L'obligation de désignation du conducteur en 10 points - Etienne Lejeune Avocat droit routier

L’obligation de désignation du conducteur en 10 points

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont soumis à une obligation de désignation du conducteur. Faute pour eux de s’y soumettre ils s’exposent à de très fortes amendes. On fait le point !

Sommaire:

Depuis quand existe l’obligation de désignation du conducteur ?
En quoi consiste l’obligation de désignation ?
Quelles sont les infractions concernées ?
Quelles sont les personnes soumises à l’obligation de désignation du conducteur ?
Comment désigner le conducteur ?
Dans quel délai le représentant légal doit-il désigner ?
Le représentant légal doit-il se désigner si c’est lui qui conduisait ?
Quels sont les droits du salarié désigné ?
Comment contester l’infraction initiale ?
Les sanctions du non-respect de l’obligation de désignation du conducteur

1. Depuis quand existe l’obligation de désignation du conducteur ?

L’obligation de désignation du conducteur s’applique depuis le 1er janvier 2017.

Plus précisément, c’est la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21° siècle qui a inséré dans le code de la route le fameux article L.121-6 applicable donc depuis le 1er janvier 2017.

Ensuite, de nombreux arrêts de la Cour de cassation sont venus préciser les contours de cette obligation de désignation du conducteur.

2. En quoi consiste cette obligation ?

Allons lire ensemble cet article L.121-6 du code de la route :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe »

En bref, quand le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale commet une infraction constatée par un radar, l’administration envoie au représentant légal de cette personne moral un avis de contravention.

Et quand il reçoit cet avis, le représentant légal doit dénoncer le salarié qui conduisait au moment des faits.

3. Quelles sont les infractions concernées ?

L’obligation de désignation du conducteur ne concerne que les infractions constatées par radar (article L.130-9 du code de la route).

11 infractions sont ainsi concernées :

défaut de port de la ceinture de sécurité
usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur
usage de voies réservées à certains véhicules
circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur une bande d’arrêt d’urgence
non-respect des distances de sécurité
chevauchement et le franchissement d’une ligne continue
non-respect d’un stop ou d’un feu rouge
excès de vitesse
non-respect des règles de dépassement
non-respect des sas vélos situés juste devant un feu tricolore
défaut de port de casque sur un deux-roues motorisé

4. Quelles sont les personnes soumises à l’obligation de désignation du conducteur ?

Les personnes morales…

Il suffit de lire le texte même de l’article L.121-6 du code de la route (cf supra).

Ainsi, l’obligation de désignation du conducteur concerne exclusivement les personnes morales :

sociétés : SA, SARL, SASU, …
associations
collectivités locales
établissements publics
etc.

… pas les entreprises individuelles !

Si le texte concerne exclusivement les personnes morales il ne peut en aucun cas concerner les :

entreprises individuelles
entreprises en nom propre
professions libérales à leur compte
auto-entrepreneurs
etc.

Pourtant, l’administration n’a pas hésité pendant de très longs mois à envoyer des amendes pour non-désignation du conducteur à des entrepreneurs individuels (infirmière, avocat, kiné, agent d’assurance, artisans, …).

En toute illégalité donc.

Mais dans un arrêt du 21 avril 2020, la Cour de cassation a confirmé que les entreprises individuelles ne sont pas concernées par l’obligation de désignation du conducteur (Crim. 21 avril 2020, n°19-48467).

Pour aller plus loin, lisez mon article « La non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels !«

MISE A JOUR :

La loi du 8 avril 2021 a complété l’article L.121-6 du Code de la route.

Désormais, si une personne physique coché « personne morale » au lieu de « personne physique » , au moment d’immatriculer son véhicule, elle devra désigner le conducteur qui a commis l’infraction.

Mais elle aura 45 jours à compter de l’avis de contravention initial pour préciser que le véhicule est immatriculé à son nom. Et elle évitera ainsi le PV pour non-désignation.

Pour aller plus loin lire mon article : « L’obligation de désignation appliquée aux entreprises individuelles«

5. Comment désigner le conducteur ?

Quand il reçoit un avis de contravention pour une infraction commise avec un véhicule de l’entreprise, le représentant légal doit dénoncer l’auteur de l’infraction. C’est-à-dire la personne qui conduisait au moment des faits.

Dans le cadre de son obligation, il doit communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié.

Notons que sur un plan pratique il peut :

faire cette démarche en ligne sur le site de l’ANTAI (c’est simple, rapide et … gratuit !)
utiliser le formulaire joint à l’avis de contravention et l’envoyer par LRAR à l’officier du ministère public

6. Dans quel délai le représentant légal doit-il désigner le conducteur ?

Le représentant légal dispose d’un délai de 45 jours pour désigner. Et ce délai court à compter de l’envoi de l’avis de contravention.

Par contre, s’il dépasse ce délai l’administration lui enverra un avis de contravention pour-non désignation du conducteur.

7. Le représentant légal doit-il quand même se désigner si c’est lui qui conduisait ?

OUI. Sauf si l’entreprise n’est pas une personne morale !

Ainsi, le représentant légal d’une personne morale (SA, SARL, SASU, …) doit “s’auto-désigner” s’il conduisait au moment des faits (Crim. 15 janvier 2019, n°18-82380).

En revanche s’il ne s’agit pas d’une personne morale, le représentant légal n’a pas à se désigner (par exemple un artisan taxi à son compte).

8. Quels sont les droits du salarié désigné ?

Lorsque l’employeur dénonce le salarié qui conduisait, celui-ci reçoit à son domicile un avis de contravention.

Ensuite, le salarié désigné dispose de 3 options :

payer l’amende : il reconnaît l’infraction et les points tombent automatiquement
désigner un autre conducteur : il désigne une autre personne. Alors pour le salarié désigné c’est terminé. Quant à la personne désignée, elle va recevoir à son tour un avis de contravention
contester l’amende : il conteste l’infraction et il a de bonnes chances d’obtenir un classement sans suite ou une relaxe. Car la majorité des photos-radar ne permettent pas d’identifier le conducteur à 100%.

Pour aller plus loin, lisez mes articles :

9. Comment contester l’infraction initiale ?

Le représentant légal peut aussi contester l’infraction initiale.

Et pour cela, il doit transmettre à l’officier du ministère public des éléments pouvant justifier l’existence :

d’un vol
d’une usurpation de plaque d’immatriculation
de tout autre évènement de force majeure

D’ailleurs, comme le souligne le texte même de l’article L.121-6, il s’agit des seuls cas qui justifient la contestation de cette infraction.

Enfin, si le représentant légal ne souhaite pas désigner le salarié il peut utiliser le cas n°3 (sur antai ou avec le formulaire de requête en exonération). Il doit alors consigner le montant de l’amende.

10. Les sanctions du non-respect de l’obligation de désignation du conducteur

Si l’employeur ou le salarié paye l’amende initiale sans désigner le conducteur, l’entreprise reçoit un « avis de contravention pour non-désignation de conducteur ». De même si l’employeur ne fait rien pendant le délai de 45 jours.

non-désignation de conducteur

Quant à l’amende, elle est particulièrement salée :

450€ : amende forfaitaire minorée si paiement dans les 15 jours (ou 30 jours sur internet)
675€ : amende forfaitaire si paiement au-delà
1 875€ :amende forfaitaire majorée en l’absence de paiement dans les 45 jours

Alors si l’employeur paye cette amende, le salarié concerné par l’infraction initiale ne perd pas de points.

Mais attention ! Si personne ne paye la première amende, l’employeur doit à la fois payer la contravention pour non-désignation de conducteur et l’amende initiale.

202 commentaires

B612

20 octobre 2021 at 16 h 01 min Répondre

Bonjour ,
Nous sommes une société et avons reçu une contravention pour usage d’un téléphone , nous ne pouvons pas désigné le conducteur car nous ne savons pas qui c’est , plusieurs salariés ont utilisés le véhicule le même jour.
Nous allons régler directement l’amende d’usage du téléphone et Nous sommes résignés à payer l’amende de non désignation , mais au final est ce que quelqu’un perd forcement des points ?
Nous ne voudrions pas que cela retombe sur le président designé au Kbis .

merci
1. etienne lejeune
  
  21 octobre 2021 at 15 h 48 min Répondre
  
  Bonjour, vous pouez tout simplement contester l’infraction et indiquer que vous n’êtes pas en mesure d’identifier le conducteur. Vous aurez une amende. Mais pas de points en moins. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
segura

4 novembre 2021 at 11 h 11 min Répondre

bonjour
je souhaiterai avoir une confirmation relative au retrait de point dans le cadre d’une non dénonciation du salarié par la personne morale : si j’ai bien compris, si la personne morale ne dénonce pas le salarié, il n’y a que l’amende?
merci de votre confirmation
1. etienne lejeune
  
  8 novembre 2021 at 9 h 29 min Répondre
  
  Bonjour, oui c’est tout à fait ça. Au besoin n’hésitez pas à réserver une consultation avec moi pour que je puisse vous renseigner utilement: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Max

8 novembre 2021 at 17 h 12 min Répondre

Bonjour, et dans le cas d’une personne physique, j’ai prêté mon véhicule à un amis, suis-je obligé de le dénoncer ou bien ai-je le droit de ne pas le dénoncer et de simplement contester l’amende ?
1. etienne lejeune
  
  9 novembre 2021 at 9 h 25 min Répondre
  
  Bonjour, vous n’avez absolument aucune obligation de désigner le conducteur (contrairement à ce que soutiennent régulièrement les forces de l’ordre. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Emilie

25 novembre 2021 at 12 h 22 min Répondre

Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer qu’une fois que j’ai effectué la désignation du conducteur, l’entreprise n’a plus à payer la contravention et c’est au salarié de le faire lui-même.
Merci.
1. etienne lejeune
  
  26 novembre 2021 at 9 h 49 min Répondre
  
  Bonjour, si vous avez désigné& le conducteur c’est lui qui reçoit l’avis de contravention. Ce n’est plus à l’entreprise de payer. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
  1. Gueguen
    
    13 juin 2023 at 13 h 50 min Répondre
    
    Bonjour. Jai réglé l’amende le jour où je l’ai reçu (hier) mais ensuite je me suis rendu compte qu’il fallait désigner un conducteur. Je suis de bonne foi et veut bien désigner le conducteur (moi) mais d’après ANTAI c’est trop tard vu que l’amende est payée. Est ce qu’il y a un moyen de pouvoir désigner le conducteur et ne pas avoir à payer l’amende de non désignation à 450€ ? Merci d’avance.
    1. etienne lejeune
      
      14 juin 2023 at 9 h 37 min Répondre
      
      Bonjour, si vous êtes encor dans le délai de 45j tentez de désigner sur antai cas n°2 et gardez bien tous les justificatifs de vos démarches au cas où… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Mylène

27 novembre 2021 at 15 h 27 min Répondre

Bonjour,
Je n’ai pas lu la mention indiquant que ma société ne devait pas payer l’amende (un message d’alerte à ce sujet au moment de régler sur amende.gouv.fr serait le bienvenu).
J’ai donc réglé et procédé dans la foulée à la désignation du conducteur (moi-même).
Comment l’infraction de non-désignation du conducteur pourrait-elle être établie, sans intention et avec une attestation de désignation datant du même jour ?
Me suffit-il d’appeler l’ANTAI pour m’assurer qu’ils font le rapprochement ?
Merci.
1. etienne lejeune
  
  29 novembre 2021 at 9 h 41 min Répondre
  
  Bonjour, au pire si vous recevez l’avis de contravention vous le contestez et l’omp peut se montrer compréhensif et classer. Au besoin prenez rdv avec moi (rdv: https://lejeune-avocat.fr/contact/ ) pour que je puisse vous conseiller utilement sur ce dossier mais également sur la meilleure manière de gérer à l’avenir. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
William Chanconie

20 janvier 2022 at 15 h 06 min Répondre

Bonjour,

Pour une SARL TPE, si on sait qui a commis l’infraction et que celle ci ne mentionne pas de perte de point, peut on juste laisser le conducteur payer avec sa cb sur ANTAI ou doit on tout de même faire la procédure de dénonciation ?
Merci.
1. etienne lejeune
  
  23 janvier 2022 at 10 h 57 min Répondre
  
  Bonjour, si vous payez en direct l’avis de contravention l’administration vous enverra ensuite un avis de contravention pour non-désignation de conducteur… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
2. Baltenweck lea
  
  28 mars 2024 at 11 h 44 min Répondre
  
  Bonjour,
  Si l’infraction n’entraîne pas de perte de point l’entreprise doit elle dénoncer le conducteur ?
  Merci d’avance
  1. etienne lejeune
    
    28 mars 2024 at 13 h 53 min Répondre
    
    Bonjour, non pas d’obligation. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Guimard

19 février 2022 at 17 h 44 min Répondre

Bonjour,
Quel article de loi ou arrêt précise qu’il faut écrire la référence du permis de conduire sur la déisgnation du conducteur ?
1. etienne lejeune
  
  7 juin 2022 at 17 h 46 min Répondre
  
  Bonjour, il s’agit de l’article 529-10 du code de procédure pénale. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Mahdi

5 mars 2022 at 22 h 20 min Répondre

Bonjour, je suis gérant d’une EURL ,j’ai reçu le 25/09/2021 une contravention radar automatique pour ma voiture de société et j’etais le conducteur. Faute d’inattention je l’ai payé sans avoir designer le conducteur, je me suis rendu compte aujourd’hui après 5 mois, j’ai procéder donc à la désignation du conducteur en ligne. Est ce que je receverai quand même une contravention de non désignation du conducteur? Si oui quel montant et qui sera redevable le représentant légal ou la société? Je vous remercie d’avance
1. etienne lejeune
  
  7 mars 2022 at 8 h 36 min Répondre
  
  Bonjour, la plupart du temps il est tenu compte de ce type d’erreurs… Si vous recevez un avis de contravention pour non-désignation vous pourrez le contester en expliquant la situation. Ca peut passer. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
2. Ben
  
  20 mai 2022 at 23 h 41 min Répondre
  
  Bonjour, je suis dans le même cas que vous, gérant d’EURL, véhicule au nom de la société, moi même le conducteur. J’ai donc payé l’amende en pensant que l’administration me demandera dans un deuxième temps la désignation du conducteur, quand j’ai appris que la désignation du conducteur était obligatoire, je suis allé sur le site ANTAI pour me designer comme conducteur, or le site m’indique que le dossier est clos. Comment avez vous pu accéder à la désignation de conducteur 5 mois après ? Merci de votre retour
  1. etienne lejeune
    
    23 mai 2022 at 8 h 27 min Répondre
    
    Bonjour, il est possible de faire un courrier lrar à l’officier du ministère public directement. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
3. Lahouaoui
  
  7 septembre 2022 at 12 h 48 min Répondre
  
  Bonjour
  Je suis auto entrepreneur vtc j’ai payé l’amende et j’ai reçois l’infraction de non désignation d’une personne physique, qui ce que je dois faire s’il vous plaît ?
  Merci d’avance
  1. etienne lejeune
    
    8 septembre 2022 at 9 h 00 min Répondre
    
    Bonjour, il est possible de contester en fonction de votre situation. Le cas échéant prenez rdv avec moi pour faire le point sur votre situation : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
RACHDI

6 mars 2022 at 22 h 31 min Répondre

Bonjour,
J’ai reçu une contravention pour excès de vitesse et le véhicule est à mon nom. Je voulais faire une désignation car c’est mon épouse qui roulait mais lorsque j’ai entamé la démarche sur le site antai j’ai lu ce message « Vous allez désigner un autre conducteur. Le paiement entraîne la reconnaissance définitive de l’infraction commise et le retrait de point(s) sur votre permis de conduire. »
Donc même si je désigne mon épouse c’est quand même moi qui se verra retirer les points ?

Merci d’avance pour votre retour
1. etienne lejeune
  
  7 mars 2022 at 8 h 41 min Répondre
  
  Bonjour, si vous désignez un tiers (cas n°2), il n’y a aucun paiement à faire. Si la personne désignée paye, elle reconnaît l’infraction et les points tombent. Sur son permis. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
LEO

11 avril 2022 at 22 h 56 min Répondre

Bonjour

Pour une suspension de permis ( radar embarque) amende reçu au siege par exemple quel est le délais entre le moment ou l’entreprise dénonce son employé et le moment ou l’employer recois sa contravention pui le moment ou son permis est suspendu ? Je vous remercie
1. etienne lejeune
  
  18 avril 2022 at 11 h 50 min Répondre
  
  Bonjour, pouvez-vous préciser pourquoi vous évoquez une suspension de permis. Si vous désignez un salarié pour excès de vitesse et qu’il reçoit un avis de contravention il n’y aura pas de suspension en plus. Au besoin prenez rdv avec moi (https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/) pour que je vous conseille au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Lefebvre

19 avril 2022 at 0 h 47 min Répondre

Bonjour, ma compagne a une CG à son nom depuis des années mais pas de permis , nous avons prêter la voiture à un ami pendant 15 jours et on a reçu plus PV excès de vitesse radar tourelle. Nous ne voulons pas le dénoncer, que se passe t’il des points retirer vu qu’elle n’a pas de permis et dont on payer l’amende. Nous sommes perdu . Merci.
1. etienne lejeune
  
  19 avril 2022 at 9 h 58 min Répondre
  
  Bonjour, vous pouvez tout à fait contester sans désigner de conducteur, en utilisant le cas n°3 sur antai. Au besoni, prenez rdv avec moi (https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/) pour que je vous conseille au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
LAUREY

2 juin 2022 at 20 h 11 min Répondre

Bonjour,
Mon employeur, personne morale, a reçu une contravention pour excès de vitesse sur un véhicule que je conduisais.
L’avis de contravention est du 31/12/2021 pour une infraction du 16/12/2021.
Il m’averti seulement maintenant, veut me dénoncer et me réclame 180 € (apparemment il a réglé au delà du délai de 45 jours) au lieu des 45 €.
Est-ce légal ? Peut-il encore me dénoncer ?
1. etienne lejeune
  
  6 juin 2022 at 15 h 05 min Répondre
  
  Bonjour, si l’amende est aujourd’hui majorée il est hors délai pour vous désigner. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Gilles

5 juillet 2022 at 16 h 39 min Répondre

Bonjour merci pour votre blog très intéressant.

Ma question :

Je dois designer le conducteur qui à perdu pour l’instant 1 seul point et qui doit le récupérer
en juillet. Est ce que la date pour le retrait de point est lié à la date d’effraction ou à la date de déclaration ?
1. etienne lejeune
  
  5 juillet 2022 at 16 h 41 min Répondre
  
  Bonjour, dans ce cas le point sera perdu au moment du paiement de l’amende suite à réception de l’avis de contravention. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Karine

7 juillet 2022 at 11 h 19 min Répondre

Bonjour,

Comment désigner un conducteur qui ne veut pas donner son numéro de permis. Il n’a plus qu’un seul point.
1. etienne lejeune
  
  7 juillet 2022 at 12 h 01 min Répondre
  
  Bonjour, vous pouvez plus simplement contestez avec le cas n°3 et vous mettre d’accord avec le véritable conducteur pour qu’il assume l’amende en tant que redevable pécuniaire que vous recevrez. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Anita

19 juillet 2022 at 10 h 05 min Répondre

Bonjour,
Nous avions reçu un avis de contravention que notre salarié responsable a réglé directement. Nous pensions dès lors qu’il était désigné comme conducteur mais non (première fois que nous avons un véhicule de société). Nous venons donc de recevoir un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Nous allons donc devoir payer cette contravention mais devons-nous quand même adresser un courrier à l’officier du ministère public pour désigner notre salarié ou ce n’est plus la peine?
1. etienne lejeune
  
  19 juillet 2022 at 12 h 20 min Répondre
  
  Bonjour, il aurait fallu désigner le salarié qui aurait alors reçu l’avis de contravention… Si vous le souhaitez prenez rdv avec moi que je puisse vous conseiller au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
pierre

21 juillet 2022 at 19 h 27 min Répondre

avis de contravention pour non dénonciation:
Je conteste l’infraction pour les raison suivante:
je suis Pierre le représentant légal de l’entreprise et j’ai réglé l’amende avec ma carte bleue personnelle sur le site amendes.gouv et a aucun moment on ne m’a demandé de dénoncer le conducteur lors du paiement
Le représentant légal de la SARL …….. Pierre est une seule et unique personne
Pour prouver ma bonne fois, j’ai réglé la contravention aussitôt et pour 1 point je n’aurai pas risqué de ne pas déclarer me comme conducteur
1. etienne lejeune
  
  22 juillet 2022 at 8 h 34 min Répondre
  
  Bonjour, si le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale vous devez soit contester l’infraction soit désigner le conducteur, même si vous étiez au volant. A défaut vous risquez l’amende pour non-désignation… Afin que je puisse vous conseiller au mieux, je vous invite à réserver une consultation téléphonique avec moi en suivant ce lien: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
2. Laurent
  
  21 avril 2023 at 19 h 29 min Répondre
  
  Bonjour , nous sommes actuellement dans le même cas que vous , nous avons payé l’amende de 90€ pour un excès de vitesse de 12 km/h au dessus de la normale et comme vous sur internet , à aucun moment sur le site ANTAI on ne vous demande se désigner le conducteur . Je suis le gérant de l’entreprise et conducteur au moment de l’infraction et je n’ai vraiment pas penser à m’auto-déclarer et me voilà avec une amende de 450€ . Aberrant …Effectivement pour 1 point , j’aurais préféré qu’on me le demande .Argent encore facile …
  1. etienne lejeune
    
    25 avril 2023 at 9 h 57 min Répondre
    
    Bonjour, l’obligation de désignation figure en principe expressément sur l’avis de contravention initial. Au besoin prenez rdv qu’on voit ça ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Manon

25 juillet 2022 at 15 h 34 min Répondre

Bonjour,

Notre entreprise a reçu une contravention concernant un de nos véhicules en avril 2022, et nous n’avons à ce jour pas désigner le conducteur qui a commis l’infraction. L’infraction doit engendrer une perte de 3 points sur le permis de conduire. Aujourd’hui même, nous avons reçu une amende forfaitaire majorée de 375€ car nous n’avons pas désigner le conducteur. Sur ce courrier, il est indiqué qu’il y a un retrait de points sur le permis. Est-il trop tard pour désigner le conducteur au moment des faits ? Si oui, le représentant légal de l’entreprise va t il perdre les points en question ? Merci d’avance de votre réponse
1. etienne lejeune
  
  26 juillet 2022 at 8 h 36 min Répondre
  
  Bonjour, l’amende majorée reçue correspond à l’infraction initiale non payée et pour laquelle vous n’avez pas désigné le conducteur. Mais vous pouvez tenter de contester cette amende voire de désigner auprès de l’officier du ministère public le conducteur responsable. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Emmanuel

26 juillet 2022 at 12 h 45 min Répondre

Bonjour,
Bravo pour votre blog.
Je conduis un véhicule de société.
Ma société m’avait transmis un PV pour excès de vitesse en sept. 2021 (au nom de la la société) que j’ai réglé dans les temps.
Ma société vient de me transférer aujourd’hui un PV pour non déclaration de conducteur et me demande de payer cette amende.
Je ne connaissais pas ce principe de dénonciation et visiblement mon employeur non plus.
Question : qui doit payer, sachant que j’ai réglé un autre PV selon le même processus le mois dernier ?
1. etienne lejeune
  
  26 juillet 2022 at 14 h 20 min Répondre
  
  Bonjour, hors de question que vous payez cette amende pour non désignation qui concerne exclusivement le représentant légal de la personne morale! C’est exclusivement au représentant légal de payer et certainement pas à vous puisque c’est lui qui n’a pas respecté la procédure. Le cas échéant prenez rdv pour que je vous explique tout ça https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
  1. Emmanuel
    
    27 juillet 2022 at 14 h 54 min Répondre
    
    Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
    Je conserve vos coordonnées.
    1. etienne lejeune
      
      28 juillet 2022 at 10 h 32 min Répondre
      
      Bonjour, avec plaisir. J’espère que vous n’en aurez pas besoin 😉. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
gauthier

26 juillet 2022 at 15 h 34 min Répondre

Bonjour,

est-ce qu’à un endroit vous évoqué le cas des véhicules en LOA ?
Je viens de me rendre compte que sur une contravention pour stationnement, il est indiqué que le véhicule est au nom de la société TOYOYA KEDITBANK et que celle ci m’a désigné comme étant le conducteur au moment de l’infraction.
On rentre du coup dans le même cas que la personne morale ?
1. etienne lejeune
  
  26 juillet 2022 at 15 h 37 min Répondre
  
  Bonjour, si la LOA est au nom d’une personne morale, le représentant légal va être désigné par la société propriétaire du véhicule qui désginera ensuite le salarié conducteur. Si la LOA est à votre nom la société propriétaire vous désigne directement. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
gauthier

26 juillet 2022 at 16 h 09 min Répondre

ok merci pour la réponse, mais est-ce que finalement ça change quelque chose d’avoir sa CG au nom du « loueur » versus avoir sa CG à son nom ?
Peut-être le délai pour recevoir l’amende le temps que le « loueur » nous désigne ?
Sinon, pas grand chose en fait, non?
1. etienne lejeune
  
  26 juillet 2022 at 16 h 11 min Répondre
  
  Bonjour, si le véhicule est en loa par exemple il ne peut pas être confisqué puisque vous n’en êtes pas le propriétaire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
gauthier

26 juillet 2022 at 16 h 23 min Répondre

ah c’est bon à savoir ça ! merci 😉
1. etienne lejeune
  
  26 juillet 2022 at 16 h 24 min Répondre
  
  Bonjour, de rien, à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Aulnaie

29 juillet 2022 at 15 h 52 min Répondre

Bonjour,
j’ai reçu en dec 20221 une amende pour exces de vitesse -20km/h ; j’ai payé l’amende mais comme le véhicule est au nom de la société, je n’ai pas vu qu’il fallait faire une démarche supplémentaire … ce qui est idiot puisque ma femme et moi-même qui conduisons le véhicule avons tous les deux 12 points !!!
donc j’ai maintenant jusqu’à debut aout pour 450€ en sus
je reconnais mon erreur par ignorance, y-a-t-il un moyen de faire appel au droit à l’erreur ou de désigner le conducteur avec un gros retard ???
cdt
1. etienne lejeune
  
  29 juillet 2022 at 15 h 56 min Répondre
  
  Bonjour, pour vous conseiller au mieux il faudrait m’envoyez les deux avis de contravention (contravention initiale + contravention pour non-désignation) et que vous preniez rdv en parallèle pour que je vous explique toute la procédure possible : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Justine

2 août 2022 at 16 h 14 min Répondre

Bonjour,
Fin 2021, nous avons reçu un avis de contravention que nous avons envoyé au collaborateur concerné et qui l’a réglé directement. Nous pensions alors bêtement qu’il était désigné comme conducteur lors de l’infraction (entreprise récente, première fois que nous recevions une contravention). Nous venons donc de recevoir un avis de contravention pour non désignation de conducteur que nous avons payé puisqu’il s’agit d’une erreur de notre part.
Cependant au mois de mars/avril nous avons reçu deux autres avis de contravention pour lesquels nous avions alors procédé de la même manière puisque nous pensions que c’était ok. Est-il encore temps pour procéder à la désignation où est-ce trop tard puisque les paiements ont déjà été effectués ?
D’avance merci pour votre retour
1. etienne lejeune
  
  2 août 2022 at 18 h 36 min Répondre
  
  Bonjour, vous pouvez écrire à l’officier du ministère public et lui expliquer la situation en lui demandant de classer sans suite à titre exceptionnel. Certains se montrent parfois compréhensifs. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Mouillac

9 août 2022 at 10 h 35 min Répondre

Bonjour,
Apres paiement d’une contravention pour non dénonciation de conducteur, faut-il quand même effectuer la dénonciation du conducteur ?
Le retrait de point est-il automatiquement effectué sur le permis du représentant légal s’il n’y a pas de désignation après paiement de la contravention pour non désignation ?

Merci pour vos conseils.
Laurent
1. etienne lejeune
  
  15 août 2022 at 21 h 28 min Répondre
  
  Bonjour, non pas besoin de désigner. Et personne ne perdra de point(s). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Valérie

10 août 2022 at 9 h 06 min Répondre

Bonjour,
Je suis gérante d’une SARL. Je viens de recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse. Je dois désigner le salarié conducteur mais je me suis aperçue que sur l’avis de contravention il y a une erreur sur le nom de ma société. En effet, ma société est TRANSPORTS X SERVICES alors que le PV il est indiqué X SERVICES. Puis je contester cet avis de contravention ?
D’avance merci pour votre retour.
1. etienne lejeune
  
  15 août 2022 at 21 h 30 min Répondre
  
  Bonjour, sur ce seul point la contestation me semble vouée à l’échec. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
MOREAU

10 août 2022 at 11 h 32 min Répondre

Bonjour,

Merci beaucoup Maître pour le temps passé à répondre à toutes ces questions !

Je suis représentant légal d’une société. Amende reçue est payée pour excès de vitesse mineur mais avec oubli de désignation du conducteur (moi) par faute d’inattention et non lecture du document dans son entier.
J’ai eu la surprise de recevoir 6 mois après cette amende de 450 € pour non désignation de la personne physique. Je vais la régler et ce sera une bonne leçon.

Ma question :
– après cela est ce que l’affaire est clause ? ou faut il quand même dénoncer la personne physique au risque de recevoir encore une nouvelle amende ?
1. etienne lejeune
  
  15 août 2022 at 21 h 31 min Répondre
  
  Bonjour, si vous payez l’amende tout sera terminé. Personne ne perdra de points? A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
MOUILLAC

10 août 2022 at 16 h 50 min Répondre

Bonjour Maître,
Je viens de recevoir 2 avis de contravention pour non désignation de conducteur.
Les contraventions initiales ont bien été envoyées au collaborateur concerné qui a réglé ses 2 amendes en février 2022, croyant que cela suffisait et que la désignation se faisait au moment du paiement.
Ces 2 contraventions pour non désignation seront évidemment réglées par mes soins étant responsable légal et ayant manqué à mes obligations de dénonciation.
Cependant, suite au paiement de ces 2 contraventions, Suis-je toujours dans l’obligation de dénoncer mon collaborateur ?
et qu’en est-il du retrait de points prévu sur ses 2 contraventions initiales ? sera t-ils appliqués à mon permis de conduire, à celui de mon collaborateur, ou de personne.

Par ailleurs, nous avons procédé de la même manière depuis décembre 2019 (envoi des contraventions aux collaborateurs concernés sans dénonciation).
Y a-t-il un risque d’être rappelé sur ces amendes pour lesquelles je n’ai jamais reçu de contravention de non désignation à ce jour ?
Y a -t-il un risque de perte de point sur mon permis en tant que représentant légal ?
Faut-il engager une action de bonne foi auprès de l’officier du ministère public ?

Je vous remercie pour vos conseils et reste à votre disposition pour en reparler.
Cordialement,
Laurent Mouillac
1. etienne lejeune
  
  15 août 2022 at 21 h 32 min Répondre
  
  Bonjour, si vous payez les amendes pour non-désignation plus besoin de désigner et personne ne perdra de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
  1. Mouillac
    
    16 août 2022 at 13 h 53 min Répondre
    
    Bonjour Mâitre,
    je vous remercie pour vote réponse,
    
    pensez vous qu’il y ait un risque d’être rappelé pour d’anciennes contraventions non désignées (en date de 2019 et 2020) ?
    Faut-il selon vous engager une action de bonne foi auprès de l’officier du ministère public pour ces anciennes contraventions ?
    Trés cordialement
    Laurent Mouillac
    1. etienne lejeune
      
      16 août 2022 at 21 h 19 min Répondre
      
      Bonjour, sauf acte interruption de prescription l’omp serait hors délai. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
chanudet

22 août 2022 at 15 h 56 min Répondre

Bonjour Maître,

Nous sommes une EURL, j’ai reçu une contravention pour un petit excès de vitesse, ma femme a fait le chèque et ma désigné comme ça sur un post-it, (première fois pour nous) et j’ai réglé avec mon chéquier personnel avec mon nom et prénom. Je viens de recevoir une contravention pour non désignation du conducteur, alors oui on a très mal fait les choses, mais jamais dans la volonté de ne pas désigner … Nous avons simplement mal fait les choses. Est-ce que vous pensez que je peux contester cette deuxième contravention ? Merci encore pour votre blog.
1. etienne lejeune
  
  30 août 2022 at 11 h 45 min Répondre
  
  Bonjour, pour pouvoir vous répondre précisément il faudrait que je dispose des deux avis de contravention. Vous pouvez me les envoyer par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bousquet

5 septembre 2022 at 16 h 28 min Répondre

Bonjour Maître,
J’ai reçu une contravention de non désignation (90€) suite à un paiement de contravention pour excès de vitesse, alors que je suis un particulier, intérimaire.
J’étais artisan quand j’ai acheté le partner.
Merci
Bien cordialement
1. etienne lejeune
  
  5 septembre 2022 at 16 h 31 min Répondre
  
  Bonjour, votre véhicule est-il immatriculé en tant que professionnel ou particulier? Ce qui pourrait expliquer cette verbalisation. Le cas échéant, et au moins pour vous aider à gérer les amendes à l’avenir, vous pouvez réserver une consultation avec moi: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bousquet

5 septembre 2022 at 16 h 36 min Répondre

Comment on peut savoir si on est immatriculé en tant que professionnel ?
1. etienne lejeune
  
  5 septembre 2022 at 16 h 38 min Répondre
  
  Bonjour, il faudrait vérifier auprès des services de la préfecture en direct. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
BOUQUET

