5 astuces pour ne pas perdre de points !
Parce que votre capital point est précieux, je vous donne 5 astuces pour ne pas perdre de points sur votre permis de conduire!
Votre permis de conduire est doté de 12 points. Seulement 6 points si vous êtes en permis probatoire la première année. Et ce « capital points » se réduit à chaque fois que vous commettez une infraction routière pour laquelle le code de la route prévoit un retrait de points.
1 point, 2 points, 3 points, 4 points, 6 points, à chaque infraction son tarif… Lire aussi mon article « Combien de points peut-on perdre d’un coup ?«
Il est donc très important de préserver votre « capital points », surtout si vous roulez beaucoup et si votre emploi nécessite d’avoir le permis de conduire. Pour plus d’informations sur ce sujet, je vous invite à découvrir les articles dans la rubrique « Permis de conduire et Contrat de travail ».
En effet, à 0 points votre permis sera invalidé. Vous ne pourrez plus conduire pendant 6 mois. Et vous devrez repasser votre permis de conduire… (lire mon article « Permis annulé : conseils d’urgence« )
Avant qu’il ne soit trop tard, voici 5 astuces pour ne pas perdre de points et sauver votre permis de conduire.
Sommaire:
1. Respecter le code de la route
2. Prenez le temps d’examiner le PV!
4. Vous aviez prêté votre véhicule…
1. Respecter le code de la route
La première des astuces pour ne pas perdre de points est 100% légale, 100% gratuite et 100% efficace.
C’est très simple: respecter le code de la route! En plus ça tombe bien, tout le monde (du moins en théorie…) le connaît pour l’avoir passé un jour.
Alors pourquoi s’en priver?
Il y a de cela quelque mois, les gendarmes de l’Oise avaient publié sur leur page facebook une astuce empêchant à 100% les amendes pour excès de vitesse. Cette astuce est imparable et je ne peux que vous conseiller de l’appliquer!
Mais en dehors des excès de vitesse qui constituent le gros des troupes des infractions routières, (17 millions d’avis de contravention envoyés en 2017 suite à des flashs par radar automatiques…), il existe un certain nombre d’infractions qui finissent par être considérées comme « banales ».
Elles entraînent pourtant de gros retraits de points. Et elles entament à chaque fois sérieusement votre « capital points ».
Voilà une liste, non exhaustive, qui va forcément vous dire quelque-chose. Faites le test! En ville ouvrez les yeux 5 minutes, je suis sûr que vous constaterez au moins une de ces infractions. On parie?
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défaut de clignotant
35€ d’amende et – 3 points. SCOOP!!! Le clignotant est de série sur les véhicules modernes. Il est actionné par un petit bras situé sur le côté gauche du volant. Vous baissez le petit bras si vous tournez à gauche et vous levez le petit bras si vous tournez à droite. Simple non? Pour en savoir plus, lisez mon article « A la recherche du clignotant perdu !«
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non-respect des distances de sécurité
135€ d’amende et – 3 points. Coller le véhicule de devant est illégal car dangereux… En plus, et entre nous, ça ne va pas le faire accélérer pour autant! Et en cas de freinage c’est l’accident assuré, à vos torts en plus. Le code de la route est clair: la distance que vous devez respecter est au moins la distance que vous parcourez en 2 secondes. Plus vous roulez vite plus cette distance doit être grande! C’est mathématique.
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téléphone au volant
135€ d’amende et – 3 points. Rappel: le simple fait de tenir son téléphone en main constitue l’infraction, même sans textoter ou téléphoner! L’oreillette bluetooth est proscrite aussi.
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glisser le stop ou un feu rouge
135€ d’amende et – 4 points. Infraction ultra-classique, qui ne rapporte pas grand chose mais qui peut coûter cher. Notamment en cas d’accident de la circulation puisque vous serez à 100% en tort.
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refus de priorité
135€ d’amende et -4 points. Même chose…
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refus de priorité aux piétons
135€ d’amende et – 6 points. La courtoisie n’a jamais fait de mal à personne. Patientez quelques secondes et vous sauvez ainsi la moitié de vos points (pour ceux qui en ont 12 en tout cas).
Si vous respectez le code de la route, les forces de l’ordre ne peuvent pas vous verbaliser. Et pas de verbalisation, pas de points en moins! C’est aussi simple que ça!
Et en plus de sauver votre permis, vous ne mettez pas les autres usagers en danger.
C’est gagnant pour tout le monde!
Après, soyons très clairs: il peut arriver à tout le monde d’avoir un moment d’inattention, de fatigue ou d’énervement. Et dans ce cas, les astuces pour ne pas perdre de points qui suivent vont, sans doute, vous intéresser.
2. Prenez le temps d’examiner le PV!
Evidemment, recevoir un pv (procès verbal) n’est jamais agréable! On est tous d’accord là-dessus.
Clairement vous aurez plus envie de faire du classement vertical ou du feu avec que de passer votre soirée à le lire (je n’ai jamais dit que mes astuces pour ne pas perdre de points seraient toutes faciles ou sympathiques).
Mais entre les deux il y a un juste milieu qui peut vous aider. Et vous éviter d’entamer votre « capital points ».
Alors prenez quelques minutes pour lire attentivement votre pv.
Un pv doit en effet comporter un certain nombre de mentions obligatoires:
- immatriculation du véhicule
- date, heure et lieu précis de l’infraction (point kilométrique ou PK en cas d’excès de vitesse)
- nature de l’infraction (excès de vitesse, non respect de l’arrêt absolu au stop, …)
- identité de l’agent (ses nom, prénom, grade ou numéro de matricule)
Une mention manquante et vous pouvez contester le pv pour tenter d’invalider la contravention et le retrait de points qui va avec. Pour aller plus loin consultez l’article « Quand a lieu la perte des points ?«
Le diable est souvent dans les détails!
Lire aussi mon article « Refuser de signer le pv n’a pas d’effet sur le retrait de points« .
3. Demandez la photo radar!
En cas de flash par un radar automatique (feu rouge, excès de vitesse), la procédure est lancée au nom du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule flashé. Idem pour un « pv à la volée » c’est-à-dire sans interpellation du conducteur.
Traduction: si c’est votre nom qui est noté sur la carte grise du véhicule, c’est vous qui recevez l’amende. Et si vous payez l’amende, c’est vous qui perdez les points. Et la boucle est bouclée.
Même si vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits.
Si vous doutez avoir commis l’infraction, si vous avez souvenir d’avoir prêté votre véhicule ce jour là, ou même si vous êtes tout simplement en délicatesse avec vos points, n’hésitez pas: demandez la photo radar!
Elle est souvent (pas toujours, attention…) inexploitable.
Pour de multiples raisons:
- radar qui flashe par l’arrière (très fréquent puisque les plaques d’immatriculation des motos sont à l’arrière)
- mauvaise résolution
- photo floue
- pare-soleil baissé
- reflet
- mauvais temps
- le conducteur porte une casquette
- etc.
Comment obtenir la photo radar?
Vous pouvez obtenir la photo radar en écrivant à l’adresse suivante:
CENTRE AUTOMATISE DE CONSTATATIONS DES INFRACTIONS ROUTIERES (CACIR)
SERVICE PHOTOS
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9
Vous pouvez également l’obtenir en vous connectant sur le site dédié de l’administration.
C’est gratuit!
Et sous quelques jours vous recevez deux clichés: un plan serré de votre plaque d’immatriculation et un plan large de toute la voiture.
Que faire si on ne me reconnaît pas sur la photo radar?
Si vous n’êtes pas reconnaissable c’est tout bon. Contestez, quitte à aller jusque devant le tribunal de police. Vous encourrez une simple amende civile mais pas de retrait de points. Evidemment si c’est pour 1 seul point alors que vous avez vos 12 points ça ne vaut peut-être pas le coup…
Lire mon article « Flashé par l’arrière ? Echappez aux points !«
Même stratégie en cas de « pv à la volée » sachant que dans ce dernier cas il n’y a même pas de photo radar. Tout au plus peut-il y avoir un descriptif très sommaire du conducteur sur le pv rédigé par les forces de l’ordre mais certainement pas suffisant pour vous identifier formellement.
Vous pouvez éventuellement échapper à toute amende mais il vous faudra alors dénoncer le véritable conducteur, prouver que vous étiez à l’autre bout de la France au jour de l’infraction, que votre véhicule avait été volé ou que vous êtes victime d’une usurpation de plaques…
Attention! Il est possible que vous ne receviez pas la photo radar dans le délai de 45 jours de l’amende forfaitaire. Pas de panique! Contestez quand même si vous avez un doute et dans le pire des cas (on vous reconnaît sans problème sur la photo…) vous pourrez toujours plaider que vous aviez un doute, raison pour laquelle vous avez demandé à obtenir la photo radar. Pour aller plus loin, consultez « Photo radar: exigez le cliché! »
Lire aussi mon article « La demande de photo radar n’interrompt pas le délai pour contester !«
4. Vous aviez prêté votre véhicule…
Il est parfaitement légal de prêter son véhicule à un tiers (un ami, un collègue, votre conjoint, votre grand-mère, …).
Et, contrairement aux rumeurs, vous n’êtes JAMAIS obligé de dénoncer le véritable conducteur. Sauf, bien sûr, le cas particulier du représentant légal de la personne morale.
Si vous ne dénoncez pas la personne à qui vous avez prêté votre véhicule, vous serez uniquement condamné à une amende civile sauf à démontrer que vous ne pouviez pas être au volant, mais vous ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.
Pour aller plus loin lire mon article « Contester un pv de radar automatique«
Mais vous pouvez aussi dénoncer le véritable conducteur et dans ce cas c’est lui qui se verra envoyer le PV. Vous ne perdrez pas de points et n’aurez pas d’amende à régler.
Certains conducteurs optimisent cette astuce. Ils utilisent la technique de « l’arrangement familial » pour ne pas perdre de points. Un exemple bien connu: dénoncer mamie qui ne conduit plus et n’a plus besoin de son permis de conduire. Il s’agit d’une des astuces pour ne pas perdre de points les plus répandues…
C’est tentant, facile … mais illégal! En cas d’enquête cela pourrait vous nuire car il s’agit ni plus ni moins que d’une fausse déclaration… Attention donc à ce type d’astuce miracle! A éviter, ou consommer avec (grande) modération.
Lire aussi « Arrangement familial : légal ou pas ?«
Une autre des astuces pour ne pas perdre de points est assez similaire: mettre son véhicule au nom d’un tiers. C’est une astuce parfaitement légale.
En cas d’infraction sans interpellation, les points seront retirés du permis du titulaire de la carte grise et nom du conducteur effectif.
Attention! Depuis 2017 pas de permis de conduire, pas de carte grise! Avant cette date certains conducteurs malins mettaient le véhicule au nom de leur enfant mineur. Ce qui était limite bien sûr, mais parfaitement légal! Aucun point ne pouvait être retiré donc… Mais cette astuce est impossible désormais. Pour immatriculer un véhicule au moins un titulaire de la carte grise doit être titulaire du permis de conduire.
Lire aussi « Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur ?«
5. Ressortez votre vélo!
Perdre des points en vélo? Fake news!
Une bonne fois pour toutes, il est absolument impossible de perdre des points en vélo.
Vous n’êtes pas convaincu? Alors lisez sans attendre la circulaire du 11 mars 2004 du Ministère de l’Intérieur (en particulier page 2, I, 4ème paragraphe). Ou encore l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 8 décembre 1995 (CE 8 décembre 1995, n°140812).
Le principe est clair: un retrait de point n’est possible que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis est exigé.
Donc en vélo, trottinette, voiturette ou autre, pas de retraits de points possibles!
Le vélo c’est doublement gagnant: pour la santé de votre permis et aussi pour la vôtre! Et oui, une de mes astuces pour ne pas perdre de points est même bonne pour la santé.
Lire mon article « Perdre des points à vélo : info ou intox ?«
Mais attention, en cas d’infraction vous ne passez pas totalement à travers les mailles du filet. Vous vous exposez en effet à une amende.
Et dans les cas les plus graves, un cycliste pourra même faire être poursuivi devant le tribunal correctionnel (exemple: conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, …). Ces délits pourront entraîner une suspension judiciaire du permis de conduire, voire même une annulation, de plein droit en cas de récidive légale…
contrairement aux rumeurs, vous n’êtes JAMAIS obligé de dénoncer le véritable conducteur. Sauf, bien sûr, le cas particulier du représentant légal de la personne morale.
Si vous ne dénoncez pas la personne à qui vous avez prêté votre véhicule, vous serez uniquement condamné à une amende civile sauf à démontrer que vous ne pouviez pas être au volant, mais vous ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.
PUIS :
En cas d’infraction sans interpellation, les points seront retirés du permis du titulaire de la carte grise et nom du conducteur effectif.
FAUDRAIT SAVOIR ?!
Lisez bien mon article! Dans le premier cas j’évoque la possibilité de contester pour échapper au retrait de points. Dans le second cas j’évoque la possibilité de mettre le véhicule au nom d’un tiers. Donc aucune incohérence 😉 Merci de votre fidélité et à bientôt sur le blog!
Bonjour Maître
Mon employeur respecte la procédure et me dénonce comme conducteur.
Ai je une possibilité pour contester ?
Mon employeur est il vraiment obligé de me dénoncer ?
Merci !
Bonjour, vous pouvez lire mon article sur le sujet: https://lejeune-avocat.fr/denonciation-conducteur-options-salarie-designe/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonsoir et merci pour vos astuces. Si on conteste être au volant et que la photo n’est pas exploitable. Une enquête poussée est menée pour connaître les activités ce jour là ? Ou alors les forces de l’ordre ont autre chose a faire ? Merci pour votre réponse
Bonjour, sauf s’il s’agit d’un gros excès de vitesse il y a rarement d’enquête. A votre disposition et à bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
Pour un sens interdit à Marseille à la volée je pensais dénoncer ma maman de 93 ans ou bien refuser de dénoncer.
De combien pourrais être l’amende ?
Bonjour, attention si vous désignez un tiers qui ne conduisait pas cela constitue une fausse déclaration. Les enquêtes sont rares en pratique mais cela peut arriver (notamment vu l’âge de votre maman). Si vous contestez sans désigner l’amende sera comprise entre 135 et 750€ outre 31€ de droit fixe de procédure. Mais si votre solde de points est fragile cela peut valoir le coup. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir,
Comment je fais pour contester le fait que c était moi le conducteur sans dénoncer? Je coche le cas 2 et ne remplit pas les coordonnées ?
Merci pour vos astuces
Bonjour, il faut utiliser le cas n°3 sur antai. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’explique mon cas rapidement.
Je pensais avoir le temps de passer au feu orange, mais à un millième de seconde près le feu est passé au rouge quand j’ai franchi la ligne (Radar feu rouge). Puis 2 semaines plus tard PV de 90€ et -4 points. La carte de grise est au nom de ma mère donc l’amende est directement arrivée chez elle. Je pense donc contester le PV, mais sans me dénoncer. Ma mère travaillant à 150Km du lieu où je me suis faite flasher. Elle est actuellement en train de demander une attestation à sa RH pour certifier sa présence sur son lieu de travail le jour de l’infraction.
Néanmoins, une chose me fait peur. Ma mère pourrait être convoquée au commissariat pour être cuisiné?
Je n’ai pas envie de lui causer du tort.
Cordialement
Bonjour, rare que les forces de l’ordre enquêtent dans ce cas de figure. Sinon vous pouvez contester pour échapper aux points. C’est très simple : https://lejeune-avocat.fr/flashe-a-un-feu-rouge-la-methode-pour-ne-pas-perdre-de-points/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je viens de lire l’article en question. Quelque chose, me fait peur. L’amende peut aller jusqu’à 750€ SEULEMENT dans le cas où le propriétaire du véhicule ne peut pas prouver qu’il n’était pas dans son véhicule au moment de l’infraction? Une attestation de l’employeur peut-il éviter une telle amende ? En sachant que ma mère a ses 12 points et n’a presque jamais eu de contravention tout comme moi d’ailleurs. Pour en avoir parlé avec elle, dans le cas d’une convocation, elle pense déclarer que ce véhicule est à la disposition de plusieurs personnes, qu’il ne s’agit pas de son véhicule principale et qu’étant sur son lieu de travail, elle n’a aucune idée de qui aurait pu être au volant.
Bonjour, si le titulaire du certificat d’immatriculation peut prouver, justificatifs à l’appui, qu’il ne pouvait pas se trouver sur le lieu de l’infraction le classement sans suite ou la relaxe s’impose. Si vous avez besoin de plus de conseils n’hésitez pas à prendre rdv avec moi! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai contesté la contravention en suivant vos conseils. Cependant, j’étais assez surprise qu’aucune consignation ne m’a été demandé. J’ai pu aller au bout de ma contestation et j’ai reçu l’email de confirmation. Je vous tiendrais au courant et ne manquerait pas de prendre rendez-vous avec vous si je perds le contrôle de la situation.
Merci pour ce blog et votre bienveillance.
Alice
Bonjour, il faut regarder en bas à droite de votre avis de contravention pour voir si une consignation est demandée. Si c’est le cas faites le sans tarder sinon votre requête est irrecevable. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Si je demande les clichés radar pour un excès de vitesse me retirant 3 points et qu’on voit très clairement que je suis conducteur, est-ce que je peux quand même contester et mettre l’infraction au nom de ma mère ? Ou bien est-ce que le cliché sera Consulté ?
Bonjour, désigner votre mère en toute connaissance de cause constitue une fausse déclaration. Et les forces de l’ordre peuvent enquêter. En pratique cela reste toutefois très rare. Sinon contestez sur antai cas n°3. Si vous le souhaitez réservez une consultation avec moi pour que je puisse vous conseiller au mieux: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je suis passé au feu orange/rouge , et une voiture de police était derrière moi .
Les agents m’ont rattrapé et on seulement mentionné oralement que je perdrais 90€ et 4 points avant de reprendre leurs route. Je n’ai rien signé, et cela a duré quelques seconde avant que chacun reparte de son côté.
J’ai donc reçu l’avis de contravention chez moi quelques jours plus tard . La carte grise étant à mon nom .
Ma question est la suivante : est ce que je peux dire que c’était ma mère qui conduisait malgré le fait que ce ne soit pas un flash radar ? afin que je garde mes points
Merci d’avance
Bonjour, je vous invite à lire mon article https://lejeune-avocat.fr/flashe-a-un-feu-rouge-la-methode-pour-ne-pas-perdre-de-points/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, mon fils qui a son permis depuis peu donc 6 points à passer un stop comme un cédé de passage ! Malheureusement les gendarmes l’on arrêté ! 90 euros et – 4 points ! Lorsque l’on va recevoir le PV vous pensez que je peut dire que c’était moi qui roulait sa voiture pour que ce soit moi qui perde les points ou c’est mort ? Merci de votre réponse
Bonjour, ce serait une fausse déclaration… De plus s’il a été intercepté il n’est de toute façon pas possible de désigner un tiers. Mais il existe des solutions pour préserver au mieux le permis de votre fils. Si vous le souhaitez prenez rdv avec moi que je puisse vous conseiller au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai consigné en ligne mon amende de 135 euros et 1 point en moins sur le permis pour un dépassement de 5km/h … J’ai fais une demande du cliché du radar, mais le problème c’est que mon adresse actuelle n’est pas la même que celle de ma carte grise (je n’ai donc pas eu l’avis de contravention, uniquement le courrier de l’ANTAI).
Est-ce qu’ils vont quand même me l’envoyer ?
Mais comme j’ai consigné l’amende, et que j’ai été débité des 135 euros, je suis tranquille ? Parce que sur le site de l’ANTAI ils me mettent qu’aucun paiement n’a été pris en compte.
Parce que je ne souhaite plus contester finalement (après réflexion, j’ai autre chose à faire et je ne veux pas perdre de mon temps).
Le problème, c’est que je ne peux plus payer l’amende en ligne … vu que je l’ai consignée.
Comment faire ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, vous pouvez tout simplement écrire à l’officier du mnistère public (adresse en bas à droite de l’avis de contravention) pour lui demander de bascuer la consignation en paiement. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir,
Dans l’article « 5 astuces pour ne pas perdre… » pour ce qui concerne le défaut d’utilisation du clignotant vous indiquez « défaut de clignotant : 35€ d’amende et – 2 points. SCOOP!!! Le clignotant est de série… »
Or il me semble que l’art. R 412-10 est plus sévére : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »
Merci pour la clarté de vos publications et j’apprécie beaucoup les liens entre articles qui rendent dynamique la lecture.
Bien cordialement
Bonjour, bien vu! Merci pour votre commentaire, l’erreur est corrigée! Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour,
mon fils a été flashé à l’arrière par une voiture banalisé et je suis titulaire de la carte grise. je compte contester l’infraction pour ne payer que l’amende et ne pas perdre de point. j’ai lu un de vos articles indiquant qu’il fallait mettre « je conteste l’infraction et je ne suis pas en mesure d’identifier le conducteur » mais est-ce qu’il ne faut pas que je précise avoir prêté le véhicule à une tiers personne ?
merci pour votre blog j’apprends beaucoup de choses très utiles.
merci pour votre réponse rapide
bien cordialement
Valérie
bonjour, si vous contestez sans désigner l’auteur vous utilisez le cas n°3. Aucune obligation d’indiquer que vous aviez prêté le véhicule… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci pour votre réponse extra rapide. continuez comme ça j’adore votre blog.
Valérie
Bonjour, merci beaucoup! J’essaye de répondre assez rapidement quand mon agenda (chargé!) me le permet! Merci pour vos encouragements bien sympathiques! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
par contre, il me parle de consigne préalable de 135 euros !? comment ça se passe, je fais l’avance et il me rembourse, là je ne comprends pas bien. c’est la première fois que je conteste une contravention et ça me stresse un peu.
bien à vous
Valérie
Bonjour, si la consignation vous est demandée sur l’avis de contravention il faut la verser à peine d’irrecevabilité. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Lorsqu’un véhicule a été flashé vers l’arrière et de nuit en petit excès de vitesse, en cas de désignation par son propriétaire du conducteur, y a t il une enquête de l’OMP ? Combien de temps après approximativement ce conducteur recevra t il son avis de contravention. Merci
Bonjour, cela prend quelques jours. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai reçu un avis pour un radar feu rouge automatique pour lequel j’ai déjà demandé la photo.
Je suis entrepreneur individuel et il est noté l’obligation de désigner sur l’avis. En attendant la photo, dois-je me désigner ? Consigner? contester avec le cas n°3?
Merci beaucoup
Bonjour, le plus simple est de contester avec le cas n°3. Au besoin prenez rdv avec moi (https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/) pour que je vous conseille au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir, j’ai reçu une amende pour excès de vitesse 3 pts en moins.
C’est mon conjoint qui conduisait.
Si je ne veux pas le dénoncer ni perdre de point je choisi le cas n3 si je comprends bien. Mais au lieu de payer les 90€ je paye les 135€ ?
C’est le prix pour ne pas perdre 3 pts ou suis-je remboursé de la différence après examen du dossier ?
Dans le courrier je stipule uniquement que ce n’était pas moi qui conduisait ?
Merci beaucoup pour votre retour
Bonjour, il faut en effet consigner le montant de l’amende forfaitaire. Et au finlal le montant de l’amende en tant que redevable peut être supérieur. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Nicole CORNU Germaine ( 04/09/22 )* Bonsoir Monsieur- Mon Mari , accompagné de moi-même, lui au volant une partie du trajet , nous sommes allés d’urgence chez le médecin -Il souffrait deTRÈS violentes coliques non déterminées , hépat. ou néphrét. ou intest.
Au départ il a voulu conduire, mais en ville c’est devenu très compliqué , travaux sens , interdits- La douleur est devenue TRÈS intense, en ville il m’a demandé de prendre le volant… Je n’étais pas favorable – Bref ! je cède, .( Après dispute.) – A un carrefour en ville, à 300 m de chez le docteur , je me heurte à 2 sens interdits, en face un de 8 Long ,à G. impossible – Nous franchissons les 8 m pour accéder via un parking puis gagné le cabinet médical à 350 m environ… Or , la contravention tombe pour ces 8 m. interdits- Le problème qui se pose est que nous ne savons plus, un mois après , si j’avais pris le volant après ou avant ce carrefour- Mon mari et moi , très contrariés par tout ça, nous ne sommes au pied de l’incertitude , l’un ou l’autre au volant.. lors de ce franchissement- C’est invraisemblable, c’est ainsi-
Cette situation est très délicate , car mon mari ne possède que d’un reliquat de 8 points- Il est très anxieux, car il est Mon soutien indispensable , sans autre alternative en bien de nombreux domaines . Il lui FAUT conduire à tout prix- Certes La voiture est à son nom, donc la lourde contravention le concerne-
Comment intervenir auprès de l’AUTORTÈ -DDSP- Un RDV … 1) Identification du conducteur * ( L’infraction n’a pu être relevée que par une VIDÈO en directe sur écran de contrôle, et certainement prise à ma volée…. ) * SI le chauffeur peut être identifié, qu’il est confirmé que je suis au volant, la suite se règle facilement- Si c’est mon mari, tout change , l’épée de Damoclès … car les 4 points tremblent, retrait de son permis , et tutti -quanti = C’est à ne pas imaginer,.. Je ne peux plus assumer seule le quotidien…… Si pas d’identification possible… donc j’assumerais sans problème–
Dans l’hypothèse que ce soit mon mari au volant, qu’est-ce qui peut être négocié eu égard à la fragilité santé qui me concerne surtout , due à l’âge avancée de chacun de nous et excessivement préoccupante.
Alors demander ce RDV- Expliquer franchement la situation telle que je vous la narre-
Ou alors par écrit…. Que peut-on espérer …?
Merci de vos conseils- J’avoue que je compte sur vos conseils éclairés-
Très cordialement N .C.
Bonjour, vous pouvez contester sans désigner qui que ce soit! Prenez rdv avec moi que je vous explique tout ça: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour, j’ai fait une demande de cliche pour une contravention du 23/05/2023 et consigne le montant de l’amende 68 euros, en demandant simplement de pouvoir connaitre le conducteur afin de savoir qui doit perdre les points. j’ai bien recu le cliche en septembre et plus de nouvelles depuis
j’ai recu dernierement une ordonnance penale avec un droit fixe de procedure de 31 euros, et un montant d’amende de 200 euros…. est-ce normal ? doit on faire opposition ?
je vous remerci
Cordialement
Bonjour, tout dépend si c’est un excès de vitesse inférieur à 5km/h (pas de perte de point) ou non. Et tout dépend de votre situation de permis (nombre de points notamment). A votre disposition pour étudier tout cela : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai reçu un PV à la volée pour un stop dont seule la rue et la ville sont mentionnées. Aucun sens de circulation ni carrefour.
La contestation a t elle une chance d’aboutir ?
Merci d’avance
Sébastien
Bonjour, a minima pour éviter les points oui ! EN plus si le pv est imprécis ça se tente. Prenez rdv pour voir tout cela ensemble : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE