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28/04/2023

Vice de procédure : comment ça marche ?

Parfois les forces de l’ordre ne respectent pas totalement certaines procédures. De même que les services du parquet (procureur de la République). On appelle ça un « vice de procédure ». Et soulever un vice de procédure peut faire tomber tout le dossier et annuler les poursuites pénales. On fait le point !

1. Définition du vice de procédure

Dans les grandes lignes, un vice de procédure consiste en une irrégularité dans une procédure pénale.

Cette irrégularité de procédure peut se traduire par :

  • une procédure non respectée entièrement
  • une formalité oubliée par les forces de l’ordre ou les services du procureur de la République

Votre avocat en droit routier / permis de conduire va, chaque fois qu’il le peut, utiliser les vices de procédure pour faire annuler un procès-verbal, une convocation en justice, …

Dans certains cas, votre avocat pourra même faire « tomber » tout le dossier pénal.

2. Exemples de vices de procédure

Dès que les forces de l’ordre interpellent un conducteur (ou le verbalisent « à la volée« ), elles doivent respecter des procédures très encadrées.

A défaut, l’acte est entaché de « nullité ». Et donc nul et de nul effet. A vrai dire, c’est parfois toute la procédure elle-même qui peut être annulée.

Des vices de procédure peuvent donc exister à chaque étape du dossier pénal (contrôle, interpellation, verbalisation, dépistages ou prélèvements, audition libre, garde à vue, convocation, audience, etc.).

Exemples  de vices de procédures courants :

  • conducteur placé en garde à vue sans que les forces de l’ordre ne lui notifient l’infraction qui lui est reprochée
  • absence d’interprète en audition pour celui ou celle qui ne maîtrise pas suffisamment la langue française
  • absence de notification de la garde à vue au procureur de la République ou notification tardive
  • audition sans rappel du droit de garder le silence
  • audition sans rappel du droit de se faire assister d’un avocat
  • suspension de permis illégale (arrêté non signé, non respect de la procédure de rétention, arrêté signé hors délai, …)
  • vérification du taux d’alcool au moyen d’un éthylomètre qui n’a pas été vérifié depuis trop longtemps
  • absence de notification du taux d’alcool ou notification irrégulière
  • absence de proposition d’un second souffle à l’éthylomètre
  • non respect du délai de convocation à l’audience
  • citation irrégulière (absence d’une mention obligatoire comme les faits poursuivis ou le texte de loi)
  • avis de contravention irrégulière par absence d’une ou plusieurs mention(s) obligatoire(s)
  • prescription des faits (voir par exemple mon article « La prescription des contraventions »)
  • juridiction incompétente (procédure initiée devant le tribunal correctionnel alors qu’elle aurait dû l’être devant le tribunal de police ou inversement)
  • etc.

3. Attention : ne pas confondre vice de procédure et simple erreur matérielle !

A la différence du vice de procédure, l’erreur matérielle est une simple inexactitude dans la rédaction d’un acte.

Mais qui ne change en rien sa validité intrinsèque.

Exemples d’erreurs matérielles (ou erreurs de plume) :

  • date de naissance erronée sur l’avis de rétention de 120h remis par les forces de l’ordre à la personne interpellée pour conduite après usage de stupéfiants
  • erreur sur le numéro de permis de conduire dans l’arrêté de suspension pris par le préfet suite à une conduite en état alcoolique
  • faute d’orthographe dans le prénom et ou le nom du conducteur interpellé par les forces de l’ordre
  • faute sur la plaque d’immatriculation en cas d’infraction routière (contravention ou délit) avec interpellation du conducteur
  • etc.

Aussi, sauf à prouver « un grief », c’est-à-dire un véritable préjudice pour la personne concernée, ces erreurs ne seront pas de nature à « faire sauter » la procédure et empêcher le tribunal de vous condamner.

Ne vous emballez donc pas trop vite …

Lire aussi mon article 

4. Comment soulever un vice de procédure ?

Demander la copie de la procédure pénale

Soulever un vice de procédure suppose d’abord d’avoir accès au dossier pénal.

D’ailleurs, votre avocat en droit routier le demandera systématiquement pour tout éplucher (article 388-4 du code de procédure pénale).

Soulever le(s) moyen(s) de nullité dans des conclusions écrites

Ensuite, s’il y a effectivement un vice de procédure, il faut le « soulever » par écrit, dans des « conclusions de nullité ».

Et il convient de transmettre ces conclusions de nullité au procureur de la République. Pour qu’il puisse en prendre connaissance et y répondre.

« In limine litis »

Par la suite, au cours de l’audience vous devez plaider vos conclusions de nullité in limine litis. C’est à dire avant toute défense au fond.

A défaut, c’est irrecevable. Et même si vous avez raison, le tribunal ne pourra que rejeter votre argumentaire.

ATTENTION : il est à noter que vous n’avez pas le droit de soulever un vice de procédure pour la première fois en appel ! De même, vous ne pouvez pas soulever de vice de procédure en CRPC. Il faut donc refuser la CRPC et plaider devant le tribunal correctionnel.

Lire aussi mes articles :

5. Les conséquences du vice de procédure

Si le tribunal de police ou le tribunal correctionnel vous donne raison, il annule l’acte concerné.

Et dans certains cas, cela peut faire tomber toute la procédure !

Exemple de vice de procédure efficace :

  • si le tribunal annule le pv de mesure de la vitesse parce que le cinémomètre n’est pas conforme, le tribunal ne peut que relaxer le conducteur poursuivi pour excès de vitesse !
  • idem pour le conducteur poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants si le tribunal annule les opérations de dépistage et de prélèvement salivaire ou sanguin alors qu’il contestait les faits !
  • même solution pour une conduite en état alcoolique si l’éthylomètre utilisé en procédure n’est pas conforme :
avocat permis de conduire au Havre

Exemple de nullité de la procédure entraînant la relaxe totale de mon client poursuivi pour conduite en état alcoolique au Havre – extrait du rôle de l’audience correctionnelle @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

 

Mais attention : soulever un vice de procédure peut très bien n’avoir aucune efficacité…

Exemple de vice de procédure inefficace :

  • si le tribunal annule la mesure du taux d’alcool pour un éthylomètre non conforme alors que les constatations des forces de l’ordre montrent que le conducteur titube, sent l’alcool, tient des propos incohérents, le tribunal pourra requalifier en conduite en état d’ivresse manifeste. Avec exactement les mêmes peines à la clé !
  • si le tribunal annule simplement l’audition du conducteur alors que le pv de constatation des forces de l’ordre suffit pour caractériser l’infraction, le tribunal pourra condamner sans difficulté

6. Pourquoi vous devez faire appel à un avocat en droit routier pour les vices de procédure ?

Vous l’avez compris (enfin je l’espère …), soulever un vice de procédure est quelque chose de très technique.

Cela suppose évidemment une connaissance poussée de la procédure pénale et du droit routier. Surtout que les enjeux d’une condamnation en justice sont forts :

  • risque de condamnation et donc de mention au casier judiciaire
  • perte de points
  • suspension de permis de plusieurs mois
  • annulation de permis avec parfois une interdiction de le repasser pendant plusieurs mois ou années
  • confiscation possible du véhicule
  • etc.

Ainsi, seul un avocat en droit routier particulièrement expérimenté pourra vous défendre efficacement. Et, s’il existe, trouver le vice de procédure efficace dans votre dossier.

Partant de là, si vous recevez votre convocation en audience, ou même une ordonnance pénale, contactez votre avocat en droit routier au plus vite pour lui confier votre affaire.

C’est son métier !

Et s’il n’y a pas de vice de procédure à soulever, tout n’est pas forcément perdu !

Votre avocat en droit routier pourra très bien plaider la relaxe si le dossier pénal ne permet pas suffisamment de caractériser l’infraction. Ou si tous les critères de l’infraction ne sont pas réunis.

A tout le moins, votre avocat en droit routier s’attachera à vous obtenir la meilleure décision possible en fonction de votre situation (situation personnelle, situation professionnelle, casier judiciaire, …).

Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

 

 

Consultez quelques-uns des nombreux résultats obtenus par Maître Etienne LEJEUNE avocat en droit routier / permis de conduire dans la rubrique « Cas pratiques » :

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18 commentaires

  1. Répondre

    Bonjour Maître,
    en 2001, je fus verbalisé pour 15 kms /h au-dessus de la vitesse réglementaire du côté de St Nazaire.
    L’obtention de PV m’a été refusée par le commissariat de Police, car celui-ci demandait que je vins le chercher moi-même(60 km de chez moi)….
    …et cela, bien qu’ayant voulu payer les frais de port et de photocopies.
    Je fus relaxé..car la jurisprudence autorisait cette possibilité.
    Mais le procureur avait dit qu’il pouvait faire appel…mais il a laissé filer !!!

    1. Répondre

      Bonjour, une histoire qui se termine bien. Il est vrai que la procédure est clairement dissuasive… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Répondre

    Je viens de contester un PV stationnement car il n’indiquait pas
    1: le numéro du boulvard
    2: jour du marché circulation fermée par barrière
    3: la voie piétonne signalé dans le PV se trouve à 50 m du boulvard le long de la mer Inaccessible en voiture.

    Comme m’a appris ami juge belge toujours soulever trois points

    Cordialement

    1. Répondre

      Bonjour, je vous souhaite tout le succès possible ! A bientôt sur ce bmog, Etienne LEJEUNE

  3. Répondre

    J’ai été verbalisé pour un arrêt a un stop pas assez marqué. Ayant une
    voiture hybride Toyota Corolla :
    En arrivant au stop j’ai vu qu’il n’y avait rie à droite j’ai stoppé sur la bande blanche et j’ai regardé à gauche : il n’y avait pas de véhicule
    j’ai donc céder d’appuyer sur le frein et le véhicule a démarré aussitôt . La durée de marquage du stop n’a duré qu’une seconde.
    Le code de la route ne prévoit pas de temps limité à respecter au stop.
    La police a prêtexte que je
    n’avais pas assez lontemps marqué le stop. C’est anormal et illégal.

    te que je n’avais pas assez marqué le stop

    ´

  4. Répondre

    Bonjour, j’ai était arrété par les gendarmes , mon permis était en cour de fabrication, qui est remplacer par une feuille médicale ,uniquement pour le PL, elle ma dit quelle était pas bonne alors quelle se termine en 2023,valable deux an ,bien lisible , verbalisé en 2022 , elle ma dit de repartir , peux de temp après , au position sur mon compte , pour payé l’amende , et trois points ,alors que j’ai rien rien signé , rien rempli , rien reçu, tout à était fais derrière mon dot ,
    ai je un recoure avec un avocat , pour porté plainte abus de pouvoir mercis de me répondre

  5. Répondre

    Bonjour maître Lejeune,

    J’ai était jugé et condamné en 2016 pour une conduite sans permis.
    En 2019, j’ai était condamné à de la prison ferme (aménageable) pour des faits de trafic de stupéfiant… Cette peine a était aménagé en TIG et je n’ai plus de sursis à ce jour.
    Au moi de Mai de cette année, j’ai était testé positifs au cannabis alors que je conduisait mon véhicule.
    Je suis donc convoqué pour une CRPC pour les faits de « conduite sous stupéfiant avec cette circonstance qu’elle se trouvait en état de RECIDIVE légale pour avoir était condamné en 2016 pour des faits identiques ou de même nature, faits prévus par les articles 132-8 »
    Or, dans l’article 132-8, le premier terme de la récidive doit être un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement (ce qui ne rentre pas dans le cadre d’une conduite sans permit) et le deuxième terme un crime sans limite de délai…
    Cette « erreur » de sa part justifie t’elle un vice de procédure? Je crois avoir décelé un grief…
    En revanche, je crois que le procureur aurait pu me poursuivre sur la base de l’article 132-9 par rapport à la condamnation de trafic de stupéfiant de 2019…
    Si le vice de procédure est avéré, le procureur pourrait t’il me poursuivre sur la base de l’article 132-9?
    Merci d’avance

    1. Répondre

      Bonjour, à voir directement à votre avocat. Si vous n’en avez pas je peux naturellement vous assister (avocat obligatoire en crpc) sous réserve de mes disponibilités. Dans ce cas adressez moi votre convocation par mail etienne@lejeune-avocat.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  6. Répondre

    Bonjour,

    je n’ai pas eu lecture de mes droits et n’ai pas signé de PV indiquant ces droits lors d’une audition libre. Or dans le dossier pénal, je retrouve un PV initial que je n’ai jamais vu avec ces droits : le tribunal correctionnel a voulu tout de même juger l’affaire : puis je faire appel ?
    Cordialement.

  7. Répondre

    Bonjour j’ai refusé un tempérer la police ma retiré mon permis mais il a oublié de me faire signer et en plus de ça na pas mise son caché et l’adresse du commissariat. Est ce que ya un vise de forme merci d’avance

  8. Répondre

    Bonjour je suis contrôler positif alcool jeune conducteur car récidive il non pas attendu 30 min pour souffler et j’ai souffler une seul fois car le gendarme m’a dit cela ne ser a rien a mon avis vous ne descend pas en decou de 0.40 vis de procédure ??

  9. Répondre

    Bonjour , maître Lejeune , j’ai été contrôler par la gendarmerie en défaut de permis de conduire ( code de la route ok pas encore passer examens de conduite ) qui ma été suspendu pendant 9mois , malheureusement j’ai été obliger de conduire , la gendarmerie ne m’a pas immobiliser le véhicule et à laisser repartir ma compagne avec ils m’ont ramené dans leur brigade pour me faire signer une convocation mais le gendarme a gardé la carte grise et l’attestation d’assurance pendant 24 heures sans que le véhicule soit immobilisé et sans fournir un justificatif de circulation provisoire pour le véhicule.. J’ai dû me déplacer deux fois en gendarmerie pour me réclamer la restitution de la carte grise.. Est-il possible pour moi de faire passer ça comme vice de procédure ou vice de forme s’il vous plaît? j’aimerais éviter d’avoir des soucis supplémentaire surtout que j’ai un casier judiciaire étant jeune avec condamnation ferme pour autre motif que celui ci.. j’aimerais pouvoir savoir si ce type de procédure non respecter peut être en ma faveur et annuler peut être le délit routier? Merci a vous d’avoir pris le temps de me lire et de me répondre merci

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