13 septembre 2022 at 9 h 59 min Répondre

Bonjour,

En tant qu’entreprise, j’ai reçu une amende à payer de 45 euros pour excès de vitesse au mois de mars dernier. j’ai tout de suite payé cette amende comme je le fais d’habitude depuis maintenant 18 ans que nous avons notre société mon mari et moi. Et là , sans autre relance ou avertissement, je viens de recevoir une contravention de 450 euros pour non désignation du conducteur! mon mari et moi sommes tous les 2 gérants de la société. Nous n’avons qu’un salarié qui n’a pas de permis de conduire donc ne prend jamais les véhicules. De plus l’infraction n’entraine pas de retrait de point sur le permis de conduire… Comment puis-je contester l’amende afin de prouver ma bonne foi et être crédible? Merci pour votre avis/conseils. Cordialement, VB
1. etienne lejeune
  
  16 septembre 2022 at 15 h 49 min Répondre
  
  Bonjour, pour pouvoir vous répondre précisément il faudrait que je dispose des deux avis de contravention. Vous pouvez me les adresser par mail e.lejeune@avocatline.fr En parallèle réservez une consultation téléphonique avec moi pour que nous puissions échanger: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
sandrine

15 septembre 2022 at 19 h 28 min Répondre

bonjour
est ce que la récidive de non dénonciation du conducteur est possible ou a t’elle pénalement punie
Qu’encoure t’on en cas de récidive ?
1. etienne lejeune
  
  16 septembre 2022 at 9 h 27 min Répondre
  
  Bonjour, aucun texte ne prévoit la récidive de non-désignation. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
JAMET

20 septembre 2022 at 11 h 00 min Répondre

Bonjour,
Je suis le dirigeant d’une SARL et je reçois ce jour un avis de contravention pour non-désignation pour un excès de vitesse (moi-même) de 51km/h retenu au lieu de 50Km/h.
Ma secrétaire a crû bien faire en réglant immédiatement la-dite 1ère contravention en omettant évidemment de me dénoncer.
Y a-t-il un quelconque recours pour éviter cette 2ème contravention ?
Merci de votre réponse.
1. etienne lejeune
  
  20 septembre 2022 at 11 h 28 min Répondre
  
  Bonjour, pour vous répondre utilement merci de m’adresser par mail les 2 avis de contravention e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Mulet

23 septembre 2022 at 10 h 18 min Répondre

Bonjour, a-t-on l’obligation de désigner le conducteur dans le cadre d’une amande qui n’entraine pas de perte de points (pour un véhicule de société?
Merci de votre réponse.
1. etienne lejeune
  
  26 septembre 2022 at 17 h 42 min Répondre
  
  Bonjour, quelle infraction vous est reprochée? A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Maestro

23 septembre 2022 at 17 h 20 min Répondre

Bonjour Maître,

Pour un excès de vitesse relevé par « radar en mouvement » y-a-t-il photo permettant de prouver qui était au volant?

Le véhicule est à mon nom comme personne physique, j’ai cru comprendre en vous lisant que
– je n’ai « absolument aucune obligation de désigner le conducteur (contrairement à ce que soutiennent régulièrement les forces de l’ordre » et
– je peux « tout à fait contester sans désigner de conducteur, en utilisant le cas n°3 sur antai »;

Je coche donc « CAS N°3 » et j’écris sur papier libre que je refuse de dénoncer le conducteur car je n’en n’ai pas l’obligation en joignant la consignation?
Si oui, que se passe-t-il ensuite?

Merci,
Cordialement
1. etienne lejeune
  
  26 septembre 2022 at 14 h 05 min Répondre
  
  Bonjour, vous pouvez utiliser sans problème le cas n°3. L’omp vous poursuivra comme redevable. Si vous poursuit comme auteur il faut contester car c’est dans ce cas à l’omp de prouver l’identité du conducteur. Au besoin prenez rdv que je vous aide à gérer la situation au mieux : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
landron

26 septembre 2022 at 16 h 42 min Répondre

Bonjour

Nous venons de recevoir deux avis de contravention pour non désignation de conducteur, et il y aura assurément une troisième à venir.
j’ai reconnu les infractions initiales et les ai payées sans tenir compte de la désignation de conducteur.( à laquelle je n’ai pas fait attention, étant donné que j’étais le conducteur)
Pour le coup nous allons avoir 3 fois 450€ d’amende à régler.
Je ne réfute pas le fait d’être le conducteur, et j’ai réglé les amendes initiales , au nom de la société( (véhicule immatriculé au nom de la société) et nous sommes deux représentants de société
Je souhaite effectuer une contestation pour ces trois amendes quel motif invoquer?

Merci
1. etienne lejeune
  
  26 septembre 2022 at 17 h 36 min Répondre
  
  Bonjour, la contestation est aujourd’hui de plus en plus difficile. Pouvez-vous m’envoyer les avis de contravention (initiaux et pour non désignation) que j’y jette un oeil? Par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
challali

13 octobre 2022 at 17 h 22 min Répondre

Bonjour Maitre,
Nous sommes une société (SAS – personne morale) et nous avons plusieurs véhicules immatriculés au nom de la société.
Je me permets de vous contacter car nous venons de recevoir plusieurs avis de contravention pour non désignation de conducteur, et il y aura d’autres à venir.
Nous avons reconnu les infractions initiales et nous les avons payées sans tenir compte de la désignation de conducteur.
Les salariés changent constamment de véhicule nous sommes donc incapables de désigner le conducteur.
Nous avons réglé les amendes initiales , au nom de la société( (véhicule immatriculé au nom de la société).
Peut-on contester les avis de contravention pour non désignation de conducteur, en plaidant la bonne foi, et notre incapacité de savoir quel conducteur est concerné par l’infraction ?
Merci
1. etienne lejeune
  
  13 octobre 2022 at 20 h 09 min Répondre
  
  Bonjour, envoyez moi les avis par mail e.lejeune@avocatline.fr que je puisse regarder ça. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bejanin

18 octobre 2022 at 15 h 59 min Répondre

Bonjour,
J’ai reçu une contravention pour un dépassement de 5km:heure en Juin que j’ai payé aussitôt.
Je n’ai pas vu que je devais désigner le conducteur (moi-même) et je viens de recevoir une amende pour non désignation de 90€. Puis-je la contester et pour quels motifs afin qu’elle soit classé sans suite?
Merci de votre réponse.
1. etienne lejeune
  
  18 octobre 2022 at 16 h 23 min Répondre
  
  Bonjour, vous pouvez m’envoyer l’avis de contravention que je regarde ça ? e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
vincent

19 octobre 2022 at 16 h 52 min Répondre

Bonjour,
Ayant reçu des contravention pour petits excès de vitesse (sans interception) sur le véhicule de la SARL dont je suis le gérant, je me suis désigné par obligation et ai ensuite contesté en temps que personne physique par le cas N° 3 en indiquant que je n’était pas en mesure de désigner le conducteur au moment de l’infraction (photo à l’appui).
Je reçois (la société) ce jour un courrier de l’OMP qui me demande s’il s’agit d’un véhicule mis à ma disposition et s’il y a »un contrat de prise en compte du véhicule » par moi même à la date de l’infraction pour instruire le dossier. Sans réponse il indique que je ferai (la société) l’objet d’une poursuite selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale . Quelles suites sont prévisibles (et combien €) d’après vous? merci d’avance!
1. etienne lejeune
  
  20 octobre 2022 at 9 h 38 min Répondre
  
  Bonjour, si l’omp use de la voie de l’ordonnance pénale contre le titulaire du certificat d’immatriculation c’est qu’il ne le fera que comme redevable. C’est à dire qu’il n’y aura que des amendes à payer, mais pas de points en moins. Pour les montants, ils ne peuvent pas dépasser le plafond prévu par les textes pour chaque classe de contravention. Si vous le souhaitez prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Lebaz

23 octobre 2022 at 16 h 23 min Répondre

Bonjour,

Je suis gérant j’ai payer 2 amendes et oublié de désigner les conducteurs respectifs, je viens de recevoir 2 avis de contraventions pour non désignation de conducteur.

Est il possible de désigner le conducteur pour ne pas avoir à payer l’amende .

Bien cordialement
1. etienne lejeune
  
  26 octobre 2022 at 9 h 09 min Répondre
  
  Bonjour, certains OMP l’admettent mais attention si vous le faites et que vous n’avez pas de réponse avant l’expiration du délai de 30j à compter de l’avis, vous ne pourrez pas bénéficier du tarif minoré… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Afonso

17 novembre 2022 at 14 h 00 min Répondre

Bonjour,

Mon patron reçoit une amende pour un franchissement de ligne blanche en Scooter 125.
Sur l avis de contravention il y a la date, l’heure par contre pour le lieu de l’infraction : juste boulevard lannes PARIS (16) – 75.
Pas d’adresse précise et pas de sens de direction.
Si je conteste sur ce vice de forme, il y a une chance d’annulation ?

Deuxième hypothèse, car j’ai lu toutes vos réponses si je paye moi de mon compte la première amende de 90 euros et mon patron ne fait pas de dénonciation il va recevoir l’amende de 450 euros je peux payer de mon compte personne ?
Il n’y aura pas de point retiré pour mon patron ni pour moi ? c’est sur ??

Merci pour tout le temps que vous prenez pour vos réponses précieuses.
1. etienne lejeune
  
  21 novembre 2022 at 16 h 18 min Répondre
  
  Bonjour, si la rue comporte des portions discontinues vous pouvez valablement contester! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
marc

21 novembre 2022 at 15 h 05 min Répondre

Bonjour Maitre,
Suite à un exces de vitesse avec un véhicule société que je conduisait (4kmh au dessus retenus) la société dont je suis représentant légal a payé l’amende. Or n’ayant eu aucune amende de ce type depuis 2017 (j’ai mes 12 points) nous n’avons pas désigné le conducteur par ignorance de cette obligation.
Nous avons donc reçu la seconde amende pour non dénonciation. J’ai efectué une contestation en ligne invoquant la bonne foi. Je vois aujourd’hui que le dossier a été transmis à l’OMP et que je risque de devoir payer 1875 euros si je ne règle pas l’amende forfaitaire avant le 01/12/2022.
Quelles sont mes chances de voir ma demande acceptée? Je ne suis pas contre me deplacer pour plaider me cause au tribunal
Merci pour votre aide
1. etienne lejeune
  
  21 novembre 2022 at 16 h 17 min Répondre
  
  Bonjour, les chances sont minces… Mais si l’omp refuse de classer sans suite exigez de pouvoir vous expliquer au tribunal. Au besoin prenez rdv https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ Je vous expliquerai ce qu’on peut faire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
marc

21 novembre 2022 at 17 h 05 min Répondre

Merci Maître pour votre réponse. Dois-je attendre la décision de l’OMP pour revenir vers vous ou est-il possible de faire autre chose avant cette date? Bien cordialement.
1. etienne lejeune
  
  21 novembre 2022 at 18 h 45 min Répondre
  
  Bonjour, soit vous souhaitez renoncer à votre contestation et vous pouvez lui écrire pour lui demander à pouvoir vous acquitter du montant forfaitaire, soit vous attendez sa décision. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
marc

21 novembre 2022 at 19 h 14 min Répondre

Merci Maître. Oui, cette possibilité de payer le montant forfaitaire m’est proposé sur le site ANTAI. Toutefois, étant de de bonne foi sur ce dossier, je souhaite aller au bout de ma démarche et attendre la décision. Je reviendrai vers vous. Bien cordialement.
1. etienne lejeune
  
  22 novembre 2022 at 8 h 31 min Répondre
  
  Bonjour, tenez moi au courant! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
2. Aydi
  
  19 décembre 2022 at 20 h 42 min Répondre
  
  Bonjour,
  Ma société vient de recevoir 1875 euros d’amende à payer pour non paiement et non désignation de conducteur, je n’ai jamais reçu l’amende initial, puis je la contester svp?
  Merci d’avance
  Cordialement
  Mr Oset
  1. etienne lejeune
    
    20 décembre 2022 at 14 h 22 min Répondre
    
    Bonjour, oui vous pouvez tenter de contester pour a minima faire réduire le montant. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
BEK

22 novembre 2022 at 18 h 07 min Répondre

Bonjour Maître,
J’ai oublié de contester un conducteur en temps et en heure. Le représentant légal de la société a reçu une ordonnance pénale (amende de 350e). Si on paie l’amende est-ce que le représentant légal perd du point?
1. etienne lejeune
  
  23 novembre 2022 at 14 h 38 min Répondre
  
  Bonjour, vérifiez sur l’ordonnance pénale il doit être indiqué que le représentant légal est poursuivi comme redevable. Aucune perte de points n’est alors possible. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Renault

9 janvier 2023 at 15 h 40 min Répondre

Bonjour Maître, nous avons réglé dans les 15 jours suivant sa réception un pv d’excès de vitesse entrainant la perte de 2 points concernant un véhicule appartenant à une société. Le même jour, nous avons transmis une contestation en désignant le conducteur qui a commis l’infraction. La société ayant payé l’amende risque t’elle de recevoir une nouvelle contravention pour non désignation ? Merci par avance pour vos éclaircissements.
1. etienne lejeune
  
  9 janvier 2023 at 15 h 44 min Répondre
  
  Bonjour, en théorie vous risquez bien de recevoir l’amende pour non-désignation… Ecrivez au plus vite à l’omp compétent pour lui indiquer l’erreur… Au besoin prenez rdv pour qu’on voit ça ensemble : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
  1. Renault
    
    9 janvier 2023 at 17 h 24 min Répondre
    
    Je vous remercie pour votre réponse !
    1. etienne lejeune
      
      12 janvier 2023 at 17 h 49 min Répondre
      
      Bonsoir, avec plaisir. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
David

27 janvier 2023 at 15 h 49 min Répondre

Bonjour, je suis gérant d’une EURL. J’ai reçu une amende pour excès de vitesse. C’est ma compagne qui était au volant. Si je la dénonce, vont il vérifié qu’elle ne fait pas partie de la société ?
1. etienne lejeune
  
  30 janvier 2023 at 10 h 19 min Répondre
  
  Bonjour, si elle conduisait vous pouvez la désigner. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Romain

30 janvier 2023 at 12 h 47 min Répondre

Bonjour,
Conducteur d’un véhicule de fonction, je n’ai pas pu payer à temps une amende pour excès de vitesse. Mon entreprise ne m’a pas désigné et m’a transmis par la suite l’amende pour non désignation que j’ai réglée depuis (450€) en décembre.
Cependant mon entreprise m’envoie ce jour l’amende majorée de 180 € pour la même contravention initiale.
Est ce normal ? je pensais que régler la non désignation me libérait de l’amende initiale
Puis-je porter réclamation auprès de l’officier du ministère?
1. etienne lejeune
  
  31 janvier 2023 at 8 h 41 min Répondre
  
  Bonjour, vous n’aviez surtout à payer l’amende pour non-désignation qui incombe au représentant légal ! C’était à l’employeur de faire le nécessaire pour vous désigner en temps et en heure. Dans ces conditions, je ne vois pas non plus à quel titre vous devriez payer la majorée qui est au nom de l’entreprise! Au besoin prenez rdv https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Marie

9 février 2023 at 11 h 25 min Répondre

Bonjour,
Me confirmez-vous que l’obligation légale de la personne morale de devoir dénoncer le conducteur ne vaut QUE pour les infractions constatées par un appareil de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation et ne concerne donc pas les PV « à la volée »?
En l’occurrence je conduisais le véhicule de la société de mon conjoint, seul représentant légal de la dite société, avec usage du téléphone quand un fourgon de CRS m’a doublé. Un des effectifs a dû procéder à un PV e.
1. etienne lejeune
  
  9 février 2023 at 11 h 32 min Répondre
  
  Bonjour, je vous le confirme! C’est le texte même de l’article L.121-6. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
DAVENNE

11 février 2023 at 12 h 48 min Répondre

Bonjour, J’ai reçu un avis de contravention pour mon vehicule perso, maiqs ma société a la même nom quez moi privé.
Dois me designer?
1. etienne lejeune
  
  14 février 2023 at 14 h 13 min Répondre
  
  Bonjour, si c’est avec votre véhciule personnel, pas d’obligation. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
  1. Michel
    
    10 mars 2023 at 13 h 49 min Répondre
    
    Bonjour, ma boîte n’a pas désigné de conducteur pour un excès de vitesse car elle ne sait pas qui conduisait le véhicule (plusieurs conducteurs possible) aujourd’hui l’entreprise demande aux salariés de se partager l’amende(90 euros) plus la majoration (300 euros) est-ce normal que les employés se partage ces sommes alors qu’ils ne sont pas en tort ? L’employeur peut-il leur imposer ce partage ?
    1. etienne lejeune
      
      15 mars 2023 at 9 h 55 min Répondre
      
      Bonjour, l’empolyeur a interdiction de procéder ainsi. Au besoin prenez rdv que je vous explique ce que vous pouvez faire : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
ONE

13 février 2023 at 15 h 39 min Répondre

Bonjour Maître, nous sommes un service technique de collectivité locale et nous avons reçu une contravention pour un excès de vitesse. La date de l’excès constaté est le 17/10/2022 par appareil embarqué MILLIA-GATSO. La date de l’avis de contravention est au 04/01/2023. Notre service direction RH réceptionne au 09/01/2023 et nous transmet le 10/02/2023 l’avis en nous demandant de designer un conducteur. Le véhicule est conduit par plusieurs agents techniques et à la suite d’une enquête interne, il n’est pas possible de déterminer avec exactitude qui conduisait le véhicule à ce moment-là. Nous avons demandé les clichés mais ils n’est pas possible (a priori) de nous les fournir. Pouvons-nous contester cette amende si un conducteur était désigné d’office par la collectivité ? Merci d’avance
1. etienne lejeune
  
  14 février 2023 at 14 h 11 min Répondre
  
  Bonjour, le conducteur désigné pourra lui-même contester. Au besoin prenez mon contact : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Carla

21 mars 2023 at 13 h 49 min Répondre

Bonjour Maître,

J’ai conduis une voiture appartenant à la société qui m’emploie.
J’ai été contrôlée par les forces de l’ordre et ils ont envoyé un avis de contravention à la société car le véhicule a des vitres teintées, avec un retrait de 3 points.
Comment la société peut désigner qui que ce soit pour des vitres teintées? et à qui sont retirés ces points? et qui doit payer l’amende?
Merci d’avance.
1. etienne lejeune
  
  22 mars 2023 at 16 h 03 min Répondre
  
  Bonjour, cette infraction n’est pas soumis à l’obligation de désignation. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
MARIE-LAURE DANIELOU

30 mars 2023 at 11 h 41 min Répondre

Bonjour,

Mon mari est le gérant de la société et c’est lui qui conduisait. Amende minoré à régler le 28/03. le 28/03 dans la panique d’avoir l’amende majoré, j’ai été un peu rapide et j’ai payé puis quand je suis aller le désigner j’ai lu « Ne payez pas avant la désignation » Trop tard ! Est-ce que je peux faire quelque chose où j’attend le courrier pour non désignation ?
1. etienne lejeune
  
  31 mars 2023 at 16 h 57 min Répondre
  
  Bonjour, si vous êtes encore dans le délai de 45j vous pouvez faire la désignation. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
gruson

7 avril 2023 at 12 h 30 min Répondre

bonjour , nous avons reçu une amende pour excès de vitesse de 92km/h sans retrait de point avec la voiture de société . que devons nous faire ? qui paye , devons nous dénoncer le chauffeur.
merci d avance
1. etienne lejeune
  
  12 avril 2023 at 16 h 13 min Répondre
  
  Bonjour, vérifiez sur l’avis de contravention, vous avez en théorie l’obligation de désigner le salarié, sinon vous encourrez l’amende pour non-désignation. Au besoin prenez rdv que je puisse vous conseiller au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Decker

10 avril 2023 at 17 h 16 min Répondre

Bonjour,

Je viens de recevoir l’amende de 450 euros pour non désignation de conducteur.
Étant le conducteur j’ai payé l’amende initiale pour l’excès de vitesse
Je m’apprête désormais à payer les 450 euros.
Cela clôturera les deux dossiers?
Plus la peine de me désigner comme conducteur?
Aucun point retrait retiré ?

Merci à vous
1. etienne lejeune
  
  12 avril 2023 at 16 h 18 min Répondre
  
  Bonjour, cela cloturera les 2 dossiers. Evidemment ce n’est pas la peine de désigner car la personne désignée perdrait les points… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Victor

12 avril 2023 at 19 h 47 min Répondre

Bonjour, Je suis bénéficiaire d’une voiture de fonction. Mon employeur m’a dénoncé pour un excès de de vitesse 99km/h pour 90km/h constaté par un radar qui flashe par l’arrière.
Je ne suis donc pas reconnaissable sur le photo.
Si je conteste de indiquant que je ne suis pas en mesure de déterminer qui était au volant, est-ce que je dois poser une consignation et est-ce que cette consignation sera conservée par l’état ou est-ce que mon employeur se verra obligé de la payer?
1. etienne lejeune
  
  20 avril 2023 at 18 h 40 min Répondre
  
  Bonjour, vous avez tout à fait le droit de contester. Inutile de consigner. En revanche sachez que votre employeur sera sans doute interrogé… À bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Manu

12 mai 2023 at 10 h 43 min Répondre

Bonjour, pour attester qu’ils sont en capacité de conduire les véhicules de la société, il est demandé régulièrement aux salariés de présenter leur permis . Un salarié qui s’était soumis à cette règle a utilisé un véhicule de l’entreprise, et a été flashé pour excès de vitesse. Mais entre la date de présentation de son permis et celle de l’infraction, il a commis plusieurs petites infractions avec son véhicule personnel, et son permis a été invalidé pour solde de points nul. Il avait omis de le signaler , et n’a avoué que lorsqu’il lui a été à nouveau demandé de présenter son permis en vue de la désignation. Peut-on quand même le désigner ? La société peut-elle être sanctionnée pour avoir laissé conduire un de ses véhicules par un salarié sans permis ?
1. etienne lejeune
  
  15 mai 2023 at 9 h 36 min Répondre
  
  Bonjour, vous pouvez le désigner sans difficulté. Aucun risque pour vous. Au besoin contactez moi : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
COUPIN

12 mai 2023 at 19 h 27 min Répondre

Bonjour Maître, Et tout d’abord merci pour votre site internet riches en informations et surtout pour le temps consacré, je pense vous appelez prochainement.

J’aurai une question si vous le permettez :
Je suis président d’une société qui compte une quarantaine de véhicules, en décembre 2022 une de nos sociétés a reçu une amende pour excès de vitesse avec un véhicule au nom de la société, mais je n’ai pas été informé de cette infraction. L’auteur de l’infraction a payé l’amende en question mais évidemment ne s’est pas désignée. Je pense avoir compris que c’est à l’employeur de designer l’auteur de l’infraction et qu’une nouvelle contravention arrivait directement sur le contrevenant et annule et remplaçait la première contravention (dites moi si je me trompe).

Bref, vous avez deviné la suite, 3 mois après nous recevons une amende pour « non désignation du conducteur ». 450 euros à la clés. A partir de cet instant nous avons compris qu’il y a avait eu une première interceptée et payée par le salarié. Ce dernier a payé cette amende de 450 euros. Mais pourriez-vous svp me rassurer sur le fait que moi même je n’ai pas de retrait de point étant le président de la société ? Car dans ce cheminement, l’auteur des faits n’a jamais communiqué ses coordonnées, ni même son numéro de permis…

Globalement cela veut dire qu’on si on s’acquitte de cette amende de 450 euros, personne ne perds de points finalement ? Bref, je me retrouve dans cette situation à mes dépends et j’essaie de comprendre le fonctionnement bien compliqué.

Encore merci d’avance pour le temps consacré.

Réginald Coupin
1. etienne lejeune
  
  15 mai 2023 at 9 h 37 min Répondre
  
  Bonjour, vous n’aurez pas de retrait de points. Au moins une « bonne nouvelle ». Si besoin contactez moi : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Georges

26 mai 2023 at 14 h 19 min Répondre

Nous sommes un garage SAS avec une activité de vente de voiture.Nous avons vendu le 4 mars 2022 une voiture à un client qui en a pris immédiatement possession et souhaitant l’offrir à son fils pour son 18ème anniversaire a demandé à décaler au 10 mars les papiers au nom du fils.Dans l’intervalle un exces de vitesse 87kmh pour 80 a été fait et nous avons reçu la contravention de 45€ qui a été réglée par CB par le contrevenant (le père) qui reconnaît l’infraction . Nous recevons 6 mois plus tard une amende de 450€ pour non dénonciation du conducteur. Nous répondons à l’Antai en expliquant la situation, en donnant le nom du conducteur et en plaidant l’omission. En janvier de cette année un courrier de l’officier du ministère public nous rappelle l’obligation de désignation et l’amende de 675€. Nous faisons une LRAR en expliquant les circonstances en joignant les documents et en demandant d’être dispensé du paiement. Il y a 1 mois nous recevons l’amende majorée de 1875€. J’appelle le service de trésorerie. J’ai 2 interlocutrices : la première me dit de régler et d’expliquer au ministère public que le règlement a été fait pour éviter les majorations futures ; la deuxième ce jour me dit de contester et de ne pas régler car en réglant on reconnaît l’infraction.
Je ne sais plus quoi faire. Avez-vous une solution et pensez-vous que l’amende puisse être annulée.
1. etienne lejeune
  
  31 mai 2023 at 9 h 38 min Répondre
  
  Bonjour, il est possible de contester l’amende forfaitaire majorée. Prenez rdv qu’on voit ça ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Geomrra

30 mai 2023 at 8 h 02 min Répondre

Bonjour Maître Lejeune et merci pour vos réponses aux différentes questions du forum.
Si vous le permettez, j’ai également une question.

J’ai été flashé avec mon véhicule de fonction par un radar automatique tourelle (flashé par devant). Nous avons reçu une notification (via notre logiciel de suivi de flotte, relié à ANTAI) nous informant de l’excès de vitesse entre 40 et 50km/h. Nous recevrons le courrier dans quelques jours.
Pour moi, cette infraction implique un retrait de 4 points et une suspension temporaire du permis de conduire.
En vous lisant, j’ai vu que vous indiquiez parfois que, si l’amende est réglée immédiatement, la suspension n’était pas prononcée… En êtes-vous sur ? Cela vient du fait que je n’ai pas été intercepté ?
Au delà de ça, mon patron souhaiterait ne pas me dénoncer pour que je conserve mon permis. Nous préférons payer l’amende forfaitaire de non-dénonciation, est-ce une bonne idée ? Nous ne voudrions pas que mon employeur soit à son tour convoqué et interrogé.. (sachant que la photo a été prise de face, nous ne voudrions pas qu’il m’identifie).

Vous remerciant par avance et vous souhaitant une bonne journée.
1. etienne lejeune
  
  31 mai 2023 at 9 h 41 min Répondre
  
  Bonjour, si vous recevez un avis de contravention pour un excès de vitesse supérieur à 40km/h suite à un flash radar (donc sans interception) et que vous payez l’amende, il n’y aura AUCUNE suspension possible du permis de conduire. Si vous le souhaitez prenez rdv que je puisse vous confirmer cela en détails https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Pierrick

30 mai 2023 at 19 h 39 min Répondre

Bonjour maitre
Je vient de recevoir ce jour un avis de contravention pour non désignation de conducteur daté du 18/05/2023 de 90 € pour une infraction commise le 30/10/2022 excès de vitesse sur auto route par radar automatique .
Je n’ai jamais reçu l’avis initial qui a du être majoré.
J’étais le conducteur du véhicule.
Véhicule en personne morale.
Que dois je faire ?
1. etienne lejeune
  
  31 mai 2023 at 9 h 27 min Répondre
  
  Bonjour, vous vez intérêt à payer l’amende pour non désignation au tarif minoré de 90€. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Pierrick

31 mai 2023 at 15 h 14 min Répondre

Merci maitre je suis votre conseil
Vais je recevoir par le suite l’amende initiale majorée ?
1. etienne lejeune
  
  1 juin 2023 at 17 h 29 min Répondre
  
  Bonjour, pour l’excès de vitesse oui. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
nativel

13 juin 2023 at 9 h 53 min Répondre

Bonjour,
J’ai reçu un avis de contravention de 45 euros au nom de ma société. J’ai payé l’amende sans faire attention au fait qu’il fallait déclarer un conducteur (je n’ai pas bien compris en fait). J’ai appelé le jour même l’antai pour expliquer. La personne m’a répondu que je n’aurai pas dû effectuer le paiement et que c’est trop tard j’aurai une contravention pour non déclaration.
Dans la foulée, je suis allée sur le site et j’ai déclaré le conducteur ( moi -même). Qu’en pensez-vous j’aurai une amende pour non déclaration quand même ? Qu’est ce que je peux faire?
Merci pour votre aide
1. etienne lejeune
  
  13 juin 2023 at 10 h 11 min Répondre
  
  Bonjour, si vous avez désigné le conducteur dans les 45j l’infraction de non-désignation ne pourra pas être retenue contre vous (en théorie car en pratique l’administration fait parois n’importe quoi…). Si vous recevez l’amende pour non-désignation vous pouvez lacontester avec votre désignation à l’appui si celle-ci a bien fonctionné. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
christine

19 juin 2023 at 16 h 09 min Répondre

Bonjour,
lorsque j’ai acheté ma voiture en 2019 il y avait une offre pour infirmiers libéraux je l’ai donc achetée à mon nom mais à l’adresse de mon cabinet et probablement avec mon numéro siret. Depuis, j’ai fermé mon cabinet et changé de département. Je n’ai plus de cabinet à mon nom. J’ai eu 2 infraction pour excès de vitesse sur un trajet personnel, je les aies réglé rapidement pour ne pas avoir de majoration sans prêter attention à l’histoire de personne physique ou morale que je ne connaissais pas….J’ai reçu donc la fameuse amende pour non désignation de conducteur et le délais étant dépassé pas de contestation acceptée malgré un certificat d’immatriculation à mon nom uniquement, et ne précisant que je ne suis que » la personne morale « .Comment peut on savoir avant d’avoir été confronté à ce problème!!!
Ma question est : peut on, et comment, changer notre statut vis à vis de notre véhicule, afin de ne plus se retrouver dans ce cas de figure, lorsqu’on est infirmier libéral, le fait d’être conventionné y change t’il quelque chose ou non ? je ne trouve l’info nulle part.
En vous remerciant pour vos éclaircissements.
1. etienne lejeune
  
  19 juin 2023 at 18 h 42 min Répondre
  
  Bonjour, il fautmodifier l’immatriculation. Si nécessaire prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
delphine

19 juin 2023 at 17 h 29 min Répondre

Bonjour
Notre société a reçu un avis de contravention pour un véhicule conduit par un de nos salariés en date du 24/1/2023.
En date du 13/4/2023, nous avons enfin identifié le conducteur et avons complété le formulaire de requête en exonération sur le site ANTAI.
Le 23/5/2023, nous avons reçu un avis de contravention d’un montant de 450 € pour non désignation de conducteur, à priori dans le délai imparti (élément qui j’avoue m’avait échappé).
Avons nous une autre solution que de régler l’amende ?
Vous remerciant par avance de votre aide
1. etienne lejeune
  
  19 juin 2023 at 18 h 41 min Répondre
  
  Bonjour, vous aviez dépassé le délai de 45j… Au besoin prenez rdv qu’on voit ça ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
CHABERT

20 juin 2023 at 15 h 00 min Répondre

Bonjour
Merci de tous ces conseils que vous donnez dans votre blog !
Nous sommes une société et avons reçu un avis de contravention le 19/06/23 pour exces de vitesse inférieur à 20km/h , pour une voiture de location que nous avions loué pour l’un de nos employés : nous l’avons transmise au conducteur qui a reconnu l’infraction et a réglé immédiatement. Nous nous sommes aperçus au moment de la désignation sur l’Antai qu’il n’aurait pas du payer. La personne de l’Antai que j’ai eu m’a dit que nous ne pouvions revenir en arrière, et que nous allions recevoir une amende de 450 euros pour non désignation.
Comme nous sommes dans les 45 jours, est ce que je peux quand meme faire la désignation pour éviter l’amende de 450 euros ? Si oui, le conducteur va-t-il recevoir une nouvelle amende qu’il aura à régler ?
Merci
1. etienne lejeune
  
  22 juin 2023 at 8 h 49 min Répondre
  
  Bonjour, si vous êtes dans les 45j faites la désignation et gardez les documents. Si vous recevez l’amende pour non-désignation contestez la. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Dobremel

26 juin 2023 at 17 h 58 min Répondre

Bonjour maître,

J’ai contester une amende pour non designation, j’ai eu le retour de l’omp avec un refus.
La dernière phrase indique » vous ferez l’objet d’une poursuite selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale » cela veut dire quoi?
Je doit payer l’amende sur antai ou attendre ?
Merci à vous
1. etienne lejeune
  
  27 juin 2023 at 10 h 20 min Répondre
  
  Bonjour, voici mon article sur l’ordonnance pénale https://lejeune-avocat.fr/ordonnance-penale-la-check-list-indispensable/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Benoît

10 juillet 2023 at 11 h 51 min Répondre

Bonjour,

Nous avons par erreur fait régler l’amende par la personne qui conduisait le véhicule et nous souhaitions faire la désignation ensuite.

Sauf que nous nous sommes emmêlés les pinceaux et que ce n’est pas possible.

Est-ce qu’il y a un recours possible en communiquant les coordonnées complètes + permis de conduire de la personne ?

Merci d’avance pour votre aide.

Bonne journée !
1. etienne lejeune
  
  10 juillet 2023 at 14 h 52 min Répondre
  
  Bonjour, tout dépend si vous êtes encore dans le délai de 45j… AU besoin prenez rdv qu’on voit ça ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Benoît

10 juillet 2023 at 11 h 58 min Répondre

… Pour précision. Notre attachée d’administration ne peut plus désigner le conducteur apparemment, dans la mesure où cela a déjà été réglé, et ce même si nous sommes dans les 45 jours.

Si on conteste l’amende pour non désignation, en plaidant l’erreur et en fournissant l’identité complète du conducteur, est-ce que cela a de bonnes chances d’aboutir ?
1. etienne lejeune
  
  10 juillet 2023 at 14 h 52 min Répondre
  
  Bonjour, tentez par écrit par lrar. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Doublier

11 juillet 2023 at 12 h 21 min Répondre

Bonjour, merci pour les premières informations de votre site.
J’aurais besoin d’un complément d’information;
En tant que gérant d’une société, nous avons reçu une contravention pour une circulation en sens interdit sur un véhicule ou le conducteur n’est pas identifiable. Comme cette infraction ne rentre pas dans les 11 infractions que vous mentionnées ou il est obligatoire de dénoncer le conducteur. Si nous payons l’amende directement avec la société nous ne recerons pas d’amende supplémentaire pour non-dénontiation ?

Merci d’avance pur votre retour,
1. etienne lejeune
  
  18 juillet 2023 at 15 h 01 min Répondre
  
  Bonjour, c’est exact. Mais attention à la perte des points qui pourrait vous être imputée. Vous avez dans ce cas la possibilité de contester sans désigner le conducteur (antai, cas n°3). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Samuel

13 juillet 2023 at 11 h 51 min Répondre

Bonjour,
merci pour l’ensemble de vos informations, j’aurais une question supplémentaire :

Je suis gérant d’une société et je viens de recevoir une contravention pour « circulation de vehicules en sens interdit ». Le conducteur est non identifiable. Cette contravention ne rentre pas dans les 11 infractions que vous mentionnées dans l’article .

Si je paye directement la contravention sans faire de denonciation, je ne receverais pas de nouvelle contravention pour non dénonciation ?
1. etienne lejeune
  
  18 juillet 2023 at 14 h 54 min Répondre
  
  Bonjour, c’est exact. Mais attention à la perte des points qui pourrait vous être imputée. Vous avez dans ce cas la possibilité de contester sans désigner le conducteur (antai, cas n°3). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Emmanuel

2 août 2023 at 11 h 54 min Répondre

Bonjour Maître,
Le salarié de l’association a fait un excès de vitesse : amende reçue par l’asso et payée par le responsable légal au moment de la réception de l’amende qui ne fait pas de dénonciation. Le bureau de l’asso change, le responsable légal aussi donc. Le nouveau responsable légal reçoit l’amende pour non dénonciation alors que ce n’est pas lui qui a omit la dénonciation.

Le représentant légal actuel, doit-il payer ou indiquer à l’omp que le représentant légal de l’époque n’est plus dans l’association et auquel cas ne rien faire de plus ?

Merci pour votre éclaircissement.

Cordialement,

Emmanuel
1. etienne lejeune
  
  29 août 2023 at 16 h 16 min Répondre
  
  Bonjour, pour vous renseigner il faudrait, notamment, que je regarde comment sont faits les statuts de l’association. Prenez rdv que nous regardions ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
ACDIAG

16 août 2023 at 20 h 12 min Répondre

Bonjour Monsieur
Mon histoire ressemble beaucoup à celles d’autres interlocuteurs:
Pour faire simple : nous recevons une amende pour exces de vitesse 84 au lieu de 80 avec une voiture appartenant a une société dont nous sommes géréants ma femme et moi, nous réglons l’amende et elle se désigne par courrier ( mais sans AR). Nous recevons quelques semaines plus tard une amende pour non dénonciation de conducteur, ( nous comprenons qu’ils n’ont pas du recevoir de lettre) nous faisons un courrier a l’officier du ministere public en lui expliquant notre bonne foi mais ce dernier nous répond défavorablement en nous demandant de payer 675€ ( la moitié de mon salaire). Quel notre intérêt a jouer pour 4 km/h !!!
je pense que je vais payer 675€ car sinon l’amende s’élève a 1875€ ( 45 jours de délai et je reçois la reponse de l’officier au 42ème jour)
Quels sont mes recours? Je me tâte vraiment a partir au tribunal , ai je des chances de relax ou pas? si je paye l’amende , puis je toujours partir en justice ou cela signifie que j’accepte ?
merci pour votre retour rapide
cdt
1. etienne lejeune
  
  29 août 2023 at 11 h 26 min Répondre
  
  Bonjour, si vous ne pouvez pas prouver avoir désigné dans les 45j votre contestation est quasi perdue d’avance… Au besoin prenez rdv https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
geoffroy

19 août 2023 at 10 h 01 min Répondre

Bonjour maître et merci pour votre blog

Aujourd’hui, 19/08/2023, la gendarmerie m’appelle pour m’entendre sur une infraction commise par un de mes salariés (je suis gérant d’une Sarl) d’après leurs dire, ce salarié aurais été pris en grand excès de vitesse (145 au lieu de 80, vitesse retenue 130) en date du 09/09/2022, le salarié n’as pas été arrêté sur le champs, d’après la gendarmerie, la photo a été prise par un véhicule banalisé et on ne vois que l’arrière du véhicule, ma question est donc la suivante, suis je obligé de désigné le conducteur si on ne le distingue pas, et quels sont les risques envers moi (amende, points)

merci d’avance pour votre réponse
1. etienne lejeune
  
  29 août 2023 at 11 h 25 min Répondre
  
  Bonjour, pour vous répondre efficacement je vous suggère de prendre rv car il y a plusieurs paramètres à prendre en compte… https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
HOCHART Lionel

20 août 2023 at 16 h 20 min Répondre

Bonjour,
je suis co-gérant , avec mon épouse, d’une Sarl. De nous deux, je suis le seul à avoir le permis de conduire et nous n’avons pas de salariés. Donc, je suis l’unique conducteur du véhicule de notre société.
Pour excès de vitesse contrôlé à 106 km/h au lieu de 90 km/h le 11 mai dernier, j’ai reçu une contravention en date 17 mai.
Par insouciance, je n’ai pas lu l’ensemble de l’avis m’informant que je devais d’abord me désigner et que je recevrais ensuite un autre avis de contravention. Alors, j’ai payé avec la CB de l’entreprise le montant de l’amende minorée, soit 45 €. Je pensais être honnête dans ma démarche et avoir respecté la procédure.
Je viens de recevoir un avis de contravention pour non désignation de conducteur daté du 10/08/2023…avec un montant d’amende forfaitaire de 675 €. Me rendant compte de l’ampleur que l’infraction initiale engendre …j’aurais préféré payer moi-même les 45 € et perdre 1 point sur mon permis de conduire.
Afin d’exonérer cette contravention, ai-je une requête possible?
Dans l’attente de vous lire,
Merci d’avance

L. Hochart
1. etienne lejeune
  
  29 août 2023 at 11 h 23 min Répondre
  
  Bonjour, saufà tomber sur un officier du ministère public je vous conseille malheureusement de régler les 450€… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Goudard Patrick

27 août 2023 at 11 h 45 min Répondre

Bonjour
J’ai reçu le 01/08/2023 un avis de contravention de 68 euros ramené a 45 euros si payé sous 15 jours pour excès de vitesse relevé par un radar en mouvement a la date du 21/03/2023. j’ai payé l’amende sur l’antai sans faire attention qu’il fallait désigner le conducteur. le conducteur c’était moi. je suis un particulier et non un entrepreneur, que dois je faire merci
1. etienne lejeune
  
  29 août 2023 at 11 h 16 min Répondre
  
  Bonjour, si vous n’avez pas désigné le conducteur alors qu’il fallait le faire vous risquez de recevoir un avis de contravention pour non désignation. Prenez rdv qu’on voit ça ensemble efficacement https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
PREVOTAT

11 septembre 2023 at 17 h 55 min Répondre

Bonjour,

Comme beaucoup, j’ai réglé trop vite un avis de contravention pour un véhicule de société conduit par une salariée moi même (non représentante légale de la société) par méconnaissance de la procédure et sans lire l’avis de contravention.

J’ai cependant fait la désignation quelques minutes après le paiement. J’ai donc un accusé de contestation avec la désignation du conducteur : moi même.

Le suivi de mon dossier me précise que le dossier est clos que la société ne sera plus poursuivie. J’ai reçu également un courrier de l’OMP qui m’informe du rejet de mon courrier. et que l’action publique est éteinte conformément aux article 529 du code de procédure pénale et L223-1 du code de la route.
Cela signifie-t-il bien que la société ne sera pas poursuivie pour non désignation ou comme l’OMP a rejeté mon courrier : le risque de recevoir un avis de contravention pour non désignation est réel. Dans ce cas, n’est-il pas préférable que j’écrive en LRAR avec toutes les pièces justificatives de mon dossier pour me désigner à nouveau?

Par avance, merci de votre retour.
1. etienne lejeune
  
  12 septembre 2023 at 16 h 46 min Répondre
  
  Bonjour, pour vous répondre il faudrait que j’ai les documents sous les yeux… prenez rdv https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
MADON

25 septembre 2023 at 11 h 36 min Répondre

Bonjour ,

je suis une personne physique et mon fils a prêté un véhicule dont la carte grise est à mon nom à une connaissance .
Je reçois une série d’infractions commises par ce tiers pour lesquelles j’ai désigné le conducteur par lettre recommandée .
L’OMP me demande de produire une attestation de reconnaissance des infractions rédigée par le tiers fautif de même qu’ une copie de son permis de conduire .Est ce légal ?
A défaut , ma contestation ne sera pas prise en compte .
J’ai expliqué dans une seconde lettre par recommandé que je n’étais pas en mesure de fournir ces pièces .

Je reçois une notification de saisie administrative à tiers détenteur sur mon compte bancaire .

Quels sont les moyens de me défendre face à cette situation ?

Bien cordialement.
1. etienne lejeune
  
  25 septembre 2023 at 13 h 35 min Répondre
  
  Bonjour, il n’a pas à vous le demander. Prenez rdv que nous voyons cela ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
LAGARDE

12 octobre 2023 at 22 h 46 min Répondre

Bonjour,
Comme beaucoup dans les témoignages, j’ai payé une amende pour excès de vitesse (sans voir qu’il fallait faire une désignation), sachant que la carte grise est à mon nom propre. et donc l’amende reçu est également à mon nom, je ne pouvais me douter et je n’ai lu qu’après avoir payé qu’il ne fallait pas payer dans tous les cas.
bref, déjà comment est-il possible que ANTAI nous laisse payer, surtout sans rien signifier de plus sur la désignation au moment du paiement par internet.
J’ai vu sur votre site que cette règle s’applique aux personnes morales, or comme indiqué je suis en entreprise individuelle à mon nom.
Que dois-je faire maintenant ?
Est-ce que j’utilise le papier bleu pour m’auto-désigner que j’envoie en LRAR (avec copie à l’OMP) maintenant ?
Ou je laisse « courir » et j’attends de recevoir la contravention pour non désignation ?
Mais dans ce cas, est-ce que je serais quand même redevable de l’amende, vu que je suis en entreprise individuelle (et non en société), donc pas personne morale, si j’ai bien compris.
J’ai appelé de suite ANTAI quand j’ai vu mon erreur, pour tenter d’annuler mon paiement et reprendre la procédure, la personne a été très désagréable en me disant que j’avais qu’à bien lire avant. Ca me rassure de voir que je ne suis pas la seule, bien que ça ne résout pas mon problème.
Merci d’avance pour votre réponse et tous vos conseils sur votre site,
Sandrine
1. etienne lejeune
  
  16 octobre 2023 at 14 h 54 min Répondre
  
  Bonjour, c’est malheureusement difficilement rattrapable sauf à ce que votre omp accepte votre désignation tardive… Si besoin prenez rdv https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Tom

15 novembre 2023 at 10 h 41 min Répondre

Bonjour,

Nous rencontrons actuellement des problèmes au niveau du paiement des contraventions car nous possédons plusieurs véhicules et parfois nous n’arrivons pas à trouver le conducteur, nous ne pouvons donc pas désigner le conducteur.
Dans cette problématique, est-il possible de faire quelque chose pour éviter de recevoir un avis pour non-désignations ou devons nous obligatoirement attendre de recevoir l’avis pour non-désignation ?
Quels sont les possibilités lorsque nous ne pouvons pas désigner le conducteur précis ?

Merci d’avance pour votre réponse et vos conseils,
Belle journée à vous,
1. etienne lejeune
  
  16 novembre 2023 at 10 h 04 min Répondre
  
  Bonjour, malheureusement les textes sont très sévères…. Si nécessaires prenez rdv que je vous donne quelques conseils … https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
ROBERT

15 novembre 2023 at 23 h 23 min Répondre

Bonjour, j’ai un véhicule financé par LOA, je suis cotitulaire de la carte grise avec l’organisme financier.
j’ai reçu à mon nom une contravention il y a environ deux mois que j’ai réglée aussitôt.
je reçois maintenant une nouvelle contravention pour non déclaration de conducteur.
Je ne comprend pas pourquoi, ayant reçu directement la contravention à mon nom personne physique, je suis dans l’obligation de faire une déclaration de conducteur.
Pouvez vous m’éclairer, et me dire comment je peux contester cette deuxième contravention. Merci d’avance de votre réponse et de vos conseils. Isabelle.
1. etienne lejeune
  
  16 novembre 2023 at 10 h 05 min Répondre
  
  Bonjour, il faudrait que j’ai l’avis de contravention pour vous répondre. Prenez donc rdv que je regarde cela avec vous : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ Excellente journée et à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Morille

24 novembre 2023 at 15 h 59 min Répondre

Bonjour,
je suis agriculteur, entreprise individuelle à mon nom propre, (carte grise à mon nom en tant qu’entreprise); j’ai donc reçu un PV pour excès de vitesse, 45€ d’amende avec obligation de désignation du conducteur (indiqué dans l’encadrement où il y aurait dû marqué -1point).
j’ai donc tenté une démarche de désignation sur ANTAI, bizarrement ça n’a pas bien fonctionné puisque j’ai reçu un courrier rejetant ma demande de « contestation ».
et du coup impossible d’effectuer une autre démarche sur le moment (« dossier bloqué »).
j’ai laissé tombé me disant qu’en fait je n’étais pas concerné.
mais surprise j’ai reçu une nouvelle contravention de 90€ (minorée) pour non désignation du conducteur que j’ai payée.

mes questions:
1) est-ce que j’étais bien concerné par cette nouvelle contravention?

2) est-ce que je dois à nouveau me désigner comme conducteur pour perdre 1 point ou les 90€ ont remplacé la perte du point?

3) est-ce que si je ne me désigne toujours pas je vais à nouveau recevoir une 3ème contravention encore plus salée?

merci pour votre éclairage!

Pierre-Henri
1. etienne lejeune
  
  27 novembre 2023 at 10 h 29 min Répondre
  
  Bonjour, si vous avez payé les 2 contraventions, il n’y a plus rien à faire. Au besoin prenez rdv pour voir tout ça en détails avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Nicolas

22 décembre 2023 at 16 h 45 min Répondre

Bonjour,
je suis gérant d’une SARL. Je viens de recevoir une amande pour vitesse. c’était un ancien salarié qui conduisait.
Il nous a quitter en très mauvais terme
Je n’ai pas son numéro de permis de conduire et je ne peut donc plus le joindre….
Antai me dit qu’il faut obligatoirement le numéro du permis… il y a t il une solution?
Merci d’avance
1. etienne lejeune
  
  9 janvier 2024 at 13 h 53 min Répondre
  
  Bonjour, sinon tentez une désignation papier. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Chloé

30 janvier 2024 at 10 h 32 min Répondre

Bonjour,

Merci d’avance pour votre blog et votre temps.

Je suis gérante d’une petite SARL et comme beaucoup ici, j’ai payé tout de suite l’amende de bonne foi mais ne sachant pas sur le moment qu’il fallait d’abord désigner un conducteur.

Je n’ai jamais reçu le courrier de l’amende et 2 ans plus tard, je reçois directement une condamnation pécuniaire de 1875€…

Ma question : existe-t-il quelconque recours (et une chance de réussir, par rapport à ce que vous avez pu voir) ou on est résigné à payer ?

Merci
1. etienne lejeune
  
  30 janvier 2024 at 15 h 41 min Répondre
  
  Bonjour, contestez auprès de l’omp pour lui demander d’annuler la majoration. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
jean christophe

5 février 2024 at 16 h 01 min Répondre

Bonjour ,

nous avons reçu un rejet de notre réclamation de l OMP concernant la non désignation du conducteur pour un excès de vitesse de 71 km h au lieu de 70 alors que nous avons payé le pv initial sans désigner le conducteur , mais sans recevoir le pv pour non désignation et donc une amende majorée de 1875 €
Peut on contester ce rejet sachant que le pv na jamais été reçu ?
Cordialement
1. etienne lejeune
  
  5 février 2024 at 17 h 52 min Répondre
  
  Bonjour, vous pouvez tenter de contester auprès de l’omp et lui demander d’annuler la majoration. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune
Pascal

14 février 2024 at 14 h 22 min Répondre

Bonjour Maître,
Tout d’abord merci pour vos publications et votre blog que j’ai parcouru mais une incertitude persiste. Je suis le représentant légal d’une SASU. Je viens de recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse (dépassement inférieur à 40km/h). Le véhicule est un deux-roues. N’étant pas en mesure de désigner le conducteur, la procédure est-elle :
– de régler le montant de la contravention initiale sans designer le conducteur (ce qui aura pour conséquence l’envoi d’un nouvel avis pour non désignation de 675 EUR).
– ou bien contester l’avis initial et consigner le montant de cet avis (135 EUR) ?
Vous remerciant par avance de la réponse que vous pourrez apporter.
Bien cordialement.
1. etienne lejeune
  
  15 février 2024 at 15 h 17 min Répondre
  
  Bonjour, en principe vous pouvez contester l’avis initial. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune
  1. Pascal
    
    19 février 2024 at 10 h 00 min Répondre
    
    Bonjour Maître, Si j’ai bien compris, je conteste l’amende initiale, je consigne le montant (135€) de cette amende et j’utilise la case n°3 justifiant que je ne sais pas qui conduisait le véhicule. Je recevrai lors une nouvelle amende (450€) pour non désignation (que je réglerai). Je ne saisi pas la différence avec le fait de régler l’amende initiale sans désigner de conducteur. Peut être qu’une consultation (téléphonique) serait souhaitable pour clarifier. Bien cordialement.
    1. etienne lejeune
      
      19 février 2024 at 14 h 19 min Répondre
      
      Bonjour, oui prenez rdv que je vous explique tout : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Laurent

7 juin 2024 at 16 h 08 min Répondre

Bonjour Maître,
Et merci pour votre blog et vos articles intéressants. Ma question diffère un peu. Après quelques recherches sur internet, j’en suis arrivé à la conclusion que l’employeur a l’obligation de désigner le conducteur dans le cas d’un PV relevé par radar (automatique ou mobile, quel que soit le motif et dès lors que l’infraction entraine perte de point). D’ailleurs sur la contravention, et dans ce cas, le nombre de point perdu n’est pas indiqué et un texte encadré rouge signale les montants appliqués pour non désignation. Par contre, qu’en est-il pour un PV établi à la volée ou PV électronique ? A-t-on l’obligation de désigner le conducteur lorsque des points sont en jeu ? Si le nombre de point perdu est indiqué sur l’avis, il n’est nul part fait mention de l’obligation de désigner, ni des pénalités encourus. Peut-on ne pas désigner le conducteur et payer la contravention ? Ou au contraire, l’indication du nombre de point en jeu vaut obligation de désigner ? Merci
1. etienne lejeune
  
  12 juin 2024 at 11 h 05 min Répondre
  
  Bonjour, en cas de pv à la volée, il n’y a pas d’obligation de dénonciation. Il est conseillé dans ce cas de contester sans désigner le conducteur. Au besoin prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Guillaume

1 septembre 2024 at 16 h 55 min Répondre

Bonjour,
Blog très pertinent merci pour votre travail. Je suis hélas dans la même situation que beaucoup ici : gérant de SARL qui a payé la contravention initiale sans connaitre le mécanisme de dénonciation (qui au passage n’était pas du tout clair, volontaire ou pas… ?) et qui vient de recevoir la contravention exorbitante pour non dénonciation. Bref étant donné qu’il n’y a pas de retrait de point car petit excès de vitesse de moins de 5kmh, est-il dorénavant possible d’échapper à cette contravention pour non dénonciation au motif qu’il n’y a personne à dénoncer puisqu’il n’y a aucun retrait de point ?
1. etienne lejeune
  
  2 septembre 2024 at 8 h 58 min Répondre
  
  Bonjour, en l’état cela ne change rien. L’obligation de désignation dans le cas d’une personne morale trouve toujours à s’appliquer… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Louise-Alexandrine

2 septembre 2024 at 11 h 42 min Répondre

Bonjour, ma société à reçu une contravention pour l’infraction « Stationnement très génant d’un v »hicule motorisé sur un trottoir ». J’tais en possession du véhicule et dois donc payer l’amende. Mais sur le site Antai, il n’est pas possible de faire une designation. J’interprète que cette infraction ne donn epas obligation de désignation, et que le paiement peut être donc fait sans déignation préalable.
le confirmez vous ?
Merci par avance
Meilleures salutations
1. etienne lejeune
  
  2 septembre 2024 at 13 h 32 min Répondre
  
  Bonjour, vous pouvez en effet payer sans désigner. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Thomas

4 novembre 2024 at 10 h 56 min Répondre

Bonjour,

Merci pour les informations sur votre site.

J’ai une contravention pour excès de vitesse, j’ai demandé la photo du radar où on ne voit pas qui conduit : il fait nuit et le pare-brise est noir. Je ne veux pas dénoncer la personne qui conduit. Savez-vous si l’amende à payer va être majorée et de combien, s’il vous plait ?
J’ai bien compris que les entreprises, on a payé une très grosse somme s’ils ne dénoncent pas, mais je ne trouve rien à propos des personnes physiques qui ne dénoncent pas.
1. etienne lejeune
  
  5 novembre 2024 at 8 h 39 min Répondre
  
  Bonjour, je ne suis pas devin… pour une amende de 4° classe le montant maxi est de 750€. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE