Menu
08/06/2021

Bornage du téléphone : mythe ou réalité ?

« Arrive-t-il que la police ou la gendarmerie déclenche une enquête pour vérifier le bornage du téléphone portable, quand un justiciable est incriminé dans la commission d’une infraction et déclare qu’il n’était pas le conducteur ? »  Voici la question très pertinente que me pose l’un de mes lecteurs. On fait le point !

Sommaire :

  1. Dans quel cadre ?
  2. Le bornage du téléphone : une simple menace !
  3. Le bornage du téléphone : cela ne sert à rien !

1. Dans quel cadre ?

Infractions SANS interception

La question du bornage du téléphone se pose exclusivement pour les infractions SANS interception. C’est-à-dire pour les pv « à la volée » ou les pv des radars automatiques). Car l’identité du conducteur est incertaine.

A l’inverse, pour les infractions AVEC interception l’identité du conducteur est certaine. Donc les policiers ou les gendarmes n’ont pas besoin d’enquêter pour savoir qui conduisait.

C’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui reçoit le pv, pas (forcément) le conducteur !

Pour une infraction SANS interception, l’administration ignore qui conduisait. De ce fait, elle envoie le pv au titulaire du certificat d’immatriculation.

Mais celui-ci n’était peut-être pas au volant au moment de l’infraction.

Ou, même si c’était lui, il peut vouloir contester pour éviter d’entamer son capital points. Lire par exemple mon article « Flashé à un feu rouge? LA méthode pour ne pas perdre de points!« 

Sans pour autant désigner le véritable conducteur puisque ce n’est pas obligatoire ! Sur ce point, lire mon article « Contester sans désigner le vrai conducteur : comment faire?« 

De la contestation à l’enquête

En cas de contestation, l’officier du ministère public peut solliciter les forces de l’ordre pour enquêter.

L’enquête est même automatique pour un grand excès de vitesse, supérieur à 50km/h. Ou encore en cas de délit routier (délit de fuite, refus d’obtempérer, …).

A partir de là, les forces de l’ordre vont convoquer le titulaire du certificat d’immatriculation, pour tenter d’en savoir plus.

Elles vont alors faire leur boulot. Et pour cela user de ficelles plus ou moins grosses, comme le bornage du téléphone.

2. Le bornage du téléphone : une simple menace !

Un enquêteur c’est fait pour… enquêter !

Le but des enquêteurs est simple : savoir qui conduisait.

Ils vont donc pousser le titulaire du certificat d’immatriculation :

  • à reconnaître qu’il était bien au volant au moment de l’infraction
  • ou à désigner le véritable conducteur

Mais n’oubliez pas un double principe essentiel :

Pour aller plus loin, lire mon article « Convocation pour un grand excès de vitesse : que dire (ou pas) ?« 

Le bornage du téléphone, c’est fait pour… faire avouer !

Si le titulaire du certificat d’immatriculation ne « crache pas le morceau » les forces de l’ordre risquent alors de sortir la fameuse menace : le bornage du téléphone.

Avec l’idée de le faire « craquer » au motif que si son téléphone « borne » aux lieu et moment de l’infraction c’est qu’il était forcément au volant…

Ne jamais se laisser impressionner !

Même si les forces de l’ordre brandissent la menace du bornage du téléphone, il ne faut pas se laisser impressionner.

Au contraire, il faut maintenir tranquillement, mais fermement, sa version des faits.

Et retenez bien une chose : je n’ai jamais vu les forces de l’ordre utiliser le bornage du téléphone dans un dossier d’infraction routière.

D’abord parce que cette technique demande du temps et de l’argent.

Ensuite, et surtout, parce que cela ne sert à rien !!!

3. Le bornage du téléphone : cela ne sert à rien !

Les forces de l’ordre doivent prouver que vous conduisiez

C’est aux forces de l’ordre de prouver que le titulaire du certificat d’immatriculation était bien le conducteur. Et non à celui-ci de prouver qu’il ne l’était pas !

Aussi, quand cette preuve n’existe pas, la justice relaxe.  Par contre elle peut condamner à une simple amende en qualité de redevable pécuniaire (mais sans perte de points ni autre sanction pénale).

La cour de cassation le rappelle régulièrement, par exemple dans un arrêt du 13 janvier 2009 (Crim. 13 janvier 2009, n°08-85587) :

« pour déclarer Dominique X…, locataire du véhicule contrôlé, coupable de deux excès de vitesse et le condamner à deux amendes, le jugement attaqué, après avoir relevé que le prévenu niait avoir été le conducteur et se disait incapable de désigner celui-ci, énonce que, ne démontrant en rien qu’il n’était pas l’auteur véritable des infractions, il doit être considéré comme étant le conducteur au moment des faits ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’il n’était pas établi que le prévenu conduisait le véhicule, la juridiction de proximité, à qui il appartenait de relaxer l’intéressé et de le déclarer redevable pécuniairement des amendes encourues (…) a méconnu les textes susvisés ».

C’est limpide !

Le bornage du téléphone ne prouve rien !

Bon. Admettons néanmoins que les forces de l’ordre procèdent au bornage du téléphone. Puis qu’elles constatent qu’il a borné au lieu et à l’heure de l’infraction.

Et alors ? Ca prouve quoi ?

Ca prouve seulement que le téléphone était bien dans la voiture au moment de l’infraction. C’est tout !

Mais cela ne prouve pas du tout que le titulaire du certificat d’immatriculation était bien au volant !

Il y a plusieurs explications possibles :

  • le titulaire du certificat d’immatriculation a prêté son véhicule et y a oublié son téléphone dedans
  • il a prêté son véhicule et son téléphone
  • il était passager
  • etc.

En bref, et vous l’aurez compris, SANS interception il est (presque) impossible de prouver que vous étiez bien le conducteur. Et le bornage du téléphone n’y changera rien !

Donc si vous contestez, faites le jusqu’au bout, sans vous laisser impressionner.

C’est votre droit !

Lire aussi mon article :

Consultation
Consultation téléphonique
Consultation de 30 min pour 150€
Rendez-vous cabinet
Consultation de 30 min pour 150€
Question simple
Réponse pour 45€

40 commentaires

  1. Répondre

    Bonjour,
    Jeudi dernier j’ai été flashé par un radar fixe a surement +50km/h au dessus de la limitation (limité 90, mon compteur affichait 146). Sans interpellation donc .
    1 semaine après infraction je n’ai toujours rien reçu, normalement c’est convocation au commissariat pour reconnaissance des faits et ensuite tribunal pour suspension jusqu’à 3ans et amende max 1500euros + 6 points ..
    Je n’ai aucun antécédant, jamais été flasher auparavant, et je n’ai jamais perdu de point sur mon permis (obtenu en Mai 2013). J’ai 26 ans et je suis une femme, est ce que lors de la convocation au commissariat je peux jouer sur le fait que je ne sais pas qui conduisait ? le radar flashait par l’arrière et il était 23h45..
    Je guette ma boite aux lettres tous les jours ! J’ai besoin de mon permis tout les jours pour travailler, une suspension me couterait mon travail 🙁

    1. Répondre

      Bonjour, c’est aux forces de l’ordre de prouver que vous conduisiez et certainement pas à vous de prouver que vous ne conduisiez pas! Vous avez un droit absolu à ne pas vous auto-incriminer. Donc vous pouvez contester être le conducteur. N’hésitez à prendre rdv avec moi pour que je puisse vous conseiller au mieux en vue de l’audience à venir: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      1. Répondre

        Merci pour votre réponse.
        J’ai reçu un avis de passage dans ma boîte au lettre pour une lettre recommandée aujourd’hui. Est ce que ça peut être la convocation au commissariat ?
        La lettre est adresse à mon nom et prénom et il es mentionnée CHEZ Monsieur ……. Car j’habite chez mon copain mais je n’ai pas donné cette info pour mon changement d’adresse de CG à l’époque .. et il y a une erreur d’orthographe sur mon prénom également .. tout ça sur l’avis de passage .. le numéro de suivi me fait penser que c’est une lettre recommandée qui a été faite sur le site de la poste et non pas un recommandé classique déposé dans un bureau ..

        1. Répondre

          Bonjour, sachez que je n’ai pas de pouvoirs divinatoires 😉 Je ne peux pas vous dire ce qu’il y a dans cette enveloppe! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Répondre

    Bonjour,
    Un radar de feu rouge m’a enlevé 4 points le 14/12/2018 (Date de l’avis 19/12/2018, Date de règlement 30/12/2018). N.B : Si j’avais connu votre blog avant, j’aurais contesté à l’époque.
    Mon solde est alors passé à 2 points et j’ai depuis tout fait pour conduire « dans les règles ».
    Malheureusement je viens de recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse hors agglomération (71 km/h au lieu de 70 km/h, grrrr), passible d’un retrait d’1 point.
    J’ai parcouru votre blog et j’ai l’impression d’avoir 2 options :
    1/ Payer (le plus tôt possible tant qu’à faire pour ne pas payer trop cher) mais dans ce cas je passe à 1 point sans savoir quand je vais pouvoir récupérer mon solde complet ?
    2/ Ne pas payer et contester mais pensez-vous alors que je puisse faire trainer la procédure 5 mois afin de récupérer mon solde ?
    D’avance merci pour vos lumières.

    1. Répondre

      Bonjour, si cet excès de vitesse est relevé sans interception vous pouvez contester sans désigner et ainsi préserver votre solde de points et le délai de récupération de points. Si vous avez été intercepté vous pouvez contester pour gagner du temps et retarde le moment de la perte des points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. Répondre

    Bonjour

    j’ai prêté ma moto et ma veste dans laquelle se trouvait mon téléphone. Mon ami s’est fait flashé à + de 50KM/H au delà de la limite. A ma convocation à la gendarmerie j’ai déclarer les faits comme décrits ci dessus. Ils ont produit un bornage téléphonique qui montre que mon téléphone était présent au moment et sur le lieu de l’infraction. Je ne veux pas dénoncer cet ami. Est-ce que je risque le retrait de permis et confiscation de la moto ou pas ?
    Merci pour votre réponse.

  4. Répondre

    bonjour Maitre,
    je trouve votre site très intéressant, j’ai effectivement un souci également.
    Je me suis fait arrêter par la police nationale (3 policiers dans la voiture) qui se trouvait 2 ou 3 places derrière moi , après un feu rouge . Ils m’ont arrêter 50 mètres après. ils m’ont dit que j’avais grillé le feu rouge et ils m’ont demandés mon permis et la carte grise et m’ont verbalisés alors que je leur ai dit que j’étais passé à l’orange. Je viens de recevoir l’amende 90€ en forfaitaire minoré et 4 points en moins. Je n’ai rien signé, ils ont remplis sur une tablette.
    Est ce qu’on peut contester ?? c’est ma voix contre 3 assermentés… ils m’ont dit que je n’avais aucune chance…. C’est dur dur…. Merci de votre regard, cordialement DH.

  5. Répondre

    Bonjour Maître
    Très intéressant votre site et je vous sollicite car j’ai reçu un PV pour excès de vitesse (102 km/h pour 90km/h, vitesse retenue 96km/h). Retrait 1 point.

    Le PV indique une constatation de l’infraction le 11/05/2022 à 15h42, or je ne pouvais pas être à cet endroit car ce jour là à 15h40, je suis rentré à mon domicile et ai déclenché mon alarme par erreur. Je dispose d’une photo avec la date et heure par contre on ne me voit pas bien. Vu la distance qui sépare mon domicile du lieu de l’infraction (9,2 km et 17 min sur Google maps), je ne pouvais matériellement pas être sur le lieu à 15h42.

    Sur le PV, il est indiqué PK/PR : 000+600. En regardant sur internet, il semble que ce soit un radar automatique et qu’il flashe par l’arrière.

    C’était probablement mon conjoint mais je voudrais éviter de le dénoncer.

    Que me conseillez-vous ? Demander la photo ? Contester ? Quelles suites pourraient-ils y avoir ?

    Merci de vos conseils.
    Respectueusement

    1. Répondre

      Bonjour, si vous souhaitez échapper à la perte du point contestez. Et vous n’avez aucune obligation de désigner le vrai conducteur. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  6. Répondre

    Bonjour Maître. Merci pour votre retour.
    Si je conteste en fournissant les photos du déclenchement de l’alarme de mon domicile quelles peuvent être les suites?
    Cordialement,

    1. Répondre

      Bonjour, ce seul élément risque de ne pas être suffisant car rien ne prouve que c’est vous qui avez déclenché l’alarme mais vous pouvez le tenter. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  7. Répondre

    Merci Maître. Bonne journée.

    1. Répondre

      Bonne journée également, à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  8. Répondre

    Bonjour Maître,

    J’ai reçu un pv suite désignation par ma femme propriétaire du véhicule. Je sais que le radar flashe par l’arrière, donc que je ne suis pas identifiable sur la photo.

    Je voudrais éviter de perdre un point mais sans causer de souci à ma femme.

    Que me conseillez-vous ? Contester ? Demander la photo ?

    Merci pour votre conseil.

    1. Répondre

      Bonjour, il suffit de contester sans désigner le conducteur. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      1. Répondre

        Merci Maître.
        Même si elle m’a désigné comme étant le conducteur? Si je conteste, ne vont-ils pas se retourner contre elle en tant que propriétaire du véhicule?

  9. Répondre

    Bonjour maître Lejeune,
    Je viens de recevoir une amende pour feu rouge brûlé, effectuée à la volée par un officier de police, hors service et hors de sa circonscription… Dans un carrefour « non éclairé » selon les dire de l agent, le soir du 25/12/22.
    Ayant demandé à recevoir le cliché, qui n existe donc pas, l OMP vient de me mettre la pression par courrier, pour payer les 90e et perdre gentiment mes 4pts… arguant que selon l article 537du Cp Pénale, « le PV fait foi jusqu’à preuve contraire, et la preuve contraire aux énonciations de ce PV, n est pas rapportée… » Que si je vais au tribunal, et que je perds j aurai 750e d amende, 4 pts,une suspension jusqu’à 3ans et une inscription au CJ…??
    Vu l endroit où le PV a été rédigé, et le lieu où l infraction est relevée, il est hors de sa circonscription, en civil et hors horaires de travail.
    Le PV peut il être annulé pour cette raison, par n importe tribunal de police svp?
    Puis je demander au commissariat où le PV a été établi, en possession de son num d agent verbalisateur et de son code de service, obtenir une réponse, et savoir si il est bien relié à ce commissariat, et donc hors de la circonscription où il a relevé l infraction ?
    Bien a vous maître.
    Alex

  10. Répondre

    Bonjour maître
    Peuvent t’ils faire borner un téléphone si nous avons changé de numéro de ligne entre l’infraction commise et le passage devant les fdo

  11. Répondre

    Bonjour maître,

    La gendarmerie m’ont appelé dans la nuit, en disant que mon véhicule avait fait un refus d’obtempérer. Je leur ai dit que je ne comprenais pad (j’étais à moitié endormie) et que j’allais demander à mon concubin qui n’était pas présent au domicile à ce moment. Ils m’ont alors demandé ses coordonnées. Nous sommes donc convoqués samedi alors moi je comprends puisque je suis la titulaire du certificat d’immatriculation mais pourquoi mon conjoint alors qu’il n’a pas été identifié au volant tout simplement parce que je leur ai dit qu’il n’était pas présent au domicile à ce moment-là au téléphone.

    Merci de votre réponse.

    Cordialement

  12. Répondre

    Bonjour Maitre,
    J’ai reçu une amende majorée par négligeance de ma part, mais je ne suis pas le conducteur en denonçant la personne, est ce que l’amende restera majorée?
    Cordialement

    1. Répondre

      Bonjour, si l’omp accepte votre contestation il devra faire transmettre un avis de contravention « normal ». A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

  13. Répondre

    Bonjour Maitre,
    Je suis le representant moral de mon entreprise, j’ai reçu une premiere contravention quand j’ai voulu m’en occuper le délai était dépassé. je viens de recevoir une 2ieme pour non dénonciation et quelques jours plus tard la contravention majorée de la premiere.
    Est ce que si je fais une contestation en disant que je n ai pas reçu la premiere pourrait m’eviter de payer ces 2 contraventions ? ou voyez vous une autre solution
    Bien cordialement

  14. Répondre

    Bonjour Maître,un téléphone c’est connecter sur un site avec une puce inconnu,et 3 semaine plus tard ma puce a étais dans ce téléphone.la police dit que c est les mêmes bornages sans avoir demander les fadettes.ceci est il une preuve formelle juste sur le bornage pour dire que c est moi qui c est connectée avec la puce inconnue ?

  15. Répondre

    Bonjour
    Pour ma part j’ai été convoqué une première fois début Mai suite a un excès de vitesse (retenu 147 au lieu de 90)
    On voit sur la photo juste la plaque a l’arrière du véhicule. Aucune preuve de l’identité du conducteur. Je maintiens que je n’étais pas le conducteur.
    Seconde convocation reçu pour être a nouveau interroger ce mardi 11 Juin, et je soutiens que ma version ne change pas.
    Ils m’ont donc soumis une convocation au tribunal. En expliquant que étant propriétaire de l’immatriculation flashé (même sans interception) je risque a minima 1500 euros d’amende et une suspension de permis et retrait de 6 points
    Je trouve ça un peu facile de punir les mauvaises personne car je n’ai plus souvenir de qui conduisait mon véhicule a ce moment là …

    1. Répondre

      Bonjour, maintenzz votre contestation ! Et envoyez moi la convocation! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  16. Répondre

    Bonjour j’ai commis un refus d’obtempérer en janvier . La police m’a convoqué en audition libre et n’a aucune preuve tangible afin de prouver ma culpabilité. L’opj m’a alors dit qu’elle allait faire un bornage de mon téléphone au moment des faits : je voulais savoir si cela constitue une preuve si mon téléphone borne à l’endroit et la ville des faits reprochés. Elle m’a dit que si c’était le cas elle me mettait en garde à vue. Merci maître . Cordialement

    1. Répondre

      Bonjour, gardez le silence et prenez un avocat pour l’audience. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  17. Répondre

    La police m’a rappelé ce jour après avoir effectué le bornage de mon téléphone. Elle a appelé tous les contacts que j’ai appelé ce soir là et m’a dis qu’elle avait assez d’éléments pour envoyer au parquet et que j’allais recevoir un recommandé pour suspension de mon permis . Qu’en pensez vous maître ? Est ce que le bornage est une preuve de culpabilité ?? Merci

  18. Répondre

    Bonjour maître . La police m’a re entendu concernant un refus d’obtempérer sans fragrant délit: après voir fait borner min téléphone celle ci veut maintenant que je lui ramène la semaine prochaine pour l’analyser . À t’elle le droit ? Et que faire ? Merci maître .

Laisser un commentaire

Actualités

Contentieux du permis de conduire

Infractions routières

Permis de conduire et contrat de travail

Sauver son permis de conduire
DÉCOUVRIR TOUS LES ARTICLES

J’AI PERDU MON PERMIS

NOS SOLUTIONS

J’AI REÇU UNE CONVOCATION

NOS SOLUTIONS

JE SOUHAITE CONTESTER

NOS SOLUTIONS
Fermer le Menu