Combien de points pour un excès de vitesse ?
Le code de la route prévoit un barème progressif de perte de points de permis en fonction de la vitesse. Combien de points pour un excès de vitesse ? On fait le point !
Sommaire :
1. Combien de points pour un excès de vitesse ? Tout dépend justement de la vitesse !
2. Quelle amende pour un excès de vitesse ?
3. Peut- on échapper aux points pour un excès de vitesse ?
1. Combien de points pour un excès de vitesse ? Tout dépend justement de la vitesse !
Barème de retrait de points pour un excès de vitesse
Pour connaître le barème de retrait de points pour un excès de vitesse, il suffit d’aller feuilleter quelques instants le code de la route.
Et précisément de lire l’article R.413-14.
De fait, cet article du code de la route prévoit une perte de points automatique en cas de contravention pour excès de vitesse :
« III. – Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point »
Il faut aussi ajouter les dispositions de l‘article R.413-14-1 du code de la route relatives au grand excès de vitesse, c’est-à-dire un dépassement de la vitesse autorisée d’au-moins 50 km/h.
« III. – Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire »
En résumé, le code de la route fixe le barème suivant :
- excès de vitesse de 5 à 20 km/h (non compris) : 1 point
- excès de vitesse de 20 à 30 km/h (non compris) : 2 points
- excès de vitesse de 30 à 40 km/h (non compris) : 3 points
- excès de vitesse de 40 à 50 km/h (non compris) : 4 points
- excès de vitesse de 50 km/h et plus : 6 points
Fini le retrait d’1 point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h
Depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h n’entrainent plus de perte de point !
En effet, le 6 décembre 2023 a été publié un décret tant attendu au Journal Officiel (JO) : décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure.
Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure
Attention tout de même ! Car plus de point en moins sur le permis ne signifie pas pour autant plus de sanction du tout !
Puisque le gouvernement a limité son cadeau au retrait de point. Mais pas à l’amende !
Donc si vous commettez un excès de vitesse inférieur à 5 km/h vous devrez toujours payer :
- 68€ d’amende forfaitaire (minorée à 45€) si la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h
- 135€ d’amende forfaitaire (minorée à 90€) si la vitesse autorisée est inférieure à 50 km/h
Lire aussi mon article Excès de vitesse inférieurs à 5 km/h : fini le retrait d’1 point !
2. Quelle amende pour un excès de vitesse ?
Là encore c’est l’article R.413-14 du code de la route qui fixe le barème des amendes pour un excès de vitesse :
« I. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe »
En résumé, le code de la route fixe le barème suivant :
- excès de vitesse de 0 à 20 km/h (non compris) pour une vitesse autorisée inférieure ou égale à 50 km/h : amende forfaitaire de 135 € minorée à 90€
- excès de vitesse de 0 à 20 km/h (non compris) pour une vitesse autorisée supérieure à 50 km/h : amende forfaitaire de 68€ minorée à 45€
- excès de vitesse de 20 à 30 km/h (non compris) : amende forfaitaire de 135 € minorée à 90€
- excès de vitesse de 30 à 40 km/h (non compris) : amende forfaitaire de 135 € minorée à 90€
- excès de vitesse de 40 à 50 km/h (non compris) : amende forfaitaire de 135 € minorée à 90€
En outre, l’article R.413-14-1 relatif au grand excès de vitesse (excès de vitesse de 50 km/h et plus) fixe l’amende maximum à 1 500€ (3 750€ en cas de récidive).
3. Peut- on échapper aux points pour un excès de vitesse ?
Excès de vitesse sans interception
Vous recevez un avis de contravention suite à un excès de vitesse sans interception ?
Alors vous pouvez échapper aux points à quasi 100 % …
Et c’est légal !
En effet, il vous suffit de contester sans désigner le conducteur (rien ne vous y oblige hors le cas du représentant légal de la personne morale).
Au final, vous écoperez d’une simple amende au titre de votre redevabilité pécuniaire (article L.121-3 du code de la route).
Mais sans perte de point(s).
Vous pourrez même échapper à toute sanction (ni points ni amende) si vous prouvez que vous n’avez pas pu commettre l’excès de vitesse en question. Toutefois pour arriver à ce résultat il vous faudra fournir de solides justificatifs, les officiers du ministère publics étant en règle générale très réticents à classer totalement sans suite …
Lire aussi mes articles :
- Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur ?
- Contester sans désigner le vrai conducteur : comment faire ?
- Je n’étais pas au volant … mais je reçois un pv !
- Contester un pv de radar automatique
- Responsable mais pas coupable !
- Pas de preuve de l’identité du conducteur ? La relaxe s’impose !
Excès de vitesse avec interception
En revanche, la situation est plus délicate pour un excès de vitesse avec interception.
Car à ce moment-là votre identité est certaine … Plus question donc de désigner un autre conducteur.
Oubliez aussi de donner le nom d’un tiers pour échapper aux poursuites, ce qui vous exposerait à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende …
Dès lors, il n’y a pas 36 solutions pour éviter la perte des points :
- soulever efficacement un vice de procédure avec votre avocat en droit routier
- faire constater la prescription de l’infraction
- obtenir la relaxe ou une dispense de peine
En tout cas, consultez votre avocat en droit routier !
Il saura vous conseiller efficacement dans la gestion de vos points.
Et vous aider à mettre en place la meilleure stratégie :
- payer l’amende au tarif minoré
- contester l’amende pour obtenir la relaxe ou simplement pour gagner du temps pour les points
- faire un stage de récupération de points
- etc.
Lire aussi mes articles :
- Quand a lieu la perte des points ?
- Quand faire un stage de récupération de points ?
- Pourquoi contester une amende ?
- Pourquoi il ne faut pas (toujours) payer l’amende ?
- Ne pas payer l’amende pour ne pas perdre de points ?
- Suspension de permis : tout ce que vous devez savoir !
- Se cacher pour vous flasher ? Les secrets des contrôles de vitesse révélés
Voir aussi mes pages spécifiques :
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