021 at 23 h 11 min Répondre

Si je ne me trompe pas, pour ce type de délit, l’effacement automatique du casier judiciaire B2 intervient après 3 ans ce qui pour moi n’est pas très long. Cette inscription au B1 et B2 a titre professionnel m’importe peu car je ne suis pas dans la position d’un jeune qui souhaite entrer dans l’administration ou dans la sécurité. La perte des 6 points (sur mes 12), je peux facilement l’atténuer par un stage de récupération de points. C’est la durée de l’éventuelle suspension de permis qui m’importe le plus. Au delà de 3 mois je ne suis pas certain d’accepter l’ordonnance pénale. D’après ce que j’ai pu lire, le fait d’y faire opposition annule ses sanctions : pas de perte de points, pas d’amende, et pas de suspension (« l’exécution provisoire » ne serait pas possible). Je ne sais pas ensuite combien de temps en moyenne il faut compter pour être convoqué au tribunal, mais il parait que cela peut être très long. Cela me laissera largement le temps de la réflexion. De définir si oui ou non être aidé par un avocat est vraiment justifié. Si l’avocat me facture plus de 1000€ pour un gain final d’un seul mois de suspension, pour moi cela ne vaut pas le coup. Evidemment, seul l’avocat saura trouver l’éventuelle faille dans le dossier permettant l’annulation pure et simple des poursuites. Ceci étant, vu la simplicité de l’affaire, je n’y crois pas vraiment. L’erreur majeure qui me sera reprochée est de ne pas m’être arrêté dès la constatation du gyrophare et d’être rentré chez moi. Pouvoir finalement accepter l’ordonnance pénale juste avant le tribunal permet aussi de gagner un temps non négligeable avant de devoir subir les sanctions.
1. etienne lejeune
  
  31 mai 2021 at 9 h 34 min Répondre
  
  Bonjour, difficile de vous répondre en quelques lignes. Si vous le souhaitez, prenez rdv avec moi pour trouver une solution: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Tuttle Harry

7 juin 2021 at 21 h 44 min Répondre

Bonjour,
Le 13/07/2018 un stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir a été relevé à mon encontre à Paris Quai du Louvre, j’ai reçu l’avis de contravention daté du 01/08/2018 que j’ai contesté en ligne sur le site dédié de l’ANTAI dans les délais le 25/09/2018.
J’ai été informé par courrier le 31/01/2019 que ma requête et mes arguments ne permettaient pas d’abandonner les poursuites et que mon « affaire » serait donc présentée à un juge, et vu les réquisitions du Ministère Public du 23/08/2019 une ordonnance pénale a été émise par le Tribunal de Police de Paris le 08/10/2019 et m’a été notifié par lettre recommandée AR datée du 11/02/2020…j’ai fait opposition à cette ordonnance pénale dans un délai inférieur à 30 jours le 11/03/2020 par lettre recommandée AR.
Le 29/01/2021 j’ai été cité à une audience au Tribunal de Police de Paris par acte d’huissier pour le 25/03/2021, audience à laquelle je ne me suis pas présenté, pour cause de début de confinement Covid19 et parce que j’habite à plus de 500 kms de ce tribunal.
Le 25/03/2021 le tribunal a statué et déclaré irrecevable l’opposition formée contre l’ordonnance rendue le 08/10/2019 (notifiée le 11/02/2020) pour le motif suivant: opposition a été faite hors délai…alors que j’ai fait opposition à cette ordonnance dans les 30 jours (28 exactement, le 11/03/2020) après que celle-ci m’a été notifiée…
J’ai démontrer des arguments tangibles et pertinents par courriers pour expliquer le pourquoi de ce stationnement gênant avec des factures de réparations à l’appui de ma requête, je suis de bonne foi et ne souhaite pas payer par principe pour une infraction que j’estime ne pas devoir, et on rejette ma demande non pas sur les raisons avancées mais parce que mon opposition aurait été formulée hors délai ce qui est faux, j’ai tous les reçus d’envois et copies des courriers échangés…
Pourriez vous SVP m’informer sur la procédure à suivre pour invalider ce quasi harcèlement judiciaire pour un motif dérisoire qui mobilise les services des tribunaux, est-ce que cette erreur concernant mon délai d’opposition peut être qualifié de vice de procédure…en un mot comment me défaire de cette procédure qui me colle aux pattes depuis 3 ans comme le sparadrap du Capitaine Haddock ?
Merci par avance pour la réponse que vous voudrez m’apporter, dans l’attente je vous prie d’agréer mes sincères salutations.
H.T
1. etienne lejeune
  
  8 juin 2021 at 11 h 08 min Répondre
  
  Bonjour, faites appel de la décision d’irrecevabilité si vous avez fait opposition dans les délais. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Hélène

28 juin 2021 at 21 h 56 min Répondre

Bonjour, j’ai commis un excès de vitesse de plus de 54 km/h le 30 juillet 2019. J’ai eu une suspension de permis de 3 mois dans les 72h qui ont suivi la commission de l’infraction. J’ai récupéré mon permis de conduire début novembre 2019. Je viens de recevoir un courrier pour me notifier l’ordonnance pénale le 3 septembre 2021, soit plus de deux ans après la commission de l’infraction. Est-ce normal ? Par ailleurs, est-il normal que le délai de prescription ne court qu’à partir de l’ordonnance pénale, alors que 2 années se sont déjà écoulées ?
1. etienne lejeune
  
  29 juin 2021 at 9 h 03 min Répondre
  
  Bonjour, pour la prescription il peut y avoir des actes interruptifs dont vous n’avez pas connaissance. Si vous le souhaitez envoyez moi l’ordonnance par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Dupendant

30 juin 2021 at 22 h 46 min Répondre

Bonjour Maître,

Étant jeune conducteur -1mois de permis je me le suis fait suspendre pour stupéfiants pour une durée de 6mois par la préfecture au moi de janvier, étant en permis provisoire il mon demandé mon bsr et sur l’ordonnance pénal reçu il ya quelque jour se sont les date de mon bsr qui on était noté et pas l’obtention de mon permis de conduire et une suspension de 4mois ai-je le droit de reconduire ? Il n’y a pas d’invalidité du permis de conduire sur l’ordonnance pénal
Merci de m’aider je suis un peut perdu
1. etienne lejeune
  
  1 juillet 2021 at 12 h 06 min Répondre
  
  Bonjour le plus simple serait de m’envoyer l’ordonnance pénale reçue sur mon mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
MARTINEZ

15 juillet 2021 at 12 h 40 min Répondre

Bonjour,
Nous avons reçu trois contraventions pour stationnement très gênant devant notre domicile (un à mon nom et deux au nom de mon mari). Considérant ces sanctions injustes nous avons contesté. Ma requête en exonération a été rejetée. Prise par le temps, je n’ai pu faire opposition, j’ai réglé l’amende. En ce qui concerne mon mari, il a reçu début juillet deux ordonnances pénales auxquelles je projette de faire opposition. Auriez-vous l’obligeance de m’éclairer sur quelques points ?
1 – Il est dit dans le courrier reçu, que mon mari peut habiliter une personne pour procéder à l’opposition, entre autres moi, cela signifie-t-il que je pourrais le représenter au tribunal de police ?
2 – Le relevé de condamnation pénale stipule que s’il conteste la décision après paiement de l’amende, il pourrait en obtenir éventuellement le remboursement alors que dans la lettre d’accompagnement, il est dit de ne pas payer si l’on fait opposition. Que croire ! L’amende peut-elle être majorée par le juge du tribunal de police ?
3 – Dans le courrier que l’on doit adresser pour faire opposition, faut-il constituer un dossier avec des arguments et des photos, ou faut-il simplement dire que l’on conteste la décision et garder tous les justificatifs pour le passage au tribunal ?
Je vous serai gré de bien vouloir m’aider. Je ne trouve pas de réponses à mes questions sur internet.
Cordialement.
Mme MARTINEZ
1. etienne lejeune
  
  15 juillet 2021 at 15 h 01 min Répondre
  
  Bonjour, si je m’attache à répondre à tous les commentaires que je reçois (plusieurs dizaines par semaine), le votre est une véritable demande de consultation qui nécessite du temps pour vous répondre efficacement. Aussi je suggère, si vous le souhaitez, de prendre rdv directement avec moi: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
  1. Gaston
    
    4 août 2021 at 15 h 12 min Répondre
    
    Bonjour ,
    Je suis jeune conductrice , je viens de faire un excès de vitesse supérieur à 51km donc arrêt des gendarmes et je viens de recevoir la lettre 3F avec suspension de 6mois . J’ai 4 mois de permis . Ai je une chance de sauver mon permis ? Merci pour votre reponse
    1. etienne lejeune
      
      5 août 2021 at 7 h 59 min Répondre
      
      Source de faire tomber les ponts le plus tard possible… Je suis bien évidemment votre disposition. Vous pouvez m’envoyer un mail sur l’adresse suivante : e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
2. Organza
  
  21 juillet 2021 at 10 h 24 min Répondre
  
  Bonjour et merci de prendre de votre temps pour répondre à nos questions … mon copain hier s’est fait arrêté et de là il a une ordonne pénale après avoir roulé avec 1,09 g première fois … permis b depuis plus de 15 ans il bosse en tant que conducteur dengins … que va t’il lui arriver …. Il passe devant un délégué au mois d’octobre … merci
  1. etienne lejeune
    
    21 juillet 2021 at 12 h 01 min Répondre
    
    Bonjour, il risque une amende, une suspension de son permis de conduire ainsi éventuellement qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il faudra faire attention si l’ordonnance pénale devient définitive il perdra six points sur son permis de conduire. À bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune
MARTINEZ

16 juillet 2021 at 23 h 17 min Répondre

Bonsoir,
Merci d’avoir pris le temps de me répondre.
Cordialement.
1. etienne lejeune
  
  18 juillet 2021 at 17 h 48 min Répondre
  
  Bonjour, avec plaisir, je le fais pour chaque commentaire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bar

22 juillet 2021 at 17 h 21 min Répondre

Bonjour je me suis fait arrêter pour conduite avec état d ivresse de manifeste et refus de ce soumettre au dépistage . Sachant que c est la première fois je risque quoi
1. etienne lejeune
  
  22 juillet 2021 at 17 h 23 min Répondre
  
  Bonjour, vous encourrez déjà une suspension de permis de conduire. Et vous risquez derrière une amende, éventuellement un stage de sensibilisation à la sécurité routière et un retrait de points (8 puisqu’il y a deux délits qui vous sont reprochés. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune
MLMRK

12 août 2021 at 11 h 30 min Répondre

Bonjour,
Mon conjoint s’est fait arrêter en Octobre 2020 pour une conduite avec vitesse supérieur à 50km/h et restitution du permis immédiat, la préfecture n’a pas traiter son dossier en temps en heure son permis lui a donc été restitué,
Aujourd’hui il vient de recevoir son relevé de condamnation pénale, sur celui ci il est indiqué type de décision ordonnance du 24 Août 2021, le courrier a été établi en date du 04 Août et réceptionné aujourd’hui par LRAR le 12 Août, à partir de quel date son permis est suspendu ?
Que veux dire ordonnance du 24 Août sur le type de décision ? Y aura-t-il un autre jugement par la suite ?
1. etienne lejeune
  
  12 août 2021 at 17 h 16 min Répondre
  
  Bonjour, pouvez-vous m’adresser les éléments par mail? Difficile de répondre sans voir notamment l’ordonnance pénale. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Hans

17 août 2021 at 15 h 43 min Répondre

Bonjour, Maître Etienne LEJEUNE

J’ai été arrêté après avoir bu un Méga pot célébrant mon obtention d’un logement après 3 ans de errements au domicile d’un proche à l’autre, pour avoir circuler en dehors des tranches horaires légales de confinement à 20h30, sans masque sur le nez mais dans la poche, j’étais sur une trottinette électrique (normalement pas la peine d’avoir le masque sur le nez) en état d’ivresse (oui j’avoue j’étais pompette) à 0,71 mlg sur une piste cyclable, avec refus d’obtempérer ( Ce que je conteste car je n’ai ni entendu de policier me parler, ni vu de gyrophare allumé, ni de sirène grondée, juste dépassé leur véhicule à l’arrêt sur la route en parallèle de la piste cyclable ).

On me convoque prochainement au tribunal d’Evreux, cependant j’ai emménagé dans la Manche à Coutances, distant de 300 km d’Évreux.

Puis-je faire transférer ma convocation en vue d’une notification d’ordonnance pénale (pour les faits de refus d’obtempérer et conduite d’un véhicule en état d’ivresse) ou mon dossier vers le tribunal de ma ville car il y a bien un tribunal de justice dans ma ville à Coutances. Et qu’étant au RSA je n’ai pas les fonds pour me déplacer ni le passeport sanitaire pour prendre le train ?
Sachant qu’une trottinette électrique est un engin de déplacement motorise EDM et que je roulais à 12 km sur une piste cyclable, est ce que je risque autant que pour un véhicule à moteur type automobile pour mon permis de conduire automobile ?

Merci par avance pour vos réponses Maître Etienne LEJEUNE.
1. etienne lejeune
  
  24 août 2021 at 9 h 42 min Répondre
  
  Bonjour, si vous n’allez pas à la convocation il vous convoqueront devant le tribunal et pourront vous juger en votre absence. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bertrand

8 septembre 2021 at 15 h 18 min Répondre

Cher Maître,

J’ai effectué une suspension administrative de 3 mois, je suis donc passé devant une commission médicale qui m’a déclaré apte à la conduite. J’ai ensuite accepté la proposition de peine du Délégué du Procureur qui a retenu une suspension de 4 mois. A l’issue de ce mois supplémentaire, vais-je passer de nouveau devant cette commission médicale ou directement récupérer mon permis au Bureau d’exécution des peine?

Respectueusement
1. etienne lejeune
  
  8 septembre 2021 at 15 h 38 min Répondre
  
  Bonjour pas besoin de nouvelle commission médicale. Pour récupérer votre permis faites la demande sur le site de l’ANTS si vous n’aviez pas encore récupéré votre permis après la suspension administrative. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Paulo

15 septembre 2021 at 12 h 41 min Répondre

Bonjour, j’ai 23 ans, 4ans 1/2 de conduite sans aucun souci, 10 pts sur mon permis.
J’ai été contrôlé positif à 0.58 g/l (air expiré) et suis sous le coup d’une amende délictuelle. On m’a suspendu mon permis sur le champ et on m’a remis une lettre 3F mentionnant une suspension administrative de 3 mois. Je viens de recevoir une convocation pour une notification d’ordonnance pénale qui doit intervenir au bout de 2 mois de ma suspension administrative.
Je redoute d’avoir une suspension de 6 mois au lieu de 3, dois je m’opposer à l’ordonnance pénale et si oui quelles sont mes chances d’aboutir ? dois je prendre un avocat ? puis je demander à ne pas avoir de casier B2 car j’envisage de partir en Australie l’an prochain et j’ai peur que cela compromette ma demande de Visa ? merci
1. etienne lejeune
  
  20 septembre 2021 at 17 h 37 min Répondre
  
  Bonjour, tout est dans mon article ! Si vous avez besoin de conseils complémentaires prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Vincent BRUNET

6 octobre 2021 at 22 h 25 min Répondre

Bonjour,
J’ai commis à moto un excès de vitesse le 14/03/2021, 162 km/h retenu 153km/h (vitesse limite autorisée 110 km/h), la police m’a arrêté et m’a mis une contravention pour un pneu arrière usé et m’a laissé repartir considérant que je ne pouvais pas laisser ma moto sur le bord de la route s’ils me retiraient mon permis sur le champ. J’ai reçu l’amende pour le pneu dans le mois suivant que j’ai payée dans les délais.
Or j’ai reçu le 15/09/2021 une ordonnance pénale contraventionnelle, avec amende de 150€ et droit de 31€ ainsi qu’à titre complémentaire une suspension de permis de 3 mois.
L’amende de classe 4 est bien normalement de 90€, je ne comprends pas cette différence; ce qui m’est le plus pénalisant est la suspension de 3 mois, pensez-vous que le fait de m’avoir laisser repartir et maintenant de sanctionner est défendable et que je doive faire une déclaration d’opposition ?
D’avance merci de prendre le temps de me lire.
Bien cordialement. Vincent Brunet.
1. etienne lejeune
  
  7 octobre 2021 at 9 h 48 min Répondre
  
  Bonjour, pour le montant de l’amende il est minimum de 135€ en classe 4 (montant forfaitaire) quand l’affaire est jugée par le tribunal de police. Pour la suspension si vous avez été intercepté votre identité est certaine et sauf vice de procédure, vous risquez une confirmation de cette durée, avec le risque d’une augmentation… Si besoin prenez rdv avec moi pour que je vous apporte des conseils plus poussés: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Tânia

18 octobre 2021 at 23 h 09 min Répondre

Mon compain va être devant le délégué du procureur pour cannabis. Nous sommes portugais et au moment de la convocation on va être au Portugal, es que si on va au délégué en expliquant la situation ils peuvent changer la date de convocation ?
1. etienne lejeune
  
  19 octobre 2021 at 17 h 02 min Répondre
  
  Bonjour, faites une démarche suffisamment en avance avec les justificatifs du voyage. Ça ne devrait pas poser de difficulté. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Sonia

10 novembre 2021 at 12 h 28 min Répondre

Bonjour,
Merci pour cet article.
J’ai reçu aujourd’hui une ordonnance pénale pour non respect d’un arrêt imposé par une signalisation datant de 2018 alors que je n’ai jamais reçu l’amande.
Que me conseillez-vous de faire ?
Merci maitre.
1. etienne lejeune
  
  12 novembre 2021 at 13 h 48 min Répondre
  
  Bonjour, tout dépend si vous reconnaissez les faits ou pas, de votre solde de points, … Au besoin réservez une consultation avec moi pour que je vous expose les solutions qui s’offrent à vous: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Madeleine

18 novembre 2021 at 9 h 03 min Répondre

Bonjour,
je travaille pour une société ayant des voitures de fonction. En cas d’amende nous procédons à la désignation classique pour que le salarié paie lui-même l’amende. Cependant, nous venons de recevoir une ordonnance pénale au nom de la société. Comment faire pour procéder à cette désignation? Merci d’avance
1. etienne lejeune
  
  18 novembre 2021 at 18 h 58 min Répondre
  
  Bonjour, il faudrait que j’ai l’ordonnance pénale sous les yeux pour pouvoir vous répondre précisément. Vous pouvez me l’envoyer par mail: e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
VIEUX Jean-Luc

30 novembre 2021 at 19 h 10 min Répondre

Bonsoir’
Le 29 octobre 2020 j’ai été controlé pour un exces de vitesse d’au moins 50 km/h , j’ai reçu un courrier avec AR par ordonnance pénale le 28/05 me condamnant à une amende de 400 € + une suspension de permis de 6mois à titre de peine complémentaire, je n’ai pas conduis depuis et nous arrivons au bout de la peine . Ma question est : puis je reprendre ma voiture et je n’ai jamais été convoqué pour remettre mon permis donc je l’ai toujours comment faut il faire dans ce cas là ?
Merci pur votre réponse
1. etienne lejeune
  
  1 décembre 2021 at 14 h 56 min Répondre
  
  Bonjour, si vous avez eu une suspension administrative il vous suffit de faire la visite médicale et une fois le terme de la suspension écoulé vous pourrez conduire. Si besoin réservez une consultation avec moi pour que je puisse vous conseiller au mieux: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
vandaele

10 décembre 2021 at 1 h 27 min Répondre

Bonjour,
J’aurais quelques questions s’il vous plait:

1) Est-ce que l’on peut demander une remise gracieuse d’une ordonnance pénale condamnant a une amende (contesté une fois, d’où l’ordonnance par la suite) + frais (droit fixe) ?

2) Si oui, dans le dossier que je prépare pour cette remise gracieuse, est-ce que je dois joindre l’originale ou la copie de l’ordonance pénale ?

3) Est-ce seulement en recommandé ou je peux déposer le dossier sur place ?

4)Et est-ce au tribunal de police ou a la trésorerie (où je dois régler l’amende) a qui je dois déposer ce dossier ?

je vous ai envoyé ma demande par mail aussi, veuillez m’excuser d’avance.

Merci infiniment !
1. etienne lejeune
  
  12 décembre 2021 at 9 h 55 min Répondre
  
  Bonjour, soit vous acceptez l’ordonnance pénale et vous devez payer. Soit vous faites opposition pour plaider votre cause devant le tribunal. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
GONNET

11 décembre 2021 at 11 h 11 min Répondre

Bonjour Maitre,

Je reçois un avis de contravention pour excès de vitesse inférieur à 20km/h par conducteur de véhicule à moteur vitesse maximale autorisée supérieure à 50km/h (détails classiques relevés sur avis de contravention). Véhicule contrôlé par un radar de vitesse de 101km/h pour une vitesse limite autorisée de 90km/h, vitesse retenue 95km/h.

Je conteste dans les délais avoir commis l’infraction auprès de l’officier du ministère public car c’est mon véhicule qui a été utilisée (sous contrat LOA) mais je n’en suis pas l’auteur (Photos demandées auprès du centre automatisé de constations des infractions routières : véhicule photographié par l’arrière, on ne distingue personne au volant par ailleurs) histoire qu’on ne me retire pas de points sur mon permis de conduire et je consigne avec un règlement du montant de l’amende forfaitaire soit 68€

Réception d’une ordonnance pénale avec en condamnations : 200€, droit fixe 31€ soit un total (1) de : 231€ à payer puis déduction du montant de la consignation avec un total (2) à régler : 163€ (pouvant être diminué de 20% si paiement effectué dans le délai d’un mois).

Je forme opposition ne comprenant pas pourquoi pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h on me condamne d’une amende de 200€ et quelques mois après je reçois une citation sur opposition à ordonnance pénale m’invitant à comparaitre devant le Tribunal de Police pour voir statuer sur le mérite de l’opposition formée à l’ordonnance pénale 1er trimestre 2022

Ma question : Pourquoi 200€ alors que pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h l’amende est de 68€ (et j’ai consigné donc je ne leur devrais plus rien) ?

Cela est doublement agaçant car j’ai un autre avis de contravention pour excès de vitesse inférieur à 20km/h (même période que le précédent soit en 2019) que j’ai contesté, consigné… réception d’une ordonnance pénale avec en condamnations : 200€, formé opposition et je n’ai pas encore reçu une citation sur opposition à ordonnance Pénale m’invitant à comparaitre devant le Tribunal de Police (ce qui ne devrait tarder).

Bien cordialement,
1. etienne lejeune
  
  12 décembre 2021 at 9 h 56 min Répondre
  
  Bonjour, vous pouvez accepter l’ordonnance pénale et payer ou faire opposition et plaider votre cause devant le tribunal. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Sandy

12 décembre 2021 at 17 h 57 min Répondre

Bonsoir,

Je vous remercie par avance de votre réponse.

J’ai fait l’objet d’une ordonnance pénale délictuelle et ai formé opposition au 44 ème jour.

Je souhaite avoir une confirmation en ce qui concerne mon casier judiciaire car je dois prochainement intégrer la fonction publique en tant que contractuelle.

Si j’ai bien compris, le fait d’avoir fait opposition à l’ordonnance pénale rend nulle la condamnation et donc dans ce cadre, je n’ai pas de casier de judiciaire ?

J’ai bien noté que je pourrai demander une dispense d’inscription lors de mon passage en jugement.

Merci infiniment d’avoir pris le temps de me lire.

Bien à vous
1. etienne lejeune
  
  12 décembre 2021 at 20 h 40 min Répondre
  
  Bonsoir, l’opposition a mis à néant l’ordonnance pénale. Donc aucune inscription possible au casier. Lors de l’audience justifiez de votre situation professionnelle pour obtenir la non-inscription au casier judiciaire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Lorelo

12 décembre 2021 at 20 h 21 min Répondre

Bonsoir,

J’ai fait l’objet d’une ordonnance pénale délictuelle pour laquelle j’ai formé opposition.

Je souhaiterai savoir si la condamnation figure d’ores et déjà à mon casier judiciaire OU si l’opposition rend la condamnation non avenue

Bien cordialement
1. etienne lejeune
  
  12 décembre 2021 at 20 h 38 min Répondre
  
  Bonjour, non la condamnation ne peut figurer au casier puisque l’opposition a réduit à néant l’ordonnance pénale. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
  1. Lorelo
    
    13 décembre 2021 at 8 h 52 min Répondre
    
    Bonjour,
    Je vous remercie de votre retour rapide.
    Bien cordialement.
    1. etienne lejeune
      
      13 décembre 2021 at 15 h 52 min Répondre
      
      Bonjour, avec plaisir. Je m’attache à répondre à tous mes commentaires. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Rangier

20 décembre 2021 at 19 h 02 min Répondre

Bonjour maître,

J’ai été contrôlé en état d’ébriété au volant de ma voiture, à un taux relevant du délit.
Toutefois, j’ai reçu mon ordonnance pénale. Sur celle-ci, aucun point ne mentionne d’inscription au casier judiciaire, notamment sur le B2 (bien que les autres condamnations soient détaillées). De plus, il y a écrit que je bénéficie d’un délais de 30 jours pour faire opposition. Après m’être renseigné, ce délais correspond à une ordonnance contraventionnelle et non délictuelle (dans quel cas on bénéficie d’un délais de 45 jours).

Je voulais donc savoir si, malgré mon délit, le procureur a-t-il pu « transformer » ce délit en contravention, ne faisant rien apparaître dans mon casier B2 ?

Merci d’avance pour votre réponse,

Cordialement,
1. etienne lejeune
  
  22 décembre 2021 at 9 h 38 min Répondre
  
  Bonjour, il faudrait que je puisse voir l’ordonnance pénale pour vous répondre au plus juste. En délictuel c’est forcément inscrit au B. Pas en contraventionnel. Si vous le souhaitez envoyez moi l’ordonnance par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
MT

22 décembre 2021 at 13 h 16 min Répondre

Bonjour,

J’ai eu une ordonnance délictuelle et j’ai fait opposition (courrier AR + déplacement au greffe). J’ai reçu une convocation et ne souhaite pas m’y rendre.

Sur l’acte d’opposition au greffe, il est écrit « l’opposant s’engage à répondre à la convocation pour soutenir son opposition ». Est-ce que je peux tout de même me désister ? Je pense payer les prochains jours mon amende.

Je vous remercie vivement de votre retour,

Bien à vous
1. etienne lejeune
  
  22 décembre 2021 at 15 h 47 min Répondre
  
  Bonjour, vous avez parfaitement le droit de vous désister jusqu’à l’audience. Pour cela le mieux est d’adresser une LRAR au tribunal indiquant expressément que vous souhaitez vous désister de votre opposition. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
  1. MT
    
    22 décembre 2021 at 16 h 38 min Répondre
    
    Merci infiniment de votre précieux et rapide retour.
    
    Bien à vous.
    1. etienne lejeune
      
      22 décembre 2021 at 17 h 22 min Répondre
      
      Bonsoir, avec plaisir! Je reçois des dizaines de commentaires par semaine mais je m’attache toujours à y répondre aussi rapidement que mon agenda me le permet. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
      1. MT
        
        22 décembre 2021 at 17 h 42 min
        
        Bonsoir,
        
        J’ai une dernière petite question. Si je me désiste, est-ce que j’aurai d’autres frais que ceux mentionnés dans l’OP initiale ? Je pense notamment aux droits de justice.
        
        Encore merci !
        
        Bien à vous.
      2. etienne lejeune
        
        27 décembre 2021 at 9 h 42 min
        
        Bonjour, non l’ordonnance reprend toute sa vigueur. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
MT

27 décembre 2021 at 14 h 44 min Répondre

Bonjour,

Encore merci pour vos précieux retours.

Bien à vous.
1. etienne lejeune
  
  27 décembre 2021 at 14 h 55 min Répondre
  
  Bonjour, avec plaisir! Je fais en sorte de répondre à tous les (nombreux) commentaires du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
DRU

30 décembre 2021 at 18 h 41 min Répondre

Maitre Bonjour,

Vous indiquez que si l’infraction à l’origine de l’ordonnance pénale ou d’un jugement (procédure ordinaire) est une contravention, il n’y aura pas d’inscription au casier judiciaire.
Les contraventions sont inscrites au B1.

J’ai juste une ou deux questions sur ce point:
Les condamnations pour contravention de 5 ème classe ne sont pas inscrites au B2 mais qu’en est-il des peines complémentaires qui y sont liées (TIG, stage de citoyènneté, suspension ou annulation du permis …)?

Concernant un délit, les condamnations avec sursis ne sont pas inscrites au B2
Qu’en est-il des peines complémentaires avec sursis?

Je vous en remercie.
1. etienne lejeune
  
  3 janvier 2022 at 15 h 57 min Répondre
  
  Bonjour, vu le nombre de vos questinos vous comprendrez aisément que je ne puisse vous répondre en quelques lignes dans le cadre d’un commentaire. Le plus simple est de réserver pour que je vous conseille le plus efficacement possible: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
fb

7 janvier 2022 at 21 h 52 min Répondre

Bonsoir Maître,
j’ai été contrôlé le 1er janvier 2022 en état d’ivresse manifeste avec un 2ème taux d’alcoolémie à 0,74 retenu 0,68 et convoqué le lendemain pour audition et rétention de permis et le gendarme m’a remis un PV de convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale délictuelle sur laquelle il est indiqué un taux à 0,74.
6 jours après le gendarme me rappelle pour me dire qu’il a fait une erreur sur le pv de convocation qui doit indiqué le taux à 0,68 au lieu de 0,74 et me demande de venir récupérer la convocation modifiée. On me dit que je ne dois pas y aller et que cela peut être un vice de procédure ?
par ailleurs la notice d’information qui m’a été remise c’est le prénom de ma mère qui est indiqué au lieu du mien.
Je viens également de recevoir du préfet une suspension de permis pour 4 mois.

En vous remerciant de votre retour
1. etienne lejeune
  
  8 janvier 2022 at 10 h 28 min Répondre
  
  Bonjour, pour pouvoir vous répondre le plus précisément et efficacement possible il faudrait que je vois les documents que vous évoquez. Réservez une consultation avec moi ici : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
MLK

15 janvier 2022 at 18 h 51 min Répondre

Bonsoir,

J’ai été condamné à une amende délictuelle par Op. J’ai fait opposition et me suis désisté de l’opposition.
J’ai reçu par la suite une convocation au TC.
Je souhaiterai savoir Si l’inscription au casier judiciaire a lieu au moment de la réception du courrier de désistement par le tribunal ou lorsque que le tribunal actera le désistement lors de l’audience ? Je ne compte pas m’y rendre.

J’ai déjà réglé l’amende et la personne de la trésorerie m’a dit qu’elle ne rentrerait pas de suite le paiement dans Amt ou amd. Je ne me souviens plus du sigle.

Merci beaucoup !
Cordialement
1. etienne lejeune
  
  17 janvier 2022 at 9 h 57 min Répondre
  
  Bonjour, l’inscriptino au casier va se faire dans les semaines / mois qui suivront la décisino prenant acte du désistement. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
MLK

17 janvier 2022 at 18 h 21 min Répondre

Bonsoir,
Je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre.

Cordialement
1. etienne lejeune
  
  18 janvier 2022 at 19 h 23 min Répondre
  
  Bonsoir, avec plaisir, je m’attache à répondre à tous mes commentaires! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Nicolas DUBOIS

4 février 2022 at 18 h 14 min Répondre

Bonjour Maître,
En 2003, j’ai été condamné à 3 mois de retrait de permis, 6 points et 300 €, pour vitesse excessive.
Aujourd’hui, j’ai commencé une formation VTC, et je constate que les condamnations de 6 points et plus, sont inscrites au B2.
Y a t il un délai d’effacement ? Car cela fait 19 ans maintenant, sans aucune arrestation.
J’aimerai que cela ne remette pas en cause mon avenir professionnel et personnel.
Merci pour votre retour.
Cordialement
1. etienne lejeune
  
  7 février 2022 at 18 h 52 min Répondre
  
  Bonjour, il est possible de demander l’effacement du casier judiciaire. A votre disposition pour vous y aider. Je vous suggère dans ce cas de prendre un rdv avec moi ici: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
PLAZIS

21 février 2022 at 13 h 01 min Répondre

Bonjour,
Mon mari a été hier contrôlé sur un excès de vitesse de plus de 50km. Notre voiture (cg à nos deux noms) est immobilisé et en fourrière et son permis retirer dans l’attente de la décision.
J’ai lu qu’il était possible de faire un courrier au procureur de la république afin de demander de récupérer le véhicule. En effet cette voiture est assuré à mon nom, j’en ai l’utilisation et je me retrouve bloqué. J’ai mon nom en premier sur la cg, le certificat d’achat a mon nom et la carte verte à mon nom pour prouver cela.
Y a t il une chance que m’a voiture me soit rendu avec ce courrier que je vais transmettre ?
De plus je lis partout qu’en peine complémentaire, on pourrait nous prendre la voiture. Il s’agit du premier délit de la sorte pour mon mari. Pas d’alcool, pas de cassier etc…. Doit-je m’inquiéter de la perdre ?
Je vous remercie par avance pour votre retour
1. etienne lejeune
  
  21 février 2022 at 18 h 31 min Répondre
  
  Bonjour, malheureusement je ne peux vous répondre avec certitude… Tout dépend des pratiques du Parquet, mais il n’y a pas d’illégalité à avoir immobilisé le véhicule si son nom figure sur la carte grise… Au besoin prenez rdv avec moi que je vous conseille efficacement: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Florian

22 mars 2022 at 13 h 27 min Répondre

Bonjour Maître,
Tout d’abord un grand merci pour vos conseils. Voici mon cas : excès de vitesse de plus de 40Kms/h avec rétention administrative de 3 mois du 26.02.2021 au 26.05.2021, suivi d’une visite médicale et réception d’un nouveau permis (format CB) du 26.05.2021.
Reçue aujourd’hui l’Ordonnance Pénale avec LRAR datée du 11.03.2022 : amende de 400€ + 31€, et à titre de peine complémentaire : interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant une durée de 3 mois.
Cette peine complémentaire a bien été déjà effectuée lors de la rétention administrative de 3 mois en 2021 ? Par avance merci de votre réponse. Bien à vous, Florian
1. etienne lejeune
  
  23 mars 2022 at 19 h 41 min Répondre
  
  Bonjour, il s’agit de 2 peines distinctes. Vous avez intérêt à faire opposition pour éviter une nouvelle période de 3 mois sans conduire… Au besoin vous pouvez prendre rdv avec moi pour que je vous explique tout plus en détail: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Racadot

17 avril 2022 at 13 h 07 min Répondre

Bonjour, je suis chauffeur routier et le 06 janvier 2022 un radar (celui de Donzenac, bien connu pour ses ratés !) M’a une fois de plus flashé alors que je n’étais pas en excès de vitesse et mon relevé chronotachygraphe -que j’ai imprimé – le prouve. J’ai donc contesté cette amende par la voie classique via Antai. Aujourd’hui je reçois une ordonnance Pénale qui confirme ma « condamnation » plus 31€ supplémentaires !!! Je compte bien faire opposition à cette décision plus par principe que pour le montant de l’amende ! Le relevé du chronotachygraphe ne fait il pas office de preuve dans ces cas-là ? Puisque lorsqu’on se fait contrôler c’est bien cela que les forces de l’ordre et la Dreal vérifient ? Merci pour vos éventuels conseils. Richard.
1. etienne lejeune
  
  18 avril 2022 at 12 h 05 min Répondre
  
  Bonjour, vous pouvez contester mais le tribunal est souverain dans l’appréciation des éléments de preuves qui lui sont soumis. A voir si cela vaut le coup en fonction de votre nombre de points. Au besoin prenez rdv avec moi (https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/) pour que je vous conseille au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
MORENO

26 avril 2022 at 21 h 30 min Répondre

Bonsoir Maître LEJEUNE,

JE me permets de vous contacter, car j’ai un ami qui a eu une ordonnance pénale datant du 16/11/2015 et la prescription prenait fin en date du 26/01/2021.
Il a eu une suspension administrative pour cause d’usage de stupéfiants. Sur l’ordonnance pénale, il n’y a pas les mentions telles que numéro de permis, date et lieu de délivrance.
Il a eu 200€ d’amende et obligation de suivre un stage de sensibilisation (stage effectué en 01/2016).
Mon ami souhaite faire rééditer son permis mais on lui exige une visite médicale.
Comment pourrait-on contourner et faire rééditer son permis sans cette visite médicale (faute de budget)?
Bien cordialement,

Mme MORENO Delphine
1. etienne lejeune
  
  27 avril 2022 at 15 h 51 min Répondre
  
  Bonjour, il a dû avoir une suspension administrative et donc passer une commission médicale avec nécessité d’un renouvellement périodique. Il ne peut pas faire l’impasse sur la visite médicale… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bernard

5 mai 2022 at 12 h 03 min Répondre

Bonjour,
J’ai eu une suspension de permis le 19/04/2021 (40km/h au dessus) et les 4 mois de suspensions ont été fait. J’ai récupéré mon permis et mes points depuis (aout 2021). Je reçois ce jour le 03/05/2022 en AR une decision du tribunal de police une amende à payer de 281€ dans les 30 jours ainsi qu’un retrait de 4 points.
N’y à t-il pas prescription et dans ce cas , que dois-je faire pour contester ?
Merci de votre réponse
Cordialement
1. etienne lejeune
  
  5 mai 2022 at 16 h 02 min Répondre
  
  Bonjour, vous avez dû recevoir une ordonnance pénale. Les points tomberont lorsqu’elle sera définitive. Très peu probable qu’il y ait eu une prescription. Au besoin prenez contact avec moi que je puisse vous conseiller utilement https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
  1. Bernard
    
    5 mai 2022 at 19 h 24 min Répondre
    
    merci de votre réponse
    Je ne comprend pas ? cela fait plus d’un an entre le PV et la reception en AR de l’ordonnance et de plus j’ai déjà eu mes retraits de points et de permis, ensuite pourquoi 281€ ?
    Incompréhensible. Mais bon tant pis.
    Cordialement
    1. etienne lejeune
      
      6 mai 2022 at 10 h 29 min Répondre
      
      Bonjour, il est fort probable qu’il y ait eu des actes interruptifs. Par exemple la requête du procureur au président du tribunal demandant la condamnation par ordonnance pénale… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Janvier

19 mai 2022 at 10 h 32 min Répondre

Bonjour, j’ai reçu une notification d’ordonnance pénale au tribunal suite à un défaut de conduite sans permis. Le problème est que je ne compte pas y aller de peur d’être arrêté puisque en même temps j’ai une obligation de quitter le territoire suite à ma situation administrative. Que me conseiller vous.
Cordialement
1. etienne lejeune
  
  20 mai 2022 at 15 h 42 min Répondre
  
  Bonjour, à vous de voir ce qu’il y a de mieux… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Maxo

16 juin 2022 at 10 h 44 min Répondre

Bonjour, un grand merci pour votre blog et SURTOUT pour le temps que vous prenez pour répondre aux internautes ; vous rendez un grand service au peuple ! Bravo Monsieur, ce sont des gens comme vous qui doivent être décorés de la médaille de la Légion d’honneur !
1. etienne lejeune
  
  17 juin 2022 at 10 h 43 min Répondre
  
  Bonjour et merci pour votre message! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
AL

4 août 2022 at 18 h 48 min Répondre

Bonjour,

Je me permet de vous solliciter pour avoir une confirmation si possible pour ma petite sœur (1er délit routier) : elle a été victime d’un accrochage le 26/06/22 en rentrant d’une soirée entre amis à 2h du matin. N’ayant pas voulu subir les menaces (donner de l’argent) aux personnes qui lui sont rentrées dedans, les gendarmes sont intervenus. Bien sur un verre de trop, 00,45mg/L, suspension du permis de conduire pour 4 mois. Elle a expliqué sa situation au gendarme (parent séparé avec une enfant de 3 ans et un papa porteur de handicap dans l’incapacité de conduire) ce qui lui a permis d’obtenir par le Préfet la possibilité de l’EAD pour 4 mois, donc jusqu’au 26/10/22. Elle a fait installé l’EAD le 01/08/22.
Elle a reçu un PV de convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale délictuelle pour se présenter le 07/11/22.

Après regard sur internet je crains « la double peine » comme certains la nomme concernant l’EAD. Il faut impérativement qu’elle puisse anticiper ce qui va suivre sans quoi elle sera bloquer et risquerai de perdre son emploi :
– Est-ce que l’EAD est bien considéré comme une suspension du permis de conduire?
– Si le tribunal pénal confirme les 4 mois de suspension, pas plus au vu de ses antécédents de bonne conduite j’espère, est-ce que ces 4 mois de suspension vont devoir s’appliquer en plus de a période de juillet à octobre 2022, sans EAD cette fois-ci?

Je vous remercie par avance du temps que vous voudrez bien m’accorder pour m’éclairer et rassurer mon entourage.
Cdt
AL
1. etienne lejeune
  
  4 août 2022 at 18 h 55 min Répondre
  
  Bonsoir, excellent réflexe de me saisir avant. L’EAD et la suspension sont deux peines distinctes. Donc si elle est condamnée à une suspension de permis il faudrait faire opposition pour éviter cette double peine. On peut aussi demander dès à présent au procureur de la République de requérir sa condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sans EAD qui couvrirait la période déjà faite. Je suis à votre disposition. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Franck B

5 août 2022 at 3 h 15 min Répondre

Bonjour,
Mon permis a été suspendu (0 points) en novembre 2019. Après 6 mois, un stage psychotechnique, une visite médicale et persuadé que je n’avais pas besoin de repasser mon permis puisque le précédent datait de plus de 3 ans j’ai contacté l’ANTS pour savoir quand j’allais recevoir mon nouveau permis. A la suite d’un quiproquo (certainement lié au fait que je les ai relancés plusieurs fois) l’ANTS m’a effectivement fait parvenir un permis de conduire accompagné d’un courrier (type ?) me précisant que ce nouveau permis ne comportait que 6 points.
Il se trouve que j’ai été contrôlé quelques mois plus tard par des gendarmes et que ce que je pensais être mon nouveau permis de conduire était en fait un permis AM pour scooter (en tout point identique si ce n’est la mention AM au lieu de B) !
J’ai été notifié d’un rendez-vous auprès du délégué du procureur et j’avais préparé un dossier (courrier reçu + emails envoyés à l’ANTS) afin de plaider ma bonne fois mais ce rdv a été annulé et à la place je viens de recevoir une notification d’ordonnance pénale dans laquelle il est fait mention d’une amende de 150 € et d’une interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur pour une durée de 2 mois.
Ma question : comme entre-temps j’ai repassé le code et enfin obtenu un nouveau permis est-ce que je risque une perte de points et, dans le pire des cas, une perte de 6 points qui suspendrait directement mon nouveau permis ?
Merci par avance,
Cordialement
1. etienne lejeune
  
  5 août 2022 at 14 h 10 min Répondre
  
  Bonjour, si vous êtes poursuivi pour conduite sans permis en théorie vous ne pouvez pas perdre de points sur un permis qui n’existait pas au moment de l’infraction. A surveiller quand même.. Au besoin contactez moi pour que je vous conseille utilement https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Franck B

5 août 2022 at 15 h 14 min Répondre

J’en étais là de mes réflexions mais c’est rassurant d’en avoir la confirmation par un professionnel. Je pense que je serai fixé après avoir payé l’amende quand la gendarmerie me notiefiera mon interdiction de conduire.
Un grand merci pour votre réponse et plus globalement pour le temps que vous prenez à gérer ce blog.
1. etienne lejeune
  
  5 août 2022 at 15 h 31 min Répondre
  
  Bonjour et merci pour votre message! Ca me prend effectivement du temps mais c’est un plaisir! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Filipe

12 octobre 2022 at 14 h 58 min Répondre

Bonjour Maître LEJEUNE,

Suite à une conduite en délit sous alcool, lors de mon procès verbal on me demande si j’accepte l’installation de l’EAD. Je réponds oui au cas où je déciderais de l’installer, ce que je n’aies pas fais au vue du prix.

Je reçois donc la sanction administrative du Prefet avec restriction de conduite aux seuls véhicule équipé d’un EAD pour 6 mois le 27/09/2021. Donc je ne conduis pas pendant 6 mois.

Or, aujourd’hui, 1 an plus tard, le 11/10/2022, lors de la réception de mon ordonnance pénale, je prends 6 mois de suspension. J’ai bien compris qu’elle ne s’imputait pas à la sanction administrative et que je me voyais prendre une double peine car j’ai accepté, sans oeil éclairé, l’installation de l’EAD lors de mon procès verbal. Je me sens trompé.

J’ai en tête de faire opposition, seul, au tribunal mais j’ai bien peur que ça n’aboutisse pas.
Qu’en pensez-vous ?

Par avance merci
Bien cordialement
1. etienne lejeune
  
  12 octobre 2022 at 15 h 19 min Répondre
  
  Bonjour, si vous êtes dans les délais pour faire opposition faites le pour qu’on puisse éviter une double peine (6 mois EAD + 6 mois de suspension. A votre disposition pour vous expliquer ce qu’on peut faire https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
abderrahmann

23 novembre 2022 at 17 h 51 min Répondre

Bonjour,

Reçois t’on un document au terme du délai de recours de 45 jours svp ? Car ANTS me réclame un avis d’exécution de la composition pénale. J’en suis à 24 jours. En vous remerciant.
1. etienne lejeune
  
  24 novembre 2022 at 17 h 18 min Répondre
  
  Bonjour, je n’ai pas bien saisi votre question… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
David R

22 décembre 2022 at 15 h 19 min Répondre

Bonjour,
Dans le cas d’une opposition à une ordonnance pénale délictuelle comme se passe la restitution du permis de conduire ?
Mon permis a été suspendu le 5 septembre pour une période de 6 mois, restitution du permis
après visite médicale et test psychotechnique logiquement le 5 mars.
Que se passe t’il en cas d’une opposition ?
La suspension est annulée comme la visite médicale et les test psychotechnique ?
Merci pour votre réponse.
1. etienne lejeune
  
  26 décembre 2022 at 10 h 41 min Répondre
  
  Bonjour, il faut attendre que les forces de l’ordre vous contactent, ce qui peut prendre des mois… Prenez rdv on verra ça ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Joffrey.B

8 janvier 2023 at 14 h 39 min Répondre

Bonjour , permis suspendu le 14/10/2022 pour alcoolémie de 3 mois avec EAD que j’ ai accèpté d’ installer. J’ ai entendu parler de double peine , 3 mois avec EAD puis rendez vous 7 /02/2023 avec délégué du procureur qui peut me sanctionner de 4 mois de plus mais sans EAD , total 7 mois. Faut contester l’ ordonnace pénale et ou l’ accepter ou non ?
Cordialement.
1. etienne lejeune
  
  9 janvier 2023 at 15 h 46 min Répondre
  
  Bonjour, en effet il y a un risque de double peine. Si vous acceptez les 4 mois de plus, ce sera une suspension à faire en plus, sans EAD… Prenez rdv que vous explique comment gérer ça au mieux : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Stéphane

23 janvier 2023 at 11 h 11 min Répondre

Bonjour Maître,
Suite à un excès de vitesse de + de 40km/h (125km/h retenu pour 80kmh/h limité) le 01/05/22, j’ai eu un retrait de permis immédiat par les gendarmes.
Quelques jours plus tard, un courrier m’indique une suspension administrative d’une durée d’1 mois à compter du retrait du titre.
Début Juin 2022, la sous préfecture me renvoie par courrier mon permis.
Le 30/08/22, je reçois une ordonnance pénale me condamnant à 400€ d’amende et une suspension de permis d’une durée de 3 mois.
J’ai payé cette amende fin Septembre 2022, mais à ce jour je n’ai toujours pas reçu une demande de restitution de permis de conduire.
Ce délai est-il normal ?
Le mois administratif de suspension sera-t-il déduit des 3 mois de suspension indiqués dans l’ordonnance pénale ?
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement,
Stéphane.
1. etienne lejeune
  
  24 janvier 2023 at 17 h 56 min Répondre
  
  Bonsoir Monsieur, le délai peut être long ! Le délai d’1 mois sera déduit. Le cas échéant prenez rdv https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
  1. Stéphane
    
    15 mars 2023 at 21 h 17 min Répondre
    
    Bonsoir Maître,
    Merci pour votre retour.
    Je viens de recevoir ce jour, remise en main propre par les gendarmes de ma commune, un document « Enquête préliminaire – Procès verbal de convocation en vue d’une audition libre » me convoquant à leur brigade lundi prochain, concernant une infraction d’excès de vitesse d’au moins 40km/h et inférieur à 50km/h.
    Cela est-il bien la suite logique de mon cas ou cela peut-il concerner une autre infraction ?
    Merci d’avance pour votre retour.
    Cordialement,
    Stéphane.
    1. etienne lejeune
      
      16 mars 2023 at 9 h 52 min Répondre
      
      Bonjour, c’est la suite logique. Au besoin prenez rdv que je vous explique tout dans le détail (sur la suspension, les points, …) https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Robin

12 juin 2023 at 11 h 18 min Répondre

Bonjour
Une ordonnance pénale du 23 mai 2023 me condamne pour un grand excès de vitesse commis avec une voiture professionnelle (je suis le gérant et je ne sais pas qui conduisait à la date des faits). J’ai été auditionné en octobre 2022 au commissariat de police. Je n’ai jamais reçu de contravention, ni à mon domicile, ni à mon entreprise. Les faits reprochés datent du 22 avril 2022.
Y a-t’ il prescription? Puis-je de ce fait contester l’ordonnance pénale?
1. etienne lejeune
  
  12 juin 2023 at 19 h 50 min Répondre
  
  Bonjour, non la prescription a de façon quasi certaine dû être interrompue par des actes de procédure. Envoyez moi l’ordonnance que je regarde ça etienne@lejeune-avocat.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
mariano

18 juin 2023 at 17 h 25 min Répondre

Bonjour, test alcoolemie ethylometre 0.8 mg/litre d air expiré, permis suspendu 72 Heures. Lors de ma gav j OPJ me donne une convocation a une ordonnance penale, l OPJ m informe que le parquet requiert 600 euros d amende suspension de 6 mois et stage securité routiere. Sur la convocation que l opj me donne rien que la date pas d amende rien, seulement cette info de date . Courrier recu du préfet lettre 3A suspension du permis 6 mois m autorisant a conduire des vehicule avec ead et que ce document fait fois « le présent document document vaut titre de conduite pour vehicule avec ead » et doit être présenté a tout controle et bien sur rdv medical pour retrouver mon permis a la fin des 6 mois. Ma question Quand vais je recevoir ce que me condamne cette ordonnance car la je n ai que de l oral. Impossible de contester cette convocation sans avoir un ecris sur ma condamnation amende etc …. ! Vais je recevoir cela par LRAR ? Je n ai rien sur ma future condamnation que la date de l ordonnance ! Merci
1. etienne lejeune
  
  19 juin 2023 at 18 h 39 min Répondre
  
  Bonjour, l’ordnnance pénale vous sera envoyée par LRAR ou notifiée par un délégué du procureur. Vous aurez 45j pour faire opposition si besoin. Si nécessaire prenez rdv avec moi pour qu’on voit ça ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Nodot

26 juillet 2023 at 8 h 57 min Répondre

Bonjour Maître,
Voici les faits :
Grands exces de vitesse de plus de 50km/h le 11/08/22 (radar automatique)
Le 9/11/22, je suis auditionné par la gendarmerie de ma commune.
Le 9/06/23, je recois une ordonnance penale qui mentionne une suspension judiciaire de mon permis de conduire (pas de suspension adm), j’ai donc reçu une OP le 9/06 avec comme peine principale un stage PRF, une amende et en peine complementaire une suspension de 3 mois.
Amende payée le 11/06/23
Inscription au stage le 13/06/23, stage accompli les 20 et 21/07/23.
Lors du stage j’apprends que mon permis doit etre remis au tribunal, je prends contact avec la prefecture et le tribunal et me rends au bureau d’execution des peines. On me remet le formulaire ref 7 en echange de mon permis en date du 25/07/23. La on m’explique que la suspension prends effet à partir de ce jour. Alors que naivement depuis le 9/06/23, je ne conduit plus suite à la reception de l’OP. Rien ni personne ne m’a informé de cette procedure. Y a t-il un recours ?

Merci par avance

Cordialement,
1. etienne lejeune
  
  27 juillet 2023 at 11 h 42 min Répondre
  
  Bonjour, non, la suspension court à compter de la signature de la Ref7. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
PLESEL Simon

26 juillet 2023 at 23 h 30 min Répondre

Bonjour,

J’ai été condamné à une suspension du permis de conduire pour conduite sous l’emprise de stupéfiants. Or, plusieurs incohérences et procédures douteuses me font penser que je pourrais faire appel de mon jugement pour vice de procédure.

J’ai été contrôlé positif au cannabis le 24 septembre 2022, mon permis a été suspendu directement suite au contrôle. Le gendarme m’a spécifié qu’au bout de 120 heures, si le test en laboratoire s’avère être positif, mon permis serait suspendu pour une durée de six mois. Il m’a également spécifié que dans tous les cas, je serais tenu au courant du suivi de la procédure dans les prochains jours.

Presque deux mois après, le 18 novembre 2022, je reçois un appel du commissariat de police me disant que mon permis de conduire n’a pas été suspendu par la préfecture (malgré le résultat positif du test salivaire). Je n’ai bien évidemment pas conduit durant cette période, pensant que mon permis avait été suspendu. De plus, il m’apprend que mon permis de conduire a été égaré durant la transmission de la procédure entre la gendarmerie et la DDSP. Il me convoque afin de procéder à une audition qui aura lieu le 21 novembre 2022.

Lors de l’audition, il me fournit un récépissé d’une déclaration de perte de permis et me conseille de demander la fabrication d’un nouveau titre (à mes frais). Le lieu de l’infraction étant dans un autre département, il m’apprend que je serais jugé au tribunal d’Angoulême, soit avec obligation de me présenter sur place, soit par le biais d’une ordonnance pénale. Il me dit qu’il me tient au courant de l’avancement de la procédure.

Quelques jours après mon audition, le 30 novembre 2022, le policier m’appelle en me disant qu’il doit me remettre une convocation dans le but d’être jugé à Angoulême. Nous fixons un rendez-vous le lendemain matin afin que je puisse récupérer cette convocation. Mais 30 minutes avant le rendez-vous, il m’appelle, m’annonçant que j’avais déjà été jugé et que je devrais recevoir ma condamnation par courrier dans les prochains jours, nous annulons donc notre rendez-vous. Je lui demande à ce moment-là quelle fût ma condamnation et il me dit que j’ai été condamné à une suspension du permis de conduire de quatre mois ainsi que d’une amende de 300 €.

Plusieurs mois passent et je ne reçois toujours rien. Je décide d’appeler le tribunal d’Angoulême qui m’apprend que je n’ai toujours pas été jugé et que je ne le serai que dans les prochains mois.

Le 21/07/2023 je reçois un courrier avec accusé de réception (que je n’ai pu récupérer que le 25/07/2023). Il m’y est informé que j’avais été jugé le 11 juillet 2023 et que j’avais été condamné à 300 € d’amende et à la suspension de mon permis de conduire pour une durée de six mois avec une ordonnance d’exécution provisoire.

Ayant été jugé le 11/07/2023 sans le savoir, j’aurais pu être contrôlé sans être au courant de la suspension de mon permis de conduire. Après quelques recherches, j’apprends qu’une ordonnance d’exécution provisoire n’est pas possible dans le cas d’une ordonnance pénale (source : maitredufour.com). Mais je ne suis pas parvenu à obtenir une confirmation officielle de cette affirmation.

De plus, sous les conseils du policier m’ayant fait l’audition, j’ai procédé à une demande de fabrication d’un titre de permis de conduire le 16/07/2023 dans lequel j’ai déclaré sur l’honneur que mon permis n’avait pas été suspendu. En plus d’avoir payé un permis de conduire pour rien, je risque des sanctions et des poursuites alors que je n’avais pas connaissance de l’avancée de mon dossier.

Je n’ai par ailleurs pas conduit durant presque deux mois à cause d’un vice de procédure, deux mois qui ne seront donc pas comptabilisés dans ma condamnation de six mois.

Je voudrais savoir si j’ai la possibilité de faire appel de mon jugement pour vice de procédure en raison de toutes les incohérences du dossier. Je souhaiterais également savoir si j’ai des chances d’aboutir à une diminution de ma peine, voire à une relaxation.

Merci de votre temps,
1. etienne lejeune
  
  27 juillet 2023 at 11 h 42 min Répondre
  
  Bonjour, vous comprendrez que je ne peux pas délivrer de véritables consultations dans la rubrique commentaires de mon blog… Je vous suggère donc de prendre rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
PANTE

28 novembre 2023 at 22 h 04 min Répondre

Bonjour,
Je me suis fait controler en Janvier et retiré le permis pour un excés de vitesse de +40km/h. Le gendarme m’a bien précisé que la suspension commençait la jour de l’infraction. Et j’ai reçu quelques jours après le courrier du préfet m’annonçant une suspension de 4 mois. J’ai donc purgé ma peine de 4 mois, puis ai reçu un nouveau permis après avoir fait les démarches demandées. Je reçois aujourd’hui une ordonnance pénale qui me condamne à verser une amende et à titre de peine complémentaire une suspension du permis pour 4 mois. Est-ce que je vais devoir à nouveau passer 4 mois sans pouvoir conduire, ou est-ce que la peine sera considérée comme déjà purgée plus tôt dans l’année ?
1. etienne lejeune
  
  29 novembre 2023 at 8 h 49 min Répondre
  
  Bonjour, non la suspension a déjà été effectuée ! En revanche attenton au retrait des 4 points à venir. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
  1. PANTE
    
    29 novembre 2023 at 9 h 42 min Répondre
    
    Merci pour votre réponse, belle journée à vous
    1. etienne lejeune
      
      29 novembre 2023 at 11 h 21 min Répondre
      
      Bonjour, merci ! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
chamayou

25 septembre 2024 at 10 h 01 min Répondre

Bonjour en 2022 je me suis fait flashé deux fois sur un trajet quelques temps après je reçois deux amendes majoré surpris de ne pas avoir reçu les amendes initiales je formule un courrier en stipulant ne pas avoir reçu les amendes initiale et que si c’était le cas, j’aurai évidement régler les amendes. au bout de quelques mois je reçoit deux courriers me stipulant qu’ ils ont bien reçu que ca va être transmis au tribunal de police .j’usqua la semaine dernière pas de nouvelle et la je reçois un courrier donc 2 ans après me notifiant une ordonnance pénales qui me dit que Jai 400 euros par amendes donc 800 euros a payer plus 33 euros de frais.
ma question que puis je faire je trouve l amende très excessif en sachant que j avais quand mem adresse un Courier demandant l amende initiale.
si je fait opposition Ya til possibilité qu’il revienne sur les sommes demandé?
Merci de votre retour
1. etienne lejeune
  
  27 septembre 2024 at 16 h 25 min Répondre
  
  Bonjour, la seule solution est de faire opposition. Prenez donc rdv avec moi au plus vite pour régler ça https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Hugus

1 octobre 2024 at 18 h 33 min Répondre

Bonjour,
J’ai eu un accident le 6 aout 2023 tout seul. Pompier et police présents. Positif à l’alcool et cannabis. Hôpital dans la foulé, mais pas de blessure.
Mi septembre, suite à un convocation, je fais une déposition au commissariat. S’en suis une convocation devant le délégué du procureur le 24 novembre 2023. Ordonnance pénale: 8 mois de suspensions, amende et obligation de stage. Je peux encore conduire.
La gendarmerie me demande de rendre mon permis le 8 mars 2024, soit jusqu’au 8 novembre.
J’ai fais mon stage, payé mon amende, mais il n’est noté nulle part si je dois faire un test médical et/ou psychotechnique, et le comment je récupère mon permis.
J’ai cru comprendre que suivant si c’est une décision administrative ou judiciaire, les mêmes règles ne s’appliquaient pas.
Je vous remercie d’avance pour vos éclaircissements .
1. etienne lejeune
  
  2 octobre 2024 at 9 h 44 min Répondre
  
  Bonjour, il faut prendre un rdv pour une commission médicale. La liste des démarches sera indiquée. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE