Le juge doit-il mentionner le retrait de points dans sa décision ?
Lorsque vous recevez un avis de contravention à votre domicile, celui-ci doit obligatoirement préciser la perte des points encourue. Mais qu’en est-il en cas de jugement ? Le juge doit-il mentionner le retrait de points dans sa décision ? On fait le point !
1. Perte des points : le principe de l’information préalable
Pour que la perte des points soit valable, le code de la route exige une information préalable des conducteurs (articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route).
Ainsi, quand vous recevez un avis de contravention à votre domicile, celui-ci mentionne le nombre de points que vous allez perdre si vous payez l’amende.
Par conséquent, si vous payez l’amende, vous perdez le nombre de points indiqué sur l’avis.
Au-to-ma-ti-que-ment.
Alors, dans les faits ça peut prendre quelques semaines mais la perte des points aura bien lieu à la date du paiement de l’amende.
Pour aller plus loin, lire mes articles :
2. Les juges n’ont pas à mentionner le retrait de points dans leurs décisions
Si vous comparaissez devant un tribunal pour une infraction routière, le juge va déterminer d’abord si vous êtes coupable et ensuite quelle(s) peine(s) il convient de prononcer :
- prison avec suris
- amende
- suspension du permis de conduire
- stage de sensibilisation à la sécurité routière
- etc.
Mais jamais le juge ne va mentionner le retrait de points sur sa décision !
Donc si vous recevez, par exemple, une ordonnance pénale qui ne fait pas mention d’une perte de points, ne vous réjouissez pas trop vite ! Il en va de même en CRPC ou lors d’une audience devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.
En effet, le retrait de points est une sanction administrative, qui intervient automatiquement une fois la décision judiciaire devenue définitive.
Lire aussi mon article « Peut-on perdre des points avec une ordonnance pénale ?«
Conseil : prenez le temps de bien vérifier votre solde de points. Car s’il est insuffisant vous pourriez perdre votre permis de conduire…
Conseil bis : n’hésitez pas à consulter votre avocat en droit routier / permis de conduire … c’est son métier !
Lire aussi mon article « Comment effacer son casier judiciaire ?«
Bonjour,
le FNPC n’existe plus!!!C’est le BNDC.
Bien vôtre
PL B.
Bonjour, vous pensez bien que je suis au courant…. 😉 A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune
Bonjour, ça fait longtemps que je cherche des réponses, et il n’y a que sur votre site que je m’en rapproche. Suite à mon jugement devant le tribunal correctionnel, j’ai fais appel à la décision et comme vous l’avez dis précédemment, le juge ne m’a pas annoncé le nombre de points que je risque de perdre. Sauf que j’aimerai annuler mon appel, mais au près de qui je pourrai prendre connaissance du nombre de points que je vais perdre ? Au près de quelle administration ? Surtout que le tribunal, la Préfecture et le Ministère de l’intérieur se renvoie la balle. Merci Cordialement BS
Bonjour, pour renoncer à l’appel vous écriez à la cour d’appel pour vous désister. Pour le reste, prenez rdv avec moi pour plus de conseils: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je pense avoir ete flashe de nuit par un radar chantier .
J etais a 130 km limitation sur autoroute, avec les travaux la limitation etait de 70 km.
Comment va se derouler la procedure ? Et comment puis je eviter de perdre mon permis ?
Merci d avance pour votre reponse
Bonjour, vous allez être convoqué par les forces de l’ordre. Prenez d’urgence rdv avec moi que je vous aide à préparer au mieux cette audition: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai eu une suspension de 3 mois le 02/03/22 donc fin le 02/06/2022, je suis passé devant un médecin pour faire les tests psychotechniques, à la préfecture ils m’ont dit de faire une demande d’un nouveau permis de conduire car je ne récupèrerai pas l’ancien, donc j’ai fourni tout les documents qu’ils demandaient, photo, carte d’identité, avis médical et le courrier notifiant la suspension (RÉF 1F), mais la sur ANTS on me dit » suite à la suspension de vos droits à conduire, la restitution de votre permis de conduire aux autorités administratives n’a pas été enregistrée au fichier national. Etc », or mon permis a été saisie le jour de l’arrestation je ne l’ai plus. Je souhaiterai savoir quoi faire car les gendarmes me donnent une version, la préfecture m’en donnent une autre et ça n’avance pas.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, avez-vous bien la preuve de la remise du permis de conduire? Si vous le souhaitez prenez rdv avec moi que je puisse vous conseiller au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Suite à une suspension de permis de 4 mois en janvier 2022 je suis passé au tribunal en Mars 2023 j’ai payé mon amende et récupérer mon permis la question que je me pose et que je n’est reçu aucun papier depuis le début m’annoncent un retrait de points et sur le site des points j’ai toujours mais 12 point je voudrais savoir si c’est normal si il y a un retard depuis tout ce temps où si je n’ai pas eu de retrait je suis un peu perdu merci pour votre retour.
Geoffrey
Bonjour, si la décision est définitive les points vont tomber. Automatiquement. Prenez rdv avec moi que je vous conseille au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de contravention, mais le point perdu n’est pas stipulé, dois-je payer quand même ? Et contester ? Ou bien laisser faire
Par avance merci de votre retour.
Bonjour, tout dépend de quelle infraction il s’agit… Au besoin prenez rdv avec moi pour que je puisse vous répondre utilement… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE