PV à la volée : Guide complet pour contester et comprendre
Vous recevez un pv sans avoir été intercepté ni même garder le moindre souvenir d’avoir commis une infraction ? C’est possible avec le fameux « pv à volée ». Mais rassurez-vous, vous pouvez vous défendre. On fait le point !
Sommaire :
- C’est quoi un « pv à la volée » ?
- Légalité du pv à la volée
- Quel délai pour recevoir un pv à la volée ?
- Comment contester ?
- En résumé …
1. C’est quoi un « pv à la volée » ?
Définition et fonctionnement du pv à la volée
Spécimen de pv à la volée @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Le pv à la volée est une procédure permettant de verbaliser un conducteur sans l’arrêter (sans interception).
Les forces de l’ordre notent ainsi la plaque d’immatriculation. Puis l’administraton envoie l’avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation :
Infractions concernées
Le pv à la volée peut intervenir pour de nombreuses infractions au code de la route.
« Seules » les infractions listées aux articles L.121-1, L.121-2, L.121-3 et R.121-6 du code de la route peuvent faire l’objet d’un PV à la volée :
- port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé
- usage du téléphone tenu en main ou le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son
- usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d’aires piétonnes
- arrêt, stationnement ou circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
- respect des distances de sécurité entre les véhicules
- franchissement et chevauchement des lignes continues
- sens de la circulation ou les manœuvres interdites
- signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, feu orange, stop, …)
- vitesses maximales autorisées
- vitesse excessive eu égard aux circonstances
- non-respect des règles de dépassement
- engagement dans une intersection ou dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt
- priorité de passage à l’égard du piéton
- obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur
- obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile
- port de plaques d’immatriculation non conformes
- niveau d’émissions sonores
- infractions relatives aux règles de stationnement (sauf stationnement dangereux)
- non paiement au péage
A préciser : modifiant l’article R. 121-6 du Code de la route, un décret du 5 juillet 2023 a élargi le champ de la responsabilité pécuniaire aux infractions routières suivantes :
- circulation en marche normale sur la partie gauche de la chaussée (C. route, art. R. 412-9)
- dépassement gênant (C. route, art. R. 414-7)
- dépassement des limites de poids des véhicules (C. route, art. R. 312-2 à R. 312-6).
2. Légalité du pv à la volée
PV à la volée – illustration @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Cette pratique du pv à la volée a tendance à se multiplier largement ces dernières années.
Et de très nombreux conducteurs, clairement choqués et agacés, m’interrogent sur la validité d’un tel procédé.
Malheureusement je suis bien obligé de leur confirmer que le pv à la volée est légal … En tout cas pour les infractions limitativement énumérées par le code de la route (cf infra).
C’est sans doute regrettable car antinomique avec une véritable politique de sécurité routière.
En effet, comment sérieusement soutenir que la pratique du pv à la volée ait quelque chose à voir avec la sécurité routière quand :
- les forces de l’ordre n’interpellent pas un conducteur auteur d’un comportement prétendument répréhensible
- il est dès lors légalement possible d’échapper à quasi 100% à toute sanction pénale (points et suspension de permis)
3. Quel délai pour recevoir un pv à la volée ?
Aucun texte ne prévoit de délai impératif pour l’envoi d’un pv à la volée.
En règle générale il faut compter au moins 10/15 jours entre le jour des faits et l’envoi de l’avis de contravention par les services de l’administration.
Pour aller plus loin, lire aussi mon article Quel délai pour recevoir un pv ?
4. Comment contester ?
Infographie – comment contester un pv à la volée @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Lecteurs assidus de ce blog (merci 🙏) vous savez que pour retirer des points à un conducteur encore faut-il prouver qu’il conduisait.
Voir notamment mon article « Pas de preuve de l’identité du conducteur ? La relaxe s’impose !«
Ce qui est (presque) impossible en cas de pv à la volée !
Partant de là, vous pouvez facilement (et légalement) échapper aux points en contestant l’infraction.
Il vous suffit alors de :
- consigner le montant de l’amende forfaitaire (si cela vous est demandé sur l’avis de contravention)
- vous rendre sur antai
- cocher le cas n°3
- indiquer tout simplement que vous contestez l’infraction et que vous n’êtes pas en mesure d’identifier le conducteur
Vous en serez quitte pour une simple amende au titre de la redevabilité pécuniaire (article L.121-3 du code de la route).
Mais vous ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.
Vous n’aurez pas non plus de suspension de votre permis de conduire.
Lire aussi mes articles :
- Responsable mais pas coupable !
- Doit-on payer avant de contester le pv?
- Combien de points pour un excès de vitesse ?
Mieux encore ! Si vous pouvez prouver que vous n’étiez pas le conducteur vous n’aurez aucune sanction ! Pour obtenir ce résultat, il vous faudra constituer un dossier solide avec tous les justificatifs nécessaires.
Bon à savoir : contrairement à une légende encore trop répandue, y compris au sein des forces de l’ordre, vous n’avez absolument AUCUNE obligation de dénoncer le conducteur du véhicule au moment de l’infraction !
Sur ce point, lire mon article « Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur « ?
Et un dernier conseil … n’hésitez pas à consulter votre avocat en droit routier … c’est son métier !
5. En résumé …
Face à un PV à la volée, il est crucial de connaître vos droits et les options de contestation disponibles. Les infractions susceptibles d’être verbalisées sans interception sont spécifiquement énumérées par le code de la route. Si vous recevez un tel PV, vérifiez d’abord si l’infraction mentionnée est effectivement contestable.
Agir rapidement est essentiel pour protéger vos points de permis et éviter des sanctions supplémentaires. La contestation d’un PV à la volée n’est pas seulement votre droit, mais aussi une démarche qui peut s’avérer fructueuse avec le bon argumentaire.
N’oubliez pas : si vous n’êtes pas certain de la procédure à suivre ou si vous souhaitez maximiser vos chances de succès, consulter un avocat en droit routier est fortement recommandé. Un professionnel peut vous fournir des conseils sur mesure et prendre en charge la contestation pour vous.
Prenez le contrôle de la situation dès maintenant ! Ne laissez pas un PV à la volée impacter négativement votre dossier de permis et votre mobilité.
Pour plus d’informations, des conseils personnalisés, ou pour contester efficacement votre PV, contactez-moi dès aujourd’hui !
Consultez aussi mes pages spécifiques :
Aujourd’hui Une voie bloquée par une autre voiture a l’arrêt m’oblige a klaxonner pour lui dire qu’il doit se déplacer pour nous laisser passer. La voiture s’execute en disant pardon.
Une voiture qui était derrière fait fi de me foncer dessus et ouvre la fenêtre. Un monsieur agressif me fait la leçon.
J’apprends par les événements qui suivent que c’est un policier en civil. Aucune présentation formelle n’est d’ailleurs faite. Ni nom, ni rien. Juste des phrases agressives.
Pensant toujours a ce moment (aucune preuve du contraire) que c’est un citoyen lambda, je lui dit « oui oui, allez c’est pas grave. Moi j’y vais… ». Je m’exécute et prends la route.
Il me suit et fini par mettre un gyrophare sur son tableau de bord et me demande de m’arrêter sur le bas côté.
Il me dit que je l’ai gene, alors qu’il est en pleine intervention (sans sirène ni gyrophare allumé a la base donc explication bidon). Je lui explique la situation, mais il ne m’écoute pas.
Il fini par prendre une photo de l’avant de ma voiture et repars sans explication.
Est-ce légal ? Comment puis-je prouver que je n’étais pas le problème a ce moment là ?
Pour information j’ai une dashcam a l’avant qui a enregistré les conversations fenêtres ouvertes et l’a dans son champ lorsqu’il est venu prendre l’avant de ma voiture en photo.
Bonjour, cela semble évidemment abusif. Mais peut-être n’allez vous rien recevoir… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Dans le rond point la parti tout a droite etait bloquer jetais sur lanligne du millieu je souhaitais sortir mais une voiture bloquer . Vu que jai voulu minserer jai un peu tourner sauf quil ne ma pas vu et avancer tt en regatder son passager. Jai klaconner pout quil me voit. Jai mon telepgone dans les mains pr me gsp . De la il ouvre sa vitre et me dit quil est de la police national et me demande a de reprise davance quil relever ma olaque jai dis non et il est parti et pas peur jai continuer le rond point . Il na pas pu prendre ma plaque mais il ya une camera juste en dessous.
Vous pensez quil peut me verbaliser a laide de la camera ?
Merci davance
Bonjour, un policier en repos peut verbaliser. A voir si vous recevez un avis de contravention. S’il n’a pas relevé votre identité vous pourrez contester pour échapper aux points. N’hésitez pas à prendre rdv avec moi si vous souhaitez que je puisse vous aider efficacement : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour j ai
Eux de pv en même temps
Sauf que l autre c est une rue ou j était pas .
Le premier un agent l autre un autre agent qui était la aux mêmes moments devant moi
Bonjour, vous avez la possibilité de contester ces infractions et de vous expliquer devant le tribunal de police. Si vous le souhaitez, prenez rdv avec moi que je vous aide à sauvegarder votre permis https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
BONJOUR je suis un homme et j’ai reçu une contravention pv a la volé pour téléphone au volant. Jai contester et jai dit que je ne pouvez pas designer le conducteur.
Je reçois un courrier du tribunal me disant que je doit designer le conducteur et que l’agent verbalisateur a mentionner que c’était une femme au volant se jour la.
comment je dois contester a nouveau et ne pas avoir de contravention svp.
Bonjour, écrivez à l’OMP en lui indiquant qu’aucun texte ne vous oblige à dénoncer le conducteur, que vous n’êtes pas en mesure de le faire et demandez le classement sans suite. Au besoin réservez une consultation avec moi pour que je puisse vous aider efficacement : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître ,
Je me permet votre sollicitude, hier , la police nationale procéde a des controles de vitesse, au jumelle sur une voie limité à 30km/h, je conduis un véhicule de société et j’ai du passer à 50km/h , l’officier a regardé la vitesse sur son appareil et ne m’a pas intercepté, j’avais mon téléphone sur les genoux , ma question est de savoir si je reçois des PV »à la volée » pour ces deux infractions, sans avoir été intercepté, suis je éligible à la suspension de mon sésame à conduire .
Dans l’attente de vous lire , je vous remercie par avance pour votre diligence ( et je parle pas de la Wells fargo)
Bonjour, si une infraction a été relevée elle sera adressée au représentant légal de l’entreprise qui ensuite vous la transmettra. Vous pourrez contester pour éviter toute perte de points et suspension. Au besoin réservez une consultation avec moi pour que je puisse vous aider efficacement : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
si mes souvenirs sont exacts, le patron a l’obligation de vous dénoncer(Art.121-6)…ou alors, il est susceptible de payer une amende de …4ième classe!
Dites-moi si je me trompe ,Maître.
Bonjour, l’obligation s’applique uniquement pour les infractions relevées par un appareil de contrôle autimatisé, ce qui exclue les pv à la volée. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci pour cette importante précision.
La défense dans la chasse aux automobilistes devient de plus en plus une affaire de spécialistes, entendez d’avocats.
Bonjour, c’est en effet une matière technique aux enjeux très importants. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour. J’ai reçu une contravention (PV à la volée) pour usage de téléphone tenu en main. Ce qui n’était pas le cas, je n’ai reçu ni émis aucun appel. Mon téléphone était posé. J’ai demandé la facture à mon opérateur (mais il n’y a que les appels émis et non reçus). Comment contester ? Est-ce que cette seule facture est suffisante ?
Je vous remercie;
Bonjour, la facture n’apportera rien puisque le simple fait de tenir son téléphone à la main peut constituer l’infraction. Comme indiqué dans l’article vous pouvez contester pour éviter la perte de points. C’est légal, profitez-en! Au besoin réservez un rdv avec moi ici: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître pour votre blog qui est très intéressant et très bien expliqué. Je suis convoquée pour un excès de grande vitesse 72km/h au dessus de la vitesse autorisée. Route limitée à 90km/h pris à 180km/h retenue 162 car voiture de société qui « flashe » par derrière. Les gendarmes m’ont montré la photo prise de derrière effectivement c’est bien mon véhicule . Je me rappelle plus de qui conduisait ce jour là. C’est la 1ere fois pour excès de grande vitesse. J’ai eu quelques flash pour des petits excès. J’ai peur qu’il me confisqué mon véhicule et qu’il me suspende mon permis pour 6mois. J’ai en besoin car je travaille qu’en véhicule.
Merci de votre réponse. Bien à vous.
Bonjour, il est tout à fait possible d’éviter la confiscation, la perte des points, toute suspension… C’est aux forces de l’ordre de prouver qui conduisait et non l’inverse. Au besoin prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ pour que je puisse vous aider au mieux. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Un PV à la volée pour port d’oreillettes est il Legal?
Merci de votre réponse
Bonjour, oui tout à fait. Il est donc légalement possible d’éviter la perte des points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai reçu une contravention à la volée pour usage d’un téléphone portable au volant. J’ai été dénoncée par ma société sauf que la plaque correspond au vehicule que je conduisais ce jour là mais l’horaire et le lieu pas du tout. J’étais à Paris à Gare de Lyon en présence d’une collaboratrice qui devait prendre son train. J’ai demandé le visionnage des caméras du parking depose minute de la gare de lyon ils ont refusé. J’ai contesté l’amende en expliquant où j’étais et le fait que matériellement je ne pouvais pas être en présence de témoins à Paris et verbalisé à la volée à Evry. J’ai reçu un courrier de refus de classement mais j’ai encore 45 jours pour contester. Je souhaite poursuivre car cette infraction est irréelle et il est impossible que je sois la personne identifiée ce jour là. Que puis je faire?
Bonjour, il faut contester le refus de classement sinon vous risquez d’avoir à payer l’amende et d’avoir un retrait de points. Alors qu’on peut sans difficulté éviter les 2. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître. Merci pour ce blog très intéressant et très utile. Le 05 avril dernier j’ai été contrôlé par un radar (mobile je suppose Mesta 210C) en moto à 113 kmh (retenu) pour une limitation (pour travaux) à 70 kmh, donc dépassement de 43 kmh. PV daté du 15 avril reçu par courrier. La photo (bien que de mauvaise qualité) identifie bien ma moto. Je risque donc un retrait de 4 points (11 actuellement). Je n’ai pas encore payé ni contesté. Ma question : suis-je susceptible d’une suspension de permis en plus du retrait de points ? Si oui, cela dépend-il de ma reconnaissance de l’infraction (par paiement de l’amende) ? Précision : j’ai déjà eu plusieurs retraits de points, mais 1 point chaque fois, et récupérés après 6 mois (sauf 1). Merci de votre conseil.
Bonjour, si vous payez vous n’aurez pas de suspension. Vous pouvez aussi contester. C’est en effet à l’autorité poursuivante de prouver qui conduisait… Au besoin prenez contact avec moi que je puisse vous conseiller utilement https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour et merci beaucoup pour votre retour et le temps que vous consacrez à ces réponses. En fait, j’ai déjà contesté (avec succès) 4 PV selon le procédé que vous décrivez, mais je dois dire que les « échanges » avec la gendarmerie locale (sorte de mini-enquête suite à la contestation) sont devenus de plus en plus désagréables à chaque fois, et je me passerai bien d’un nouvel épisode. De plus, compte tenu de la plus grande gravité de cette infraction, j’ai un peu peur d’une enquête plus poussée cette fois, voire simplement (!) d’une amende augmentée (jusqu’à 750€ je crois ?) par le préfet. Je pense donc plutôt payer et faire un stage en juin, ce qui me coûtera moins cher. Encore une fois merci en tous cas.
Bonjour, pesez le pour et le contre. Mais rassurez-vous la procédure n’est pas fonction du caractère des gendarmes… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Merci pour votre blog et vos conseils que je qualifierais d’utilité publique!
A l’issue d’un échange un peu tendu avec un policier quelque peu zelé, j’ai récemment reçu deux contraventions (même date, même heure, même lieu) : l’une pour motif « stationnement gênant » et la seconde « circulation à une vitesse excessive ». Je reconnais le stationnement effectivement peu adapté (bien qu’il ne s’agissait que de quelques secondes, mais bref…) et suis prêt à m’acquitter de l’amende en question. En revanche, je conteste fermement la « circulation à une vitesse excessive » puisque j’étais… En stationnement, et non pas en circulation!
Les deux PV portant la même heure (16h34), puis-je contester le second sur le fond au motif que l’infraction ne concorde pas avec la première?
Vous remerciant par avance pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour, si les 2 infractions sont relevées à la même heure contestez la vitesse excessive en indiquant qu’elle est impossible dès lors qu’à l’heure dite votre véhicule était à l’arrêt tel que cela a été constaté par les forces de l’ordre. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je me permet de vous faire ce message car je suis dans l’incompréhension totale de ce que je peux faire pour vous contextualiser,
J’ai eu un pv à la volée pour circulation en sens interdit sur Paris je me retrouve surpris car il est écrit que c’est un agent verbalisateur qui m’établit cette contravention cependant étant responsable je n’ai aucuns souvenirs d’avoir pris un sens interdit et de plus regardant sur google maps « 70 rue Taibout 75009 paris » l’adresse en réalité virtuelle je vois que la rue est dans un sens unique et qu’il improbable que j’ai pu la prendre à contresens, remarquant à l’intersection qu’une caméra est présente j’ai dans un premier temps envoyer une réclamation de clichés auprès du service par envoie de courrier le 5 mai mais n’ayant pas eu de retour depuis maintenant le 19 mai j’ai appelé le service afin de savoir si cela était normal , la personne au bout du fil m’annonce qu’aucune photo est disponible et je demande de savoir comment faire pour contester, la personne m’annonce que je ne peux rien faire appart de prouver par tous les moyens de retirer ma responsabilité mais cependant QUID de savoir si mon infraction est réelle ou non donc comment faire pour contester cette infraction où je n’ai été ni arrêté pas les forces de l’ordre et aucune photos ou vidéo disponible afin d’avérer ou non les faits.
En vous remerciant d’avance pour votre réponse et conseil.
Bien a vous
Bonjour, sans interception vous pouvez contester pour éviter la perte des points en utilsiant le cas n°3 sur antai. N’hésitez pas à prendre rdv pour que je vous explique tout ça dans le détail… https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai reçu un PV pour stationnement très gênant (piste cyclable) lors d’un déménagement à Marseille.
J’étais en warning et je ne me suis jamais éloigné plus de 1 minute ou 2 du véhicule.
Est il possible de contester l’amende de stationnement car il s’agissait d’un arrêt.
Est il possible de contester le PV à la volée ?
Il s’agit d’un véhicule de location dont la société a transmis mes coordonnées au ministère public.
Merci d’avance
Valentin
Bonjour, vous pouvez contester avoir été le conducteur au moment des faits. Mais l’infractinon me paraît bien constituée dès lors que vous étiez stationné sur une piste cyclable, ce qui est évidemment interdit… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je tiens à vous remercier du temps que vous consacrez à ce blog.
Mon entreprise a reçu 2 PV (PV a la volée)
Un pour un non respect de l’arrêt au stop.
Et l’autre pour un téléphone a la main.
Le véhicule que je conduis appartient à mon entreprise.
Dois-je demander une photo dans la contestation (demande qui sera faite officielle par mon entreprise) pour identifier le conducteur du véhicule ?
A votre avis est-ce possible d’avoir un non-lieu total pour ces 2 PV ?
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour, pour les pv à la volée il n’y a pas de photo… Et pour obtenir un classement sans suite cela me paraît illusoire puisque les pv font foi jusqu’à preuve du contraire… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Monsieur,
Je me permets de vous écrire car j’ai vécu une situation hallucinante. Il était 23h30 lorsque la police municipale a décidé de me contrôler alors qu elle roulait derrière moi,il faisait nuit. L agent me posa la question suivante : » Vous savez pourquoi on vous arrête » , je lui répondis « non ». Il me demanda mon permis de conduire que j’avais laissse dans mon autre véhicule. Après avoir patienté de longues minutes le temps qu’il effectue des recherches sur mon permis de conduire, l’agent m’indique que ne recevrais pas d amende pour défaut de permis de conduire, mais seulement pour défaut de port de ceinture alors qu’il a constaté lui-même que je portais bien une ceinture de sécurité. Puis-je contester cette contravention sachant abuse clairement de sa fonction et qu’il y a une perte de 3 points?
Bonjour, malheureusement les textes font qu’une contestation en pareil cas est quasiment impossible. En effet, il vous appartient de rapporter la preuve contraire. Donc sauf à « tomber » sur un juge compréhensif il est peu probable que vous arriviez à obtenir la relaxe… C’est terrible car si une majorité des forces de l’ordre fait bien son boulot certains abusent très clairement de leur pouvoir. J’en ai des témoignages toutes les semaines à mon cabinet… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai reçu un pv pour non port de la ceinture par un de mes passagers, sans avoir été interpelé. Mes passagers étaient mes enfants et je suis absolument certain qu’ils avaient tous les deux leur ceinture car ils la mettent toujours. J’ai donc contesté l’amande mais maintenant je suis sous le coup d’une ordonnance pénale. La contravention est déjà passé de 90 à 231 €. J’ai très envie de contester la décision rendue et d’aller au tribunal pour plaider ma cause. Je me sens victime d’une injustice manifeste. Aurai-je une chance de me faire entendre ou bien est-ce peine perdue dans la mesure où je ne peux pas prouver ma bonne fois ? Et est-ce que je risque de devoir payer encore plus ?
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement,
Jérôme
Bonjour, la difficulté au cas présent est que les pv font foi jusqu’à preuve du contraire qui peut être rapportée par écrits ou témoins. Il est donc particulièrement difficile de se défendre, sauf à tomber sur un juge compréhensif lors de l’audience… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître et merci pour ce blog. Je reçois ce jour par courrier un PV « à la volée » pour « Dépassement de véhicule par la droite » (à moto) le 24 mai. Le PV ne précise aucun appareil de contrôle automatique, ni emplacement précis de l’infraction, uniquement « Départementale D35 Les Ulis 91 ». Je précise que j’emprunte cette route sur plus de 4kms, avec rond-points, passages à 4 voies puis 2 voies, entrées/sorties, et bouchons fréquents. Dans ce cas, la demande de cliché est-elle utile ? Sans photo et compte tenu de l’imprécision du PV, je ne peux pas vérifier quoi que ce soit. Y a-t-il motif à contestation selon vous ?
Bonjour, pour un pv à la volée il n’y a pas de photo. Vous pouvez a minima contester pour éviter la perte des points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Je me demande si ça vaut le coup de contester (j’ai seulement sur le PV une demande de m’acquitter de 90€). Sur le PV il s’agit d’une vitesse excessive eu regard des circonstances. Le cas est complexe mais pour faire simple, le policier s’arrête (toujours en voiture) à côté de moi, ouvre sa vitre, m’engueule et repart (il a dit quil devais s’occuper sune bagarre) 2 semaine après je reçoit le PV. Puis-je contester pour ne pas payer ?
PS : il ne m’as pas demandé mon identité quand il s’est arrêté, ne m’as rien préciser a part « gueuler »
Bonjour, de façon pragmatique cela ne vaut pas le coup. Il n’y a pas de perte de points mais vous pouvez écoper d’une amende au moins comme redevable. Et sauf à prouver l’abus des forces de l’ordre, ce sera toujours elles que le tribunal croira… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Votre site est très intéressant!!
Je me suis fait flashé en moto de dos par un radar automatique sans interception, 48km/h au dessus de la vitesse max autorisée.
J’ai reçu un avis de contravention indiquant uniquement la perte de 4 points dans l’encadré « effet sur le permis ».
Au verso de cet avis, il est stipulé que si la mention « le permis doit être échangé » apparaît au recto de cet avis alors le permis doit être restituer , or il n’est pas mentionné sur l’avis que j’ai reçus.
Je n’ai pas reçu de convocation à un poste de police ou une gendarmerie, ni reçu d’appels.
Ma question est la suivante, vais-je faire l’objet d’une suspension de permis après paiements de cet avis? Car paiement= reconnaissance ou simplement de la perte de points mentionnés sur cet avis?
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer mes sincères salutations.
Axel
Bonjour, dans ce cas de figure si vous payez l’amende, vous perdez 4 points (attention à votre solde!) … et c’est tout! Pas de suspension possible. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Merci infiniment pour votre réponse, je viens de procéder au paiement de cet avis et je croise les doigts 🤞 pour ne rien recevoir suite à la reconnaissance de l’infraction..
bien cordialement,
Axel
Bonjour, le paiement entraîne l’extinction de l’action publique, donc vous n’avez rien à craindre. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, J’ai reçu un avis de contravention à la volée pour « conduite avec port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son ». J’ai contesté cet avis en indiquant qu’il n’était pas possible que je porte une oreillette et que comme il s’agissait d’une contravention à la volée, il n’y avait aucune preuve que j’étais le conducteur.
Malheureusement, l’officier du ministère publique m’a adressé un courrier m’indiquant rejetter ma demande et m’invite à payer 135 euros pour éteindre l’action publique. dans le cas contraire, il transfèrera mon dossier au magistrat du tribunal de police.
J’imagine que si je paie les 135 euros, je perdrai les points également? quels sont mes recours ?
Merci d’avance,
Bonjour, si vous payez vous perdzez aussitôt les points. Il faut donc maintenir la contestation. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre rdv avec moi pour que je vous conseille au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Lors d’un contrôle de Police, je n’ai pu présenter mon CI. Cependant, je n’ai signé aucun formulaire (papier ou numérique) et les agents ne m’ont même pas averti que je recevrais un avis de contravention par courrier. Document que j’ai reçu plusieurs jours après. J’ai donc payé les 11€ mais sachant que le délai des 5 jours était dépassé, aujourd’hui je reçois une ordonnance pénale (pour non respect de la justification du CI dans les 5 jours).
N’ayant pas été informé, n’ayant rien signé (reconnaître ou non l’infraction) lors du contrôle, puis-je contester la majoration ?
De plus, est-ce légal de prendre des photos du pare brise afin d’établir un avis de contravention pour non présentation du CI sans faire signer quoique ce soit le jour du contrôle ?
D’avance merci pour votre retour.
Cordialement, Mr Soucheyre Jérôme
Bonjour, dans l’idéal il faudrait faire opposition à l’ordonnance pénale pour avoir accès aux pièces du dossier. Si vous le souhaitez prenez rdv avec moi que je puisse vous conseiller au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
je viens de recevoir un pv à la volée pour oreillette qui peut émettre un son,
Quel moyen existe t il pour contester la perte des 3 points ? Un simple courrier en disant que je n’ai jamais fait l’object d’une arrestation et que je n’avais pas d’ecouteurs sur moi suffit ?
Si vous pouvez m’aiguiller dans les démarches à suivre.
Cordialement
Bonjour, comme indiqué dans l’article vous pouvez contester en utilisant le cas n°3 sur antai. Au besoin réservez une consultation téléphonique avec moi pour que je puisse vous apporter les meilleurs conseils. Pour prendre rdv c’est ici: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ excellent journée à vous, Etienne LEJEUNE
Bonjour, les gendarmes et/ou policiers, ont ils le droit de se cacher pour des contrôles à la jumelles ?
Je pense m’être fait prendre, 103km/h au GPS au lieu de 80 km/h, ils ne m’ont pas arrêté et je les ai vus qu’en passant à côté d’eux. Ils étaient habillés en treillis et cachés au milieu des arbres à 3m minimum du bord de la chaussée….
Merci pour votre réponse.
Crdlt.
Bonjour, malheureusement oui… Au besoin prenez rdv avec moi rapidement pour que je puisse vous donner les bons conseils pour sauvegarder vos points et votre permis: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître,
Suivant de véhicule depuis plusieurs kilomètres roulant faible vitesse, j’ai fait la bêtise de dépasser sur un zébra. Malheureusement une des deux voitures est un policiers en civil, qui s’est arrêté à côté de moi au feu d’après me disant que j’avais gagné le pactole et que j’ai tout recevoir la maison. Il ne m’a pas demandé mon permis il m’a juste demandé si le véhicule était a mon nom.
Qu’est ce que je risque et est ce qu’il y a un moyen d’éviter la perte de point
Bonjour, s’il s’agit de pv à la volée il est possible en toute légalité d’éviter la perte des points. Prenez rdv que je vous explique tout ça https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai reçu un PV à la volée pour port d’oreillettes susceptibles d’émettre du son. Seulement, d’une part j’étais en scooter avec les oreillettes mais juste pour le gps (que je trouve soit dit en passant moins dangereux que tous ces 2 roues qui ont leur téléphone avec un plan sous les yeux !)
comment puis je contester ce PV ? l’infraction n’a pas été constatée réellement et rien ne prouve que mes écouteurs étaient en marche. Rien ne prouve d’ailleurs qu’il s’agissait d’écouteurs … » points pour une infraction supposée, la sanction est un peu lourde ! merci pour vos précieux conseils !
Sophie
Bonjour, l’infraction est caractérisée puisque le porte d’oreillettes est prohibé en voiture, à moto, en scooter, en vélo… En revanche vous pouvez éviter le retrait des points comme indiqué dans l’article. Si besoin prenez rdv avec moi que je vous explique tout https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Je reçois ce jour deux avis de contravention pour infractions constatée à la volée.
Ces supposées infractions ont été relevées le jeudi 08 septembre 2022 à 07:14.
Il y a tout d’abord un franchissement de ligne continue par le conducteur d’un véhicule, qui est à mon sens non caractérisé au vu du lieu de constatation et des circonstances.
Puis, il y a un dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur depassé. Cela aussi n’est pas caractérisé.
Ce qui est rageant, c’est qu’à deux jours près, j’avais encore les faits enregistrés sur ma dashcam qui filme l’extérieur ET l’intérieur de mon véhicule et qui enregistre les vitesses.
Il s’avère que l’agent verbalisateur est sûrement la propriétaire du véhicule que j’ai dépassé en agglomération, Route de Genève, à Béligneux, sur une voie centrale, encadrée de lignes discontinues, destinée à permettre aux véhicules, venant des deux sens de circulation, de tourner à gauche. Cela s’est fait au niveau du magasin Aventure Surplus. Je vous donne ces informations pour que vous puissiez voir de vous même la configuration des lieux sur Google Maps.
Le véhicule dépassé roulait à 30km/h depuis l’entrée de l’agglomération après avoir longuement roulé à 60km/h sur une départementale limitée à 80km/h, sans qu’il soit possible de le dépasser du fait de la signalisation horizontale mais aussi de la présence importante de véhicules sur la voie adverse au niveau des lignes discontinues placées sur cette route.
La seconde infraction n’est à mon sens pas caractérisée puisque j’ai enclenché mon clignotant – comme je le fais systématiquement à chaque changement de direction ou de voie en circulation normale – avant de d’initier le dépassement.
Je reconnais que sans les images captées et écrasées par la caméra, ce n’est que ma parole contre celle de cette personne. Autrement, la contextualisation des faits aurait été permise et la vérité serait apparue, notamment la vitesse après le dépassement.
Mais là, il s’agit à mon sens d’un abus de pouvoir de la part de l’agent qui roulait anormalement lentement eu égard aux conditions de circulation. Il commençait à faire jour, la visibilité était bonne, sans brouillard ou précipitations, les lieux étaient correctement éclairés. Rien, techniquement parlant ne justifiait cette allure.
Je pense qu’elle n’a surtout pas apprécié se faire klaxonner au moment du dépassement…
Par ailleurs, l’heure de commission de l’infraction serait 07:14 alors qu’à 07:16:13, je réalisais un paiement CB dans le magasin Spar situé à plusieurs centaines de mètres de là, après avoir effectué un demi-tour en me garant sur une place de parking, située au 1602 route de Lyon, en la quittant avec mon véhicule et en rejoignant les places de parking du Spar, situé au 1726 route de Lyon, toujours sur la commune de Béligneux. Ce qui revient à faire environ 650m, me garer devant le magasin avant d’y pénétrer, prendre mes articles et payer… Au niveau temporalité, on y est pas non plus… Juste pour respecter le code de la route en ne stationnant pas dans le sens inverse du sens de circulation, devant le magasin…
Dernier point, le lieu de l’infraction n’est pas précis dans le sens où il n’est mentionné que « Route de Genève », qui comprend une partie hors agglomération avec des lignes discontinues, et qui s’étend sur 2,5km, du restaurant l’Alentejo jusqu’aux bureaux de l’AGPM.
Je suis donc désappointé par le manque de bonne foi de l’agent qui m’a verbalisé et ne sais que faire face à tant de malhonnêteté venant d’un agent des forces de l’ordre.
Ne pouvant me verbaliser pour un dépassement prohibé en l’absence d’un panneau d’interdiction de dépasser, elle a chargé la mule pour se défouler, voire se venger.
Bonjour, le pv à la volée est rageant mais légal. « L’avantage » c’est que vous pouvez sans difficulté échapper aux points. Voire aux amendes si les pv sont mal rédigés (exemple : franchissement d’une ligne blanche continue inexistante à l’endroit indiqué par les forces de l’ordre). Au besoin contactez-moi pour qu’on puisse trouver la meilleure solution dans votre cas https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci pour votre retour, Maître.
Mon questionnement se posait quant à la caractérisation de l’infraction pour franchissement de ligne continue par le conducteur d’un véhicule. Car, si cette infraction n’est pas caractérisée par la configuration des lieux et la signalisation horizontale et verticale, je peux contester l’infraction sur le fond et demander sa nullité, donc sans paiement de l’amende et sans perte de points. Mais aussi la forme pour l’imprécision du lieu de commission de la prétendue infraction.
Par la même occasion, je contesterai la seconde, sur le fond et la forme également au motif que l’agent verbalisateur s’est probablement appuyé sur la première infraction, caduque, pour rédiger son procès verbal, alors que je ne depassais pas, mais que je m’apprêtais à tourner à gauche sur une voie de stockage. Donc l’article, n’est pas le bon non plus puisque l’infraction n’est plus la même non plus. Le fondement légal est donc le R412-10…
D’autant que même si l’agent a indiqué l’adresse complète sur les procès verbaux, ce qui ne se voit pas sur l’avis de contravention, cela pourrait au contraire venir appuyer mes déclarations quant au lieu de la commission de ces prétendues infractions et affaiblir sa position.
J’ai bien compris que sur cette voie de stockage, l’article qui s’appliquerait éventuellement en cas de dépassement est le R414-14 et non pas le R412-19… Dommage pour l’agent verbalisateur…
Je vous souhaite de passer une agréable soirée.
Bonjour, pour la ligne blanche oui c’est exactement ce que je vous ai mis dans mon précédent commentaire. Pour l’autre infraction c’est à vous de rapporter la preuve contraire au vp, et c’est moins simple ! Au besoin prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Hier en sortie d’autoroute et proche d’un rond point, je me suis placée avec clignotant le coté gauche de la route pour pouvoir m’insérer correctement sur la voie de gauche. il s’agit d’une zone de rencontre, il y a deux voies à sens unique, l’un arrive dans un rond point et l’autre sur une sortie un peu plus loin. De ce fait, les usagers dépassent par la droite ceux qui souhaitent s’insérer à gauche mais arrivé à une certaine distance ces gens là peuvent gêner la circulation si les véhicules déjà sur la voie ne les laissent pas s’insérer à gauche. En période de bouchon, c’est l’anarchie totale dans cette zone.
En faisant mes contrôles je décide de me déporter en faisant attention au zebra qui constitue de fait un mur infranchissable. Toujours avec mon clignotant je me déporte doucement mais une voiture débarque à tout allure sur la voie de gauche où je me suis déportée et m’a klaxonné à plusieurs reprises comme si je l’avais gêné hors cette voie était en fil indienne, il y avait un bouchon, . La limitation est a 30km/h et la dame au volant étaient largement au dessus vu le temps qu’il lui a fallut pour m’atteindre , elle me fait une grimace. Sur le moment je ne comprends pas et quelques secondes plus tard elle se met sur ma droite et un homme baisse la vitre il était à l’arrière en civil, il dégaine son insigne et me dit que j’ai franchis un ligne blanche et que je n’ai pas mis mon clignotant, outrée sur le moment je lui dis que je n’étais pas en infraction, j’ai attendu la fin de zebra pour me déporter et en faisant mes contrôles la voiture était suffisamment à distance. Il ne m’a pas contrôlé mon identité et au moment de repartir la conductrice s’insère par la droite de force et continue son chemin.
Est-ce un abus de pouvoir ? Est-il possible qu’ils aient pris mon portrait ? J’ai cru comprendre que les PV à la volée n’ont pas de photo..
Cordialement.
Bonjour, si vous recevez un pv à la volée vous pourrez au moins éviter la perte des points en contestant. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître j’ai reçu un PV à la volée pour l’utilisation d’un téléphone si je conteste celui-ci est ce que cela m’évitera le retrait de points et seulement le paiement de l’amende a 135€ ?
Dans l’attente de votre retour.
Une belle journée à vous.
Bonjour, la loi vous permet en effet d’éviter les points. Mais pour l’amende elle sera comprise entre 135€ minimum et 750€ maximum. A votre disposition si nécessaire pour une consultation téléphonique, surtout si votre solde est très fragile : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
J’ai reçu une réponse de l’OMP concernant les deux avis de contravention.
Celle-ci viole mon droit d’accès à un tribunal puisque l’OMP s’arroge le droit de déclarer que les faits sont fondés.
Or, nous savons tous deux, en hommes avisés, que cela est illégal et a fait l’objet de plusieurs jurisprudences de la CEDH.
L’OMP n’a en effet que trois options :
– classer la contravention sans suite ;
– saisir le Tribunal de Police géographiquement compétent ;
– déclarer la contestation irrecevable en absence d’un ou plusieurs documents, sans que le délai légal de contestation ne soit rallongé.
Je vais donc contester cette décision abusive et je me réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du Ministère Public. Cela devrait calmer les ardeurs de certains.
L’arroseur arrosé, en somme.
J’aurais dû aller plus loin que la première année de licence AES…
Je vous souhaite de passer une agréable journée.
Bonjour, le courrier de l’omp est totalement illégal. Il n’a pas le droit de se prononcer sur le bien fondé de la contestation. Il ne peut que rejeter pour irrecevabilité (défaut de consignation le cas échéant ou tardiveté du recours). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre
J’aurais une question à vous posez
En effet hier soir quand je rentrais du travail j’ai découvert que l’autoroute passez sur une voie étant entrain de dépasser plusieurs camion je ne pouvais pas me rabattre sans faire une queue de poisson.
En regardant dans mon rétroviseur j’ai constaté une voiture de police qui me suivait également derrière.
Je tien à préciser qu’il y avait un panneaux interdiction te doublé tout véhicule mais quand je les vu impossible de me rabattre.
J’aurais donc aimé savoir si je risquais un pv à la volé merci .
Bonne soirée
Bonjour, je ne suis (pas encore) devin! Vous aurez la réponse dans les semaines à venir et vous pourrez alors utilement vous inspirer de mon article pour faire valoir vos droits. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, suite a un PV à la volée pour tenue d’un téléphone a la main, j’ai contesté comme indiqué ici sur votre blog. J’ai reçu en réponse du tribunal d’Evry, un refus de classement du PV. Il m’est indiqué dans ce courrier de procéder a un paiement de 90 euros en joignant ce même courrier. Mon problème étant d’éviter la perte de 3 points , je comprends qu’un classement équivaudrait à annuler le délit, mais que le paiement équivaut à le reconnaitre donc la perte de points. Je m’attendais en fait a recevoir une nouvelle amende 90 euros sans la perte point..
Merci par avance pour votre réponse éclairée.
Bonne journée.
Bonjour, il faut ici écrire pour indiquer que vous maintenez votre contestation. Au besoin prenez rdv que je vous aide au mieux : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Je viens de recevoir 3 avis de contravention « à la volés » le même jour (hier), qui ont été constaté le même jour et à la même heure, sur la route que je fais depuis 20ans pour me rendre à mon travail. Pourtant je n’ai vu aucune voiture de police.
Une pour dépassement alors qu’on me dépassé, une pour dépassement sans clignotant, et la 3ème pour téléphone main. Cette dernière que je conteste d’autant plus car mon téléphone est toujours accroché au niveau de la ventilation centrale.
Soit une perte total de 9 points, sur les 8 qu’il me reste.
Je pense que l’agent verbalisateur a fait un excès de zèle.
Puis-je contesté à votre avis ?
De plus, je m’aperçois que le lieu est mal renseigné et que le sens dans lequel je circulais est manquant.
Dans l’attente de votre retour.
Par avance, je vous en remercie.
Bien cordialement,
Bonjour, les pv à la volée peuvent légalement se contester au moins pour éviter la perte des points. VOire éviter les amendes si les pv sont mal remplis ce qui arrive… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai reçu un PV à la volée pour tenu de téléphone au volant, par contre sur le PV il y a juste bd du général de Gaulle et le département et la ville. Ce boulevard est assez long et en me documentant je m’aperçois que l’on peut contester pour adresse imprécise (vice de forme), pensez vous que j’ai des chances ou vaut mieux rien dire?.
Bien cordialement
Bonjour, dans votre cas l’imprécision d’adresse ne permettra pas de faire sauter la contravention. Mais vous pouvez éviter le retrait des points. Contactez moi pour en savoir plus https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, je viens de recevoir une amende pour « stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur trottoir ». Je me suis arrêté sur trottoir avec warning, moteur allumé je suis descendu voir ma roue car j’avais la sensation d’avoir crevé (1 minute). J’ai vu la police passer, et 15 jours après j’ai reçu une contravention mentionnant “stationnement très genant prévue art R417-11, art L 121-2…… et réprimée par art R 417-11, c’est abusé quand même 135€. Je compte contester qu’elles sont mes chances ? Aussi le lieu indiqué n’est pas précisé, uniquement le nom de la rue et la ville
Puis je contester et ai je des chances ?
Bonjour, en pratique vos chances sont faibles évidemment… Mais si vous contestez, faites le de façon le plus circonstancié possible, et avec des éléments objectifs ce serait un plus (attestations par exemple). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
J’ai reçu un avis de contravention à la volée où il m’est reproché un refus de priorité à un piéton. Je suis sidérée et ne comprends pas du tout cette contravention!
Si j’ai bien lu vos articles, il m’est possible de contester… pouvez vous me conseiller svp sur la manière de contester?
De plus, l’avis de contravention est au nom de « M. Le représentant légal RENAULT RETRAIL GROUP » de Rouen car je suis en attente de recevoir ma carte grise… le concessionnaire me dit avoir fait les démarches mais je n’ai toujours pas à ce jour ma carte grise.
Par avance je vous remercie pour vos conseils.
Bien cordialement
Bonjour, il est possible de contester, a minima pour éviter la perte des 6 points. Dans un premier temps prenez un rdv en urgence pour que je vous explique tout https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour ,
J’ai reçu un PV à la volée pour inobservation de l’arrêt à un stop.
Comment puis je contester ce PV ?
Comment puis je formule la contestation .
Merci pour votre réponse
Bonjour, allez sur antai, cas n°3 et contestez sans désigner le conducteur. Au besoin prenez rdv que je vous explique tout https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir Maître. Ce matin j’arrive à un cedez le passage donc un voie d’insertion perpendiculaire que je prend et je vois au loin un véhicule de gendarmerie venant sur la gauche (gyrophare éteint) qui était a une trentaine de metre accèlerer et se mettre ensuite derrière moi et me claxonner sans m’arreter, sans gyrophare. Ils s’arrètent ensuite a une station essence à une qarantaine de metres pour faire le plein sans m’arreter et je m’arrete 30 metres plus loin sur une boulangerie sur le bas côté. Pouvez vous me dire si je risque un pv à la volé pour refus de cedez le passage (je rappel ils n’étaient pas en intervention) et que la notion de ceder le passage est vraiment subjective dans ce cas la et laissée à l’appreciation de chacun car lorsque je me suis inséré il était vraiment à une trentaine voir 40taine de metres (route limitée à 50). Si jamais je recois ce pv est t’il contestable devant l’officier du ministère public car un refus de priorité sur un céder le passage n’est pas dans la liste limitative des infractions concerné par les pv à la volé enfin si cette liste limitative n’a pas évolué depuis (seul le franchissement d’un stop ou d’un feu rouge intégré cette liste). Je vous remercie par avance pour vos réponses ! Cordialement
Bonjour, je suis avocat, pas devin 😉 A voir dans quelques jours (semaines) si vous recevez un avis de contravention. Sans interception vous pourrez au moins éviter le retrait de points. Si vous le souhaitez prenez rdv qu’on voit ça ensemble : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Faute de places dans une rue bondée, je m’arrête sur un stationnement réservé aux handicapés afin de déposer une personne le temps qu’elle sorte de mon véhicule. Manque de chance, une patrouille de police passe à ce moment précis. Un fonctionnaire descend et me demande de circuler si je n’ai pas la carte PMR, ce que je fais et cela sans qu’il ne me demande mon identité. Une semaine et demie plus tard, mon mari, dont le nom est sur la carte grise, reçoit un PV de 135 euros sans retrait de points. Sur le PV sont indiquées le n° de l’Agent verbalisateur et son Code Service. Est-ce alors considéré comme un PV à la volée ? et d’après le R121-6 , le stationnement gênant n’entre pas dans les infractions mettant en oeuvre la responsabilité financière. Pourriez-vous svp me confirmer? Et puis je contester? MERCI D’AVANCE MAITRE
Bonjour, attention s’applique ici l’article L.121-2 du code de la route qui prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir,
J’ai reçu une amende suite à une contravention à la volée pour non port de la ceinture. Or, je n’étais pas au volant de ma voiture ce jour là et je peux le prouver.
Le véhicule en question est un modèle assez rare et quasiment inexistant dans mon périmètre.
J’ai donc contesté l’amende et demandé le procès verbal de l’infraction puisque j’ignorais à quel endroit précis cela avait eu lieu.
Quinze jours plus tard, mon épouse au volant de ma voiture se faisait arrêter, sans aucun motif, par les gendarmes de la zone. Une semaine après, je recevais en guise de procès verbal, la même amende portant la mention, qu’une personne de sexe féminin était la conductrice du véhicule. En réalité, le jour de l’infraction, ma femme et ma fille étaient toutes deux susceptibles de conduire, mais compte tenu du temps qui s’est écoulé, impossible de savoir qui était au volant. Je suis convoqué au tribunal de police et on m’a affirmé qu’il fallait que je dénonce sinon je risquais une amende de 500 €. Je précise que l’amende ne donne pas le lieu précis mais situe l’infraction simplement sur une avenue longue d’1 km et dit « non port de la ceinture de sécurité d’un véhicule sur une voie en circulation ». Drôle d’histoire non ? ces gendarmes sont connus pour abusivement mettre des amendes en utilisant des méthodes pas très orthodoxes… Qu’en pensez vous ?
Bonjour, vous avez parfaitement le droit de contester sans désigner le conducteur ! Et vous avez parfaitement le droit de prêter votre véhicule ! Au besoin prenez rdv qu’on voit ça ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre, j’ai reçu un avis de contravention, émis à la volée, pour « refus de priorité par conducteur abordant un carrefour à sens giratoire », le lieu explicité étant indiqué « rond-point de xxx, dans la ville de XXX ». C’est déjà bizarre de parler d’abord de carrefour à sens giratoire, puis de localiser sur un rond-point.
Par ailleurs, étant dans une grande ville, cela me semble totalement abusif. En effet la majorité des conducteurs force un minimum le passage sinon on ne pourrait jamais s’insérer, vu le trafic.
En outre, la mention en haut à gauche n’est pas celle que vous indiquez dans votre page. Pour moi il est indiqué « Une infraction a été relevée à votre encontre dont le détail figure ci-dessous ».
Je compte évidemment contester, tant le procédé est abusif et malhonnête. Mais je me demande si ces points ne vont pas poser problème.
Merci d’avance
Bonjour, attention : pour avoir accès au pv (l’avis de contravention n’est pas le pv) il faudra contester. Et vous devrez rapporter la preuve contraire ce qui n’est pas simple. Au besoin prenez rdv que je puisse vous conseiller au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai reçu une contravention pour excès de vitesse limite autorisé 80km/h retenue 116km/h. Appareil prolaser 3-britax. Les cas 1 et 2 ne sont pas applicables car sa dit que j’ai été intercepté hors ce n’est pas le cas. Puis-je contester la contravention ?
Bonjour il est toujours possible de contester ! Au besoin prenez rdv avec moi : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, J’ai reçu une contravention sans avoir été arrête, véhicule en mouvement.
Motif « circulation d’un véhicule à moteur avec une plaque d’immatriculation amovible ».
La description ne fait pas partie des infractions verbalisable sans interception du véhicule.
Puis-je contesté sur le site antai.gouv.fr et avoir Bonjour, J’ai reçu une contravention sans avoir été arrête, véhicule en mouvement.
Motif « circulation d’un véhicule à moteur avec une plaque d’immatriculation amovible ».
La description ne fait pas partie des infractions verbalisable sans interception du véhicule.
Puis-je contesté sur le site antai.gouv.fr et avoir gain de cause ?
Merci d’avance
Gauthier de cause ?
Merci d’avance
Gauthier
Bonjour, il faudrait que je vois le pv pour vérifier e.lejeune@avocatline.fr. Vous pouvez me l’envoyer par mail et prendre rdv qu’on voit ça ensemble si vous le souhaitez : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
J’ai reçu un avis de contravention pour circulation en sens interdit. Je n’étais pas au volant mais je ne suis pas en mesure de le prouver. Pour autant, je sais que le véhicule n’a pas été arrêté. Je suis donc allé sur antai pour contester avec le cas n°3 sans désigner le conducteur. Cependant, je n’ai pas de carte de consignation sur l’amende. Cette contestation sans consignation suffit-elle ? Et sinon, que dois-je faire pour éviter de recevoir une amende majorée ?
Merci
Bonjour, pas de consignation à verser. Si vous le souhaitez prenez rdv avec moi que je puisse vous conseiller le mieux possible https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Tout d’abord, merci d’éclairer nos lanternes avec vos lumières.
Peu expérimenté en la matière (12 points et aucun PV depuis 1993), j’ai reçu par voie dématérialisée deux avis de contravention l’un pour « usage d’un téléphone tenu en main » et un excès de vitesse de 5 km/h
L’avis concernant le téléphone indique bien le numéro de l’agent verbalisateur et son code service, mais il n’y a pas la signature de l’agent verbalisateur.
Le lieu indiqué est : Avenue Charles de Gaulle + Dept + Ville
L’avis concernant l’excès de vitesse indique bien le numéro de l’agent verbalisateur et son code service, mais il n’y a pas la signature de l’agent verbalisateur.
J’ai 2 questions :
– Est-ce que l’absence de signatures est un motif valable pour invoquer un vice de forme et demander l’annulation ?
– Est-ce que « Avenue Charles de Gaulle »‘ est une indication de lieu suffisamment précise pour localiser l’infraction ou est-ce qu’il y aurait du y avoir un numéro ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
Eric
Bonjour, sur l’avis il n’y a jamais de signature. Et pour le lieu rien à en tirer d’efficace. Mais vous pouvez éviter les points s’il s’agit d’un pv à la volée. Prenez rdv que je vous explique tout : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre Lejeune,
Merci pour votre réponse à mon message du jour ci-dessus.
Petit détail, j’étais au volant d’un utilitaire de location et le seul conducteur désigné sur le contrat de location, ce qui je crois élimine la possibilité de sauver mes points, non ?
Cordialement
Eric
Bonjour, et non! La jurisprudence est constante là dessus! Au plaisir d’échanger à l’occasion d’un rdv téléphonique avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientpot sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Une nouvelle fois merci pour votre réponse. Je ne doute pas de votre expertise, mais les chances d’aboutir me semblent trop incertaines.
« Il n’est pas possible de nier être l’auteur d’une infraction lorsque le contrat de location d’un véhicule ne prévoit pas d’autre conducteur, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2022. »
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 2022, 22-82.837
Source https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16330
Bonjour, je maintiens ma réponse. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
J’ai reçu il y a quelques jours un avis de contravention, émis à la volée, pour usage d’un téléphone tenu à la main.
Je n’étais pas le conducteur mais la carte grise étant à mon nom, j’ai reçu le PV. A la date et à l’heure indiquée sur l’avis, j’étais en réunion (en visioconférence certes) et plusieurs de mes collègues peuvent en témoigner.
Puis-je sans risque contester ce PV pour au moins éviter la perte de points ?
Cordialement,
Charles.
Bonjour, la loi vous permet sans difficulté de contester sans désigner le conducteur (cas n°3 sur antai). Prenez donc rdv que je vous dise comment gérer ça https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître Lejeune,
j’ai reçu aujourd’hui un PV de 135 euros pour stationnement sur un emplacement de taxis.
Je me suis arrêtée sur cet emplacement et une voiture de police s’est, dans les secondes qui ont suivi, arrêtée à côté de moi pour me faire la morale, et me dire que c’était interdit, qu’ils ne me verbalisaient pas aujourd’hui mais que si ils me revoyaient ils le feraient. Ils sont repartis et moi aussi. Y a – t – il un recours possible ?
Bonjour, en théorie vous pouvez contester. Mais il vous faudra prouver que les forces de l’ordre ont eu tort de vous verbaliser… Ce qui n’est pas simple 😉 A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour Maître,
Ces consignes s’appliquent-elles aux infractions menant à une contravention de 4e classe et 4 points perdus sans consignation ou uniquement aux excès de vitesse ? Merci
Bonjour, globalement à toutes les infractions sans interception. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
j’ai reçu un PV à al volée pour no respect de STOP. Dans le carrefour en question (il est indiqué le nom des 2 rues) il y a 2 STOP. Le PV ne précise pas le sens de circulation, ni de quel STOP il s’agit.
Est-ce contestable?
Bonjour, sur le fond pas gagné… Mais vous pouvez légalement éviter les points ! Prenez contact avec moi pour régler ça : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Est-ce contestable 2 PV pour inobservation du conducteur (Franchissement de stop et feu) à la même heure avec 2 adresses différentes ?
Agent HS, en civil, prise de photo avec son portable au volant (véhicule roulant)
Peut-on porter plainte contre l’agent identifié par son matricule.
Car, je trouve cette pratique, sournoise.
Bien cordialement. Ingrid
Bonjour, la pratique du pv à la volée est sournoise en effet… Mais elle présente un avantage, celui de pouvoir légalement éviter la perte des points… contactez-moi pour que je vous aide à sauver vos 8 points : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Contravention reçu 20 mai (PV à la volée) pour portable au volant. Contestation effectué rapidement sur antai.gouv.fr: cas 3 pas en mesure d’identifier le conducteur.
L’Officier du ministère publique m’écrit pour dire qu’il constate l’irrecevabilité de ma contestation car elle n’est pas accompagné d’un formulaire d’exonération dûment rempli. Il me demande de remplir le formulaire papier de requête en exonération qu’il a joint à son courrier.
« je vous invite à retourner le document manquant …dans les délais …à défaut la procédure de l’amende majorée sera appliquée.. »
Ce même formulaire papier en entête me propose de le produire en ligne sur antai.fr. Je ne comprends pas.
J’ai l’impression qu’il s’agirait d’une erreur de procédure s’il procédait à défaut à l’amende majorée alors que j’ai valablement effectué ma contestation en ligne dans les temps et j’ai l’accusé d’enregistrement.
Est-ce que j’ai intérêt à faire comme il me demande?
D’autre part, la lettre de L’Officier m’apporte une nouvelle information ‘Homme au volant’ alors que je suis une femme.
bien cordialement
Bonjour, si vous avez fait la contestation sur antai il n’y a pas lieu de joindre le formulaire de requête en exonération. Si besoin prenez rdv avec moi qu’on règle ça https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Monsieur Lejeune,
Je retente le même message depuis mon pc (et pas mon smartphone) comme je vois que mon message est toujours en modération depuis 2 jours.
Il y a deux semaines, j’étais assis en passager avec ma grand-mère au volant, nous sortions d’un parking de grande surface et je ne m’étais pas attaché jusque là, trop occupé à écrire à quelqu’un, quand quelques secondes après être sorti nous avons entendu ‘CEINTURE’. Nous avons alors vu des policiers sur le côté qui effectuait peut être des contrôles routiers et je les ai vu écrire sur un papier. On s’est dit qu’il y avait peu de chances d’être verbalisé (je ne connaissais pas le principe de la volée) mais finalement ma grand-mère l’a reçu. Or je suis majeur. Est-il alors possible de contester que ce n’est pas de sa responsabilité puisque le passager était majeur sans dénoncer pour autant comme je l’ai lu dans un de vos articles.
Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande.
Bonjour, j’étais en congés et pas vissé sur mon ordi 24h/24… Il faudrait que je vois l’avis de contravention pour vous répondre précisément. Je vous invite à prendre rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maitre Lejeune
Je viens de recevoir 2 avis de contravention pour 2 infractions en date du 25 Aout 2023.
1 ER infraction
DEPASSEMENT DE VEHICULE sans avertissemement préalable du conducteur dépassé.
2 eme infraction
FRANCHISSEMENT D’UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE
aucune interception donc PV à la volée. pour les 2 infractions retrait de 2 X 3 points
J’en ai 12 sur mon permis depuis des années
Par contre n’ayant pas souvenir d’avoir commis ces 2 infractions et voulant controler la véracité du franchissement de la ligne continue, je ne peux pas le faire car l’adresse de l’infraction est imprecise, A savoir :
Date et heure de l’infraction : 25/08/2023 à 19h26
Lieu : DEPARTEMENTALE D2152 – CHAINGY- 45
Ca assez vague comme localisation d’une infraction.
Dois je contester ou Régler les 2 contraventions ?.
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour, vous pouvez légalement éviter les points… prenez rdv https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai reçu un avis de contravention (à la volée) pour « dépassement de véhicule sans possibilité de retour bref dans le courant normal de la circulation ». Comment contester ce PV ?
Je vous remercie par avance
Bonjour, vous pouvez contester sur antai cas n°3, poiur légalement éviter le retrait de points. A votre disposition : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai reçu aujourd’hui un PV pour refus de priorité à un piéton. En regardant sur le site de l antai, j’ai pu voir s’il s’agissait d’un PVe (je n’ai pas été arrêté au moment des faits).
Au niveau des circonstances, si cela correspond à ce que je crois, un bus était arrêté dans l’autre sens de circulation. Une femme a commencé à traverser sur le passage piéton juste derrière le bus. Lorsque je l ai vue elle était au niveau des phares arrière du bus. De mon côté j’étais au même niveau que le bus mais dans l’autre sens.
Puis je contester le PV ou la perte de points ?
Merci d’avance
Bonjour, vous pouvez légalement éviter la perte des points. Prenez rdv en urgence que je vous aide à sauver 6 points : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour je viens de recevoir une amende de 35€ pour non apposition du certificat d’assurance sur mon scooter en stationnement. Puis je contester ? tous les papiers sont sur moi et bien sur que je suis assuré. La vignette va disparaitre et ils ont tout pour vérifier que le véhicule est bien assuré. Dois je en plus aller porter le certificat d’assurance ? Ces pv à la volé sont vraiment facile…
Bonjour, si vous voulez contester il faut prouver que vous avez apposé le certificat. Au besoin prenez rdv https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Mon amie a reçu un PV à la volée pour téléphone tenu en main. Elle a contesté sur Antai motif 3 sans conducteur identifié.
La réponse de l’OMP: rejet de la réclamation et citation directe devant tribunal de police.
Quels sont les suites et les risques pour mon amie svp ?
Cordialement
Bonjour, à l’audience il faut maintenir la même version. Elle encourt une amende entre 135 et 750 et 31€ de droit de procédure. Prenez rdv que je vous explique tout ça https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
A la lecture des messages, on remarque que de nombreuses personnes font l’objet d’un PV au vol résultant de la combinaison de nombreux textes de lois et articles du code de la route, notamment l’article R121-6 (PV au vol) : Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est, en application de l’article L. 121-3, redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions aux règles sur…………………………
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l’amende.
Le problème et constat étant que nombreux jugent ne semblent pas intégrer le droit et réfute les contestations.
Mais le point faible ne vient-il pas tout simplement du fait que les fonctionnaires habilités à constater ce type d’infraction contraventionnelle à l’aide de leur PDA (Personnel Digital Assistant) dans le cadre de la verbalisation électronique ne prévoie absolument pas les NATINF relatifs au PV au Vol qui certes existent !
En réalité, les agents à 80% relèvent ainsi les contraventions avec le NATINF correspondant au droit commun et donc imputent la responsabilité pénale. C’est certainement là une erreur technique de droit qui semblent convenir à certains OMP qui ainsi sont déchargés du traitement des PVA 4 car, in fine le propriétaire peut être entendu. Certains agents relèvent le PV au vol par PV A4 qui semble cohérent et donner du sens.
Pourquoi, l’ANTAI n’pas prévu les NATINF intégrés dans la base de donnés nationale imputant juste la responsabilité pécuniaire ? Nous sommes bien conformes au R121-6 et L121-3 du code de la route.
Bonjour, posez leur directement la question 😉 A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Je vous contacte car j’ai été verbalisé à la volée pour vitesse excessive eu égard aux circonstances alors que j’avais doublé par la gauche un scooter qui ne voulait pas assez vite, à une intersection à l’entrée de Paris, et je l’ai doublé à la vitesse de 30 kmh, et il n’y avait pas de véhicule de police, hors après le dépassement j’ai vu une Peugeot 307 qui m’a dépasse avec son conducteur qui me regardait avec insistance et qui est parti et je pense que c’était le Policier qui m’a verbalisé, Puis je contester le PV? .
Bien cordialement
Bonjour, ne faites pas cela. La vitesse excessive n’entraîne pas de points. Et pour obtenir gain de cause au tribunal il faudrait prouver le contraire, ce qui est quasiment voué à l’échec à 100%. AU besoin prenez rdv que je vous explique tout et que je vous conseille au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Cher maître.
J’ai reçu à mon retour de vacances par la poste un PV me signalant un non respect de l’arrêt au feu rouge.
Or mon véhicule est muni d’une dashcam. On voit sans ambiguïté que le véhicule passe au feu orange. Particularité de cette intersection, après le feu tricolore il y a un passage piéton, un sas vélo, puis un feu R13c exclusivement destiné aux vélos. Ce feu n’est donc pas destiné aux automobilistes. Ce feu était rouge au moment où le véhicule l’a franchi, mais cela ne me semble pas avoir d’importance.
Cependant, je souhaite contester la réalité de l’infraction puisque le feu était orange et non rouge lorsque le véhicule le franchi.
Je souhaite donc contester le PV (cas n°3) et invocant les arguments suivants :
– Je n’était pas le conducteur et ne suis pas en mesure de désigner le conducteur effectif
– Je conteste la réalité de l’infraction (la caméra de la voiture, qui ne permet pas d’identifier le conducteur, montre clairement que le feu était orange et non rouge)
Questions :
– une vidéo dashcam peut elle être transmise pour contester le PV ?
– confirmez vous que le feu tricolore cycliste R13C n’a aucune valeur pour les automobilistes ?
Merci d’avance.
Bonjour, sur antai vous n’allez pas pouvoir transmettre la vidéo, mais vous pouvez éventuellement faire une copie écran. Si l’omp refuse la contestation vous irez vous expliquer au tribunal. Prenez rdv qu’on voit cela ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Le fait de traverser une station service, pour contourner un embouteillage est-il constitutif d’une infraction ? (la police parle d’incivilité et de 90 € d’amende)
Je ne trouve rien dans le code pénal !
Cordialement,
Bonjour, envoyez moi le pv que je regarde ça. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai pris un PV à la volée pour avoir griller un feu rouge. Le policier m’a juste fait signe de baisser ma fenêtre et m’a indiqué avoir constaté l’infraction et que je recevrai donc une amende prochainement. Il ne m’a pas demandé ni mon permis ni mon identité ! Il s’agit d’un véhicule de fonction et donc mon employeur va me dénoncer.
Ai-je la possibilité sur ANTAI de déclarer le cas numéro 3 et donc de dire que je n’étais pas au volant et donc simplement payer l’amende et ne pas perdre mes points ?
Bonjour, si c’est un pv à la volée oui. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune
Bonjour,
Suite à la réception d’un avis de contravention pour usage d’un téléphone,( sans me faire arrêté) j’aimerais savoir si je dois payer et perdre mes points ? (en sachant qu’il men reste très peu de points et que je ne me souvient vraiment plus si j’utiliser mon téléphone)
Le véhicule est au nom de la société et je suis le directeur. (nous sommes 2 associés dans l’entreprise)
Dois-je coché la case N°3 ?
Je ne risque rien au niveau de l’entreprise ?
D’avance merci.
Bonjour, vous avez parfaitement le droit de contester sans désigner le conducteur. Cas n°3. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour et merci pour votre réponse.
Que dois-je indiqué au moment de la contestation ?
Bonjour, que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction… Prenez donc rdv avec moi pour que je vous expose tout en détail : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune
Bonjour Maître
En prenant une bretelle de sortie sur une autoroute en région parisienne , j’ai roulé sur la zone zébrée de cette bretelle. Je roule en moto. Sur la bretelle il y avait plusieurs véhicules de police. L’un d’eux m’a pris en photo et une seconde fois de dos sans doute pour voir ma plaque d’immatriculation. Je comprends que je risque 3 points de retrait. Est-ce que cela vaut le coup de contester ? Ou les photos prises, même avec un portable perso seront incontestables ? Merci
Bonjour, si vous recevez un avis de contravention vous pourrez éviter la perte des points en toute légalité. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Merci de votre retour mais que dois-je faire pour éviter la perte de points ?
Merci !
Bonjour, tout est marqué dans l’article ! Si besoin prenez rdv que je vous explique tout cela/ https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ ! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, J’ai reçu 3 PV pour un évènement à la même date et heure (Télphone, absence de clignotant, dépassement d’un véhicule alors qu’en train d’être dépassé) – Retrait de 3 x 3 points et amende pour chaque – Je n’ai pas été arrêtée et suis stupéfaite. Est-il possible de perdre 9 points sur une infraction sans être arrêtée ? Aussi, la direction de la route où l’évènement a été constatée est contraire à mon itinéraire. Est-on sure que mon véhicule était en tort ? Que puis-je faire pour éviter de perdre 9 points et payer 3 amendes ? Merci de votre aide.
Bonjour, si vous n’avez pas été arrêté vous pouvez éviter la perte des points ! Prenez rdv avec moi pour voir cela : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître, j’ai roulé un peu vite sur une route limite à 50km, j’ai été intercepté par la police qui avait les jumelles ou le radar sur trépied je ne sais exactement. Le policier en question me demande si je sais si c’est limite limite a 50, à quoi je lui répond oui, il me rétorque de lever le pied tout en me laissant repartir sans demander mes papiers. Puis-je recevoir une contravention même si le policier ne m’as prévenu ? Merci
Bonjour, malheureusment c’est possible… Si besoin prenez rdv que nous regardions cela ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître, après avoir contesté une circulation en sens interdit avec le cas n°3, j’ai été reconnu pécuniairement redevable avec une amende de 300 euros ainsi qu’au paiement d’un droit fixe de procédure de 31 euros. Je n’étais pas au volant mais dans l’incapacité d’identifier clairement le conducteur à ce moment-là. J’ai bien contesté dans le délai imparti. Existe-il des recours pour ne pas avoir à payer cette amende ? Une contestation vaut-elle le coup ou dois-je seulement payer ? Merci
Bonjour, payez, sauf si vous pouvez prouver par A + B que vous ne pouviez en aucun cas être le conducteur. Au moins vous évitez la perte des 4 points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE