Guide complet : ce que peut demander l’employeur sur votre permis de conduire
De nombreux salariés ont besoin de leur permis de conduire pour effectuer leur travail. Mais que peut demander l’employeur ? A-t-il tous les droits ? Peut-il vous demander votre permis de conduire ? Ou le nombre de points qu’il vous reste? On fait le point!
1. Que peut demander l’employeur au moment de l’embauche ?
Le permis de conduire …
Au moment de l’embauche, voici ce que l’employeur peut légitimement demander :
- Présentation du permis de conduire : Uniquement si le poste nécessite la conduite d’un véhicule.
- Type spécifique de permis : Seul le permis correspondant au véhicule à conduire peut être demandé.
- Objectif : Cette vérification permet d’évaluer si le candidat peut effectivement occuper le poste proposé.
D’ailleurs, si l’employeur ne vérifie pas au moment de l’embauche que le candidat détient le permis dont il se prétend titulaire, il ne pourra pas le licencier ensuite pour ce motif (voir par exemple Soc. 2 mai 2000, n°98-42127).
Mais un employeur peut aussi embaucher un candidat non titulaire du permis ( ou du permis de la catégorie demandée) alors que le poste de travail l’exige.
Et dans ce cas :
- Si le candidat n’a pas le permis requis, l’employeur peut financer sa formation. Le contrat pourra préciser alors que le salarié doit rembourser ces frais s’il quitte l’entreprise trop tôt.
- L’employeur peut aussi insérer une clause au contrat de travail qui oblige le salarié à passer son permis de conduire ou le permis de la catégorie demandée avant telle date. Bon à savoir : le salarié peut mobiliser son CPF (compte personnel de formation) pour financer son permis de conduire.
En revanche, si le poste ne nécessite pas le permis, l’employeur ne peut pas demander au candidat de présenter son permis de conduire.
Pour aller plus loin, consultez mes articles :
- Entretien d’embauche et permis de conduire
- L’employeur peut-il vérifier la validité du permis d’un salarié ?
… Mais pas les points !
En aucun cas votre employeur ne peut vous demander le nombre de points restants sur votre permis. C’est une information personnelle et le code de la route exclut expressément cette possibilité pour l’employeur (article L.223-7 du code de la route).
L’employeur ne peut pas non plus vous demander de lui communiquer votre relevé d’information intégral.
Pour aller plus loin, lisez mon article
2. Que peut demander l’employeur pendant l’exécution du contrat de travail?
Vérification périodique du permis
Après l’embauche, l’employeur peut demander périodiquement au salarié de lui présenter leur permis. Il faudra être en capacité de présenter l’original. C’est un moyen pour l’employeur de vérifier qu’il possède toujours son permis de conduire. Et donc qu’il a le droit de conduire le véhicule nécessaire à ses fonctions.
D’ailleurs, de plus en plus souvent les compagnies d’assurance exigent des employeurs qu’ils vérifient que les salariés utilisant des véhicules de l’entreprise soient bien titulaires du permis de conduire nécessaire.
Clause de détention du permis
Le contrat de travail peut comporter une clause qui prévoit l’obligation pour le salarié de présenter périodiquement l’original de son permis de conduire à son employeur.
Et cette clause peut aussi préciser que le salarié devra informer son employeur immédiatement de toute suspension ou retrait de son permis de conduire, au plus tard le premier jour de travail qui suit la notification de la suspension ou retrait de son permis de conduire …
En cas de non-respect de la clause, l’employeur pourra sanctionner son salarié, la sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.
Pour plus de détail, lisez mon article Permis de conduire: prévoyez une clause de détention!
bonjour,
est que mon employeur à le droit me demander de lui donner mon numero de permis dans une charte d’utilisation d’un véhicule.
Cordialement
Bonjour oui puisque votre employeur a même le droit de vous demander à voir votre permis et en conserver une copie dans votre dossier. Il faut bien sûr que votre poste de travail nécessité l’usage d’un véhicule qui requiert un permis. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maître,
Vous écrivez que l’employeur a le droit de « conserver une copie dans votre dossier ».
Je ne partage pas cette analyse, qui me semble-t-il est contraire à la doctrine de la CNIL depuis toujours, et notamment ce qui est indiqué dans son récent (mai 21) référentiel pour la désignation des conducteurs en cas d’infraction (https://www.cnil.fr/fr/publication-referentiel-designation-conducteurs-infraction-code-route).
Pourriez-vous SVP étayer cette affirmation en indiquant quel texte lui donne(rait) ce droit ?
Par avance, merci
Bonsoir, après une lecture rapide du référentiel, je ne vois pas en quoi ce serait contraire à la doctrine de la cnil puisque si la copie du permis est conservé c’est dans un but précis de s’assurer que le salarié possède bien un permis valide s’il doit, dans le cadre de son activité professionnelle, conduire pour le compte de l’entreprise. J’ajoute que le référentiel indique lui-même expressément qu’il n’a aucune valeur contraignante. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Il est noté sur les sites gouvernementaux que « L’employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire. »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31235
Cordialement,
Bonjour, merci pour votre commentaire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour. Je suis conducteur de car. Historiquement une foi par an je montre mon permis a mon employeur et rempli un formulaire disant qu’il me reste des points pour pouvoir conduire. Aujourd’hui ma direction veux nous imposer de présenter mes documents personnels liés à la conduite (permis, carte conducteur, FCO) au contrôle des cars. A t’il le droit ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Mr Salem. M.
Bonjour, votre employeur peut vous demander votre permis pour vérifier sa validité. Il ne peut pas en revanche vous demander votre solde de points ou votre relevé d’information intégral. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
Je suis technicien itinérant dans la sécurité incendie, j’ai été en accident de travail depuis la fin du mois d’aout et ai eu une suspension de permis pour cei en septembre, j’etais Censée reprendre le travail début janvier, à ce moment j’ai prévenu mon employeur de la suspension prononcé à mon encontre, en lui envoyant la notification de la préfecture, en prenant soin de barrer les motifs et date (sauf l’annee)car cela me semble être de la l’ordre du privé, donc mon patron veut me licencier (chose normale) , cependant il me demande de lui envoyé la notification complète avec toutes les informations
Date, motif…
En a t’il Le droit?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, vous n’avez pas d’obligation de fournir ces éléments. Si vous avez besoin de votre permis pour bosser et que votre contrat de travail prévoit une clause dé détention du permis votre seule obligation est d’avertir votre employeur de la situation, ce que vous avez fait. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maître, dans le cadre de trajet professionnel avec un véhicule personnel, l’employeur peut demander le permis de conduire et la carte d’immatriculation du véhicule, mais peut il demander une copie du dernier contrôle technique ? Fabrice
Bonjour, si vous utilisez votre véhicule personnel pour le travail dans ce cas on peut admettre que l’employeur s’assure, au titre de son obligation de sécurité de résultat, que le véhicule ne risque pas de causer un danger pour vous même ou les autres usagers de la route. Et au-delà des pouvoirs de l’employeurs le véhicule doit être en règle sur la route. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Mon permis vient d’être retiré. J’ai prévenu mon employeur par téléphone et mail, car je ne peux plus me rendre sur mon lieu de travail, celui-ci se trouvant à 45 km et en campagne donc pas de transport. Je viens de recevoir par recommandé de la préfecture la suspension suivant une procédure de rétention. Dois-je faire un courrier recommandé avec copie du courrier à mon employeur car celui-ci veut me déclarer en abandon de poste ou je ne suis pas d’accord car c’est une impossibilité de me rendre sur mon lieu de travail.
Vous remerciant par avance de votre réponse
Christophe
Bonsoir, votre employeur ne peut pas vous licencier pour abandon de poste si vous justifiez de votre absence. Mais il peut éventuellement vous licencier si vous êtes dans l’incapacité d’effectuer votre job. Il existe sûrement quelque chose à tenter. Prenez rapidement rdv en ligne avec moi pour que je puisse vous aider. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour! suite à une suspension de permis, mon employeur a fait des recherches sur les causes de la suspension. sans mon accord ou m’avoir averti , afin de savoir si je lui disait la vérité… de plus dans mon contrat, une clause est établi en cas que perte ou suspension du permis de conduire, mais cela n’entrave pas mon travail de tout les jours. Merci par avance
Bonjour, votre employeur ne peut vous sanctionner que si vous n’êtes plus en capacité d’exécuter votre travail. Si vous avez besoin de conseils supplémentaires n’hésitez pas à prendre rdv directement avec moi: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour je viens vert vous car Mon Patron me demande de lui remplir une attestation de validité de mon permis je comprends que ceux la viens d’un souci de sécurité sauf que je n’en vois pas l’utilité car une simple déclaration ne permet pas de la véracité de celle-ci .qu’il me demande de luis presenter l’original c’est normal mais suis-je obliger de remplir cette attestation?
Bonjour, si votre contrat de travail nécessite impérativement la détention d’un permis de conduire valide votre employeur peut tout à fait vous demander d’attester que celui-ci est bien valide… À bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre je suis commercial et j’ai une voiture de societe .Chaque mois il y a un bilan des infractions vitesse et accident par region.Je precise que je peux conduire ma voiture en week end.Donc voici mes questions:
1/ l’employeur a t il le droit de faire un bilan des infractions par regions a la vue de tout le monde?
2/les amendes sont envoyees directement de la societe loueur a mon entreprise qui de surcroit verifie et renvoi l’amende a mon domicile ont il le droit de verifier? pas de plis caché! n’est pas une atteinte a la vie privé? (si l’infraction se deroule un dimanche,congé ou jour feriée?)
cdlmt
Bonjour, 1/ si le bilan est anonyme je ne vois pas de difficulté particulière. 2/ c’est une obligation pour l’employeur de désigner le conducteur. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, mon employeur nous demande nos plaque d immatriculation personnel (Véhicule avec lequel on viens le plus souvent au boulot) alors que nous ne nous servons pas de nos véhicule personnel au travail,la seul chose et que nous nous garons sur le parking du boulot . A t-il le droit de nous l imposé ?
Bonjour, il serait intéressant de savoir pour quel motif et dans quel cadre il vous demande cette information. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Chauffeur routier dans une entreprise de transports, mon patron peut-il exiger d’avoir régulièrement une copie recto/verso de mon permis de conduire ?
Si oui, quel article de loi mentionne cela ?
En vous remerciant,
Bonjour, c’est possible. Votre employeur a le droit de s’assurer que vous disposez bien d’un permis valide pour exercer votre activité (si votre métier nécessite le permis de conduire). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour,
Dans une grosse entreprise qui à une délégation légitime pour demander la copie du permis de conduire aux salariés ? Ca doit obligatoirement être une fonction RH ? pour des questions de confidentialités ? Ou une secrétaire peut s’en charger ?
Merci d’avance
Bonjour, c’est de la responsabilité du dirigeant, mais ce peut aussi le drh ou ses services. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Me
J’ai eu une suspension de permis en octobre dernier dans le cadre de ma vie perso. J’ai pris 8 mois de suspension administrative.
Pour l’instant je suis reclassé.
Mon patron a t’il le droit de me licencier? J’avais un véhicule professionnel.
De plus mon patron a t’il le droit de me demander le motif de ma suspension?
Cdlt
Bonjour, l’employeur n’a pas à vous demander le motif de votre suspension. Mais attention si votre permis de conduire est indispensable à votre activité il peut rompre le contrat. Au besoin n’hésitez pas à réserver une consultation avec moi: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ a bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir merci pour votre retour rapide!
Oui mon travail m’oblige à avoir mon véhicule lors de mes déplacements sur des chantiers.
Cela fait 10ans que je suis dans mon entreprise j’espère ne pas en venir à la rupture de contrat et obtenir de l’indulgence. Peux t il me reclasser pendant 6 mois et casser mon contrat ensuite ?
Cdlt
Bonjour, le reclassement est une obligation de moyen et non de résultat. S’il n’a pas de poste de reclassement il peut vous licencier… Au besoin n’hésitez pas à réserver une consultation avec moi: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ a bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir je suis fonctionnaire depuis 30 ans je ne veux plus proroger mon permis poids lourd , dont je me serre rarement , peut il m’obliger à faire la visite médicale.
cordialement
Bonjour, la visite médicale est obligatoire à échéances régulières pour les permis pL. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour je me suis mal exprimé
Mon employeur peut-il m’obliger à repasser la visite médicale de mon poids lourd sachant que je conduis très rarement et que je ne veux plus la passer.
À titre d’info je suis maçon
Cordialement
Bonjour, si la conduite d’un poids lourd fait partie de votre poste de travail oui. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai eu un accident de travail l’année dernière (sous l’empire d’état alcoolique) donc suspensions de permis pendant 8 mois, me prépare à une mutation professionnelle mais mon futur employeur n’as pas trop confiance car mon permis ne sera retiré que cette année (latence de la part de la gendarmerie) alors que puis-je fournir comme document qui prouve que mon suspension de permis concerne mon accident de travail de l’année dernière et non de quelque chose de récent. En sachant que je ne veux pas présenter les motifs et la durée de mon suspension et je pense que je suis dans mon droit si je ne me trompe pas, juste un document qui me notifie que mon permis sera retiré! où puis-je trouver un tel document?
Pouvez-vous m’aider svp….
Bonjour, la gendarmerie vous remettra un imprimé ref7 avec mention de la date à laquelle la décision de justice a été prise. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci pour votre réponse Monsieur.
Bonjour, avec plaisir. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Que ce passe-t-il si le chauffeur refuse de présenter le renouvellement de son permis car il souhaite être licencié ?
Merci pour votre retour.
Bonjour, le pouvoir de licencier appartient à l’employeur… Après si vous n’avez pas la certitude que votre chauffeur puisse encore légalement conduire vous prenez un risque à ne pas le licencier… A votre disposition pour vous accompagner au besoin. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Tout salarie ou demandeur d’emploi a ainsi son propre CPF alimente en euros tous les ans, qu’il peut utiliser pour accomplir une formation. Sous reserve que cette formation soit eligible au dispositif. Le 19 octobre 2020, le Ministere du travail et la Caisse des Depots et consignation ont mis en ligne une note intitulee « Regles d’eligibilite CPF pour l’action de droit: « permis de conduire » .
Bonjour, effectivement les salarié peuvent actionner leur cpf pour passer leur permis. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour je refuse de me présenter au renouvellement pour mon permis ambulance
car je souhaite être licencié …
Et le reconvertir dans autre chose
Penser vous qu il va me licencier
Et quel motif de licenciement
Je vous remercie par avance
Bonjour, plus simplement tentez de négocier une rupture conventionnelle avec votre empoloyeur ! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Dans le cadre de mon travail, je ne suis pas amener à me déplacer (travail de bureau sédentaire).
Mon employeur exige que je lui fournisse une attestation comme quoi je possède le permis de conduire. Il me dit que sa responsabilité est engagé sur les trajets Domicile-Travail.
Quand est-il ?
Suis-je dans l’obligation de faire cette attestation ?
Bonjour, selon moi l’employeur n’a pas à vous demander un tel document dès lors que vous n’avez pas l’utilité du permis dans le cadre de votre travail. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Mon permis est arrivé à échéance. Min nouvel employeur a compter de la fin août me demande le numéro du justificatif de ma demande de renouvellement de permis de conduire. En a t’il le droit ? De plus l’employeur conservé en copie les permis de ses conducteurs. En à t’il le droit ?
Bonjour, votre employeur a parfaitement le droit de s’assurer de la validité de votre permis de conduire. En revanche il n’est paq censé conserver de copie de votre permis. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, l’employeur peut-il demander AVANT l’entretien d’embauche différents éléments d’identité et le permis de conduire? Sachant que le poste implique la conduite de véhicule et qu’il me semble approprié de demander ce document qui justifie l’aptitude du candidat a exercer le poste. Sinon une attestation sur l’honneur…
Et les documents d’identité? Là je ne vois pas le lien pour jauger des aptitudes et compétences. Pour signer un contrat de travail oui mais avant même l’entretien?
Je vous remercie.
Bonjour, aucun obstacle à vérifier l’identité de la personne qu’il pourrait embaucher. Idem pour le permis si le poste le nécessite. Et que ce soit pendant ou avant l’entretien quelle difficulté y voyez-vous? A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour mon employeur m’impose de fournir une attestation de validité du permis de conduire par le seul moyen du site telepoint, à t-il le droit ? Alors que je ne parviens pas à réussir à me connecter sur ce site internet. Merci
Bonjour, vous n’avez pas d’obligation de lui fournir. Surtout si vous n’arrivez pas à vous connecter. Au besoin prenez rdv qu’on voit ça ensemble : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
j’ai une clause substantive sur mon contrat, je devait avoir le permis avant juillet 2022.
Je l’ai malheureusement loupé, mais mon travail ne requiert absolument pas le permis.
Je travail derrière un bureau toute la journée et je n’ai pas de voiture de fonction.
Mon contrat peut-il être rompu ?
Merci
Bonjour, pas si simple comme question… Prenez rdv avec moi qu’on étudie ça ensemble précisément https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
Pour mon poste de travail, j’utilise un véhicule de service. Je suis en poste depuis plus de 3 ans.
Mon employeur peut-il me demander de fournir un relevé d’information restreint (RIR) ? La présentation de l’original de me permis de conduire ne suffit-elle pas ?
Bonjour, non c’est à considérer comme un documpent personnel et confidentiel. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Mon employeur à financer 50% de mon permis C (poids lourd) afin de changer de gabarit de véhicule (de 20 à 28 mètre cube).
J’ai accepté la formation et après plusieurs moi ai obtenu mon permis mais je refuse de conduire un gabarit plus gros sans revalorisation salariale (il me propose une prime de 120€ brut/mensuel).
Suis-je dans mon droit?
Cordialement
Bonjour, la réponse n’est pas si simple… prenez rdv avec moi pour étudier ça dans le détail https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Le coordinateur des services généraux de mon entreprise me demande la copie de mon permis de conduire au moment du renouvellement de mon véhicule de service que j’utilise pour le travail uniquement et qu’il l’utilisera en cas de contravention lorsque je commettrai un excès de vitesse.
Selon moi rien ne m’oblige à lui communiquer la copie voir le numéro de mon permis de conduire car une vérification périodique suffit à prouver sa validité et dans le cas d’une contravention la délation reste encore possible pour lui. Je compte simplement le lui présenter.
Peut-il me sanctionner voir me licencier si je n’obtempère pas à sa demande ?
Cordialement,
Bonjour, votre employur peut vous demander de présenter l’original du permis. En revanche il ne peut à mon sens pas exiger de copie qu’il conserverait. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour
j’ai signer une promesse d’embauche avec un nouvel employeur . j’ai eu une invalidation de mon permis en décembre dernier pour solde de points nul, j’ai repasser mon code en juin et j’ai récupérer mon permis. j’ai en ma possession le CECP ( document officiel de permis), mais l’ANTS met un temps fou a valider et fabriquer mon permis définitif…. mon nouvel employeur veut voir mon nouveau permis lors de l’embauche… que dois je faire?
merci
Bonjour, à part exposer la situation à votre employeur c’est malheureusement compliqué car les délais de l’ants sont aléatoires… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Salarié depuis 2012, mon employeur a ajouté une clause dans mon contrat dans laquelle il demande à ce que je passe mon permis. Ma situation financière ne le permettant pas, je n’ai honoré cette clause qu’en 2022 en utilisant mon CPF.
Aujourd’hui, il exige de moi que je l’obtienne pour une date précise. Impossible pour moi.
Quels sont mes droits, quels sont les droits de mon employeur ?
Merci de vos réponses.
Sophie
Bonjour, il faudrait que je lise cette fameuse clause. Prenez rdv pour que nous regardions cela ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je ne trouve pas le texte de loi qui autorise l’employeur à demander à un salarié en poste (ayant déjà signé son contrat de travail) de présenter l’original de son permis de conduire. Pouvez-vous m’indiquer où trouver ce texte ?
Merci d’avance.
Bonjour, il existe plusieurs textes possibles. Déjà l’article L.1222-1 du code du travail qui prévoit que les contrats s’exécutent de bonne foi. Il est aussi possible d’insérer au contrat une clause de détention du permis prévoyant la vérification périodique du permis. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. Je comprends donc qu’il n’y a pas de texte de loi permettant à l’employeur d’imposer à un salarié la présentation de son permis de conduire, mis à part lors de la procédure d’embauche ou clause dédiée dans le contrat de travail.
En tant qu’employeur, je ne peux donc pas exiger la présentation de son permis de conduire à un salarié si je n’ai rien mentionné dans son contrat ? J’ai le cas avec des salariés qui ont très ponctuellement besoin d’utiliser des véhicules de l’entreprise.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, aucun texte ne l’interdit. Et en pratique cela ne pose, la plupart du temps, aucune difficulté. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Vous indiquez que l’employeur peut conserver une copie du permis de conduire d’un salarié.
Sur le site de service public, ils indiquent le contraire. Qu’en est-il réellement?
Voici le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31235
Je cite : « L’employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire. »
Merci pour votre aide.
Bonjour, à quel endroit ? A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune
Bonjour, mon employeur me démande de lui fournir une photocopie de mon permis pour réparer un pare choc d’un véhicule d’entreprise que j’ai conduit mais que je n’ai pas abîmé et dont je ne suis pas responsable. Soit disant c’est pour l’assurance et que cela ne change rien pour moi. Es ce légale et qu’es ce que je risque ? Merci
Bonjour, l’employeur peut vérifier l’original de votre permis mais la CNIL s’oppose à la conservation d’une photocopie du permis. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je suis en passe d’être embauché dans un grand groupe. On me présente un contrat de travail dans lequel l’employeur demande à être informé en cas de perte de point sur mon permis de conduire. En a -t-il le droit?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour, l’employeur ne peut en aucun cas vous demander des infos relatives à vos points, c’est illégal. Il peut en revanche, si votre poste nécessite le permis, vous demander des infos sur la validité de votre permis. Au besoin prenez rdv avec moi : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître Lejeune,
Je vous remercie pour votre réponse rapide et vous félicite pour la qualité de votre blog.
Puisqu’il est illégal de demander des informations relatives à mes points, j’en déduis que je ne serai donc pas dans l’illégalité si je ne communique pas mes pertes de points éventuelles à ma hiérarchie!
C’est toujours bon à savoir 😉
Bien à vous
Bonsoir, vous déduisez bien ! Bonne soirée et à bientôt sur mon blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Mon patron souhaite que je passe le permis remorque.
Etant salarié et ayant déjà le permis de conduire depuis plus de 5 ans, l’auto-école me propose 2 jours intensifs de cours de code et 21h de conduite.
Puis-je passer le code et la conduite pendant mes heures de travail ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Cordialement,
Bonjour, en accord avec votre employeur sans difficulté. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Est-ce qu’un employeur a la possibilité de demander la présentation du RIR (relevé d’information restreint) aux salariés disposant d’un véhicule de fonction de la société ?
En effet, ce RIR facile d’accès désormais pour les salariés ne mentionne aucunement le nombre de points du titulaire du permis, mais dispose seulement de la mention « VALIDE » ou non pour les droits à conduire, avec une date réelle d’édition du fichier par le salarié.
Je vous remercie par avance.
Bonjour, cela ne me paraît pas impossible. Mieux vaut qu’il évite d’en garder une copie en revanche. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître Lejeune,
Une personne jeune conductrice peut-il conduire les véhicules d’une entreprise dans laquelle il est embauché ? (Ce sont des véhicules non nominatif à disposition de tous).
Si oui doit-il appliquer les réglementations pour les jeunes conducteurs lors de l’utilisation des véhicules ? : rouler à 110km/h, mettre son disque A et respecter l’interdiction de boire de l’alcool…
L’entreprise doit-elle prendre des dispositions spécial exemple assurance jeune conducteur ?
Pour une personne intérimaire y a-t-il une différence ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour, pas d’opposition à la conduite. Bien vérifier pour l’assurance en revanche. Si besoin prenez rdv que nous regardions cela ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
Je viens de terminer une période de suspension administrative de 4 mois j’ai présenté le RIR à la RH, je me propose de lui faire une attestation sur l’honneur que mon permis est de nouveau valide. Peux t’elle exigé d’autres documents et si oui les quels?
Merci d’avance
Bonjour, si votre poste nécessite le permis elle pourrait exiger que vous lui présentiez l’original de votre permis. Prenez rdv que je vous aide à bien réagir https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
Un employeur me demande une durée minimale de permis (de 5 ans) or je n’ai que 4 ans et 4 mois (sans compter la conduite accompagnée et le fait que j’ai passé mon permis à 17 ans et demi). Ma question est donc est-ce une clause valable?
Merci d’avance,
Flavien
Bonjour, cela peut être un critère de sélection… il n’y a de toute façon pas de droit à l’embauche donc malheureusement je ne vois pas comment vous aider efficacement… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE