Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur?
Après une infraction constatée par un radar ou après un pv à la volée, l’administration envoie automatiquement l’amende au titulaire de la carte grise. Mais il n’était peut-être pas au volant ! Alors, doit-il vraiment dénoncer le vrai conducteur s’il veut contester le pv?
En cas de flash, la procédure est toujours lancée au nom du titulaire du certificat d’immatriculation. Pareil pour un pv « à la volée » (sans interception du conducteur).
Si votre nom est sur la carte grise, c’est vous qui recevez l’amende. Et si vous payez l’amende, les points sont retirés de votre permis de conduire. Pour aller plus loin, lisez mon article « Quand a lieu la perte des points ?«
Même si vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction…
Alors, qu’en est-il en cas de contestation? Devez-vous absolument désigner le véritable conducteur? Et que se passe-t-il si vous ne le faites pas?
Sommaire:
- Il n’y a aucune obligation légale de dénoncer le vrai conducteur
- Que se passe-t-il si je ne dénonce pas le vrai conducteur?
- Attention aux fausses déclarations !
- Le cas particulier de la personne morale
1. Il n’y a aucune obligation légale de dénoncer le vrai conducteur
Pas de texte, pas d’obligation
Levons tout de suite le suspense. Aucun texte n’impose de désigner le véritable conducteur !
Hors le cas, bien sûr, des personnes morales depuis le 1er janvier 2017 (article L.121-6 du code de la route). Et uniquement des personnes morales (cf infra). Mais ce texte ne s’applique pas aux entrepreneurs individuels.
Lire aussi :
- « L’obligation de désignation du conducteur en 10 points«
- « Dénonciation de conducteur : les options du salarié désigné«
Vous avez le droit de prêter votre véhicule
Quand vous recevez un pv chez vous, vous pouvez très bien ne pas vous rappeler avoir commis l’infraction qui vous est reprochée (sur ce point voir mon article « Je n’étais pas au volant… mais je reçois un pv !« ) ou vous pouvez très bien aussi vous rappeler avoir prêté votre véhicule ce jour-là. Ce peut être à un ami, à votre conjoint, à votre grand-mère (c’est d’ailleurs une astuce couramment utilisée pour sauver son « capital points »… voir mon article « 5 astuces pour ne pas perdre de points!« ).
Il existe un moyen d’en savoir un peu plus. Demandez la photo-radar! Pour aller plus loin, consultez mon article « Photo-radar: exigez le cliché!«
A réception de la photo-radar (ou lors de sa consultation au commissariat ou au tribunal), 2 cas de figure: vous vous reconnaissez, ou pas…
Si vous vous reconnaissez, c’est évidemment compliqué de contester car les forces de l’ordre, l’officier du ministère public et le tribunal auront accès eux aussi à la photo-radar…
N’hésitez pas à contester
Mais si vous ne vous reconnaissez pas, contestez !
Vous pouvez le faire:
- soit en envoyant le formulaire de requête en exonération joint à l’amende (cas n°3 « je conteste la réalité de l’infraction »)
- soit sur le site antai.gouv.fr (pour en savoir plus, lire mon article « Contester sans désigner le vrai conducteur : comment faire?« )
Et indiquez alors tout simplement que vous n’êtes pas le conducteur auteur de l’infraction.
Et dans ce cas, ni l’officier du ministère public ni le tribunal de police ne pourront exiger que vous donniez le nom de la personne qui conduisait.
Ils essaieront sans doute de vous « mettre la pression » mais aucun texte ne vous impose de dénoncer le vrai conducteur. Aucune peine ne vous sera infligée si vous ne dénoncez pas le conducteur auteur de l’infraction.
Lisez aussi mon article « Bornage du téléphone : mythe ou réalité ?«
2. Que se passe-t-il si je ne dénonce pas le vrai conducteur?
Pas de preuve, pas de points
Vous avez donc reçu une amende et vous souhaitez la contester sans dénoncer le vrai conducteur.
Si la photo-radar ne permet pas de vous identifier, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée contre vous.
En effet, il appartient à l’autorité de poursuite de faire la démonstration que c’est bien vous qui étiez au volant.
Lire mon article « Responsable mais pas coupable !«
Une amende possible
2 cas de figure se présentent alors:
- Vous pouvez prouver que vous n’étiez pas au volant. Cette preuve peut être le cliché du radar (exemple on voit une femme alors que vous êtes un homme), une attestation de votre employeur démontrant que vous étiez à l’autre bout du pays au moment de l’infraction, … Vous n’aurez ni amende ni retrait de points!
- Vous ne pouvez pas prouver que vous n’étiez pas au volant. Dans ce cas, le code de la route prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation est « redevable pécuniairement de l’amende encourue » (article L.121-3 du code de la route). Vous aurez donc une amende civile à payer. Attention: en contestant l’amende vous « sortez » de la procédure de l’amende forfaitaire. Le tribunal pourra tout à fait prononcer une amende d’un montant supérieur à celui prévu sur l’amende initiale. Si cette amende était de 135€, le tribunal pourra très bien vous condamner à 150, 250, 300 euros, … Mais il n’y aura pas de perte de points!
Vous le constatez, que le conducteur auteur de l’infraction soit vous ou un tiers, la contestation permet ici d’éviter toute perte de points. Sous réserve bien entendu que l’autorité de poursuite soit dans l’incapacité de prouver que vous étiez au volant au moment des faits.
C’est donc un outil efficace (et légal!) pour éviter de perdre des points et sauvegarder ainsi votre « capital points ».
A titre d’exemple, ça fonctionne à 100% pour les les radars feu rouge qui flashent par l’arrière.
Lire mon article « Permis annulé : conseils d’urgence«
3. Attention aux fausses déclarations !
Un procédé courant…
Il est tentant (et fréquent) de dénoncer mamie qui n’a plus besoin de ses points pour éviter une perte de points.
Mais attention, ce n’est pas totalement sans risque.
… mais à consommer avec modération
Si la justice vient à prouver que votre déclaration est fausse, vous encourrez de nouvelles poursuites, avec des sanctions lourdes à la clé.
A titre d’exemple, l’article L.223-9 du code de la route punit de 6 mois de prison et 15 000€ d’amende « l’achat de points ». En cas d’usurpation d’identité, l’article 434-23 du code pénal fixe la peine à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende.
Et le seul fait de donner des renseignements inexacts ou erronés constitue une contravention de 5ème classe, passible d’une amende de 1 500€. C’est le cas si vous dénoncez un tiers que vous savez parfaitement ne pas être l’auteur de l’infraction. Mamie par exemple (la pauvre…). Cette amende est prévue par l’article R.49-19 du code de procédure pénale.
A l’inverse, si vous décidez de dénoncer le vrai conducteur (cas n°2), l’administration lui envoie alors l’amende. De votre côté la procédure est terminée sans amende ni retrait de points. Et de son côté, il dispose du droit de contester l’infraction à son tour. Il pourra échapper à tout retrait de points si la photo-radar n’est pas exploitable pour prouver que c’est bien lui qui conduisait.
Lire aussi mon article « Snapchat ou avocat ? La question elle est vite répondue !«
4. Le cas particulier de la personne morale
L’obligation de désignation ne concerne que les personnes morales
Depuis le 1er janvier 2017, le code de la route impose au représentant légal d’une personne morale de désigner le conducteur personne physique qui a commis une infraction constatée par un appareil automatisé avec un véhicule de l’entreprise. C’est le fameux article L.121-6 du code de la route.
En pratique, quand le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale commet une infraction constatée par un radar, le représentant légal de cette personne morale reçoit un avis de contravention. Cet avis lui rappelle l’obligation qu’il a de désigner l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.
Si c’est le représentant légal qui conduisait (exemple le gérant d’une SARL ou le patron d’une SASU), il doit se désigner lui-même (Crim. 15 janvier 2019, n°18-82380).
La personne désignée par le représentant légal reçoit alors un avis de contravention à ses nom et adresse. Il peut soit payer soit contester.
Mais en cas de manquement aux dispositions de l’article L.121-6, l’administration envoie un nouvel avis de contravention pour « non-désignation de conducteur ».
Montant? 675€ forfaitaire (450€ minoré)…
L’obligation de désignation ne s’applique pas aux entrepreneurs individuels
Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas aux entrepreneurs individuels (profession libérale, auto-entrepreneur, en nom propre, …).
La Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé dans un arrêt du 21 avril 2020 (Crim. 21 avril 2020, n°19-48467).
Pour aller plus loin, consultez mon article « La non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels! »
Bonjour J’ai reçu une contravention mais j’ai donné la voiture à ma fille. Si je la désigne comme conducteur recevra t-elle un nouveau PV avec l’amende minorée.
Merci
Bonjour, rien ne vous oblige à désigner votre fille. Mais si vous le faites elle recevra un avis de contravention et pourra bénéficier de la minoration si elle paye dans les 15 jours. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour monsieur madame mont patron vient juste de m’envoyer des pv qui dates du mois de juillet 2020 bien sur maintenant j’ai des majoration esquil à le droit de faire sa
Bonjour, les majorations ne sont pas de son fait. Soit l’administration ne vous a pas envoyé les avis initiaux soit vous ne les avez ni payé ni contesté dans les 45j. Si vous reconnaissez l’infraction vous pouvez écrire à l’omp pour lui demander à payer le montant de l’amende forfaitaire compte tenu du fait que vous n’avez pas eu les avis initiaux. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
J’ai prêté ma moto à un ami belge qui s’est fait flashé au radar automatique en France (par l’arrière) en grand excès de vitesse (209 retenu 198 au lieu de 130) que risque-t-il ? Suspension de permis aussi ?
Bonjour, si flash arrière les forces de l’ordre ne pourront pas prouver qui conduisait. Vous allez perte convoqué au commissariat, contestez l’infraction et ne donnez pas le nom du conducteur. Vous échapperez à toute condamnation aux points ou à une suspension de permis. Et si vous prouvez que nous pouviez pas être sur les lieux de l’infraction vous échapperez même à l’amende. Si vous désignez votre ami belge il risque une amende et une interdiction de conduite sur le territoire français. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune
Bonjour,
Je suis conducteur d’un véhicule de fonction français, d’une société de leasing française.
La société qui m’emploie est allemande, c’est elle qui va recevoir la contravention.
Quel risque (pour moi et l’employeur) si l’on paye l’amende sans me désigner comme conducteur ?
merci
cordialement
Bonjour, l’article L.121-6 s’applique, sur le territoire français, au représentant légal d’une personne morale. Si le représentant légal réside à l’étranger l’obligatino de désignation n’existe pas. Il recevra en revanche une amende à payer, mais sans retrait de points possible… A bientôt, Etienne
Bonjour
J ai reçu une amende sans me faire Control par la police pour le port d une oreillette A-t-il le droit de me mettre une amende
Bonjour, oui ils peuvent… C’est un « pv à la volée ». Vous pouvez en revanche échapper aux points en contestant et si l’officier du ministère public ne peut pas prouver que c’est vous au volant le tribunal vous relaxera. Vous aurez simplement une amende (sauf si vous prouvez un vol de votre véhicule, de vos plaques ou que vous étiez à l’autre bout de la France ce jour là) mais pas de points en moins. Si vous êtes en délicatesse avec vos points ça peut valoir le coup. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Je me suis fait flasher lundi matin à un radar de feu. Je suis encore en période de permis probatoire ce qui veut dire que je suis susceptible de perdre 4 points ainsi que de devoir faire un stage de récupération de points.
Je souhaiterais donc savoir si je dois d’abord payer l’amande et ensuite contesté avoir été au volant ou l’inverse. Et de combien serais je redevable ?
Cordialement
Bonjour, il est possible d’échapper aux points car c’est à l’officier du ministère public de prouver qui conduisait, ce qui est impossible avec un appareil flashant par l’arrière. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, j’ai croisé les gendarmes en voiture, ils font demi tour ( ils m’ont reconnu car suspension de permis 1semaine avant … ) il me suive sur 200m je l’ai vois dans le rétro et la il allume gyrophare et siréne.. J’ai pris la décision de tourné dans un petit chemin , et de me « cachée » . Il me perde de vu et parte. Je suis convoqué 10jours plus tard pour refus d’optemperer. Puis-je nié que je sois au volant ? la carte grise est au nom de mon père, est il obligé de me désigné comme conducteur ? merci de votre réponse.
Bonjour, vous avez évidemment le droit de ne pas reconnaître les faits. Mais si les gendarmes vous ont formellement reconnu il sera difficile d’échapper à une condamnation. Si vous le souhaitez, prenez rdv avec moi pour trouver une solution efficace: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Je me suis fait flashé par un radar automatique par derrière en moto (144km/h au lieu de 90).
Puis je contesté ?
Bonjour, merci pour votre message. Contactez-moi par la page contact du blog. Il est possible de contester. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
Je me suis faite flash au radar de feu. Je voulais savoir comment contester. Afin de garder mes points. Je voudrais désigner personne c est possible ?
Bonsoir, vous pouvez utilement lire cet article: https://lejeune-avocat.fr/flashe-a-un-feu-rouge-la-methode-pour-ne-pas-perdre-de-points/ Si vous souhaitez plus d’informations ou de conseils, je vous invite, si vous le souhaitez, à prendre rdv avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, mon père est dans le même cas sauf que c’était un radar tourelle qui prend de l’avant mais qui flash aussi de l’arrière (je viens de recevoir mon amande, nous étions tous les deux en moto). On m’a dit de contester l’amande, de dire que ce n’était pas lui au volant, ne pas dénoncer et nous aurons juste l’amande à payer.
Est-ce vrai ?
Merci,
Bonjour, si vous étiez en moto j’imagine que vous étiez casqués, donc pas identifiable. Il est donc possible de contester sans désigner et au final vous n’aurez qu’une amende en tant que redevable pécuniaire mais sans perte de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Vous expliquez qu’un motard casqué pris de dos ne peux être identifié.
Mais sur l’appuis d’une photo montrant le motard de dos et équipement visible. le juge ne peut-il pas identifier le conducteur par ses vêtements ou ses équipements (casque, blouson et autre) identique au équipements de l’accusé et la photo?
Bonjour, vous avez raison, le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. Mais un équipement ne prouve pas l’identité du conducteur. Rien n’interdit de prêter sa moto et l’équipement… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Donner un nom oui mais les renseignements sur le permis de conduire du conducteur?
Bonjour, sauf le cas des personnes morales vous n’avez aucune obligation de désigner le vrai conducteur ni de donner quelque renseignement que ce soit. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Mon fils, âgé de 21 ans, a reçu une contravention pour non respect d’un feu rouge par un radar automatique. Il certifie que le feu était vert et ne se souvient pas d’un flash. Il existe un forum où plusieurs personnes on eu le même problème avec le même radar au même croisement. Il attend de recevoir la photo du radar mais il n’a pas pu joindre la copie de la carte grise car c’était une voiture de location (d’ailleurs, ce sont eux qui ont reçu la contravention en 1er et qui ont donné les coordonnées de mon fils). Peut-il contester ? Quels sont les chances qu’il obtienne gain de cause (surtout concernant la perte de points) ? Merci
Bonjour, tout à fait possible de contester, notamment pour les points. Contactez moi par le formulaire de contact. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Ma compagne a été verbalisée en province à la volée pour absence de ceinture.
J’ai reçu l’amende et le retrait de 3 points. J’étais à Paris à ce moment .
Je vais contester le PV mais puis je refuser de dénoncer ma compagne et suis-je obligé de régler la contravention?
Merci pour votre réponse
Bonjour, vous pouvez contester avec la preuve de ce que vous n’étiez pas au lieu de l’infraction (attestation employeur, relevé de cb, factures, …). Vous n’êtes pas obligé de dénoncer votre compagne. Et surtout ne réglez pas sinon vous ne pouvez pas contester! Si besoin contactez moi par le formulaire de contact pour que je puisse vous aider au mieux. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
J’ai loué une voiture et mon fils a été flashe au feu rouge . Puis je contester sachant que son nom n’apparaît pas sur le contrat .
Merci
Bonjour, vous pouvez contester et échapper au retrait de points mais difficilement à l’amende. A votre disposition si besoin. Vous pouvez me contacter par le biais du formulaire de contact. A bientôt sur ce blog, Etienne
bonjour,
un véhicule de service m’est attribué depuis mon entrée dans l’entreprise (conducteur et véhicule sur un listing) mais il est souvent emprunté par d’autres collègues de travail , et je ne le sais pas forcément. Que se passe t-il si mon véhicule de service est sanctionné d’une contravention et que je n’étais pas au volant au moment des faits ? Comment le prouver car l’ambiance n’est pas très honnête dans ma boite (y compris le patron qui n’enquête pas pour rechercher le vrai coupable..).
Puis-je contester ? comment me prémunir svp ?
Remerciements.
Bonjour, si le véhicule est flashé l’employeur va recevoir le pv et vous désigner. Mais si vous n’étiez pas au volant vous pourrez à votre tour contester sans problème. Essayez dès à présent de réunir des preuves de l’utilisation régulière de « votre » véhicule par d’autres salariés. Si ce problème est récurrent je vous conseille par exemple d’adresser un mail avec accusé de réception à votre employeur en lui exposant la situation et en lui faisant part de vos craintes en cas de verbalisation. Au besoin contactez moi. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, je me suis fait flashé et la voiture appartient à mon mari. C est donc lui qui a reçu la contravention. Lors de l infraction il était sur son lieu de travail. Peut il contester cette amende, sans me dénoncer ? Si oui, que faut il cocher ? Cas numéro 2 ou 3 ??
Bonjour, il faut utiliser le cas n°3 « je conteste la réalité de l’infraction » et joindre les justificatifs pour démontrer l’impossibilité d’être l’auteur de l’infraction (attestation employeur par exemple). Au besoin je peux vous assister dans vos démarches. Pour me contacter utilisez le formulaire de contact. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour j’ai prêté mon véhicule à mon fils il a reçu un pv pour avoir grillé un stop. Il a vu les gendarmes mais ne s’est pas fait arrêter. Suis obligé de le dénoncer ? Et que faut il remplir pour contester pour qu’il ne perde de point ! C’était 1h30 du matin et il s’est arreté et reparti de suite il n’a pas grillé le stop. Merci par avance
Bonjour, vous n’êtes pas obligé de le dénoncer. Vous pouvez contester. Je peux vous aider si vous le souhaitez. Vous pouvez me contacter par le formulaire de contact. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, j’ai prêté ma voiture à mon cousin et celui ci a été flashé mais pour la contestation ne veut pas me remettre le numéro de son permis.
Que faire?
Bonjour, je vous suggère d’utiliser le formulaire de désignation joint à l’amende que vous avez reçue (cas n°2) et vous expliquez la situation. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour? ma mère de 80 ans viens de recevoir un courrier suite a un petit excès de vitesse (45 euros) paniqué car elle savais pas comment faire car c’est avec un véhicule de l’entreprise de mon frère qui lui est a 800 km en vacance . Je lui propose de régler cela en allant chez un professionnel (un buraliste ) qui lui sait comment faire. Je tombe sur une sympathique buraliste a qui j’explique mon problème, elle prend ce courrier et me dit que c’était régler . Sauf que de suite son mari sort d’une pièce voisine et dit Et oui après avoir tu lu ce courrier et après renseignement, visiblement il devra payer un peu plus de 600 euros pour un point sur le permis d’une femme de 80 ans qui a ses 12 points. Y a t’il une possibilité d’éviter cette amande ? Moi qui voulais juste rendre un service et surtout enlever une épingle a ma mère je lui enfonce un clou .
Bonjour et merci pour votre message. Vous pouvez me contacter au cabinet dans la journée au 02 35 42 21 24. On verra comment vous aider au mieux. Bonne journée à vous et à bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Je suis conducteur de bus et j’ai reçu hier un pv à la volée pour utilisation du téléphone en date du 2 mai 2020. Mon entreprise m’a dénoncé comme étant le conducteur du bus.
J’ai vérifié de mon côté et j’étais bien en service ce jour là à l’heure indiqué mais je n’ai aucun souvenir.
Comment contester ce pv s’il vous plaît ?
Bonjour, le plus simple serait que vous me contactiez par le formulaire de contact du blog pour m’exposer précisément votre situation et que je puisse vous aider à trouver la meilleure solution. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, 1 véhicule de mon entreprise que l’on avais en leasing à 144 lm au lieu de 80 km , la gendarmerie m’appelle 13 mois après suis je obligé de dénoncer le conducteur ce jour là , très dur pour moi de m’en souvenir .
Merci .
Bonjour, vous n’aviez pas reçu d’avis de contravention pour cette infraction? Contactez-moi par le formulaire de contact que je puisse vous aider au mieux dans vos démarches. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Que ce passe t il si l’on dénonce un ami étranger dans un pays ou le permis n’est pas soumis a point (en belgique par exemple) ? est ce autorisé? n’est ce pas le plus simple pour éviter de perdre des points?
Bonjour et merci pour votre message. Faire une « fausse » déclaration est une infraction mais c’est un moyen couramment utilisé pour échapper aux points en cas de verbalisation par radar ou à la volée. Si cette personne n’a pas sa résidence en France elle risque une amende. Il y a un accord entre la France et la Belgique pour l’envoi des contraventions. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
j’ai reçu une amende pour non respect d’un feu rouge. C’était ma femme qui conduisait. J’ai essayé de contester sur le site de l’antai mais je ne souhaite pas dénoncer ma femme. Or sur le site je suis obligé de désigner un conducteur pour valider ma demande (de même sur le formulaire papier jointe à l’amende, il est demandé de remplir les informations sur le conducteur).
Comment puis-je faire ?
Bonjour! Sur ANTAI vous devez utiliser le « cas n°3 » je conteste l’infraction. Il n’y pas d’obligation de désignation (sauf le cas de la personne morale). En cas de besoin vous pouvez mez joindre par le formulaire de contact du blog. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Pourriez vous m’expliquer en quoi consiste le cas de la personne morale?
Bonjour, depuis le 1er janvier 2017, une personne morale doit dénoncer le conducteur personne physique qui était au volant au moment de l’infraction commise avec un véhicule lui appartenant (société, association, …) Si elle ne le fait pas elle écope d’une amende de 675€… A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonsoir j’ai reçu plusieurs amandes en moto avec toutes 1 ou 2 points perdu c mon cousin d’Algérie qui conduisait la moto àu dates des infractions, il et reparti en Algérie, il reconnais les infractions, qu’es que je doit faire le dénoncé, comment sava ce passer pour les points. Merci
Bonjour, vous pouvez le désigner (cas n°2) ou contester (cas n°3). Au besoin n’hésitez pas à prendre rdv avec moi pour plus de conseils: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
J’ai reçu un avis de contravention pour refus de priorité à un piéton. Je n’ai pas été intercepté ni flashé. Peut-être un PV à le volée ? Mais je ne me souviens pas avoir refusé la priorité à un piéton. Ni même mon amie qui était passager. Puis je demander la photo s’il y en a une qui a été prise (caméra de vidéosurveillance ?) ? Si oui, où ? Puis je éviter de perdre 6 points et comment ? Merci
Bonjour, sans interception vous pouvez échapper aux points (mais peut-être pas à l’amende sauf à prouver que vous ne pouviez pas être sur les lieux de l’infraction à l’heure de l’infraction). Il s’agit d’une « faille » tout à fait légale puisque le développement de la verbalisation automatique (caméras, radars) fait partir la procédure sur le titulaire de la carte grise qui n’est pas forcément le conducteur. Contactez-moi par le formulaire de contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Mon conjoint est conducteur routier. Il vient de recevoir une amende à la maison. C’est son employeur qui a fait la dénonciation.
Afin de lui éviter la perte de point car son permis c’est son travail, peut-il dénoncer une autre personne ? (son frère, ses parents..ect…)
Merci pour votre retour.
Bonjour, afin que je vous apporte le meilleur conseil je vous invite à me contacter par le formulaire de contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
J’aimerai être éclairé sur un point. J’ai suivi une voiture en doublant un poids lourd, un automobiliste est arrivé en face on a du se rabattre devant le poids lourd assez rapidement. Il n’y a pas eu de freinage d’urgence ni d’accrochage mais le poids lourd en question a klaxonne et appels de phare et est sans doute équipé d’une dashcam. Je pense plus de peur qu’autre chose. Quelques centaines de mètres plus loin je suis sorti à la premiere sortie du rond point, puis un ralentissement. Le poids lourd c’est arrêté à ce dernier, je pense qu’il a pris ma plaque d’immatriculation. Que se passe t-il dans ce cas où il me dénoncerai ? Merci pour votre réponse.
Bonjour, vous ne risquez strictement rien! Un conducteur poids lourd n’est pas un policier ou un gendarme et ne peut pas relever d’infraction. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, j’aurais besoin de votre aide.voila il n’y a pas longtemps je me suis fais attraper au volant en état d’ivresse (le 23/12). J’ai eu 4 point de retiré et j’ai un rdv dans 2 mois pour connaître le montant de l’amande. Il était 3h au moment des fais le policier à pris mon véhicule pour le gârer et il s’est fait a mon avis flashé à 3h11. Je viens de recevoir l’amende il y a (6 ou 7 jours). Puis je mettre ma femme en tant que conducteur du véhicule en sachant que j’ai un rdv au tribunal dans 2 mois ?
Bonjour, vérifiez votre solde de points. Pour l’alcool c’est 6 points en moins. Pour l’excès de vitesse demandez la photo et contestez. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, mon mari a reçu 2 contraventions venant d’un radar fixe et dont la limitation n’est pas indiquée (à aucun moment).
J’ai 2 questions : peut on contester le fait que la limitation n’est pas indiquée ?
Sachant que c’est moi qui conduisais, doit il me denoncer ? Si oui, pourrais je dans ces cas là régler cette amende en minorée ?
Aussi ne sachant pas que ce radar « flashait » à 80 au lieu de 90, est-ce tout de même possible de contester car j’ai 17 jours où je serais potentiellement en infraction.
Espérant que vous puissiez répondre à ttes ces questions
Merci beaucoup
Bonjour, aujourd’hui sur les routes hors agglomération la vitesse est par principe de 80km/h sauf à ce que le département ait décidé de réhausser la vitesse à 90km/h et dans ce cas il y a un affichage. Donc par principe, sans affichage la vitesse est à 80km/h. Si votre mari vous dénonce vous recevrez à votre tour un avis de contravention que vous pourrez payer avec le tarif minoré ou bien contester à votre tour. Si besoin de plus d’informations, vous pouvez utiliser le formulaire de contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
Ayant contesté être le conducteur suite a un excès de vitesse sur autoroute (flash, vitesse retenue a 101 vs 70max) et n’ayant pas désigné le conducteur, je viens de recevoir une condamnation a payer 500€ au titre de l’art L121-3. Normal puisque je suis détenteur de la carte grise. En revanche je trouve l’addition très salée et je me demande sur quelle base cette amende a été fixée ? Le tribunal doit suivre une grille?
Merci
Bonjour et merci pour votre message. Le droit routier est terrible puisqu’il institue une présomption de culpabilité. En l’occurrence c’est effectivement salé et le principe est TRES simple: Monsieur, on sait que c’est vous, on en peut pas le prouver, mais comme vous allez échapper aux points et bien vous allez manger une amende salée. Ni plus ni moins. C’est rageant et contraires aux principes du droit pénal… A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
Ma voiture a été flashée par un radar de chantier par l’arrière à 145 kmh au lieu de 90 kmh ,je n’étais pas le conducteur est ce que je suis obligé de dénoncer le conducteur qui est mon fils et quel risque j’encours si je ne le fais pas
Merci pour votre retour.
Philippe
Bonjour, sauf le cas des personnes morales, il n’est jamais obligatoire de dénoncer le vrai conducteur. Mais si vous payez l’amende les points tombent sur votre permis de conduire. Si vous le souhaitez contactez moi pour trouver la meilleure solution, A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
J’ai reçu en pv exces de vitesse, c’était mon conjointe qui conduisait et pas moi (proprietaire du vehicule), je veux contester sans designer le vrai conducteur mais j’ai des doutes comment faire correctement la demarche sur le site antai, pourriez-vous m’aider svp?
Bonjour, sur antai utilisez le cas n°3 je conteste l’infraction. Parallèlement vous pouvez demander la photo radar pour « prouver » votre bonne foi. Au pire vous écoperez d’une amende « civile » mais pas de condamnation pénale et pas de perte de points, à votre disposition au besoin. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Ma société (SAS) à reçu un avis de contravention pour un radar feu rouge pour ma voiture de fonction utilisée à ce moment par mon épouse.
J’ai reçu la photo et c’est incontestable elle n’a pas vu le feu.
Je n’ai aucun soucis pour payer le PV, seulement, la perte de 4 points est une peine disproportionnée.
En cas de non désignation du conducteur, si je comprends bien il y a 2 cas:
– l’amende est envoyée au représentant légal de la société et dans ce cas entre 90€ et 750€
– l’amende est envoyée à la société (personne morale) et dans ce cas entre 450€ et 3750€
Sachant que l’avis de contravention est adressé à « M. LE REPRESENTANT LEGAL » peut on imaginer que l’amende pour non désignation soit aussi adressé au représentant légal et donc il faudra payer entre 90€ et 750€ ?
Est ce que le montant est bien 90€ si on accepte de payer l’amende de non désignation sous 15 jours, ou ca peut être en réalité n’importe quel montant décidé par un juge ?
Et surtout, payer cette amende de non désignation met elle fin complètement à la procédure ? C’est à dire qu’au final personne n’a perdu de point ? Ou bien les points sont retirés forcément au représentant légal ?
Merci pour votre aide
Bonjour et merci pour votre message. Pour que je vous conseille au mieux de vos intérêts pouvez-vous me contacter par le formulaire de contact? Il y a des solutions en matière de non-désignation pour éviter les difficultés et les PV… bonne journée à vous, et à bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
je travaille pour une société qui a prêté un véhicule à une personne intérimaire qui n’ a pas transmis son permis. Cette personne a eu un PV et refuse de donner son permis. Depuis cette contravention, cette personne ne travaille plus pour l’agence intérimaire. Nous n’avons que son adresse . Est-ce l’agence interim le responsable ? D’autant plus que nous les avons relancé plusieurs fois afin de récupérer le permis.
Quel recours ai-je aujourd’hui pour régler ce litige? Le PV est arrivé à 1875 et je ne sais plus quoi faire (en +, contretemps avec le COvid).
merci de bien vouloir m’apporter une réponse.
cordialement
Bonjour et merci de votre message, contactez-moi par le formulaire de contact du blog pour que je puisse utilement vous aider à résoudre cette affaire. Il y a pas mal de moyens à soulever pour le contentieux de la non-désignation de conducteur. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Mon fils avec le permis probatoire s’est fait flashé à +de 50km/h au dessus de la limite (130 pour 70).
Je suis convoqué à la gendarmerie prochainement.
Suis-je obligé de le dénoncé?
Je ne veux pas qu’il perde son permis…
Quelles sont les sanctions que je risque?
Merci d’avance de votre aide.
Julien
Bonjour, comme vous avez pu le lire dans mon article vous n’avez AUCUNE obligation de dénoncer le véritable conducteur. Si les forces de l’ordre ont une photo vous ne reconnaissez personne, vous avez un doute, plusieurs personnes utilisent votre véhicule… Les gendarmes vont sans doute vouloir vous mettre la pression mais encore une fois, AUCUNE obligation de dénoncer quiconque. Vous pouvez ne plus vous souvenir de qui conduisait ce jour là… Et en tant que propriétaire du véhicule vous risquez une convocation au tribunal de police avec une simple amende à payer (montant maximum prévu par le Code de la route 1 500€) mais pas de points en moins. Au besoin contactez-moi par l’intermédiaire du formulaire de contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Etienne,
Je vous explique mon cas, je suis vrp et circulait sur le périf parisien le 04/08/2020 en camionnette à 70km/h, je prend la bretelle autoroute A6B, là il y a un tunnel et la vitesse passe à 50 km/h et un radar tourelle type 210D Mesta 06502 dernière vérification 24/07/2019 se trouvant à gauche me flash par l’arrière à 70 km/h retenue 65, au PK/PR 000+130, donc apparemment sur la commune de Paris, bizarre pour une bretelle d’autoroute, mais enfin bon, voici ma question; est ce valable de contester en exonération, stipulant un autre conducteur, vue que le flash par l’arrière ne désigne pas le conducteur et évidemment 1 point de retrait non perdu, moi qui suis sur la route constamment, on se bat toute l’année avec les yeux dans le compteur et la moindre erreur d’inattention est pénalisante.
Merci pour votre retour, dernier délai pour le paiement minoré 25/09/2020.
Cordialement
Thierry Hallet.
Bonjour, en cas de flash par l’arrière l’officier du ministère public ne pourra pas prouver qui était au volant. Et sauf si vous êtes une personne morale, vous n’avez pas d’obligation de dénoncer le vrai conducteur. A l’audience du tribunal de police vous ne pourrez pas être déclaré coupable. Vous risquerez une simple amende en tant que titulaire de la carte grise. Au besoin, à votre disposition pour vous conseiller pour défendre votre permis de conduire. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
Après avoir reçu un pv a la volée ART.R.412-10 après avoir contesté sans dénoncer le conducteur, le classement sans suite à été refusé si je conteste en saisissant le tribunal de police de Pontoise et si je perds en plus de l amende est ce que je perds les points, les pv a la volee c est injuste, n ont meme pas pris le permis qui permet de dire que c est telle ou telle personne qui conduisait, tout ca parcequ un policier a voulu montrer qui il etait, juste en prenant la plaque d immatriculation , mrci pour votre aide
Helene
Bonjour, devant le tribunal faites valoir que vous ne vous rappelez pas qui conduisait ce jour là. Le tribunal ne peut pas vous déclarer coupable puisque c’est à l’officier du ministère public de démontrer que c’est vous qui étiez au volant. Vous ne perdrez donc pas de points. Mais vous risquez une amende en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. Au besoin utilisez le formulaire de contact pour me joindre. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, peut on contester une amende concernant un poids lourd en désignant quelqu’un ayant que le permis b ? Quels sont les risques ?Merci cordialement
Bonjour, le plus simple serait de me contacter par le formulaire du blog pour que je puisse vous conseiller au mieux, Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne
Bjr j’ai était victime de usurpation d’identité par mon petite frere j’ai était jugé sans la savoir mon frere intercepter les lettres avant moi jusque il lui falu ma pièce d’identité pour récupérer le recommandé cher l’huissier apre 6 moi .apre délit fuite alcoolémie et accident jai prie un avocat pour fair une plainte usurpation d’identité mai jai peur que jai fai kes chose en retards esque je continue ma procédure meme en retard apre l’appel ou sa ser a rien j’aurai tjr ma suspension de permi et retrait point alor que ces pas moi svp pouvait m’éclairer sur ce sujets
Bonjour, pour que je puisse vous conseiller au mieux, merci d’utiliser le formulaire de contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne
bonjour,
j’utilise une voiture de fonction et mon employeur a reçu deux amendes à la volée (téléphone en main + franchissement de ligne blanche)
il m’a dénoncé (normal il respecte la loi).
je vais perdre 6 points et payer 270€ d’amende, si tel est le cas je vais me retrouver à 1 points (3 ans sans infractions en roulant 50000km/an c’est quasi impossible d’où ce solde).
En lisant votre article j’ai compris que le cas n°3 permettais de contester sans dénoncer un autre conducteur mais quand est-il de l’amende ?
– on paie les 270€ et fin du dossier
– ça enclenche une procédure judiciaire qui entrainera une amende plus importante ?
– convocation au tribunal ?
pouvez vous m’éclaircir sur les suites et conséquence du « cas n°3 »
merci
Bonjour, vous pouvez utiliser le cas n°3 « je conteste l’infraction ». Surtout ne pas payer (attention si une consignation est demandée il faut la régler) car payer = avouer. Possible dans ce cas que les forces de l’ordre vous convoquent ainsi que votre employeur pour tenter d’en savoir plus. Mais pour les points ça vaut le coup. Je rappelle que c’est au ministère public de démonter que vous êtes coupable. Si besoin je suis à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. A bientôt sur ce blog, Etienne
boinjour, nous avons préter une voiture a une amie, celle ci a pris une amande pour mauvais stationnement que nous avons recu donc pas de point en moins
peut elle payer l amende par carte bancaire sans que nous ne contestions le conducteur ?
Bonjour, s’il n’y pas de perte de points il n’y a pas d’enjeu particulier. Mettez-vous d’accord avec elle sur la façon de régler l’amende. A bientôt sur ce blog, Etienne
J’ai etait flasher par un radar feu rouge avec le véhicule de ma sœur et elle a reçu une amende de 90e et un retrait de 4 point mais vu que c’est moi qui était au volant je n’ai pas envie de perdre 4 point pour me retrouver à 2 point seulement . je viens d’avoir mon permis en juin et je ne veut pas perdre mais 4 point comment faire ?
Bonjour, sur antai contestez en utilisant le cas n°3. Au final vous risquez une amende mais pas de perte de points. A votre disposition (utilisez le formulaire de contact) pour vous aider à sauver votre permis de conduire. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour . Je m’inquiète d’un message de mon patron depuis quelques jours … Je conduis une camionnette d’entreprise et l’autre jour, mon patron m’a envoyé un message disant qu’il avait besoin de ma photo de mon permis de conduire. Il dit que j’ai une plainte du 7 juillet. presque 5 mois plus tard, tu me le fais savoir? Je lui demande de m’envoyer une photo du PV mais je n’ai pas de réponse. Je ne sais pas comment faire!! car je veux voir la plainte du radar avant de lui envoyer la photo de mon permis de conduire. Que me conseillez-vous? Bonne journée
Bonjour, il faudrait que je puisse vérifier votre contrat de travail. Mais en gros votre employeur peut vous demander votre permis de conduire pour s’assurer de sa validité. S’il envisage de vous désigner comme conducteur suite à une infraction routière vous recevez alors un avis de contravention à votre domicile que vous pourrez contester. Vous pourrez aussi demander la photo radar. Reprenez contact avec moi à ce moment là. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour. Mon mari a désigné mon fils comme conducteur suite à une amende.
Ça n’est pas mon fils qui conduisait mAvis moi même.
Mon fils peut il de son côté le désigner comme conducteur ?
(Deuxième désignation de conducteurs)
Merci de votre réponse
Bonjour, oui votre fils peut à son tour contester et désigner un tiers. A votre disposition si besoin (utilisez le formulaire de contact du blog). A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour mon employeur ma designer comme conducteur pour amende dont je ne me souviens pas puis je exiger des preuves qui montre que c’était bien moi et refuser d’accepter l’amende merci
Bonjour, lisez mon article sur le sujet: https://lejeune-avocat.fr/denonciation-conducteur-options-salarie-designe/ A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Ma société (SARL), donc personne morale évidemment, a eu son compte de société saisi de 18 875 Eur. (10 x 1875 eur.) suite à la non déclaration de conducteur entre le 14/10/2017 et le 07/01/2019. Je n’étais pas au courant de cette obligation de déclaration et de plus je n’ai reçu absolument aucun avis relatif à ces amendes en amont de ce prélèvement !
Comment puis-je contester ?
Bonjour, 1 875€ est le montant majoré pour une non-désignation de conducteur. Il est possible de contester pour, a minima, tenter d’obtenir la suppression de la majoration. Contactez-moi au plus vite pour qu’on trouve une solution rapide et efficace. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bjr été flashé et j’ai reçue la contravention pour non désignation que j’ai payé 450euros. J’ai reçois maintenant l’amende pour l’excès de vitesse ( que j’ai laisse de coté des le départs ) majorée à 375euros, je dois la payer ou pas?
Bonjour, si les éléments sont liés il s’agit de deux infractions indépendantes juridiquement. Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire majorée à 375€ vous risquez une saisie sur vos comptes. En revanche il est envisageable d’obtenir une réduction importante de son montant. Contactez-moi par le formulaire de contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, gérante d’une société j’ai reçu une amende pour excès de vitesse avec un des véhicules de la société (infraction en juillet reçu en octobre) hors ils sont plusieurs a utiliser ce véhicule comment dois-je faire je ne peut pas dénoncer n’importe lequel de mes salariés ça serait injuste.
Que dois-je faire sachant que si je ne dénonce personne je devrait payer une amende supplémentaire.
Bonjour, je vous invite à me contacter par le formulaire de contact du blog pour trouver la meilleure stratégie. Bonne journée à vous et à bientôt sur ce blog, Etienne
ok merci pour la réponse …. je dispose d’un petit délais pour payer 300 euros au lieu de 375e du coup … autant payer, non? et tourner la page.
ps: une petite histoire … je me suis fais choper sur une voie de bus a paris… le policier m’arrête et me demande mes papier et il me dit de partir que que je recevrais le pv chez moi… seulement j’ai recus 8 pv en tout voie de bus justifié ok … mais le reste non seulement sont fausses et en plus il ne m’a rien demandé … la totale ( defaut d’assurrance ..controle technique… triangle …gilet…etc…) ) c’était juste pour partager ma mésaventure avec un policier ( motard police national) qui n’a rien d’un vrai policier…pour c de l’abus de pouvoir et un sentiment d’injustice maximum
Si vous le souhaitez on peut tenter de revenir au montant de l’amende forfaitaire. Utilisez en ce cas le formulaire de contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maître Lejeune, j ai récemment reçu un PV belge pour quelques kilomètres au dessus de la limitation autorisée. Dois je payer l amende? Il y a quelques annees mon conjoint avait « oublié « un PV similaire (radar de chantier) et il n y avait jamais eu de suites malgré une relance. La même chose est elle possible aujourd’hui ? Merci, Cordialement Kate
Bonjour, dans ce cas de figure et si vous ne retournez pas en Belgique régulièrement il est possible que l’administration puisse vous oublier. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Ma femme viens de recevoir 3 mois après une amende pour non respecta l arrêt au feu rouge/ passage à niveau. Amende de 4 points et 90€. J étais le conducteur donc ma question est:si elle me déclare conducteur je paierais l amende mais est ce qu on évitera le retrait de points
Bonjour, si votre femme vous désigne comme conducteur et que vous payez l’amende les points seront retirés de votre permis. Si elle conteste l’infraction sans désigner le conducteur ou qu’elle vous désigne et qu’à votre tour vous contestez l’infraction (cas n°3 sur antai) vous ne pourrez pas perdre de points mais le titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) risque une amende. Au besoin à votre disposition, A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour ,
Voila le papa de mes enfants c’est pris une amende en 2019 , mais l’amende est arrivée il y a 2 jours (13/10.2020), déja majoré de 1500€.
Mais comme la voiture est sur mon nom , les papiers est la carte grise aussi , l’amende est arrivée sur mon nom a mon adresse .
Le jour ou il c’est fait arreter , je n’avait pas encore de permis , mais l’amende est quand même arrivér sur mon nom.
Je ne peut pas payer une amende qui de un , est arrivé 1 ans après , est de deux je n’était pas au volant au.
LA PREUVE : Je n’avait pas encore de permis au moment de l’infraction.
Puis-je Contester ?
Bonsoir et merci pour votre message. Vous pouvez contester en désignant le vrai conducteur qui recevra à son tour un avis de contravention. Dans ce cas allez sur le site Antai et contestez en utilisant le « cas n°2 » et désignez le conducteur. Vous pouvez aussi contester l’infraction sans désigner le vrai conducteur et dans cas utilisez le cas n°3. Mais en tant que titulaire du certificat d’immatriculation vous aurez à payer une amende mais sans retrait de points. A votre disposition au besoin (utilisez dans ce cas le formulaire de contact du blog). A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Je viens de recevoir une amende de 90 euros pour franchissement d’un feu rouge.
Votre véhicule n’a pas respecté l’arrêt au feu rouge/passage à niveau.
Je n’ai pas souvenir de cette infraction , je me rappelle surtout que la chaussée était en travaux.
Que puis-je faire pour éviter de perdre 4 points sur mon permis?
Vous remerciant de votre réponse
Cordialement
Ollivier
Bonjour, je vous invite à lire mon article https://lejeune-avocat.fr/flashe-a-un-feu-rouge-la-methode-pour-ne-pas-perdre-de-points/A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Ma femme a réglé une contravention (45€) dont elle est bien l’auteur mais a oublié de se designer (Ceci car l’avis est arrivé à mon nom car nous sommes co-titulaires sur la CG). C’est elle qui a réglé et non moi. Y a t il moyen de faire rectifier pour le point qui m’a été enlevé suite à cette erreur et lui faire attribuer ?
Si la réponse est non est-ce qu’on risque à la désigner sur une contravention plus récente et qui me concerne cette fois-ci, mais pour un radar qui m’a flashé de face (nous étions tous les deux dans la voiture cette fois).
J’ai peur qu’on me dise que sur la photo ce n’est pas ma femme. Pourtant nous sommes de parfaite bonne foi et pouvons prouver que sur la 1ere contravention c’était bien elle et qu’une perte de point m’a été attribuée à tort.
Bonjour, une fois l’infraction payée elle ne peut plus être contestée car le paiement vaut reconnaissance de l’infraction. Si vous êtes en délicatesse avec vos points vous pouvez imaginer un recours gracieux mais peu de chances que ça aboutisse… Et pour la nouvelle contravention aucun problème car sauf s’il s’agit d’un excès de vitesse très important ils y a très peu de chance qu’ils aillent vérifier… Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne
J’ai appelé ANTAI et expliqué le problème et ils m’ont dit que la procédure existait pour ce cas (rare) où nous sommes 2 titulaires sur la même CG. Il ne s’agit pas de contester l’infraction puisqu’elle est reconnue et payée. Il s’gait simplement de rectifier la personne qui perd le point. C’est une procédure qui ne peut se faire en ligne et doit se faire en RAR avec courrier libre, joindre les 2 permis et la contravention. Il m’a indiqué que cela aboutirai.
Bonjour, merci de l’info et bonne chance dans vos démarches! A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Etienne,
A partir de quel niveau d’exces de vitesse considérez vous que le risque est élévé que les autorités vérifient la photo d’un flash de face en cas de designation d’une autre personne que le titulaire de la carte grise ?
au dessus de 30km/h ? plus ?
Bonjour, je n’ai pas de statistiques pertinentes. En tout cas pour un excès supérieur à 50km/h la vérfication sera faite dans tous les cas (mais ça ne permet pas toujours d’identifier le conducteur). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai reçu un avis de contravention pour infraction au code de la route… je n’ai pas marqué le temps de pause au stop…en tracteur! Pas d’agent, pas de PV dressé sur le moment mais réception d’un avis pour cette faute. J’ai contesté…en vain: cette infraction est qualifiée « au vol »..Soit!
Dois-je vraiment dénoncer le conducteur, sachant que le véhicule est immatriculé sur l’exploitation( personne morale) et qu’il est bien signifié sur l’avis d’origine qu’il n’y a pas de retrait de point?
Bonjour et merci pour votre message! Afin que je puisse vous conseiller au mieux il faudrait que je puisse voir l’avis de contravention initial. En tout cas s’il s’agit d’un stop il n’y a pas d’obligation de désignation du conducteur car celle-ci ne concerne que les infractions relevées par un radar automatisé (l121-6 du code de la route). Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne
Merci Etienne.
On parle ici de 32Km/h au dessus.
Bonjour, pas impossible qu’ils vérifient. Ils en ont la possibilité en tout cas. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, je vous contact car je viens de découvrir votre site et je viens apprendre qu’il est quasiment impossible de perdre des points suite a un flash je vous remercie donc pour toute ses astuces !
En ce qui concerne mon cas c’est un peu particulier je vais essayer d’être le plus claire possible en espérant qu’il ai toujours quelque choses à faire.
Tout d’abord il faut savoir que je suis le 3ème propriétaire du véhicule, et que la carte grise été apparemment toujours au nom du premier propriétaire car je n’ai pas pu faire le changement de carte grise quand le 2éme propriétaire ma donné le véhicule, après plusieurs essai infructueux sur l’ants où l’on me répondait systématiquement que le 2eme propriétaire devait refaire la carte grise et moi en refaire une 2ème a l’issue, le 2ème propriétaire étant un ami qui m’avait donné le véhicule gratuitement ce n’était pas dans son intérêts de payer une carte grise pour un véhicule qu’il n’avait plus, le changement de nom n’a donc jamais été fait et j’ai le véhicule depuis 2019. la date sur le certificat de cession date de février 2020.
Pour ce qui en est de l’infraction il m’est reproché « ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES DE GRANDS INVALIDES » qui date du 20/01/2020 a 00h44 . Il m’arrive souvent de me garer sur des trottoirs mais a mon souvenir je ne me suis jamais garer sur une place handicapé, cela datant quasiment d’un an et aucune adresse n’étant renseigné je ne me souviens pas vraiment de la véracité des faits. Le problème est que le 2ème propriétaire n’a jamais reçu la première contraventions car elle a déménagé en cours d’années et elle a reçu directement l’amende majoré le 20/08/2020, le courrier ayant trainer elle n’a ouvert cette lettre que lundi dernier le 12/10/2020 et m’en a informé dans la journée. N’étant pas encore en règle sur la carte grise et le délai de 45 jours pour réclamation étant déjà passé, me reste t’il encore des options pour ne pas payer au moins l’amende majoré mais la contravention simple, et j’ai aussi lu que si l’adresse n’était pas renseigné on pouvait jouer un vice de forme ceci est il aussi envisageable ? Car apparemment ça n’apparait que sur le procès verbale que je n’ai pas, le seul document que j’ai en ma possession est l’avis de l’amende majorée.
J’espère avoir été assez claire, je suis conscient que ma situation est particulière !
Bonne fin de journée à vous, Mike .
Bonjour, pas simple comme situation! A voir sur l’avis de contravention si l’emplacement est indiqué ou pas. Mais attention si l’emplacement en question est le seul dans la rue ça risque de poser problème pour la contestation. Sinon pour éviter de payer la majorée vous pouvez tenter un recours gracieux à l’officier du ministère public en lui indiquant que 1. Vous n’avez jamais reçu l’amende forfaitaire et que 2. Vous souhaitez régulariser la situation et payer le montant de l’amende forfaitaire. Parfois ça passe. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne
Merci pour votre réactivité ! Étant donné que je n’ai ni la contravention ni la rue de préciser su l’amende majorée ça me parait compliquer effectivement !
Je vais donc tenter le recours gracieux, mais j’imagine que je vais devoir refaire la carte grise a mon nom avant de faire cette demande, au niveau des délais cela va t’il poser soucis étant donné que la majorée a été reçu il y a plus de 30 jours ?
Bonne journée a vous !
Avec plaisir. Pour la contestation vous ne pourrez la faire que si l’amende est à votre nom. Peut-être pouvez-vous arranger pour vous mettre d’accord avec celui qui a reçu l’amende, faire le recours en son nom et payer in fine l’amende? Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne
Hier sur une scène d’accident mineur je suis à l’arrêt, les feux tricolores étant coupés. La règle de la priorité a droite s’applique et 25 voitures déboulent. J’ai le temps de regarder la scène ahurissante, un accident dans un lieu improbable à 1000 m de chez moi. C est long. Finalement je me dis je vais faire une photo pour montrer a Mme. Je prends le tel, fais la photo et le range à nouveau dans son socle. Un policier dont on le voit qui se frotte les mains sur la photo se précipite pour me verbaliser en tant que conducteur faisant usage du telephone au volant. Pardon ?!?!? Il ne prend pas mon identité, ne demande pas mon permis mais fait une photo, avec son tel personnel si ca se trouve (quid de la validité de ce moyen se preuve). Bref je ne suis pas sur de recevoir l’amende annoncée mais si c est le cas je designerai un autre conducteur (au pire je lui file les 135 €) et ce conducteur sera invité à contester l’amende. Je ne pense pas qu’il ait photographié mon visage. C est con je ne portais plus mon masque. Je félicite la police qui sait s’attirer la la sympathie de la population qu’elle protege. Je n’avais certes plus que 1000 mètres a faire mais je confirme les avoir parcourus en etant très febrile et bien sûr pendant a mon telephone, en conduisant cette fois. Bravo la police. Bien joué
Bonjour, malheureusement l’usage du téléphone au volant en circulation est verbalisable « à la volée ». Et même si vous étiez arrêté vous êtes considéré comme étant « en circulation ». Mais rien ne vous empêche de contester voire de désigner quelqu’un d’autre si vous êtes en délicatesse avec vos points. Attention, pour rappel, le fait de désigner un tiers alors que vous étiez effectivement au volant constitue une fausse déclaration. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonsoir Maître,
Mon véhicule de fonction a fait l’objet d’un contrôle automatisé par un radar fixe.
Mon employeur m’a dénoncé selon la procédure mais, au lieu de recevoir avis de contravention comme d’habitude, j’ai reçu un courrier de l’OMP de Dijon me demandant toutes mes coordonnées complètes (y compris nom des parents) et deux cases à cocher si je reconnaissais les faits ou non.
Que dois-je répondre pour qu’ils m’envoient un avis de contravention classique comme dans tous les cas de radars automatiques ?
Si je reconnais l’infraction, vais-je recevoir le dit avis de contravention classique ou bien vais-je me voir les points automatiquement retirés ?
Merci beaucoup et bonne soirée.
Très cordialement,
Philippe Murgeat.
Bonjour et merci pour votre message. C’est à l’OMP de prouver que vous étiez au volant et non pas à vous de vous auto-incriminer. Si vous reconnaissez l’infraction, en fonction de la vitesse soit vous recevez une amende forfaitaire et les points tombent au moment du paiement, soit vous recevez une ordonnance pénale et les points tombent quand la décision définitive. idem si vous êtes convoqué devant le tribunal de police. Si vous êtes en délicatesse avec vos points je vous invite à me contacter par le formulaire de contact du blog pour examiner précisément votre situation. A très bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour votre retour.
Pour le moment, il m’en reste encore 12 ; donc, pas de souci et c’est pour un excès de vitesse de – de 10 kms sur autoroute.
De toutes façons, si je reçois l’amende forfaitaire comme pour un radar automatique, il sera toujours temps de la contester le cas échéant, non ?
A très bientôt !
Très cordialement,
Philippe Murgeat.
Bonjour, effectivement tout avis de contravention reçu après flash d’un radar automatique peut être contestée pour échapper aux points! Dispo pour vous aider dans vos démarches au besoin, bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne
Merci beaucoup Maître.
En cas de difficulté, je n’hésiterais pas.
Bonne soirée.
Cordialement,
Philippe Murgeat.
A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Il me semble que j’ai du être pris ce matin sur un radar hibou posé sur le sol, à une hauteur de 40 cm, un vieux radar on dirait mais qui n’était pas dans la voiture
Il était positionné dans le sens opposé de la circulation. Un véhicule me suivait d’assez prêt. Je devais dépasser le 80 de 10km/h. Par contre je n’ai pas vu de flash. Si il y a deux véhicule sur la photo ça peut être le fou qui est arrivé vite derrière moi, mais est ce que ces radar gris sur pied flash dans les deux sens. Si c’est de dos’ impossible de prouver que c’est moi. Merci d’avance de votre analyse.
Cordialement
Bonjour et merci pour votre message. Possible que vous ne receviez jamais d’avis de contravention à votre domicile. Pour information les délais de réception sont assez longs en ce moment (quelques mois contre quelques semaines habituellement). Mais même si vous recevez un avis vous pourrez au besoin échapper aux points sans trop de difficulté. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maître,
Si je suis jeune conducteur jusqu’en octobre 2021 (encore 11 mois) est ce que le fait de contester un infraction (avec dénonciation) rallongera assez la perte de point pour ne je ne sois plus en jeune conducteur ?
Le fait de demander la photo radar pourrait appuyer/justifier ma contestation ?
Merci de votre retour
Bonjour, si vous dénoncez quelqu’un à votre place l’histoire sera terminée pour vous au moment de la dénonciation. Si vous ne dénoncez personne utilisez les voies et délais de recours pour gagner du temps. A votre disposition pour échanger. Dans ce cas utilisez la rubrique contact du blog / réserver un rdv en ligne. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, j’étais sur la voie rapide à 122km/h au lieu de 70 km/h sans effectuer aucun contrôle d’identité ni interception du véhicule une voiture banalisée de police mets les girophare et m’annonce que j’allais recevoir une lettre chez moi et que j’avais perdu mon permis car sur je suis en période probatoire et que sur ma voiture il est indiqué le A. Puis je la contester est ce que je recevrai une amende avec une perte de point car procédure assez spéciale pour un excès de plus de 50km/h ?
Bonjour, pour un excès de vitesse supérieur à 50km/h vous serez convoqué. Mais sans interception il appartient aux forces de l’ordre de prouver que c’est vous et vous avez le droit de ne pas vous auto-incriminer! A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Je viens de recevoir ma 5eme contravention en l’espace de 2 mois pour excès de vitesse (à chaque fois pour 1 ou 2 km/h de dépassement en vitesse corrigée) et bien entendu à chaque fois 1 point en moins.
Pour ce cinquième PV j’ai bien envie de contester car j’ai été pris par l’arrière et donc non reconnaissable (j’attends le photo). Par contre, je n’ai pas envie de payer 500€ ou plus d’amende civil parce que le juge se sera « levé du mauvais pied » ou parce qu’il lui un cas « exemplaire ».
Quelles sont les chances pour ne payer que l’amende forfaitaire lorsque je déclare ne pas être le conducteur et sans dénoncer la personne ?
Merci pour vos conseils et remarques.
Bonjour et merci pour votre message. Exercice d’équilibrisme pas super simple. Si vous êtes sûr d’avoir été pris par l’arrière demandez tout de suite la photo radar puisque vous savez pertinemment qu’on ne pourra pas vous reconnaître. Contestez sans attendre la fin du délai de 45 jours. Attention, la demande de photo radar (article sur mon blog) ne stoppe pas le délai de contestation de 45 jours. Et au besoin à l’audience vous pourrez indiquer que vous aviez vraiment un doute, raison pour laquelle vous avez demandé la photo radar. A votre disposition pour échanger, A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos conseils. Comme c’est la première fois en plus de 40 années de conduite je viens de saisir ma contestation sur le site ANTAI car je n’ai toujours pas réception le cliché demandé depuis le 26 octobre.
Par contre, je me demande si je dois procéder à la consignation ou non. Que me conseillez-vous ?
Merci par avance.
Cordialement
Bonjour, la consignation est obligatoire si elle est demandée et si vous contestez en utilisant le cas n°3. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonsoir, ma fille vient de recevoir un PV à la volée pour dépassement de véhicule sans possibilité de retour bref dans le sens courant de la circulation à une intersection. Elle connait bien le lieu, elle était au volant mais est certaine de ne pas avoir commis cette infraction. Comment contester ? Merci pour votre retour.
Bonjour, et merci pour votre message. Toujours difficile de contester car les pv font foi jusqu’à preuve du contraire. Regardez si le lieu de l’infraction est bien précisé sur l’avis de contravention ou non. Sinon possible de contester pour échapper à tous les coups aux points. Sur antai utilisez le cas n°3 je conteste l’infraction. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Je viens d’être auditionner par la police suite à une contestation de PV pour excès de vitesse car je n’étais pas au volant du véhicule (5km/h).
J’ai apporté les preuves de mon impossibilité d’avoir été au volant (billets d’avion pour un séjour à la Réunion), mais le policier me montre la photo du radar et me demande si je reconnais le conducteur. J’ai simplement répondu que ce n’était pas moi et que je ne pouvais pas reconnaître le conducteur.
Le policier me dit qu’il va convoquer mon épouse pour une audition libre car il soupçonne que ce soit elle qui était au volant.
Que dois-je faire ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, tout dépend si votre épouse est reconnaissable ou pas. Si on ne la reconnaît pas il lui suffira de dire qu’elle se sait pas qui est au volant. Ca énerve les forces de l’ordre mais la procédure est ainsi faite qu’il leur appartient de prouver qui conduisait. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maître,
Etant en possession d’un véhicule de fonction , et l’ayant prêté à mon épouse celle-ci s’est fait flashée par un radar de chantier, ( 81 Km/h pour 80 Km/h).
Mon employeur a contesté le Pv, en me désignant comme étant le conducteur lors de cette infraction, ayant reçu à mon domicile l’amende, puis-je à mon tour la contester et désigner mon épouse ? sachant que ce Pv aura été contesté deux fois ( employeur, et moi-même).
Veuillez agréer Maître mes respectueuses salutations.
Bonjour, votre employeur vous a désigné. Il a rempli son obligation. A votre tour vous recevez un pv que vous pouvez contester à votre tour ou vous pouvez désigner votre épouse. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Etienne,
J’ai été flashé par un radar automatique avec mon véhicule de fonction. Vitesse limité à 90km/H, retenu 91, pas de chance… Je dois dénoncer le conducteur sur Antai, mon entreprise à reçu le PV.
En janvier prochain, je retrouverai mon capital de 12 points, si je me dénonce, avec ce nouveau point en moins je repars pour 3 ans suite à une amende de classe 4 en janvier 2018.
je souhaite dénoncer mon épouse même si elle n’était pas au volant. Y a t-il un réel risque, y a t-il un contrôle des photos des radars automatiques ne serait ce que pour vérifier si c’est un homme ou une femme au volant ou bien est-ce quasi sans risque à partir du moment ou l’amende est réglée ?
Merci d’avance
Bonjour, je n’ai pas saisi si vous êtes le représentant légal de l’entreprise ou pas. Si vous êtes le représentant légal je vous suggère de contester en utilisant le cas n°3 et parallèlement vous demandez la photo radar. Si vous êtes salarié et que l’entreprise va vous dénoncer faites la même démarche ou bien désignez votre épouse. Pour un tel excès de vitesse il ne vérifieront pas. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maître,
je me permets de vous contacter car je ne sais pas quoi faire suite à une verbalisation par interception (première fois que cela m’arrive) pour une infraction que je n’ai pas commise au volant d’une voiture appartenant à un proche pour je cite « usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation ». Accusé à tort et ne disposant que d’un permis probatoire doté de 6 points. je souhaite contester la contravention cependant je me suis renseigné et apparemment ayant été intercepté par des agents assermentés et n’ayant pas de preuves, la probabilité pour que ma démarche aboutisse est quasi-nulle.
Que dois-je faire ?
je vous remercie.
Bonjour, si vous avez été intercepté et que vous étiez seul, sans témoin, quasi impossible d’obtenir gain de cause et d’échapper aux points en effet. Mais on peut aussi se débrouiller pour retarder le moment du retrait de points. Contactez-moi pour que je puisse vous aider si besoin, A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
J’ai reçu une contravention, sans être arrêtée par un agent, pour inobservation par conducteur de l’arrêt absolu imposé par le panneau stop à une intersection de route. C’est une rue de mon village que je connais bien et que j’emprunte tous les jours mais je n’ai aucun souvenir de cette infraction. Dois-je contester ou payer l’amende et reconnaître cette infraction ? Ce qui m’étonne c’est que le jour de cette infraction, j’étais chez moi, et aux environs de l’heure indiquée sur l’avis de contravention, j’effectuais un achat dans un magasin à 200 mètres de mon domicile et que je ne prends pas mon véhicule pour faire 200 mètres. L’heure qui figure sur mon ticket de carte bancaire ne correspond pas exactement à l’heure qui est indiquée sur la contravention (11 minutes de différence). Mais je ne vois pas comment en 11 minutes je peux effectuer un achat près de chez moi en m’y rendant à pied et être à un stop en voiture. Puis-je contester en invoquant une erreur matérielle dans la prise du numéro de plaque d’immatriculation ? Ou tout simplement déclarer que je ne peux pas être l’auteur de l’infraction sachant que je me rendais dans un magasin et qu’en comptant le temps de trajet et mon temps d’achat je ne pouvais pas me trouver sur le lieu de l’infraction ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, si vous n’avez pas été intercepté vous pouvez échapper au retrait de points. Contestez sur ANTAI en utilisant le cas n°3 et détaillez les raisons pour lesquelles vous contestez. A bientôt sur ce blog, Etienne
bonjour Maître
Si je perds un point en janvier 2020, je le récupère en juin soit 6 mois après. Dans l hypothèse que je perde de nouveau 1 point en Avril 2020, ce nouveau point perdu sera récupéré au bout de 6 mois soit Octobre 2020 ? et celui de Janvier 2020 au bout de 2 ans ?
VOUS REMERCIANT POUR VOTRE RETOUR
Bien cordialement
Bonjour, oui c’est bien cela. Dans ce genre d’hypothèse ça peut valoir le coup de contester la seconde infraction pour éviter de perdre le point précédent. A bientôt sur ce blog, Etienne
bonjour Etienne
Un ami a été flashé avec son véhicule de fonction corrigé à 81 KM/H pour 80 KM/H par un radar de chantier, il souhaite désigné une amie y a t il un risque que la photo soit vérifiée et de voir que c’est un homme qui conduit le véhicule en réalité ? si flashé de face.
Bonjour, au vu de la faiblesse de l’excès de vitesse, aucune chance d’être « contrôlé ». Après je vous rappelle qu’il s’agit d’une fausse déclaration. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour ,si je conteste une amamende majoree en dénonçant la personne au volant,en l occurrence mon mari l’amende sera t elle d ’emblème majoree pour lui ?
Bonjour, si la contestation est admise il devrait recevoir une amende forfaitaire classique. A votre disposition, A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
Mon patron me dénonce pour 1 flash radar jumelles 41 km/h au dessus et sans interception. Comment faire pour ne pas perdre de point et surtout pas avoir de suspension de permis.
Merci
Bonjour. Vous pouvez contester l’infraction en contestant être le conducteur. Sur antai utilisez le cas n°3. Au besoin réservez un rdv téléphonique dans l’onglet contact. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Je suis en permis probatoire jusqu’en 2021. Je viens de recevoir une contravention pour excès de vitesse 52km/h au lieu de 50km/h. Je ne me rappelle pas avoir été flashée ni si c’est moi qui conduisais. Lorsque je regarde sur Google Maps où est le radar, il m’aurait pris de face…. Y’a t’il bcp de chances qu’on reconnaisse le conducteur sur la photo ? Et y’a t’il bcp de chances pour qu’il y ait un contrôle de ma contestation ?
J’hésite entre demander la photo et contester ou simplement contester en désignant mon ami.
Bonjour, vous avez intérêt à contester pour retarder au maximum le retrait des points et bénéficier de vos 12 points en 2021. Contestez un peu avant la fin des 45 jours sur antai, cas n°3 je conteste la réalité de l’infraction. Si l’OMP refuse de classer sans suite et vous invite à payer l’amende forfaitaire, maintenez votre contestation et indiquez que vous souhaitez pouvoir avoir accès à votre dossier pénal et vous expliquer devant le tribunal de police. Très peu de chances que vous soyez réellement identifiable. Du coup vous ne risquez qu’une simple amende en tant que « pécuniairement redevable ». Si vous souhaitez plus d’infos réserver un rdv en ligne dans l’onglet contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Mon véhicule étant toujours au nom de mon père, ce dernier viens de recevoir une contravention pour feu rouge.
Ce dernier compte me « dénoncer ». Si une fois la nouvelle contravention arrivée je la consigne accompagnée d’une attestation de travail prouvant que ce n’est pas moi qui conduisais, puis je avoir des ennuis ? Vais je devoir aller au tribunal par la suite ? Merci d’avance.
Bonjour, si vous prouvez que vous ne pouviez pas être sur le lieu de l’infraction vous devriez échapper aux points et à l’amende. Quand vous recevez la contravention à votre nom contestez sur antai en utilisant le cas n°3 et joignez bien tous les justificatifs nécessaires. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour notre association d’aide aux personnes en difficulté vient de recevoir deux amendes pour excès de vitesse ( 72KMH au lieu de 70kmh)
Ces excès de vitesse ont eu lieu pendant le premier confinement et nous ne sommes pas en mesure de dénoncer un conducteur en particulier car les procédures d’utilisation des véhicules étaient perturbées par la fermeture des services administratifs et ne savons pas qui a effectivement pris le véhicule (nombreux bénévoles)
A t’on la possibilité de demander une photo et de contester si le conducteur n’est pas identifiable.?
merci pour votre aide
Bonjour, votre situation n’est évidemment pas isolée et il existe des solutions efficaces. Contactez moi pour que je puisse vous conseiller au mieux en utilisant la rubrique contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne
Jai ete controler par la police jai constater qui me restait 8 point alor que moi jai pas conduit pendant un anset jetais toujour a 12 point coment faire pour controler les point sur mon permis de conduire merci
Bonjour, demandez un relevé d’information intégral à la Préfecture de votre domicile. Et quand vous l’avez envoyez le moi que je puisse l’analyser et vous conseiller. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Je suis une entreprise et je loues des véhicules à une autre entreprise. Je reçois une amende mais je ne connais pas le conducteur qui conduits nos véhicules en location. Comment puis-je dénoncer l’entreprise qui loue nos véhicules afin qu’elle reçoive elle la contravention et qu’elle désigne le conducteur?
Merci
Bonjour, contestation sur antai ou avec le formulaire de contestation. Cas n°2. Et vous donnez l’identité de votre locataire. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour. Nous sommes un garage de vente de véhicules d’occasions et nous avons reçu une amende pour excès de vitesse pour un véhicule prêté pour essai mais nous avons oublié de noter à qui. J’ai fait la demande de cliché depuis le 24/11 mais toujours rien reçu (j’ai refait la demande de cliché ce jour) et l’amende est à payer ou désigner ou contester avant le 17/12. J’ai peur de ne pas recevoir le cliché en temps et en heure. Si jamais sur le cliché nous ne pouvons pas établir le conducteur (cliché par l’arrière par exemple) comment procéder? A priori j’ai compris qu’il fallait remplir le cas n°3, mais doit on s’acquitter de 135€ ? A quel moment doit on régler quelque chose pour éviter la majoration (pour délai expiré)? Lors de la contestation en ligne? Attendre le retour de la contestation en ligne qui arrivera peut-être après les 45jours? Merci pour votre retour
Bonjour, il ne faut pas attendre le retour de la photo radar si vous voulez contester car la demande de photo n’interrompt pas le délai de contestation. A votre disposition pour vous aider. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Étant sorti de mon domicile sans attestation et accompagnée de mon frère qui conduisait mon véhicule, nous avons eu un contrôle de police, car mon frère ne portait pas la ceinture et portait une oreillette Bluetooth, l agent de police nous a informé que nous allions recevoir les amendes au domicile, moi pour non présentation attestation déplacement et lui pour non port de la ceinture et port du Bluetooth, le problème c est que j ai reçu les 3 amendes à mon nom car le véhicule est à mon nom et sur les amendes la case 1 et 2 pour désignation était barrés avec la mention (vous avez été intercepté), comment faire pour que les amendes ne me soient pas emputeé et surtout pas de points en moins ?
Merci
Bonjour, tentez de contester auprès de l’omp avec une attestation de votre frère… A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
le 06 11 2020 un de mes véhicule a été flashé par derrière lors du franchissement d’un feu rouge, j’ai été auditionné par un OPJ et je ne peux pas reconnaître le conducteur sur le cliché ni être le conducteur car j’étai à un autre endroit à l’heure du cliché, l’OPJ me demande de faire venir un de mes fils pour l’auditionner car il le soupçonne d’avoir été au volant ce jour là.
Que dois-je faire ? suis-je obligé de dire à un de mes fils de se rendre à la gendarmerie pour être auditionné ? Je n’ai pas de convocation écrite, c’est l’OPJ qui m’a dit oralement de le faire venir.
Bonjour, tant que votre fils n’est pas convoqué qu’il n’y aille pas. Et vu que le flash est par l’arrière qu’il dise le cas échéant qu’il est incapable de se reconnaître et qu’il ignore s’il était au volant au moment des faits. Qu’il dise aussi qu’il est incapable d’identifier le conducteur. Vous risquerez au pire une amende civile en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. A bientôt sur ce blog, Etienne
bonjour
Je viens de recevoir une amende pour un excès de vitesse inférieur à 20 klh avec 1 point en moins , j’ai était flashé a l’arrière de mon véhicule , es ce que je suis obligé de me designer ou pourrais je le contester ? Et je risque quoi ?
Merci
Bonjour, vous pouvez contester en indiquant que vous n’êtes pas en mesure d’identifier le conducteur (antai cas n°3). Vous échapperez au point mais vous risquez une amende civile en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. Si vous êtes en délicatesse avec vos points ça vaut le coup. A bientôt sur ce blog, Etienne
bonjour
j’ai contesté un pv a la volé pour non port de ceinture en disant tout simplement que:
» je ne suis pas l’auteur des faits .je ne conduisais pas mon vehicule le 26 10 2020,je l’avais preté »
sur le site antai avec l’avis de contravention
j’ai recu un courrier en envoi simple du tribunal de police me signifiant que ma requete est irrecevable(article 529-2et R-49-9) car je n’ai pas designé le conducteur et donc pas fourni de permis de conduire
on me fait savoir que je serai poursuivi en tant que titulaire du vehicule
je suis atteite d’une silicose chronique et la situation sanitaire fait que je ne me deplace pas
Merci
Isabelle
Bonjour, vous êtes poursuivi comme redevable pécuniaire. C’est à dire que comme vous n’avez pas désigné le véritable conducteur vous encourez une amende civile mais pas de points en moins. Si vous ne pouvez pas vous déplacer à l’audience vous serez jugé en votre absence. Pour échapper à l’amende soit vous désignez le vrai conducteur (ce n’est pas du tout obligatoire) soit vous devez prouver que vous ne pouviez pas être sur les lieux de l’infractions, mais il faut des justificatifs. Réservez un rdv en ligne sur la rubrique contact du blog pour plus d’infos si vous le souhaitez. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
Si un radar embarqué me « flashe » à plus de 60 km/h au dessus de la vitesse autorisée (carte grise à mon nom), quelles sont les conséquences svp ? Comment puis je conserver mon véhicule (si risque de saisie de celui ci) et mon permis svp ?
Merci par avance
Bonjour, sans interception il appartient au parquet de prouver que vous étiez au volant, ce qui est souvent impossible. Dans ces conditions vous risquez une « simple » amende en tant que titulaire de la carte grise. Mais attention aux pièges des forces de l’ordre pendant l’audition, quasiment systématique pour un excès de vitesse supérieur à 50km/h. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour ma moto de société est mise à dispo a mes sous traitants et salariés .
J’ai reçu le PV flash arrière ,j’ai contesté en ligne avec une demande de photo et je vois bien la’plaque de mon véhicule mais impossible de savoir qui est le conducteur .
Que dois je faire après avoir demander la photo et contester sur le site antai .
Bonjour, il faut attendre la réponse de l’OMP sur votre contestation. Mais attention si vous exercez sous forme de société ayant une personnalité morale vous vous exposez à une amende pour non-désignation de conducteur. Si vous avez besoin de plus d’infos, réservez en ligne un rdv dans la rubrique contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
J’ai reçu un PV pour un arrêt STOP non marqué complètement.
La police semblait positionnée quelques centaines de mètres plus loin et je ne sais pas s’il y a eu photo ou non.
J’ai payé l’amende reçue par courrier mais, après réflexion et pour ne pas perdre 4 points, je préfère déclarer que ce n’était pas moi le conducteur, en ne désignant personne d’autre.
Est ce possible ? Merci
Bonjour, si vous avez payé vous avez reconnu l’infraction (voir ici mon article « Quand a lieu la perte des points?« ) et donc vous ne pouvez plus ni contester ni désigner un tiers… A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
en quittant mon garage ce matin en voiture , hélas je ne mets ma ceinture que 50m plus loin en roulant, hors à ce meme moment ou j’accroche ma ceinture , sur ma droite , un parking et au fond, un fourgon avec deux gendarmes à l’intérieur, qui me regardent et saisissent leur téléphone. je ne suis pas interpellé, cependant est ce que je risque un PV à la volée.?
merci pour votre avis.
Cordialemelnt
Bonjour, pv à la volée possible. Si vous êtes en délicatesse avec vos points, vous pourrez me contacter à réception de l’avis de contravention. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Mon patron m’a dénoncé comme étant conducteur lors d’une infraction et retrait de 1 point.
Je conteste être le conducteur, en effet le véhicule de société peut être prété dans mon contrat, je ne suis pas obligé de dénoncé le véritable conduteur?
Que peut faire mon patron car il a peur de payé l’amende pour non dénonciation?
Merci
Bonjour, allez lire mon article « Dénonciation de conducteur : les options du salarié désigné« . Vous y trouverez les infos que vous cherchez. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour j’ai reçu une amende de stationnement très gênant. Je vous explique rapidement, j’ai emprunté la voiture de ma femme qui était a son travail, son client en est la preuve, et je suis partie chercher ma fille à l’école, je me suis garé sur le trottoir sans gêné personne mais l’agent de police municipal viens me voir et me dis qu’il me mettrait 135 euros d’amende. A ce jour je reçois le PV avec le nom de la rue mais je n’étais pas dans cette rue mon stationnement était entre deux ville et j’étais dans l’autre ville justement preuve des photos Google map avec les panneaux de ville. Puis je contester d’une par la mauvais adresse de PV et par le mauvais conducteur car la voiture de ma femme est a son nom et le policier ma parler a moi et a bien vu que c’était moi le conducteur et non ma femme et doit elle me dénoncer ou pas. Je vous remercie de l’attention pris a mon message et en espérant une réponse
Bonjour, si vous pouvez démontrer que vous étiez stationné dans l’autre commune vous pourriez contester la compétence du policier municipal et faire tomber l’amende. Il faut alors contester auprès de l’officier du ministère public avec des justificatifs solides (attestations, photos …). A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, j’ai prêté mon véhicules à une personne qui a eu un petit accrochage avec un autre véhicule et n’a pas effectué de constat, mon véhicule a été identifié par des témoins, suis-je obligé de denoncer le conducteur ? Je vous remercie.
Bonjour, sur un strict plan juridique vous n’avez pas l’obligation de dénoncer le conducteur. Et assurez-vous de pouvoir justifier de votre absence des lieux de l’accident. Maintenant sur un plan moral… A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
Mon conjoint a prêté son véhicule à son père. Un an plus tard nous recevons une amende majorée, nous avons déclarer que son père était au volant (il a été arrêté par la gendarmerie mais à donner les papiers de mon conjoint car il n’avait pas les siens). Cette contestation date du mois d’août. 15 jours plus tard, mon beau-père est décédé. Il n’a donc pas eu le temps de nous faire une attestation ou quoi que ce soit. Suite au décès, nous n’avons pas insister et nous avons commencer à payer l’amende ( saisie sur salaire)
Mon conjoint a reçu une convocation judiciaire par rapport à cette amende et doit se rendre à la gendarmerie. Que risque-t-il ?
Merci
Bonjour, envoyez moi la convocation par mail que j’y jette un œil (e.lejeune@avocatline.fr). A bientôt sur ce blog, Etienne
bonjour
mon fils a loué son scooter mais sans effectuer de contrat, il reçoit des ordonnances pénales pour non port de casque indiquant le paiement d’une amende très élevée (500 euros chacune) il est désespéré. Peut il contester en indiquant que c’est pas lui qui conduisait ces jours le scooter. Sera t il par conséquent possible pour la préfecture de police de voir sur les caméras qu’il ne s’agissait pas de mon fils ? merci d’une réponse
Bonjour, il faut absolument contester les ordonnances pénales! Pour vous renseigner plus efficacement je vous propose de réserver un rdv en ligne avec moi pour faire le point et envisager la meilleure stratégie possible pour la suite. A bientôt sur ce blog, Etienne
je tiens à préciser que la personne qui conduisait le scooter de mon fils n’a pas été intercepté. Il s’agit de verbalisation provenant des caméras de surveillance
Bonjour, sans interception il y a des moyens sérieux à soulever pour contester les infractions. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Cas assez surprenant ma concernant. Je me fais flasher à la volée à 172km/h, retenu à 154 au lieu de 110 par une voiture banalisée sur autoroute. A la sortie suivante, le policier m’ayant rattrapé m’arrête et me demande mes papiers. Les voiture est au nom de mon père et il reçoit ce jour de Rennes l’avis de contravention classique. Je pensais donc le recevoir chez moi ?!
De ce fait, je compte, à sa place, demander le cliché et contester ce pv (j’ai bien vu dans la voiture du policier le cliché pris par l’arrière). Il a pourtant relevé mon permis+CI.
Je trouve cette situation surprenante mais dans l’absolu permet légalement à mon « père » de la contester et soutenir que ce n’est pas lui qui roulait sans me dénoncer (cas 3).
Quelles sont les risques? C’est un classe 4 (entre 40 et 50km/h)
Merci
Bonjour, ça vaut le coup de contester! Il appartient aux forces de l’ordre de prouver l’identité du conducteur ce qui est (presque) impossible en l’absence d’interception. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Pour faire court : j’ai 18 ans et j’ai eu une rétention du permis de conduire au mois de septembre suite à un excès de vitesse (160 au lieu de 100) qui m’a valut 4 mois de suspension, 4 points et un stage obligatoire. Le jour où j’ai enfin eu le droit de reprendre le volant, c’est-à-dire hier, je me suis fait flasher par un radar mobile lorsque je me dépêchait de rentrer à cause du couvre feu. Cette voiture banalisée ma pris en photo contre mon gré à 150 au lieu de 80 (oui j’étais pressé). Bien évidement, je ne souhaite pas trop devenir récidiviste des grands excès de vitesse, donc j’aimerais savoir comment sauver mon le peu de permis qu’il me reste. Je croise les doigts pour ne pas recevoir la contravention (on ne sait jamais) mais si elle arrive chez moi, que dois-je faire ?
Merci d’avance de vos retours.
Bonjour, pour l’excès de vitesse de 160 au lieu de 100 c’est 6 points et non 4 points (excès de vitesse supérieur à 50km/h). A vérifier très vite sur vos documents! Le stage obligatoire vous fait récupérer 4 points. Si vous recevez l’avis de contravention ou une convocation des services de police je vous rappelle que vous n’avez pas l’obligation de vous auto-incriminer. C’est aux forces de l’ordre de prouver que vous conduisiez ce qui est (presque) impossible. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
mon conjoint a reçu une contravention de 90€ pour excès de vitesse, radar automatique(carte grise à son nom)
c’est moi qui conduisait, nous avons fait une dénonciation de conducteur sur Antai et n’avons pas payé l’amende. cela date d’octobre 2020 et à ce jour je n’ai pas reçu de contravention. Dois-je m’inquiétez, j’ai peur de recevoir une contravention majorée. merci d’avance. Mélanie
Bonjour, dès lors que vous avez la preuve de la contestation dans le délai c’est bon. Il peut y avoir un certain temps qui s’écoule, rien d’anormal. Au pire si vous recevez une amende majorée contestez en demandant à pouvoir payer le tarif forfaitaire. Généralement les OMP acceptent. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Après un flash au feu rouge, j’aimerai contester, ce n’étais pas moi le conducteur mais je ne connais pas l’identité du conducteur.
Si mon employeur me fais une attestation certifiant que j’étais présente au travail ce jour, cela me permettra til d’éviter la perte de point ainsi que l’amende ?
Merci d’avance !
Bonjour, si vous pouvez démontrer, attestation à l’appui, que vous ne pouviez pas être au volant, vous échappez aux points ET à l’amende! Utilisez ANTAi, cas n°3 pour contestez et transmettez vos justificatifs. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, j’ai été flashée par un radar fixe lors de mon activité professionnelle avec la voiture de service. J’ai été dénoncée par mon entreprise. Je me demandais s’il était possible de dénoncer mon conjoint (qui ne fait pas partie de l’entreprise) à réception de l’amende. Il a plus de points que moi… Vont-ils remonter jusqu’à l’entreprise ? L’entreprise sera-t-elle au courant de cette démarche ?
Bonjour, lisez mon article « Dénonciation de conducteur : les options du salarié désigné ». Vous y trouverez ce que vous cherchez! En résumé, il est tout à fait possible de désigner un tiers, et l’entreprise ne sera pas informée. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maitre, un grand merci pour vos nombreuses réponses .
J’ai reçu une amende forfaitaire majorée a 300/375 euros pour excès de vitesse.
Si je désigne, avec son accord, un conducteur susceptible d’avoir conduit, recevra-t-il l’amende « normale » 90/135 euros? En gros est-ce que ca « repart » a zero?
Je vous remercie.
Bonjour, les points sont déjà tombés sur votre permis. Mais vous pouvez contester si vous êtes dans les délais l’amende forfaitaire majorée et désigner un tiers. Et pour lui ça repart à zéro. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, Je me suis fait flashé il y a environ 1 an avec mon véhicule de service (pour un excès <20km), seulement mon entreprise ayant tardé à modifier mon adresse (j'avais déménagé entre le moment de l'infraction et l'envoi du PV) je n'ai jamais reçu l'amende avant de recevoir, aujourd'hui une lettre d'un huissier avec une belle amende de 207€.
En parallèle, j'ai reçu une amende d'une collègue qui à récupéré cette voiture et je me demandais s'il était possible de mettre la première à son nom pour la faire retomber à la somme initiale et moi de payer la sienne, sachant par contre qu'elle ne faisait pas partie de l'entreprise lorsque ma faute a été commise.
Merci
Bonjour, le plus simple dans votre cas est de contester les 2 contraventions. Utilisez le cas n°3 sur antai et vous échapperez aux points ET aux amendes puisque dans ce cas c’est l’employeur qui est pécuniairement responsable en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maître, merci pour vos articles et pour vos réponses.
Je viens de recevoir une AFM (je n’avais pas reçu l’amende initiale), et donc mes points sont partis.
Je compte désigner le conducteur, mes points reviendront-ils automatiquement?
Enfin, quand on désigne un conducteur, savez vous si l’administration a par défaut l’habitude de vérifier si la photo (prise de l’avant) peut correspondre (imaginez le cas d’un homme vs une femme… ou encore une personne âgée vs un jeune…), ou est-ce relativement « automatique »?
Maître , je vous remercie.
Bonjour, contestez l’AFM. Si la contestation est admise les points reviendront même si ça peut prendre du temps. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour , mon histoire est compliqué, je suis chauffeur poids lourd j’ai été flaches quatre fois pour un excès de vitesse don la limite est de 90 km on a réussi a ma flaches a 97 km trois fois et retenu 92 et une foi a 96 km retenu 91 km. Mon entreprise ne veut plus rien savoir . J’ai contester les quatre donc trois mon été favorable
et un que j’ai du payer chose que j’ai fait .
les véhicules poids lourd son équipé d’un limiteur qui est contrôler toute les ans 90km maximum.
Bonjour, si vous avez contesté et que ça s’est bien terminé je ne vois pas en quoi vous aider. Si vous souhaitez plus d’informations prenez rdv avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, flaches par véhicule roulant sans interception avec 42km/h retenu début septembre –
je conteste en expliquant que j’ai prêté mon véhicule durant le week-end bord de mer à des copains. Je paye la consignation 135€ et je suis convoqué dans 2 jours. Puis-je contester même si on me reconnait à peu près ?
Je l’avais déjà fait avec un salarié même si la photo me permettait de le reconnaitre et la gendarmerie n’a rien pu faire. Quand est-il si je ne me désigne pas, même si on me reconnait à peu près ? Classé avec amende de 450€ sans retrait de points et de permis ?
Bonjour, n’oubliez pas que c’est aux forces de l’ordre de prouver que vous étiez au volant et que vous avez le droit absolu de ne pas vous auto-incriminer. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour et merci pour la réactivité. Cela correspond à ce que je voulais faire.
Néanmoins je garde votre blog dans ma mémoire pour éventuellement faire appel à vos
services si besoin, car tout les jours, l’amende et des sanctions nous guettent en permanence
dès la prise de notre véhicule.
Bonjour, avec plaisir. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maitre, bonne année avec du retard.
Je m’apprete a contester une amende flash auto. Le conducteur de mon vehicule est ami d’un autre continent… autant dire que l’etat ne pourra pas grand chose. Ca risque de poser un probleme?Peut etre une petite convocation au commissariat? Peuvent ils verifier avec la photo (de l’avant) Je vous remercie.
Bonjour, une fois que vous avez désigné un tiers c’est fini pour vous. Après les forces de l’ordre ne pourront pas faire grand chose… A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maître,
Je conduis la voiture de mon conjoint et j’ai payé l’amende pour petit excès de vitesse de avant de me désigner. Puis-je me faire rembourser la 1ère amende pour ensuite la repayer pour que ce soit moi qui est le point en moins et non mon conjoint ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, le paiement de l’amende entraîne reconnaissance de l’infraction et retrait des points correspondants… Donc vous ne pouvez pas revenir en arrière. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour dans le cas d’un dépassement par la droite (je n’ai pas été interpelé, surement un policier dans sa voiture), puis-je contester et ne pas désigner dans ce cas précis ?
Bonjour, c’est aux forces de l’ordre de prouver que c’est vous qui conduisez. Dans le cas d’un pv à la volée c’est impossible. Du coup vous pouvez contester sans désigner personne. Vous risquez une amende devant le tribunal de police comme redevable pécuniaire mais pas de points en moins. A bientôt sur ce blog, Etienne
D’accord j’avais compris que c’est seulement dans les cas d’excès de vitesses, de passage d’un feu rouge et de 2-3 autres infractions. Mais pas celle ci
Bonjour, c’est valable pour toutes les infractions sans interception. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour j’ai régulièrement une voiture de service, un jour elle a été utilisée par quelqu’un d’autre qui s’est fait flashé. Je n’ai pas réussi à savoir qui était le conducteur, nous avons demandé la photo mais elle a été prise de derrière. Mon employeur m’a malgré tout dénoncé. J’ai contesté l’amende reçue. Il a été convoqué à la gendarmerie et m’a re-dénoncé arguant du fait que comme j’avais fait le plein la veille et le lendemain c’était moi la personne responsable.
Je vais re-contester mais est ce à moi ou à lui de prouver qui était le conducteur ?
Est ce que le fait que je sois la personne qui se sert habituellement de ce véhicule me rend responsable de l’infraction en l’absence du coupable connu ?
Merci d’avance !
Bonjour, il appartient aux forces de l’ordre et à l’officier du ministère public de prouver l’identité du conducteur. En cas de pv sans interception c’est (quasiment) impossible. Dans ces conditions, vous avez légitimement le droit de contester. Et vous ne pourrez pas être condamné (ni points ni amende). Sachez en revanche que votre employeur risque une amende en tant que redevable pécuniaire. A bientôt sur ce blog, Etienne
Super merci beaucoup de votre réponse et de votre réactivité !
A bientôt avec plaisir sur ce blog
Bonjour, avec plaisir! J’ai de plus en plus de commentaires mais je m’attache toujours à y répondre… si possible rapidement! A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour alors moi je me suis fait arrêter au coin de ma rue sans assurance sans permis alors que je rangeais ma voiture au garage, la police m accuse d avoir grillé un stopp et m ont donc arrêté et embarqué je leurs ai donné mon identité mais aucun papier pour le prouver ni carte grise ni carte d identité rien. J ai reçu une ammende avec 4 points en moins pour le stopp et une ammende pour l assurance mais si je met ma mere en conducteur pour les 4 points est ce que le ministère ne v a pas s en rendre compte ? Car moi je ne peux pas je n ai pas de permis ou alors que me conseillez vous ? De dire que ce n etait pas moi?
Bonjour, pour désigner un tiers encore faut-il que votre identité ne soit pas certaine. Or vous avez été intercepté et donc votre identité est certaine. A bientôt sur ce blog, Etienne
Sachant que j ai deja le code il me reste plus que le permis a passer sinon je peux aussi le passer très rapidement et payer l ammende et les points seulement quand j aurais le permis ? Mais dans mon arrestation je ne sais meme pas si ils ont parlé du permis puisque j ai reçu une ammende et des points en moins alors que je ne l ai pas le permis comment vont ils me prendre les points? Et pourquoi n ont ils pas donné d ammende pour conduite sans permis avec les 2 autres ammendes ? Je suis dans le flou total je n ai même pas etait interrogé par un opj j ai attendu 2h sur un banc et signé un papier d immobilisation sa aurait tres bien pu être quelqu’un qui a prit mon identité seul problème c est que la personne qui m a vendu le véhicule a donné ses papiers a mon nom en sous préfecture mais moi pas encore
Bonjour, si vous n’avez pas le permis vous ne perdrez pas de points. Ils peuvent faire une procédure pour conduite sans permis mais pas certain vu les éléments que vous me donnez. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour je me suis fait arrêter par la police municipale pour avoir grillé un stopp même si je ne suis pas d accord pour le stopp, ils m ont arrêté 2 rues plus loin ( au coin de ma rue ) j allais ranger la voiture au garage et se sont rendu compte que la voiture n etait pas assuré et que je n avais pas le permis ( pour ça que je ne peux pas assurer ma voiture ) etant donné que je n avais ni carte grise ni carte d identité ils m ont embarqué au commissariat m ont fait attendre 2 heures sur un banc signer un papier d immobilisation et m ont laissé repartir mais je ne comprends pas pourquoi je n ai pas eu le procès verbal qu ils ont rempli sans ma présence, ma mère a etait au commissariat pour lever l immobilisation ils lui ont remis 2 ammendes une pour défaut d assurance et une deuxième avec 4 points en moins pour le stopp que dois je faire ? Est ce que je risque d être convoqué au tribunal ? Ou est ce qu ils ont simplement oublié de préciser que je n avais pas le permis et comment puis je savoir quesqu ils me reprochent exactement car ma mère veut payer l ammende en envoyant la photocopie de sont permis au ministère en disant que c est elle pour le stopp mais étant donné qu ils m ont arrêté est ce risqué ou est ce que le ministère s en fou tant qu ils ont le coupable l argent et les points ? Ou alors est ce que je dois dire que c est quelqu’un qui a prit mon identité et laisser partir ma voiture et fourrière je suis prêt a l abandonner pour me sauver la peau ou alors si vous avez d autres idées je vous remercie d avance j ai essayé de tout expliquer en 1 seul commentaire
Bonjour, les forces de l’ordre n’ont pas d’obligation de vous remettre le procès-verbal. Et oui il y a de fortes chances que vous soyez convoqués, pour une ordonnance pénale, une crpc ou encore une audience classique. A bientôt sur ce blog, Etienne
Merci pour votre réponse je vais attendre voir si je reçois quelque chose pour le permis et verrai ensuite quel est le mieux a faire pour l instant j ai reçu des ammendes pour CT , Assurance et le stopp mais rien pour me parler du permis que je n ai pas peut être qu ils attendent que je paye l ammende du stopp et des points en moins pour m en parler
Bonsoir, s’ils ne vous ont pas auditionné pour la conduite sans permis très peu de chances qu’ils le fassent ensuite. Ils ont dû (ou auraient dû) vérifier l’état de votre permis au moment du contrôle. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonsoir, pour le stopp j ai reçu un PV en me demandant photos de mon permis pour me retirer 4 points donc quand ils vont se rendre compte que je ne l ai pas en payant le PV je pense qu ils vont réagir et me convoquer devant un juge si ce n est pas au commissariat a moins que je passe le permis avant de payer. Encore merci de prendre de votre temps pour me répondre
Bonjour, avec plaisir, j’essaye autant que possible de répondre et de le faire rapidement! A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
Je suis en entreprise individuelle. Mon employée refuse de me montrer son permis de conduire pour que je puisse renvoyer le PV à son nom et avec son numéro de permis
Que faire ?
Merci
Bonjour, cette information n’est pas obligatoire (même si sur antai ils l’exigent). Je vous conseille de faire la désignation par voie papier. A bientôt sur ce blog, Etienne
Merci de votre réponse. Mais faire une déclaration sans le numéro de permis, est ce possible ? Il y a une étoile devant le numéro du permis, ce qui indique que le numéro du permis est obligatoire, non ?
Bonjour, l’article L.121-6 du code de la route est clair : pas d’obligation de donner le numéro de permis. Donc faites le comme ça et en cas de difficulté vous pourrez aisément justifier avoir fait le nécessaire. A bientôt sur ce blog, Etienne
Merci beaucoup pour vos éclaircissements et de prendre de votre temps pour nous répondre.
Bonjour, merci de vos encouragements! A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, mon mari a reçu une contravention pour arrêt très gênant à 135 euros sans retrait de points, mais c’est moi qui étais au volant conduisent son véhicule, et lui en tant que passager ya t’il moyen de contester l’amende
Bonjour, pour le stationnement l’amende est toujours au nom du titulaire du certificat d’immatriculation. Si vous souhaitez contester l’amende il faut démontrer que le stationnement n’était pas gênant… Mais invoquer la problématique que vous invoquez n’aura pas d’effet. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonsoir,
Je viens de recevoir un avis de contravention à mon nom, (logique sinon je n’écrirais pas ici) pour mon véhicule. Vitesse retenue 55 km/h au lieu de 50 km/h. Le véhicule est à mon nom ET celui de mon épouse, mais j’apparais en premier sur la CG.
Le jour de la contravention j’était en télétravail à mon domicile à 25 km du lieu de contravention. Mais mon épouse était susceptible d’être au volant, cela correspond à peut près en horaire et lieu approximatif car dans le PV il est difficile de voir exactement où cela était et surtout la direction semble inverse à celle qu’elle aurait empruntée à cette heure! Mais bon vu l’endroit c’est clairement pour faire du chiffre (2×2 voie en entrée d’agglomération sans habitations ni passages piétons).
J’ai 3 questions:
-1- Est-ce que des relevé de serveurs de mails, de communications sur slack (outil de messagerie instantanée) avec des collègues peuvent être recevables comme preuves que j’étais bien à mon domicile. J’ai bien le relevé du serveurs de VPN, mais comme c’est moi qui le gère je pourrais lui faire dire un peu ce que je veux et surtout comment prouver que ce ne sont pas des faux documents électronique trafiqués ?
-2- Si je ne désigne pas mon épouse, va elle être automatiquement contacté comme second titulaire de la CG ? Je ne peux pas remplir la condition 2 du site antai car je n’ai pas prêté le véhicule à mon épouse, vu qu’il lui appartient autant qu’à moi. Je suis peut être pointilleux mais les mot on un sens, et à l’heure des journées de la femme dire que Mr. prête la voiture à Mme. c’est limite.
-3- Sur la photo, si photo il y a je suis sur et certains de ne pas être reconnaissable, mais que ce passe t’il si elle est si mauvaise que l’on ne voit même pas le conducteur ? suis-je avec mon épouse redevable de l’amende et si oui laquelle (minoré, forfaitaire, majorée) n’est-il pas moins risqué et surtout onéreux de la désigner, mais à bientôt 50 ans cela serait sa première « prune » ?
Merci pour votre site, même si vous ne trouvez pas le temps de me répondre, il est riche d’enseignements.
Cordialement,
Bonjour,
J’ai demandé la photo en ligne suivant votre rubrique dédiée à ce sujet. Est-ce que si je dépasse les 15 jours pour amende minorés et que je désigne mon épouse, elle recevra un nouveau PV avec de nouveau un délais de 15 jours pour régler son amende forfaitaire minorée ?
Cordialement
Bonjour, si vous désignez dans les 45 jours, votre femme recevra un avis de contravention et elle bénéficiera des mêmes délais de minoration et de contestation que si elle avait directement reçu le pv. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour et merci pour votre message. Dans un cas comme le vôtre, regardez d’abord votre solde de points. Si vous avez les 12 peut-être avez-vous intérêt à régler vite pour payer moins. Pour les preuves, la règle est que c’est à vous de prouver que les forces de l’ordre ont tort. La preuve doit se faire par écrit ou par témoins. La preuve est libre mais le juge est souverain. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour et merci pour votre réponse,
Je vais effectivement désigner mon épouse dans le délais des 45 jours et lui laisser le soin de régler l’amende minoré…sur notre compte joint, et perdre son point récupérable en 6 mois.
A ce sujet, je crois comprendre sur votre site, que sans interpellation, en voiture et plus encore moto ou il est impossible d’identifier le conducteur, il est très simple, moyennant contestation case nº3 et payement de l’amende non minorée de ne pas voir ses points s’envoler ? Est-ce également le cas en cas de grand excès de vitesse (> 50km au dessus de la limite) ?
Question purement théorique bien évidement, le plus sur étant évidement de ne pas dépasser les vitesses légales, mais sur les routes à 80 c’est impossible la 5ème est en sous régime, ce n’est pas écologique.
Bonjour, en cas de grand excès de vitesse (supérieur à 50) vous serez convoqué par les forces de l’ordre. Et c’est elles qui doivent prouver que c’est vous le conducteur et non à vous de vous auto-incriminer. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j’ai reçu un commandement de payer pour des contraventions remontant à 2006.
La voiture était effectivement immatriculée à mon nom mais elle ne m’appartenait pas et ce n’est pas moi qui conduisait mais mon défunt père décédé en 2012.
Je ne les ai jamais contestées et j’ai reçu le commandement de payer il y a un mois.
Qu’en pensez vous ?
Je vous remercie par avance !
Bonsoir, pour pouvoir vous conseiller utilement il faudrait que je sache pour quel motif la verbalisation avait été émise. Y a-t-il des points en jeu? A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Je viens vers vous car j’ai contesté des contraventions au nom de la société de mon mari que nous avons eu connaissance par un huissier il y a de cela un peu plus d’un an et aujourd’hui l’huissier nous dit qu’il ne trouve aucune trace de contestation et qu’il va venir saisir le materiel de la société que dois-je faire?
Bonjour, pour que je puisse utilement vous aider il faudrait que j’ai l’ensemble des documents concernant ce problème. Vous pouvez me les envoyer par mail e.lejeune@avocatline.fr et réserver un rdv en ligne pour que je puisse vous aiguiller au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maître,
Pour un petit excès de vitesse (60 au lieu de 50) je reçois un avis de contravention en tant que représentant légal de la société. J’ai désigné le conducteur dont je pense qu’il était au volant ce jour là. Que se passe-t-il pour lui et pour moi si ce n’est pas lui et qu’il ne sait pas qui c’est ?
Merci de votre réponse
Bonjour, une fois désigné le salarié peut à son tour contester. S’il le fait vous serez redevable d’une amende mais pas de l’amende pour non-désignation. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse. Dans ce cas, qui va perdre des points? Est-ce qu’en tant que représentant légal je vais devoir redésigner un autre conducteur?
Bien cordialement,
Bonjour, si vous désignez un salarié et que celui-ci conteste, personne ne perdra de points. Mais vous pourrez être redevable d’une amende en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, j’ai eu une contravention pour ma voiture alors que je n’ai pas le permis bien sûr je sais qui était dans la voiture ils l’ont contrôlé à 63 retenues 53. contrôle avec une millia- gatso « véhicule embarqué » est-il normal que le PK/PR soit de 000.000 est-il possible d’avoir la photo ?
Bonjour, oui vous pouvez demander la photo. Vous pouvez facilement contester. A bientôt sur ce blog, Etienne
Une précision la voiture est de 2020 et la carte grise est à mon nom « je suis majeur » alors que la loi dit que « Depuis 2017 pas de permis de conduire, pas de carte grise! »
A votre avis la carte grise est -elle valable ? L’amende civile est de combien ? Le mieux… payer l’amende de 90€ ou l’amende civile ?
Bonjour, la carte grise est forcément valable puisque délivrée par l’administration sur la base d’infos que vous leur avez données. Si elles sont exactes, aucun problème. Pour l’amende « civile » c’est entre 135€ mini et 750€ maxi. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Dans le cas de la désignation en ligne d’un conducteur à qui j’ai prêté mon véhicule, dois-je recevoir un justificatif de ma contestation?
Bonjour, si vous contestez par voie postale, gardez un double de votre contestation et l’AR. Si vous contestez sur antai vous avez un justificatif électronique suite à la « signature » de votre contestation. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Bonsoir, avec plaisir! Je reçois chaque jour de nombreux commentaires et je m’attache toujours à y répondre! A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maître, j’ai eu un pv commençant par : le véhicule dont le certificat d’immatriculation est établi à votre nom… » pour « franchissement d’une ligne continue par le conducteur… »
Je n’ai cependant pas été intercepté (dépassement sur petite départementale)
Mon père serait d’accord, exceptionnellement, pour se désigner. Il a 86 ans (conduit encore) et le véhicule est une Porsche (911). Un officier peut-il juger cela douteux et convoquer l’un ou l’autre, où est-ce totalement informatisé ?
J’ai actuellement 11 pts, c’est surtout le délai de reatribution de 3 ans qui m’ennuie
En vous remerciant
Bonjour, sans interception vous pouvez échapper aux points. Il vous suffit contester être l’auteur de l’infraction sur antai (cas n°3). vous risquez simplement une amende en tant que redevable pécuniaire. Aucune obligation de désigner qui que ce soit. Si vous désignez votre père, les forces de l’ordre peuvent enquêter sur cette désignation. Peu de risque pour un excès de vitesse peu important. A bientôt sur ce blog, Etienne
Je vous remercie. Le risque d’enquête est-il plus important pour un franchissement de ligne continue 3 pts ?
Bonjour, c’est aléatoire. Globalement peu de risques mais il ne faut jamais dire jamais car cela reste tout de même une fausse déclaration. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Si la personne qui est dénoncée comme conducteur au moment de l’infraction a un permis étranger européen comment ça se passe?
Bonjour, si cette personne paye l’amende elle recevra un courrier de l’administration lui demander de changer son permis contre un permis français si cette personne est installée en France. Sinon elle aura une simple amende à payer. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonsoir,
J’ai reçu un pv à la volé pour utilisation du tel portable au volant sur autoroute, en réalité il s’agissait du gps, la carte grise est au nom de ma femme, qui par chance ce jour là travaillait. Elle va demander une attestation à son employeur et contester le pv. Le pv sera annulé ou on devra quand même payer l’amande ?
Merci pour votre disponibilité.
Bonjour, en théorie l’omp doit classer sans suite si votre femme prouve, justificatif à l’appui, qu’elle ne pouvait pas être sur le lieu de l’infraction. S’il ne le fait pas, votre femme sera convoquée en audience au tribunal de police. Elle risquerait tout au plus une amende. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Merci pour votre réponse!
Je me permets de vous demander… di cette personne a déjà reçu des PV concernant l’excès de vitesse et qu’elle les a payés et n’a rien reçu pour changer le permis, c’est elle fautive? Elle est dans l’illégalité ? Et si elle reçois et qu’elle ne le change pas, il peut y avoir quoi comme incidents?
Bonjour, si cette personne a son domicile habituel en France, elle risque une verbalisation pour permis non échangé. Avec une amende de 135€ (montant forfaitaire) à la clé. Si vous avez besoin d’information complémentaires plus précises prenez rdv avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Est-il possible de contester une contravention après l’avoir payée et dans quel délai (PV datant du 01/01/2021) ?
Sachant que cette infraction a entrainée une annulation du permis de la propriétaire de la voiture, la contestation avec ou sans dénonciation d’une tierce personne annulera t-elle l’invalidité du permis ?
Merci pour votre retour
Bonjour, une contravention payée ne peut plus être contestée. Mais il y a sans doute d’autres moyens à mettre en oeuvre pour sauver le permis. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Est-il possible de contester une contravention après l’avoir payée en utilisant le cas n°3, sachant que les retraits de points de cette amende ont entrainé une invalidation du permis (lettre recommandée reçue) ?
La contestation peut-elle annuler l’invalidation du permis ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, le paiement entraine reconnaissance de l’infraction… Vous ne pouvez plus contester. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, j’ai un véhicule entreprise dont j’en suis le représentant légal et il s’avère que je l’ai prêter à un conducteur avec un permis algérien, suis-je en mesure de le dénoncer car il m’a informé s’être fait flashé et a commis un grand excès de vitesse (150 pour 80 km/h). Ce dernier étant le père de ma femme qui ne vit pas en France.
Bonjour, oui vous pouvez tout à fait le désigner. Vous pouvez aussi choisir de ne pas le faire compte tenu de sa situation et vous encourrez alors l’amende pour non désignation (que l’on peut contester éventuellement). A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, j’ ai reçu en boite aux lettre une contravention « dit à la volée » pour non port de ceinture. il arrive que mon véhicule soit utilisé par d’autres personnes (conjoint, amis ….) et personne n’ a fait l’objet d’une interpellation pour cette contravention. j’ ai contesté sur ANTAI en expliquant comme ci dessus que je veux bien être redevable financièrement mais pas de la perte de points ne sachant qui était au volant le jour de cette infraction. quelles seront les suites de cette contestation et suis obligé de désigner toutes les personnes susceptibles d’avoir été au volant.
Cordialement
Bonjour, il n’existe aucune obligation de désignation pour les particuliers. L’officier du ministère public peut prendre contre vous une ordonnance pénale en qualité de redevable ou vous convoquer en audience publique. Faites attention à ce que vous soyez convoqué en tant que redevable. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonsoir,
J’ai reçu un pv à la volé pour utilisation du tel portable au volant sur autoroute, car carte grise à mon nom mais véhicule qui appartient à ma femme , j’ai a mon tour designer ma femme , celle si vient de recevoir l’amende et à désignera son tour son cousin italien qui était en vacance chez nous , avec permis et adresse à Naples il conduisait la voiture lors de l’infraction , l’orsqu’on ce connecte sur le site de l’antai il est écrit maintenant, Le dossier 6*********a été transmis au Tribunal de Police de Pontoise qui statuera.
Mr *************vous a désigné(e) comme étant le(la) conducteur(trice) au moment de l’infraction.
Quel sera la suite des fais ? Svp
Bonjour, si la désignation est faite il n’y a plus rien à faire… Normalement le cousin recevra un avis. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
J’ai dénoncé pour une contravention il y a bientôt 2 ans et quand je consulte cette contravention sur ANTAI c’est inscrit que j’ai bien dénoncé et que » le ministère public poursuit l’instruction du dossier en fonction des éléments transmis » qu’est-ce que cela veut dire ?
Bonjour, tant que vous avez dénoncé c’est bon. Demandez à la personne dénoncée si elle a reçu quelque chose… A bientôt sur ce blog, Etienne
J’ai reçu une amande de 4 points, mais la carte grise au nom de ma mère qui ne possède pas une permis de conduite , faut il designer ..déclarer ?
Bonjour, si l’amende est payée votre mère ne perdra pas de points puisqu’elle n’a pas le permis. A bientôt sur ce blog, Etienne
Merci beaucoup
Bonjour, avec plaisir! A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Un proche à qui j’ai fait essayer ma nouvelle voiture, s’est fait flashé à un feu rouge. Et j’étais avec lui. Il refuse de l’admettre ca il ne s’en rappelle pas (vrai problème de mémoire)
Je ne peux le dénoncer sans son accord, trop de complication à suivre.
J’ai bien compris que je ne suis pas obligé de le dénoncer, mais jusqu’ou pourra monter l’amende ? y a t il un angle de défense optimal à prendre ?
Egalement, est-il pertinent de mettre en doute la validité du radar en amont ?
Merci d’avance de votre avis.
Bonjour, devant le tribunal de police l’amende peut aller jusqu’à 750€. On tient compte de vos revenus bien évidemment. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour je me suis fait arrêter 2 fois un 1 mois pour téléphone à la main au volant je me reconnectai au Bluetooth de mon poste il mon enlever 2 fois 3 points je précise c’est en poids lourd puis-je en faire passer une sur le permis de ma femme car sur l’amende ce n’est pas préciser véhicule lours il y a juste la marque Mercedes-Benz et l’immatriculation merci pour votre réponse
Bonjour, ça reste une fausse déclaration mais dans ce cas précis il est très rare qu’il y ait une enquête. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
malgré la preuve que j’étais au travail (attestation direction de l’hopital dans lequel je travaille). Le tribunal de police m’a reconnu coupable et condamné à un paiement forfaitaire de 200 euros, mais pas de retrait de point. (51 km/h en ville)
Ai-je un recours?
Bonjour, c’est assez sévère… mais vous avez peut-être intérêt à en rester là car il vous faudrait faire appel, ce qui prendra du temps… Au moins vous avez échappé aux points. A bientôt sur ce blog, Etienne
je précise: carte grise du véhicule à mon nom, non dénonciation du conducteur
Bonjour
Est-il possible de dénoncer une autre personne a réception de l’amende si cette dernière concerne un excès de vitesse pour lequel on s’est fait courser et arrêter physiquement par la gendarmerie sur l’autoroute suite à un flash aux jumelles svp ? (J’ai donné mon permis et ma CNI et j’ai signé électroniquement)
Est ce vérifié lors de la contestation ?
D’avance Merci bcp pour votre réponse
Bonjour, cela s’appelle une fausse déclaration… si vous avez été intercepté il n’est pas possible de dénoncer un tiers. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour mon amis a reçu des amandes il a pris en photo mon permis sans mon accord et il m’a désigné comme auteur de ces excès de vitesse que puis je faire sachant que je ne suis pas l’auteur de ces faits
Cordialement
Bonjour, c’est très simple. Vous allez sur antai et vous contestez, cas n°3. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maître,
Je viens vers vous pour avoir des conseils. Je suis dans un état d’angoisse terrible…
Pour le boulot, je prends la même route tous les matins. Il s’avère qu’il y a un radar qui flashe à double sens, sur cette route.
Nous avons déménagé en janvier 2020, fait le changement d’adresse en mars sur le site de l’ants.
Il y a environ 1mois, nous discutons avec mon conjoint, et nous nous sommes rendus compte que nous n’avions pas eu les autocollants. Nous avons donc refait la procédure et reçu les autocollants quelques jours plus tard.
Ce mardi 18 mai, nous avons reçu trois contraventions, datant de début mai.
Elles ne sont que dans un sens, ok, même roulant au régulateur, j’ai dû réguler « trop fort » le matin.
Ce qui m’angoisse, c’est que cela aie pu être le cas depuis septembre, et que malgré la démarche faite sur le site de l’ants, non prise en compte, il y ai donc eu de nombreuses autres contraventions qui ne sont jamais arrivées. On parle d’excès retenus de 1 à 7 km/h, c’est déjà trop mais malgré tout, je n’ai pas l’impression d’être un danger.
Je suis paniquée à l’idée qu’à cause d’un ratage de l’ants, je me retrouve d’une part sans permis, mais en plus avec des milliers d’euros d’amende.
J’ai hier envoyé un mail pour obtenir le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, en expliquant la situation, mais je me demande si j’aurai du procéder ainsi.
Le véhicule et donc les amendes sont au nom de mon conjoint, chauffeur routier, et ma grande angoisse, en plus de ne pouvoir payer les amendes, serait que comme non reçues et donc non réglées, les amendes majorées déclenchent le retrait de point de son permis.
Merci de m’avoir lue.
Bonjour, il n’est pas possible malheureusement de savoir si vois devez craindre d’autres amendes. Attendez de voir déjà le bordereau de situation (par mail ça va très vite généralement). Et au pire contestez pour éviter la perte des points et n’avoir qu’une amende par infraction. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour maitre.
J’ai reçu aujourd’hui un avis de contravention en date du 20/05/2021 pour un excès de vitesse en date du 22/07/2020. Il’me semblait que l’employeur avait 45 jours pour dénoncer son employé. Puis je contester en l’etat?
Si je reconnais l’infraction en payant serais je débité du point meme si cela fait 10 mois et que j’aurais déjà récupéré mon point si la dénonciation avait été faite dans les 45 jours?
En vous remerciant par avance.
Cordialement!
Bonjour, l’employeur a effectivement à compter de l’avis de contravention initial. Mais s’il la reçu plusieurs mois après la contravention il est logique que vous ne l’ayez pas reçu avant. A bientôt sur ce blog, Etienne
Il m’en avait parlé en septembre 2020, donc il l’avait recu avant cette date. J’avais totalement oublié jusqu’a hier. Puis je donc contester cette denonciation?
Bonjour, vous trouverez toutes les infos dans cet article que j’ai rédigé: https://lejeune-avocat.fr/denonciation-conducteur-options-salarie-designe/ A bientôt sur ce blog, Etienne
bonjour,
Je rebondis sur l’amende reçue pour « non dénonciation » dans le cadre d’une infraction commise avec un véhicule de société « personne morale ».
Le simple paiement de l’amende forfaitaire de 675€ éteindra l’infraction, et donc pas de perte de point?
merci d’avance.
Cordialement,
Bonjour, c’est le paiement de l’amende initiale qui éteint l’action publique. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour et déjà merci pour toutes les informations détaillées que vous nous donnez !
Ma question est la suivante : ma petite sœur, qui a déjà eu des soucis avec la justice et à qui il ne restait qu’un point sur son permis, a été interceptée pour téléphone au volant (avec son propre véhicule).
Elle a menti et a donné mon nom et adresse. J’ai reçu l’amende à mon nom (surprise) avec 3 points en moins et une amende.
Quels sont mes recours sachant que je ne veux pas porter plainte contre elle pour usurpation d’identité ?
Elle me dit que vu ses antécédents elle a peur d’aller en prison et qu’on lui enlève son fils..
Merci à vous
Bonjour, si vous payez l’amende les points seront retirés sur votre permis et l’affaire en restera très probablement là. Au besoin prenez rdv avec moi: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour je me suis fait flashe il y a 24 mois à moto et de dos (en 2019 aujourd’hui 2021) il ne m’ont pas trouver de suite j’ai été convoqué au commissariat ils m’ont donner une convocation au tribunal je risque quoi et dois-je prendre un avocat merci Fred
Bonjour, de ce que vous me décrivez il s’agit sans doute d’un grand excès de vitesse (supérieur à 50km/h). Il est sans doute préférable de vous faire assister car les sanctions possibles sont lourdes. Si vous le souhaitez envoyez moi la convocation par mail: e.lejeune@avocatline.fr Je me déplace partout en France et plaide personnellement mes dossiers. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Non je n’ai pas encore payé mais je crois que je ne vais pas avoir le choix. Merci de votre réponse, cordialement.
Bonjour et merci de votre retour. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
j’ai reçu une amande pour non respect du stop, je n’étais pas au voulant c’était un cousin qui avait ma voiture , et qui à voulu designer son père à sa place, (pas intercepter au moment ) je pense soit par caméra ou à la volée.
sur antai j’ai reçu ça :Vous avez désigné un autre conducteur : Mr XXXXXX . Le ministère public poursuit l’instruction du dossier en fonction des éléments transmis.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
que l’amande va être renvoyer directement à la personne designer
Merci pour votre réponse
Bonjour, cela veut effectivement dire que la procédure se poursuit à l’encontre de la personne désignée. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Merci pour votre réponse
Bonjour, avec plaisir. Je m’efforce de répondre à tous les commentaires pour donner les premiers conseils utiles. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai complété le formulaire de l’Antai pour contester un excés de vitesse et designer le vrai conducteur. J’ai reçu le message suivant :
Nous avons le regret de vous annoncer que votre contestation réalisée le 08/06/2021 à 20:34 sur http://www.antai.gouv.fr n’a pas pu aboutir et n’est pas prise en compte.
J’ai pourtant complété l’ensemble des informations et fourni le permis de la personne.
Comment savoir pourquoi ma requête n’a pas pu aboutir? Il n’y a aucun détail.
merci,
bonjour, retenez et/ou doublez votre contestation par le formulaire papier joint à l’avis de contravention. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, ma femme propriétaire du véhicule a reçu un avis de contravention pour une vitesse retenue à 72km/h pour 70, relevée par un radar chantier.
Nous étions tous les deux dans la voiture, et c’était moi qui conduisais.
Doit-elle obligatoirement me dénoncer ?
Merci à vous.
Bonjour, elle n’a aucune obligation de vous dénoncer comme conducteur. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bjr,
Je suis chauffeur Pl d’un camion de collecte de déchets de 26 t le véhicule est loué par mon employeur , j’ai été dénoncé par mon employeur suite à la dénonciation du loueur pour 4 pv sur un même radar fixe sur une route pour automobile(N47) Vendin le vieil 62, cette route est une 4 voies séparés par un terre plein centrale limité à 110 km/h pour les véhicules légers et aucune indication pour les pl donc pour moi il me semblait que c était 90 pour les points lourds, d’autres pv du même type pourrait venir car j’ empreinte cette route plusieurs fois par semaine.. Je me suis fait flashé à chaque fois à 90 km/h donc retenu 85 et il stipule que c’est limité à 80 km/h donc 4×45 euros et 4 points en suspens. j’ai reçu les 4 clichés ou il est impossible de m ‘identifier vu la qualité de la photo. je souhaite contester mais mon employeur possède le rapport de lecture carte conducteur et pourra facilement prouver si les forces de l’ordre leur demande que c ‘était bien moi au volant. J’ai besoin de votre aide car je risque de perdre mon permis qui est mon outil de travail. Merci dans l ‘attente de votre retour
CDLT
Bonjour, je vous suggère de prendre rdv avec moi: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ pour que nous puissions trouver la meilleure solution pour votre permis de conduire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai été flashée 5 fois en 8 mois pour excès de vitesse de moins de 20 km /h, mon ex-mari domicilié dans le sud mais venu voir ses enfants dans le nord est d’accord pour se désigner auteur de 2 excès de vitesse faits le même jour sur autoroute, pour m’épargner 2 points en moins ,le risque de contrôle des 2 clichés est-il important ou pas? (je n’ai pas pensé à demander les photos et l’échéance approche alors je ne sais pas si elles sont exploitables ou pas )
Merci pour votre éclairage,
Bonjour, pour de petits excès de vitesse le risque de contrôle est très faible. Si vous avez besoin de conseils n’hésitez pas à prendre rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Monsieur,
Suite à un excès de vitesse mon père m’a dénoncé. Sauf que j’ai pas pu aller chercher le recommandé à la poste dans les 15 jours. Déjà il doit plus y être et en plus je vais payer l’amende majoré. Mais en attendant je n’ai aucune nouvelle depuis trois semaines. Que dois-faire ?
Merci !
Bonjour, en théorie l’avis de contravention a dû vous être adressé par lettre simple. Si vous recevez une amende majorée demandez à l’officier du ministère public d’annuler à titre exceptionnel la majoration. Ca fonctionne généralement. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, je travaille pour un médecin qui a pris une contravention pour stationnement. Sa voiture est au nom d’une société SARL, y a t-il besoin dans ce cas de faire une déclaration de conducteur ?
Bonjour, la dénonciation n’est ici pas obligatoire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai reçu une amende et condamnation pécuniaire de 1500 € pour non dénonciation du conducteur, alors que j’avais envoyé la requête en exonération avec les coordonnées du conducteurs.
Est ce que je peux redemander une demande d’éxonération ?
Bonjour, oui demandez l’annulation ou motif que vous aviez fait le nécessaire. Au besoin prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
J’utilise une moto qui est immatriculée au nom de mon père et de mon frère, mais elle est bien assurée à mon nom (et l’adresse d’assurance est près du lieu de l’infraction commise). Pour éviter de leur faire perdre des points, car ils peuvent prouver qu’ils n’étaient pas au guidon, et si possible sans me dénoncer, je me demandais si l’OMP peut vérifier l’adresse de l’assuré et s’ils peuvent faire un lien ? Cette infraction est un refus de priorité à un piéton, sans interception par la police (donc je ne vois pas trop s’ils peuvent avoir une photo, et dans tous les cas j’étais casqué).
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour, le titulaire du certificat d’immatriculation qui va recevoir l’avis de contravention n’est pas obligé de vous dénoncer. Il en sera quitte pour une amende (que vous pourrez lui rembourser) mais pas de perte de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je suis le dirigeant de ma SASU depuis maintenant 2 ans. Je viens de recevoir un PV pour excès de vitesse, c’est la première fois. J’ai régler la contravention directement sur le site ANTAI, je n’ai pas fait attention j’aurais dû me dénoncer avant. Que dois-je faire maintenant, dois-je quand même me dénoncer?
Bonjour, si vous ne vous dénoncez pas rapidement vous allez recevoir l’amende pour non-désignation de conducteur. Après ne pas dénoncer permet aussi d’échapper au retrait de point(s). A voir donc en fonction de votre solde de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci beaucoup je peux me dénoncer directement sur le site ANTAI??
Bonjour, oui si la contestation est ouverte encore vous pouvez. C’est simple et gratuit. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merciiiiii beaucoup pour votre aide
Bonjour, avec plaisir! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Je me suis faite flashée à 120 au lieu de 70 (radar de Chantier pour travaux nocturnes mais rien la journée). Je suis salariée d’une entreprise d’ambulance, et je rentre dans une suspension de permis par ce délit. Mon chef peut il ne pas me dénoncer, afin que je ne lui paye que l’amande de non dénonciation, ou bien, vu qu’il s’agit d’un délit, doit il le faire ? Entraînant donc la perte de mon travail… même si je comprendrai, nous aimerions éviter vu que c’est la première fois.
Merci d’avance
Bonjour, si votre chef vous dénonce… vous contesterez! C’est à l’administration de prouver que vous conduisiez, ce qui est impossible! Vous échapperez à toute condamnation (ni suspension, ni points, ni amende). A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune
Tous nos faits et gestes sont notés… Chaque course est attribuée à un chauffeur et déclarée sur notre serveur/planning, à la sécu et à l’Ars donc il est facilement vérifiable que c’était moi au volant. Dur de contester ?
Bonjour, non c’est très simple. A l’administration de prouver à 100% que vous étiez au volant. Même si il y a de fortes présomptions ça ne fait pas une preuve. À bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai reçu une amende de 90€ et 3 points le 25/06 mais j’ai jusqu’au 29/07 pour payer 90€ après ça passe a 135€
J’ai pas mal de question :
Si je conteste avant que l’amende passe a 135€, celle ci sera bloquer a 90€ jusqu’à que je reçois la réponse de l’OMP ?
C’est une amende pour usage de telephone au volant sauf que c’etais pas moi qui conduisais ce jour la c’etais ma mere mais elle ne s’est pas fait controler et j’ai confirmation de la gendarmerie que c’etais bien un pv a la volée donc pas de video verbalisation
Que dois-je faire ?
Je n’ai pas envie de designer ma mere mais si je conteste je n’ai aucune preuve que ce n’était pas moi qui conduisais je risque donc une amende entre 150€ et 750+31 € de frais de dossier ?
À part si lorsque que je conteste, et que le gendarme sera questionner il affirmera que c’etais bel et bien une femme qui conduisais et non pas un homme. Je n’aurai donc rien ?
Tout tient sur la parole de ce gendarme ou bien ?
Si je designe ma mere elle aurait donc 1 mois pour payer 90€ et apres 135€. Elle pourra contester à son tour ?
Merci d’avance Maitre Lejeune
Bonjour monsieur
Votre commentaire est en réalité une véritable demande de consultation. Je suis actuellement en congés mais vous pouvez prendre rendez-vous avec moi en ligne à compter du 9 août. Etienne LEJEUNE
Bonjour Monsieur,
En tant qu’employeur, je souhaiterais payer l’avis de contravention relatif à une infraction commise par un salarié, tout en en dénonçant une tierce personne titulaire d’un permis hors union européenne.
Cela est il possible ou bien le simple fait de payer fait il de moi, représentant légal de l’entreprise, le responsable de l’infraction avec pour conséquence la déduction du nombre de points correspondants, sur mon solde de points ?
Dans l’attente de votre retour,
Cdlt.
Bonjour, si vous désignez pas besoin de payer. Je vous rappelle à toutes fins utiles qu’en cas de fausse déclaration le risque est une amende pouvant aller jusqu’à 1 500€. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Nous sommes une société et avons reçu une amende qui ne nous semble pas justifiée.
Est ce que nous devons de suite contester sans désigner le conducteur ? ou devons nous désigner le conducteur afin qu’ensuite le conducteur puisse contester ?
L’infraction concerne une stationnement gênant sur une place livraison alors que nous étions en livraison avec un véhicule de livraison (Peugeot Boxer).
Merci de votre aide,
Bien cordialement
Bonjour, vous pouvez contester puisque les infractions de stationnement ne sont pas soumises à l’obligation de désignation. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
j’ai été flashé à 86kmh, réduit à 81 km/h, alors que c’ètait limité à 80…
le PV est arrivé au nom de ma femme, qui est la titulaire de la carte grise. Elle était à mes côtés dans la voiture.
Si elle conteste en utilisant le cas nª3, peut-on lui reprocher de ne pas utiliser le cas nº2 et de ne pas identifier son mari, surtout sachant qu’elle était dans le véhicule (et apparait sans doute sur la photo du flash) ? sinon, y a-t-il un risque qu’ils m’identifient et que l’amende soit majorée ?
Merci pour vos conseils.
Marc
Bonjour, elle peut tout à fait légalement utiliser le cas n°3. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour , je me suis fait arrêter par un gendarme pour port d oreillette.( je ne savais pas que c était interdit) je reçois mes douzes points mi octobre après presque 3 ans sans contravention. Y a t il quelque chose à faire pour ne pas être réduit à 3 points ? Est-ce que ça vaux le coup d attendre que j ai mes douzes points pour payer l amandes majorer ? Est ce que je dois désigner un autre conducteurs? Sachant que je roulais avec le véhicule de mon employeur. Est ce que je dois plutôt faire un stage de récupération de point ? Merci pour votre aide
Bonjour, si vous avez été arrêté vous ne pouvez pas dénoncer… Mais vous pouvez contester dans le délai de 45j et demander à vous expliquer devant le tribunal de police. Ca vous fera gagner du temps. Mais surtout agissez dans les 45j de l’avis sinon l’amende sea majorée et les points tomberont automatiquement. Si vous avez besoin de plus de conseils n’hésitez pas à prendre rdv avec moi: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
j’ai reçu un avis de contravention, indiquant le franchissement d’un feu rouge signalé par un agent verbalisateur. Je ne me souviens pas si c’était moi ou mon ami qui était au volon.
puis-je contester cet amende pour sauver mes 4 points? puis je avoir des photo pour voir le conducteur?
l’agent verbalisateur peut nous prendre en photo lors de l’infrations?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bonjour, vous pouvez contester sur antai en utilisant le cas n°3. Lisez aussi mon article https://lejeune-avocat.fr/flashe-a-un-feu-rouge-la-methode-pour-ne-pas-perdre-de-points/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour je mon véhicule a été flashé par une caméra sur un lampadaire on t’il la possibilité de prouvé qui conduisez le véhicule étant donner que ces une personne qui n’a pas le permis qui conduisez le dite véhicules
Bonjour, la plupart du temps ça prend par l’arrière. Du coup il suffit de contester sans désigner le conducteur. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour maitre,j’ai effectuer un stage de point en juin 2021 donc plus possibilité d’en repasser un avant juin 2022,je viens de perdre 3 points il ya une semaine pour depassement en agglomeration,il m’en reste 2. j’ai fais un accident de voiture il ya 2 semaine etant passager,j’ai donc dis aux agents qui m’ont arreter que j’ai doubler car la voiture roulait a 30km/h(limité a 50) et que je me rendait aux urgences.(possibilité d’avoir justificatifs radio ordonnance,justificatifs de travail etc)les agents m’ont dis de contester et ont marquer « cas d’urgence sur le pv » donc puis je contester l’infraction en disant que c’etait un cas d’urgence,joindre tout les justificatifs et eviter la perte de points ou alors au moins la retarder jusqu’au stage en juin 2022?
Bonjour vous pouvez tenter de contester et demander le classement sans suite au vue des circonstances exceptionnelles et en joignant les justificatifs. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Je viens de recevoir un procès pour avoir franchi un feu rouge avec un poids lourd.
Le PV est au nom d’une SARL, j’étais en tant que gérant le propre conducteur.
Effectivement, ce jour là, il pleuvait, je roulait environ à 40 km/h, chargé à 26Tonnes, le feu est passé à l’orange, au moment ou j’ai voulu freiné, je vois une voiture derrière moi très près, je décide donc de ne pas piler.
Lorsque je suis passé le feu était encore orange, mais forcément avec la longueur du camion lorsque l’arrière est passé, le feu devait être rouge…
Ai-je une possibilité de contester afin de ne pas perdre 4 points?
En sachant que si je freiner la voiture derrière me rentrer dedans avec évidence.
Merci de votre aide.
Cordialement
Bonjour, oui vous pouvez contester pour échapper aux points. A votre disposition pour vous conseiller au mieux dans les démarches: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
J’ai prêté mon véhicule à « un soit disant ami », il s’est fait flashé (par l’arriere) , donc impossible pour moi de faire valoir que je n’étais pas au volant, ni même de justifier d’un motif me dédouanant, au moment des faits j’étais avec lui en tant que passager . Bien évidement le fameux Ami, dans une attitude totalement déloyale, fait l’autruche, et ne me communique pas les éléments, bien que des échanges de message ou il atteste être redevable .J’ai communiqué son nom et adresse à l’officier en établissant le formulaire 3, ma demande a été rejetée .Dans ce cas de figure je suis pécuniairement redevable? Compte tenu de l’attitude grossière de cette personne, j’ai vraiment pas envie de lui faire cadeau d’un dépôt dont il est responsable. Si je dépose une main courante, preuve des échanges, sera t-elle suffisante pour me dédouaner auprès des services .
Bonjour, au pire contestez en utilisant le cas n°3 sur Antai. Vous éviterez la perte des points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître, un ami a moi sais fais flasher à 126km/h au lieu de 70km/h avec ma voiture par un radar qui flash par l’arrière, prêtant ma voiture à beaucoup de monde je ne sais qui conduisais à ce moment là et personne ne veut se dénoncer, je n’ai pas encore reçu l’amende, mais je pense qu’il etais trop haut pour passer à la trape… le flash du radar date d’une semaine, mais j’aimerai préparer la défense et ne pas désigner de conducteur, ne travaillant pas le lendemain de cette nuit là je n’ai pas d’alibi solide pour contester, je veut juste ne pas dénoncer.
Est ce possible ?
Comment faire exactement ?
Est t’il forcément obligatoire que je passe devant le juge ou le tribunal ?
Est ce mieu de renvoyer le papier ou de remplir la case N3 sur Antai ?
Et une autre questions maître, sur la lettre que je vais recevoir, y a t’il une annulation de permis directement ou en attente de passer devant le juge si juge il y a ?
Merci
Bonjour, vous allez être convoqué chez les forces de l’ordre. A elles de prouver que vous conduisiez et non l’inverse. Au besoin n’hésitez pas à prendre rdv avec moi pour plus de conseils: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai été interpellé par 3 motards de la police pour circulation sur une voie reserver au bus, cette vois était donc en sens interdit pour les autre véhicule donc -4 point avec pv signer après le contrôle
puis je designer mon père comme conducteur en sachant qu’ils ont vu mon visage lors du contrôle ?
(J’ai la Même signature que mon père)
Bonjour, si vous avez été intercepté et qu’ils ont votre identité vous ne pouvez désigner personne. Je vous rappelle que cela constituerait une fausse déclaration… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour j’ai eu le bsr en 2016 et le pemris b en 2018. Lors d’une infraction commis avec un 50cm3 avec interpellation physique par la police municipale! Peuvent-ils me retirer des points du permis B ?
Merci
Bonjour, non ce n’est pas possible. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
J’ai loué un véhicule à mon nom, sans ajouter de conducteur additionnel. Cependant, un ami conduisait à certains moments pour me relayer. Il a été flashé, je sais que ce n’était pas moi au volant vu le jour et l’heure indiquée, et je viens de recevoir l’amende, avec retrait de points. Entre temps, j’ai appris que cet ami, qui a un permis international, ne l’avais pas renouvelé au moment des faits.
Comment puis-je contester, sachant que je suis également dans le tort d’avoir laissé le volant à une personne qui n’était pas inscrite au contrat, et par ailleurs dotée d’un permis international « périmé » sur lequel je n’ai aucune information.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour, lisez cet article https://lejeune-avocat.fr/contester-sans-designer-le-vrai-conducteur-comment-faire/ je pense que vous y trouverez les réponses à vos questions. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Une voiture enregistrée à mon nom a été flashé par un radar feu tricolore. La conductrice au moments des faits, ne réside pas en France et son permis est étranger (portugais). Je vais recevoir l’amende à mon nom, mais que risque-t-elle si je la désigne comme conductrice? Au Portugal le permis fonctionne également par points, je voudrais savoir si ses points sur son permis portugais seront affectés.
D’avance, je vous remercie
Bonjour, ses droits à conduire au Portugal ne seront pas impactés. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je me suis fait flasher il y a plus d’un an par un radar (1 point et 135€) et étant étudiant je n’avais pas trop d’argent pour payer l’amende. Du coup, je suis passé par une personne qui a fait une contestation sur un permis étranger pour éviter de payer l’amende plein tarif et par la même occasion le point. Aujourd’hui, le commissariat veux m’auditionner pour savoir comment j’ai rencontré cette personne. Qu’est-ce que je risque si je dis la vérité ? Et dans le cas contraire comment puis-je me laver de tout soupçon ? De plus, il s’agit de la seule fois où j’ai utilisé ce procédé.
Merci beaucoup
Bonjour, il s’agit d’une fausse déclaration punissable d’une amende pouvant aller jusque 1 500€. Si besoin de conseils réservez une consultation avec moi rapidement: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je voudrais savoir si à la date d’aujourd’hui (7 octobre 2021) il est toujours légal de refuser de dénoncer un conducteur qui a été verbalisé avec mon véhicule (non immobilisation du véhicule à un stop), sachant par ailleurs que j’étais chez moi et ai donc aucune preuve à fournir quant au fait que je n’étais pas au volant. Les articles 121 sont-ils toujours utilisables pour justifier que nous n’avons pas l’obligation de dénoncer le conducteur ou ont-ils été modifiés depuis la publication de votre article ?
Merci d’avance.
Bonjour, sauf pour les personnes morales il n’y a aucune obligation de désigner le vrai conducteur. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, mon fils c’est fait voir le téléphone à la main sans qu’il soit arrêté la voiture et à mon nom je reçois le pv chez moi puis je contesté l’infraction
Merci
Cordialement
Bonjour, vous pouvez contester sans problème. N’hésitez pas à réserver une consultation avec moi pour que je puisse vous conseiller au mieux: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai prêter mon véhicule a un ami, le problème est qu’il s’est fait « flasher » par une voiture radar, à une vitesse retenue a plus de 40km/h au dessus de la vitesse autorisée hors agglomération. Puis-je contester sans le dénoncer?
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour, la réponse à votre question dans cet article : https://lejeune-avocat.fr/contester-sans-designer-le-vrai-conducteur-comment-faire/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître , est il possible de désigner un autre conducteur pour une amende de stationnement très gênant ?
Que ce passe t’il si le tiers ne règle pas l’amende ?
Bonjour, si vous désignez un tiers et qu’il ne règle pas l’amende, celle-ci sera majorée et l’administration se servira au besoin sur ses comptes. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Une personne doit faire une attestation confirmant que j’étais avec elle et non pas le responsable de l’infraction.
Existe-il un modèle de lettre de témoignage?
Cette personne habitant loin de mom lieu de convocation par l’officier de police, peut-elle être convoquée en personne suite à son témoignage écrit?
Merci d’avance
Bien cordialement
Bonjour, il n’y a pas de modèle exigé. Mais vous pouvez utiliser ce cerfa https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11527 A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour , en cas d’excès de vitesse supérieur à 50 km/ h , peut on se faire confisquer le véhicule si deux noms ( époux en séparation de biens) sont notés sur la carte grise ?
Bonjour, vous pouvez lire mon article sur le sujet: (spoil : la réponse est oui…) https://lejeune-avocat.fr/deux-noms-sur-la-carte-grise-contre-la-confiscation/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Un témoin a rédiger une attestation indiquant q’elle était en ma compagnie et que je ne pouvais pas être sur le lieu de l’excés de vitesse. Ce témoin peut-il être convoqué par le tribunal de police pour témoigner suite à son attestation écrite?
Bien à vous
Alain
Bonjour, l’omp peut tout à fait le faire citer. Rare en pratique mais possible. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Mon père a reçu un pv pour téléphone au volant, hors ce n’était pas lui au volant de la voiture, mais ma soeur.
Il n’était même pas dans le département où l’infraction a été commise mais il n’a rien fait ce jour là qui pourrait nous servir de « preuves » qu’il n’était pas là.
J’ai contesté l’infraction en expliquant qu’il n’était pas au volant à ce moment la, et qu’il n’était pas en mesure de dénoncer la personne au moment des faits sauf si il y avait un cliché radar montrant la personne.
Sauf qu’apparemment il s’agit d’une amende à la volée. J’aurais voulu savoir comment ça allait se passer ?
Bonjour, sans preuve il pourra échapper aux points mais pas à l’amende. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour a tous
Je suis gérant d’une SARL dans le transport de – de 3.5T.
Je suis seul conducteur de la société, mon épouse (associée) conduit très occasionnellement la voiture de la société;
Si je comprends bien les textes ci-dessus, en tant que société (Personne morale), je suis donc dans l’obligation de donner un nom de conducteur aux PV recu ?
MERCI d’avance pour votre réponse
Belle et bonne route a tous !
Bonjour, en tant que représentant légal d’une personne morale vous devez dénoncer le conducteur faute de quoi vous risquez une forte amende. Mais vous pouvez aussi contester l’infraction! A votre disposition pour vous conseiller au mieux au cours d’une consultation: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour, j ai dénoncé une personne pour une infraction avec mon véhicule, mais la personne 1 mois 1/2 aprés n’a toujours pas reçu l avis de contravention et mon avis reste active en prenant des majoration. que dois je faire ? merci pour vos conseils
Bonjour, visiblement la contestation n’a pas été prise en compte. Pour éviter toute difficulté contestez l’amende forfaitaire majorée reçue. Au besoin réservez une consultation avec moi pour que je vous expose les solutions qui s’offrent à vous: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour je suis en EURL j’ai des amendes de non dénonciation de conducteur qui datent de 2019 qui sont maintenant majorées à 2300 € peut’il y avoir prescription et si oui au bout de combien d’années ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, le plus simple serait que je puisse examiner les avis de contravention. Au besoin réservez une consultation avec moi pour que je vous expose les solutions qui s’offrent à vous: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir Maître,
Mon mari s est fait verbalisé en son nom, pour défaut de contrôle technique, avec mon véhicule. Les gendarmes lui ont dressé un pve, qu’il a signé, sans avoir vérifié la carte grise.
Cependant, ce défaut incombe au propriétaire du vl, moi en l’occurrence.
Est il possible de faire annuler le PV ? Je suppose qu’avec un beau courrier oui, mais, ne serait-ce pas prendre le risque que le PV soit envoyé en mon nom ?
Dans tous les cas, nous reconnaissons l infraction et le CT a été fait depuis. Mais si on peut éviter de payer ces 90 euros….. Qui tente rien….
Avec mes remerciements anticipés.
Bien cordialement.
Bonjour, la contestation se tente. Avec les justificatifs de la propriété du véhicule. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour; Je suis belge et vis en Belgique et on a été pris par un radar. Ma compagne qui est titulaire de la carte grise avec des plaques belge et domicilié en Belgique. Elle ne conduisait pas. En dénonçant pas le conducteur doit-elle tout de même payer l’amende en tant belge car d’après mes recherches j’ai pût constater que maintenant en France le titulaire avait l’obligation de payer l’infraction même si il ne conduisait pas mais en tant que belge qu’en est-il. Et si la réponse est négative et que l’on doit pas payer, doit-on le contester sur le site « antai ».
Bien à vous.
Van Ginderdeuren.
Bonjour, je vous invite à solliciter l’un de mes confrères belges. Je n’ai déjà pas la prétention de tout connaître à la législation française, vous admettrez que je ne sache pas ovus renseigner sur l’application de textes étrangers. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, et merci pour votre réponse mais à mon avis c’est peine perdu. Pourrais-je mettre en avant un des soucis que je rencontre depuis quelques temps en France. La voiture de ma compagne lis les panneaux de vitesse sur route. Déjà la moitié du temps il n’y a rien d’indiqué sur le tableau d bord mais l’Europe vas tout de même le généralisé sur tout les véhicules dès juillet 2022. Je reviens à mon souci sur les routes françaises et s’est ainsi que je me suis fais prendre au radar, j’ai roulé de Belgique à Marseille et la moitié du temps on ne sait pas à quelle vitesse on doit rouler car ça varie sur autoroute de 90 à 130 km/h constamment et on ne sait jamais à quel vitesse roulé et cette question à ma compagne » tu as vu à quelle vitesse roulé » et la moitié du temps on ne savait pas. La signalisation n’est pas adapté avec toutes ses variations de vitesse et pourtant ça fait 30 ans que je roule en France mais avant c’était 130 donc plus simple. En Belgique c’est 120 km/h et quand cela descend à 110 ou 90 on le vois bien ainsi que le retour à 120 km/h avec les panneaux lumineux qui surplombent l’autoroute. Est ce que en France l’état fait ça pour piéger les automobiliste j’espère que non en tout cas avec moi ils m’ont eu ainsi. Encore merci. Bien à vous. Van Ginderdeuren.
Bonjour, malheureusement il y a beaucoup de situations « limites » comme la votre. Clairement il y a des lacunes dans la signalisation et la cohérence des vitesses autorisées. Malheureusement la jurisprudence est presque inflexible… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je me suis fait flashé à 170km/h (par l’arrière) il y a presque 1 an par un radar fixe dans une zone limité à 90km/h. La voiture appartient a mon ami qui est convoqué par la police. Il n’a pas reçu d’amende.
Il a des documents qui prouvent qu’il ne pouvait pas être au volant du véhicule ce jour la, peut il contester l’infraction et dire qu’il n’est pas en mesure d’identifier le conducteur ?
Bonjour, c’est tout à fait ça. C’est à l’autorité poursuivante de prouver qui conduisait, et votre ami n’a aucune obligation de désigner le conducteur. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Particulier, suite à une contestation de pv pour un petit excès de vitesse et perte de 1 point (pv par voiture radar banalisée en mouvement, photo de face on ne voit que la plaque, conducteur absolument pas identifiable, attestation employeur confirmant que matériellement je ne pouvais pas être le conducteur puisque sur mon lieu de travail à + de 100 km) je suis convoqué en gendarmerie et probablement au TP à suivre. j’ai déjà eu le gendarme au téléphone qui doit me donner rdv et me demandais si mon épouse pouvait le conduire, si je l’avais prête , ou je range les clefs , etc ,
ils vont tenter de me faire dire qui conduisait mon petit camion…
je vais suivre les conseils, pas d’obligation de dénoncer pour un particulier, et je ne me souviens pas qui pouvait bien l’utiliser …
en revanche ma question porte sur l’amende: le L121-3 parle de la responsabilité du titulaire de la CG pour payer une amande à titre civile. Cependant vous indiquez que « Vous pouvez prouver que vous n’étiez pas au volant. ………….. une attestation de votre employeur démontrant que vous étiez à l’autre bout du pays au moment de l’infraction, … Vous n’aurez ni amende ni retrait de points! » quel article fait référence à cette dernière option qui en fait correspond exactement à mon cas ?
bien cordialement
Bonjour, si vous prouvez que vous ne pouviez pas être au volant le tribunal doit normalement vous relaxer sans point en moins ni amende. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je me suis fait flasher à 170km/h (par l’arrière) il y a presque 1 an par un radar fixe dans une zone limité à 90km/h. La voiture appartient à mon ami qui est convoqué par la police. Il n’a pas reçu d’amende.
Il a des documents qui prouvent qu’il ne pouvait pas être au volant du véhicule ce jour-là, peut-il contester l’infraction et dire qu’il n’est pas en mesure d’identifier le conducteur ?
Bonsoir, tout à fait. C’est exactement ce qu’il faut faire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai reçu une amende pour un excès de vitesse mais ce n’était pas moi le conducteur.
J’étais dans l’incapacité de conduire comme c’était le lendemain d’une intervention chirurgicale sur mes yeux. J’étais cependant dans le véhicule côté passager.
Suis-je obligée de dénoncer la personne qui conduisait et était à côté de moi du coup ? Ou ce n’est pas le cas ?
Si je ne dénonce pas la personne, dois-je payer l’amende et aurais-je un retrait de point ?
Bonjour, comme c’est écrit dans l’article vous n’avez AUCUNE obligation de dénoncer le conducteur. Vous pouvez aussi lire cet article qui vous explique comment faire: f.fourmondhabitat@orange.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Mais du coup, lors de la contestation de l’amende, je dois mettre le cas n°3 sur le site antai et expliquer pourquoi je ne pouvais pas conduire ?
Bien cordialement,
Elsa
Bonjour, si vous pouvez prouver que vous ne pouviez pas conduire, faites le et donnez les justificatifs que vous avez. Sinon dites simplement que vous n’êtes pas en mesure d’identifier le conducteur. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
mes 3 permis ont été annulés le 3 janvier 2021 à 11h puis j’ai reçu 2 PV excès de vitesse <10km/h (infraction 2/1/22 à 23h22 et 3/1/22 à 00h40).
Je me demande s'ils m'enlèveront des points sur mon nouveau permis.
Bonjour, tout va dépendre de la date du nouveau permis… Au besoin, réservez une consultation avec moi au plus vite pour que je vous conseille le plus efficacement possible: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
L’article L121-6 du code de la route français est-il opposable au dirigeant d’une société civile luxembourgeoise propriétaire d’un véhicule ?
Cordialement
Bonjour, si le siège de la SCI est au Luxembourg le code de la route français n’a pas à s’appliquer. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour jai reçu un flash avec une perte de 3 points. Mon ami a un permis étranger espagnole donc j’ai dit que c’était lui.
Que je risque t-il si il ne paye pas l’amande ?
Vu que ces ma plaque d’immatriculation ?
Et es-que l’amande peut revenir vers moi?
Bonjour, si l’avis de contravention lui arrive et qu’il ne conteste pas, aucun risque que ça revienne sur vous. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, je suis fonctionnaire territorial et je possède un véhicule de service. Je viens de recevoir un PV pour dépassement de véhicule par la droite mais je n’ai pas été interpellé par un agent (pv à la volée). Si je comprend bien, si je conteste, je n’aurais pas la possibilité de payer sans dénoncer le conducteur car c’est au titulaire de la carte grise de payer (ma collectivité qui n’acceptera pas de me « couvrir »)). Pouvez-vous me confirmer que je n’ai pas d’autre choix que de me dénoncer?
Bonjour, vous pouvez tout à fait contester mais dans ce cas la procédure va « remonter » à la collectivité… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour
j’ai reçu une amende par la police municipale pour dépassement sans visibilité suffisante a un endroit ou il n’est pas interdit de doubler , en fait le véhicule qui me précédait roulait très lentement , quand j’ai voulu le dépasser et que je suis arrivé a sa auteur il a accéléré et j’ai donc été obligé de me rabattre ne pouvant pas le doubler , les policiers se son juste mis a ma auteur pour me signaler que ce n’était pas bien , je crois avoir fait le bon choix pourtant , ils n’on pas pris mon nom et ni mon permis ils m’on dit de circuler , je reçois 1 semaine après une amende avec impossibilité de remplir le cas 1 ou 2 car j’aurai été intercepté, de plus sur le pv mon nom est mal orthographié et le numéro de mon adresse et incomplet (manque 2 chiffres)
que puis je faire , merci
Bonjour, pour pouvoir vous conseiller au mieux il faudrait que je vois l’avis de contravention. Vous pouvez me l’envoyer par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je viens de recevoir une contravention pour « stationnement dangereux ».
J’allais enfin récupérer mes 4 points d’une contravention pour feu grillé du 1er mars 2019 (payée le 29 mars 20219).
Si je paye la nouvelle contravention après le 29 mars 2022 j’aurai donc à ce moment récupéré mes 12 points ?
J’hésite aussi à faire une « non dénonciation » pour cette nouvelle contravention pour « stationnement dangereux » car étant une classe 4 je vais à nouveau repartir pour 3 ans pour récupérer mes points. Roulant 30000 km par an c’est un enfer ces 3 ans. Que pensez-vous de la non dénonciation pour les amendes « stationnement dangereux » ? Est-il possible que les agents verbalisateurs puissent prouver que c’est moi qui ai laissé la voiture a cet endroit ? Merci par avance pour votre conseil.
Bonjour, effectivement cela vaut le coup de contester pour éviter la perte des points. Si vous le souhaitez prenez rdv avec moi que je vous expose quoi et comment faire: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre, J’ai un cas un peu inverse :
Suite à une interception contrôle routier, il s’avère que j’avais omis pour le véhicule (récent) de ma société le 1er contrôle technique. Ayant remis les document du véhicule carte grise et verte au motard, je lui reprécise que c’est le véhicule de la société et non le mien et il insiste en me verbalisant personnellement à mon nom à l’adresse de la société. Ayant reçu l’avis de contravention à mon nom à l’adresse de la société; je conteste ce dernier en indiquant qu’il est nul et non avenu car je ne suis pas responsable de ce contrôle technique. quelques semaines plus tard, je reçois le même avis directement au nom de ma société. »
J’ai écris au nom de ma société pour contester qu’elle ne pouvait faire l’objet d’une condamnation suite à un procès verbal qui ne lui était à l’origine pas destiné en lui réatribuant ce dernier. » Le ministère ne m’a pas répondu et continu les poursuites pour majoration.
Je viens d’appeler le tribunal de police ils confirment avoir enregistré les deux contestations mais ne pas avoir répondu à la deuxième. »
Suis je dans mon droit d’insister et d’obtenir réponse. Et ma contestation (de la société) est elle légitime sur la base d’une verbalisation – en connaissance de cause – à la mauvaise personne ? vice de procédure ?
Et j’aimerai savoir si je peux contester pour Proces Verbal nul et non avenu.
Bonjour, pour vous aider au mieux il faudrait que j’ai sous les yeux les avis de contravention. Si vous le souhaitez vous pouvez me les envoyer par mail e.lejeune@avocatline.fr et réserver une consultatino avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour,
je me permets de vous demander un avis suite à une verbalisation EN SUISSE pour vitres avant teintées. J’ai du régler une amende de 300e au prétexte que les vitres teintées ne sont pas autorisées en suisse et qu’elles sont interdites en France également!
J’ai contesté en adressant le double du contrôle technique à jour et en faisant valoir qu’un certain degré de teinte était bien légal chez nous toutefois le préfet n’a pas voulu en tenir compte et m’a débouté de ma demande d’annulation et remboursement. J’ai fait appel de cette décision en évoquant une procédure abusive. Pouvez vous me donner votre sentiment et le cas échéant pensez vous qu’un recours puisse aboutir ?
Je vous remercie par avance,
Cordialement,
Pierre
Bonjour, s’agissant d’une règlementation étrangère adressez-vous plutôt à un confrère suisse la maitrisant. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour ;
Suite a un PV pour telephone en main « a la volé » du 04/04 que je viens de recevoir je ne sait pas du tout si ce jour la c’était ma mère ou moi au volant. Etant donné qu’elle a quand a elle 12 point et moi bien moins pui-je faire une dénonciation pour évité tout passage au tribunal et réglé le soucis le plus facilement possible?
Un controle peut être possible?
Je suis sur a 90% que c’était elle et elle accespte la dénonciation mais si ce n’est pas le cas au final j’ai peur de la fausse déclaration malgrés moi.
Merci
Bonjour, voyez avec votre mère ce qu’elle en pense et si elle a suffisamment de points sur son permis. Sinon vous pouvez contester sur antai, cas n°3 et éviter ainsi de la dénoncer. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
j’ai loué à 0 € une camionnette, celle ci a été envoyé a la fourrière puis détruite parce qu’il y a eu un stationnement abusif.
la Mairie de nice m’a fait une saisie sur salaire du montant de la fourrière malgré la dénonciation de la personne qui a commis l’infraction est ce normal?
Bonjour, pour vous répondre il faudrait que je connaisse les détails de l’histoire (à quel moment la personne qui a commis l’infraction a été désignée, avez-vous réagi à la mise en fourrière, …). Pour que je puisse vous répondre plus en détail merci de réserver un rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je roule avec une voiture de société.
Il me reste que 4 points sur mon permis.
Si je passe à l’orange, et que le flash du radar se déclenche, lorsque mon employeur recevra la contravention, peut il dire que c’est mon mari qui conduisiat afin que je ne perde pas mon permis ? Même si il ne travaille pas pour la même société que moi.
Merci pour votre retour,
Cordialement
Bonjour, vous devriez songer à faire un stage si ce n’est pas encore fait. Et quand vous recevez un avis de contravention suite à une infraction constatée par radar automatique, vous pouvez utiliser le cas n°2 sur antai « j’avais prêté mon véhicule ». Ouvous pouvez contester et dans ce cas l’employeur aura une amende en tant que redevable pécuniaire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Je roule avec une voiture de société
Je me suis fait flasher par un radar embarqué, mon patron ma dénoncer, j’ai reçue la contravention.
Est ce que moi je peux dénoncer mon père par la suite ?
Bonjour, vous pouvez contester ou dédigner le conducteur selon votre choix. Attention toutefois, si vous désignez un conducteur en sachant qu’il ne l’était pas vous commettez une fausse déclaration punissable comme telle (si tant est que les forces de l’ordre puissent le démontrer…). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
J’ai été désigné par mon employeur pour une infraction commise au volant de mon véhicule de fonction (franchissement ligne blanche en centre ville, relevé par caméra)
Je souhaite contester au motif que je n’était pas le conducteur ce jour là même si je suis le conducteur habituel du véhicule.
Me conseillez-vous au préalable de demander le cliché ? Si oui, de quelle façon ? Ma demande ne risque-t-elle pas de me faire dépasser le délai de contestation de 45 jours ?
Merci
Bonjour, contestez directement sur antai avec le cas n°3. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Mon mari a reçu aujourd’hui un PV fait à la volée, il a pas mis sa ceinture , deux femmes gendarmes étaient entrain de contrôler une voiture en face, la gendarme a fait signe avec la main pour la ceinture et c’est tout, sans prendre l’identité car elle était de l’autre côté.
Puis ce matin, nous recevons un avis de contravention, est ce que nous pouvons le contester car il n’y a moyen de justifier que c’était mon mari, à part leur déclaration « à la volée ».
Merci bonne journée
Bonjour, un pv à la volée permet facilement et légalement échapper aux points en allant sur antai, cas n°3 en contestant l’infraction et en indiquant ne pas pouvoir identifier le conducteur. Ce qui aurait été différent en cas d’interpellation… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour je suis chauffeur poid lourd mon entreprise a reçu un Pv à la volée pour port des écouteurs au volant. Et il m ont dit que j avai le camion ce jour là. Puis je contester en disant que ce n était pas moi au volant. Est si je conteste en disant que ce n était pas moi est ce que ça va retomber sur mon entreprise. Merci.
Bonjour, vous pouvez bien sûr contester. Le représentant légal de l’entreprise risque en revanche d’avoir une amende àr régler mais personne ne perdra de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, en tant que mandataire de mon entreprise, j’ai reçu un PV pour une voiture utilisée par un collaborateur qui a quitté la société. Je l’ai contacté mais sans retour de sa part. Pour le dénoncer, l’administration m’indique qu’il faut que je puisse indiquer les références de son permis de conduire que nous n’avons pas en notre possession. Je connais son identité, adresse postale et j’ai une copie de sa CNI. Que peut on faire pour transmettre aux services publics les informations demandées en cas de dénonciation ? Merci
Bonjour, faites la désignation par courrier. L’omp ne pourra pas vous reprocher de ne pas l’avoir fait et vous éviterez l’amende pour non désignation. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai passé mon véhicule a une amie Belge, qui s’est fait flashé (par l’arrière à priori) à une vitesse de 117 retenue 111 au lieu de 70. Cela est donc une catégorie Classe 4. Si je la désigne comme conductrice, quels sont les risques pour elle, ils n’ont pas de permis à points, elle aura une amende, mais sera t’elle passible d’un retrait de permis. Elle est en panique car elle vit seule avec deux enfants et ne peut pas se permettre un retrait de permis.
Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour, si elle habite en Belgique et a un permis belge, aucun risque pour elle. Au besoin prenez rdv avec moi que je vous conseille au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour j ai reçu une amende pour une voiture de societe. Perte d un point et 45 euros d amende. J ai payé l amende direct je pensais me designer après le paiement chose que j ai faite. Mais après j ai vu sur le l avis qu il ne fallait pas payer toute suite mais designer. Bref la désignation a été faite et en même temps j ai payé les 45 euros. Que va t il se passer je vais quand même recevoir une amende de non désignation à 450 euros ? Être puni pour avoir payer trop vite je trouve ça bizzare et abuser ! Merci pour votre réponse.
Bonjour, vous risquez en effet une amende pour non-désignation du conducteur… Vous pourrez tenter un recours gracieux auprès de l’officier du ministère public, mais sans garantie de résultat… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Article pertinent, merci….
Mais sur la fin il manque une information : si la personne morale ne peut pas identifier sur une photo le salarié qui était potentiellement au volant (véhicule de service en libre accès), est-ce que l’on se retrouve dans le cas que vous évoquez pour les particuliers ? càd : « Si la photo-radar ne permet pas de vous identifier, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée contre vous. » Sous réserve que l’on justifie cela auprès de l’officier du mini pub ?
Merci,
Bonjour, question pertinente! Certains OMP admettent que le représentant légal puisse dans ce cas valablement contester l’infraction sans désigner. Mais pas tous! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour petit renseignement: mon ex petit ami roulait ma voiture. Flashé sur l autoroute il est passé par une personne sur le net qui proposait d éviter le retrait de point en le rémunérant.
Apres presque 4ans je reçois une convocation au tribunal concernant cette infraction. Je ne sais pas quoi faire. Je ne veux pas denoncer cette personne aujourd’hui j ai refais ma vie. Je ne sais pas ce que l encours pouvez vous me renseigner?
Bonjour, si vous êtes convoquée à l’audience il faudra vous y rendre, l’idéal étant d’être accompagné d’un avocat en droit routier qui saura vous accompagner dans vos démarches! C’est son métier 😉 A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je me suis fais flasher à 42 KM/H (retenus) au-dessus de la vitesse par un radar automatique, avec le véhicule au nom de mon épouse, passagère au moment du flash.
J’ai la photo, de face, nous sommes reconnaissables.
Je comprends bien le principe de non-dénonciation, ma femme peut prouver qu’elle ne conduisait pas puisque visiblement passagère, et qu’un homme conduit, mais quels moyens de pression pour la forcer à me dénoncer ? Une identification « formelle » par enquête peut-elle être envisagée, annulant ainsi tout recours ? Ou suffit-il de « tenir bon et ne rien lâcher » en se réfugiant derrière la loi de non-dénonciation ?
Merci d’avance
Bonjour, rien ne peut vous obliger à désigner le conducteur. Votre femme peut parfaitement contester sans désigner. Au besoin contactez-moi pour que je vous accompagne dans vos démarches https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ . A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je me suis fait flasher par l’arrière en moto par un radar autonome. J’ai reçu l’amende et je risque de perdre 3 points. Puis je contester en disant que je n’étais pas le conducteur et éviter de perdre ces points ?
Bonjour, la loi vous y autorise en effet ! Vous risquez une amende plus importante en revanche. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour j’ai désigné le conducteur sur antai stationnement très gênant mais j’ai un retour me disant qu’ils avaient le regret de ne pas donner suite favorable…..
Sans motif
Pourquoi ? Et merci
Jai bien rempli le formulaire .
Bonjour, vous pouvez contester la décision et aller au tribunal de police. Mais au vu du montant de l’amende et de l’absence de perte de points cela ne vaut peut être pas le coup. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour *
nous sommes une Sarl mon mari a pris une amende excès de vitesse retenue 59 au lieu de 50klm j ‘ai payé mais pas dénoncé le conducteur je n’ai pas fait attention et il n’y avait pas inscrit de point en moins, je me retrouve avec 1500 a Payer
que puis je faire ,en vous remerciant
Bonjour, demandez à l’officier du ministère public d’annuler la majoration. COntactez moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ que je vous conseille au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je viens de recevoir un PV pour usage du téléphone au volant ( PV à la volée) et je suis certaine de ‘e pas avoir commise cette infraction !! Ce jour là sur l’autoroute un véhicule de police ma dépassé et c’est mise devant moi je me suis rendu compte que le policier côté passager ce retourner avec insistance vers moi et mon véhicule… Je me suis bien rendu compte que quelques choses n’était pas normal… Instinct ! La voiture de police à plusieurs fois ralenti brutalement devant le mien … Et je viens ce soir 10 jours plus tard un PV pour téléphone alors que je ne l’ai pas fait ??! Que dois je faire ? Merci de votre aide !
Cordialement
Bonjour, si l’infraction a été relevée SANS interception vous pouvez contester sans désigner le conducteur. Au besoin prenez rdv pour que je puisse vous expliquer tout dans le détail https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour monsieur,
Mon père a reçu une amende d’un radar pour un feu rouge (flashé par derrière) or c’était moi qui conduisait la voiture.
La contestation étant possible sans désignation, quel est le risque encouru niveau amende ? Et si sur le cliché il s’avère qu’on me reconnaisse, est-ce qu’il y a des pénalités ? Merci.
Bonjour, l’amende sera fixée entre 135 et 750€ (montant maxi) avec un droit de procédure de 31€. Prenez rdv que nous trouvions ensemble la meilleure solution : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Mon mari s’est fait flasher par un radar de chantier à 138km/h au lieu de 90km/h avec mon véhicule. Nous venons de recevoir l’avis de contravention avec une amande forfaitaire de 90€ et 4 points de retraits.
Si je conteste en désignant le conducteur, est-ce qu’il va recevoir un nouvel avis de contravention? Est-ce qu’il va avoir une suspension de permis?
Bonjour, si vous le désignez il reçoit un nouvel à son nom. S’il paye, pas de suspension. Amende de 90€ et 4 points. Vous pouvez aussi contester sans désigner. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je viens de recevoir un PC à la volée pour une soit disant distance de sécurité non respectée. C’est un véhicule de fonction et mon entreprise m’a logiquement désigné. Puis-je encore contester le PV et ne pas désigner de conducteur ?
Bonjour, oui, mais attention, en cas de contestation l’employeur en sera informé et s’il ne soutient pas votre démarche vous risquez d’être condamné. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître Lejeune et merci pour votre blog qui nous communique des informations précieuses.
J’ai reçu un PV à la volée pour un refus de priorité piéton à un passage piéton dans Paris pourvu d’un feu de signalisation.
Le véhicule est donc passé au feu vert, sinon l’infraction aurait été le feu rouge non respecté.
C’est un véhicule de service d’une société dont je suis le dirigeant.
Est-ce contestable pour la non confirmation de l’identité du conducteur au même titre qu’un véhicule personnel car il ne s’agit pas d’un PV dressé par un radar automatique ?
Merci pour votre aide,
Henry
Bonjour, tout à fait ! Pas d’obligation de désignation donc vous pouvez contester. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci pour la rapidité de votre réponse.
Dans ce cas, même avec un cliché clair de vidéoverbalisation je ne suis pas obligé de désigner le salarié en question ?
Très bonne journée,
Bonjour, oui pas d’obligation. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour je vous contacte car jais un petit soucie au mois de novembre de me suis faire arrêté par les gendarmes pour téléphone au volant jeté avec le véhicule de mon père jais reçu l’amande a mon domicile jais payer l’amande sauf que vu que c’est la première foi que je recevait une amande j’ai pas fait attention l’amande été au nom de mon père aujourd’hui 7 mois après il reçoit un courrier lui disant qu’il avait perdu 3 point sur son permis comment faire pour prendre les point pour moi sachant que cette moi au volent du véhicule et que le gendarme a bien pris mon nom et prénom
Bonjour, impossible… Le paiement entraîne reconnaissance de l’infraction. Si vous le souhaitez prenez donc rdv que je vous explique tout https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
Je me suis fait aider par une connaissance pour changer mon pneu arrière de moto.
Une fois terminé le « copain » veut essayer la moto, je lui prête mon casque et il a son cuir.
Il part 20 minutes a coté de chez moi et il se fait flasher à 140km/h pour une limitation à 80km/h !
C’est une personne très fragile psychologiquement et qui est deja dans une situation personnelle et financière catastrophique.
Je ne veux/peux pas le dénoncer, je n’ai aucun antécédant routier (12 point, ect…)
Est ce toujours d’actualité en 2024 que je ne sois pas en obligation de le dénoncer? (cas 3)
Je risque une grosse amende ? (j’ai des revenus de 6k€/mois)
Merci
Bonjour, pas d’obligation de désigner ! Prenez rdv que nous regardions votre situation en détail https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
J’ai prêté m’a voiture à mon frère et il a pris un pve pour conduite d’un véhicule avec port à l’oreille d’un dispositif pouvant émettre un son qui entraîne un retrait de 3 point et 90 euros d’amende.
J’ai contesté en donnant l’identité de mon frère mais je me suis trompé dans le jour date de naissance et je ne peux plus modifier ma contestation.
Cela est il grave et rendre la contestation irrecevable ?
Dans l’attente de votre réponse.
Merci beaucoup
Bonjour, je pense qu’il n’y aura pas de difficulté. Au besoin recontactez moi si cela ne fonctionne pas. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE