La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières

La loi d’orientation des mobilités, dite loi « LOM » a étendu la confiscation du véhicule à de nouveaux délits routiers. L’occasion de revenir sur une sanction particulièrement lourde.

Contrairement à ce que vous pensez sans doute, la confiscation du véhicule n’est pas réservée aux seuls délinquants de la route chevronnés.

Le code de la route prévoit en effet de nombreux cas de confiscation. Et ce, même en dehors de toute récidive. C’est ainsi le cas, par exemple, pour la contravention de grand excès de vitesse. C’est-à-dire en cas de dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 50km/h.

J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer dans ce blog la loi LOM, mais sous l’angle du téléphone au volant (« Téléphone au volant, la suspension (bientôt) au tournant« ).

Et bien cette fameuse loi ne s’arrête pas là sur la partie répressive.

Avec la loi LOM, le législateur a encore étendu la confiscation du véhicule à de nouveaux délits:

conduite sous l’influence de l’alcool (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou conduite en état d’ivresse manifeste)
refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique
conduite après usage de stupéfiants
refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants

Les cas de confiscation sont ainsi toujours plus nombreux, et à l’heure où l’Etat a (toujours plus) besoin de renflouer les caisses, la tendance n’est clairement pas prête de s’inverser!

Sommaire:

La confiscation du véhicule, les indispensables à connaître
La confiscation du véhicule, une peine prévue dans de nombreux cas

1. La confiscation du véhicule, les indispensables à connaître

Une peine « complémentaire »

$confiscation véhicule délit routier infraction$ La confiscation du véhicule est une sanction prononcée par le juge (tribunal de police ou tribunal correctionnel) à la suite d’une infraction grave.

Il s’agit d’une peine « complémentaire » qui vient, comme son nom l’indique, « en complément » d’autres sanctions.

Ces sanctions peuvent être une peine d’emprisonnement, une amende, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, etc.

Le prononcé de la confiscation du véhicule relève du pouvoir souverain du juge.

Dans ce cadre, le juge tient compte de la plusieurs paramètres pour prendre sa décision:

valeur du véhicule
casier judiciaire du prévenu
situation professionnelle et de famille du prévenu
circonstances de commission de l’infraction
etc.

Une peine qui porte sur le véhicule dont s’est servi le prévenu pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire

La confiscation porte sur le véhicule dont le prévenu est propriétaire et qui a servi à commettre l’infraction.

Le tribunal a ainsi la possibilité de confisquer le véhicule qui a servi à la commission de l’infraction. Cela peut être une voiture, une moto, une camionnette, …

Et le juge ne pourra confisquer qu’un véhicule appartenant à l’auteur des faits déclaré coupable.

Donc celui qui prête ou loue son véhicule ne risque rien.

Mais retenez bien que la carte grise (ou certificat d’immatriculation) n’est pas un titre de propriété . C’est seulement un « titre de police ». Inutile donc de changer en catastrophe une carte grise au nom de sa grand-mère ou de son petit-frère. Le tribunal pourra sans difficulté confisquer le véhicule s’il peut démontrer que c’est vous qui en avez l’usage réel, qui en assurez l’entretien, …

Que devient le véhicule confisqué?

Sauf cas particulier, le véhicule confisqué revient à l’Etat qui peut soit l’utiliser, soit le vendre aux enchères.

Bon à savoir: les forces de l’ordre peuvent, sur autorisation du procureur de la République, procéder à l’immobilisation du véhicule du conducteur dès la commission de l’infraction dans l’attente du jugement.

Concrètement les forces de l’ordre font mettre le véhicule à la fourrière jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive intervienne. Vous ne pouvez plus l’utiliser ni le vendre pendant ce temps.

En théorie vous pouvez obtenir la restitution du véhicule avant le jugement. Mais dans la pratique on constate que le ministère public rejette presque toujours ce type de requêtes.

Si dans sa décision le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, vous le récupérez. En revanche vous devrez vous acquitter des frais de fourrière (qui peuvent être élevés selon la durée de la procédure), sauf en cas de relaxe. Dans ce dernier cas vous pourrez demander le remboursement des frais de remorquage et de fourrière.

Dans le cas contraire, le véhicule « tombe » dans le patrimoine de l’Etat.

Et si le véhicule n’avait pas été immobilisée avant le jugement, le conducteur condamné devra le restituer sur injonction du procureur de la République.

2. La confiscation du véhicule, une peine prévue dans de nombreux cas

La peine complémentaire de confiscation du véhicule est prévue dans un nombre croissant de cas.

La loi LOM qui étend cette peine en est la dernière illustration.

Infractions liées au permis de conduire

La confiscation du véhicule peut être prononcée:

en cas de conduite du véhicule sans être titulaire du permis correspondant à sa catégorie (article L.221-2 du code de la route)
pour défaut d’assurance (article L.324-2)
pour conduite malgré la notification d’une décision de rétention, suspension, d’annulation, etc. (article L.224-16)

Dans ce dernier cas, le code de la route prévoit que la peine de confiscation du véhicule est obligatoire. Même si le code précise aussitôt que le juge peut y déroger par « décision spécialement motivée ».

Il faudra donc se montrer particulièrement convaincant pour obtenir la restitution de votre véhicule.

Je ne saurai trop vous conseiller d’être assisté par un avocat en droit routier rompu à l’exercice…

Infractions liées à l’alcool / infractions liées aux stupéfiants

Vous encourez la confiscation du véhicule dans les cas suivants:

Conduite sous l’emprise de l’alcool, obligatoire en cas de récidive sauf « décision spécialement motivée » (article L.234-2 et L.234-12 pour la récidive)
Conduite en état d’ivresse manifeste, obligatoire en cas de récidive sauf « décision spécialement motivée » (mêmes textes)
Conduite après avoir fait usage de stupéfiants (obligatoire en cas de récidive sauf « décision spécialement motivée » (article L.235-1 et L.235-4 pour la récidive)
Refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique ou aux dépistages de stupéfiants, obligatoire en cas de récidive sauf « décision spécialement motivée » (pour l’alcool, articles L.234-8 et L.234-12 pour la récidive / pour les stupéfiants articles L.235-3 et L.235-4 pour la récidive)
Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l’interdiction du juge (article L.234-16)

Pour aller plus loin, lisez aussi mes articles :

Infractions liées à la vitesse

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

Grand excès de vitesse, égal ou supérieur à 50km/h (article R.413-14-1 et L.413-1 en cas de récidive). Consultez mon article « Grand excès de vitesse: quelles sanctions?«
Détention, transport et usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (article R.413-15)

Infractions commises lors d’un accident

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

Homicide involontaire (article 221-8 du code pénal)
Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois (article 222-44 du code pénal)
Fuite après avoir occasionné un accident (article L.231-2 du code de la route)

Lire aussi mes articles :

Rodéo urbain

Vous encourez encore la peine de confiscation en cas de rodéo urbain (article L.236-1 du code de la route).

Lire aussi mon article « Rodéo urbain : quelles sanctions ? »

Retrouvez ci-dessous quelques-uns des résultats (parmi tant d’autres !) obtenus par Maître Etienne LEJEUNE :

38 commentaires

Jean-Jacques

28 juin 2020 at 12 h 25 min Répondre

C’est quand même fort de café, au regard de l´Égalité devant la loi, que le propriétaire puisse se faire confisquer définitivement son véhicule là où le locataire ou preneur de leasing ne risque rien de tel…. l’impact pécuniaire est pourtant le même in fine : un véhicule à racheter.
Entre ça et la récente remise en cause de l’obligation de dénonciation par les personnes morales, les chauffards habituels savent désormais quel montage leur assure (au amendes pécuniaires près, facilement recouvrées en espèces sonnantes et trébuchantes – à croire que finalement c’est bien cela l’essentiel pour l’Etat) l’impunité pénale.

Quant à l’allongement des motifs possibles, tout à fait théorique, on n’aurait mieux fait de mettre en place une confiscation d’office pour la récidive du grand excès de vitesse… mais la encore, on peut douter que la finalité soit de réellement priver de son joujou ce bon chauffard qui paie (où fait payer par son entreprise, s’il est malin) ses grosses amendes.
Salutations
1. etienne lejeune
  
  29 juin 2020 at 8 h 36 min Répondre
  
  Bonjour, vous avez raison sur l’inégalité de cette mesure. Celui qui roule dans un véhicule de location, de société ou prêté ne risque pas la confiscation… A bientôt sur ce blog! Etienne
Barret

19 juillet 2020 at 21 h 07 min Répondre

Bonjour
Est ce légal de s’être fait confisqué son véhicule en LOA suite à une infraction au code de la route?
Merci de votre réponse
1. etienne lejeune
  
  20 juillet 2020 at 9 h 19 min Répondre
  
  Bonjour et merci de votre message! La loi pénale est d’interprétation stricte. Si le véhicule est en votre possession dans le cadre d’une LOA vous n’en êtes pas propriétaire. Et donc la confiscation n’est pas légale. Pour plus d’infos contactez-moi par la rubrique contact de mon blog. A bientôt sur ce blog, Etienne
Malherbaud

20 juillet 2020 at 21 h 27 min Répondre

bonjour je suis dans la même situation que Barret, une voiture loa, mais sur ma carte grise il est noté que je suis co-titulaire. est ce la conviscation est légale là aussi?
cordialement.
1. etienne lejeune
  
  21 juillet 2020 at 9 h 26 min Répondre
  
  Bonjour, qui dit LOA dit location. Et qui dit location dit pas propriétaire. Donc la confiscation n’est pas valable à mon sens. Vous pouvez me contacter par le formulaire de contact si vous le souhaitez. A bientôt sur ce blog, Etienne
Gonnet

10 septembre 2020 at 12 h 50 min Répondre

Je suis sur le point d’immatriculer une tres belle voiture et l’exces +50kmh reste un risque non négligeable.
J’ai prevu de l’immatriculer aux noms de moi-meme et mon epouse.
Le risque des +50kmh est uniquement sur moi.
Nous sommes mariés sous le regime de la separation, mais je n’aurais aucune hesitation a l’immatriculer a son nom.
Me conseillez de declarer 2 proprietaires sur la carte grise ou seulement elle ?
Cordialement
1. etienne lejeune
  
  11 septembre 2020 at 8 h 21 min Répondre
  
  Bonjour et merci pour votre message. La carte grise n’est pas un titre de propriété. Si vous mettez le véhicule à vos 2 noms la confiscation peut très bien être ordonnée. rien ne vous empêche de mettre votre femme comme titulaire de la carte grise. Si besoin de plus d’informations contactez moi par le formulaire de contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne
  1. Vidalon Pascal
    
    15 septembre 2020 at 7 h 03 min Répondre
    
    Bonjour , même cas . Je suis sur le point d,acheter une voiture puissante. Est-ce que simplement mettre la carte grise au nom de ma femme suffit peut éviter la confiscation ?
    1. etienne lejeune
      
      15 septembre 2020 at 8 h 35 min Répondre
      
      Bonjour, le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété. Le tribunal peut ordonner la confiscation si vous reconnaissez que vous êtes propriétaire du véhicule, que vous l’entretenez, que vous payez l’entretien etc… Mais en règle générale mettre le véhicule au nom de son conjoint limite les risques, même si le mieux, 100% légal et efficace est de respecter le code de la route ;-), A bientôt sur ce blog, Etienne
Laure

15 novembre 2020 at 21 h 09 min Répondre

Bonjour, le fait de conduire sous l’emprise de stupéfiants est un délit. Si le conducteur, conduit un véhicule qui lui a été prêté par un des ses parents, est-il normal que le véhicule soit envoyé à la fourrière svp ? Sachant, que le dit parent, s’est rendu sur les lieux ? Pourriez-vous m’aiguiller svp ? Bien à vous, Laure
1. etienne lejeune
  
  16 novembre 2020 at 8 h 12 min Répondre
  
  Bonjour, on ne peut immobiliser et confisquer le véhicule que si l’auteur de l’infraction en est le propriétaire. Donc, en théorie, non ce n’est pas normal. A votre disposition pour échanger si besoin, A bientôt sur ce blog, Etienne
2. Laure
  
  20 novembre 2020 at 22 h 28 min Répondre
  
  Bonsoir, à ce jour 120 heures dépassées. Impossibilité de récupérer le véhicule du parent et le permis du fils… Quelle position adopter svp ? A priori aucun retour de l’administration et du laboratoire d’analyses. Bonne soirée. Laure
  1. etienne lejeune
    
    22 novembre 2020 at 17 h 49 min Répondre
    
    Bonjour, à qui appartient le véhicule? Pour vous donner le meilleur conseil je vous invite à réserver un rdv téléphonique en ligne (onglet contact). A bientôt sur ce blog, Etienne
  2. Dromard
    
    28 février 2021 at 12 h 07 min Répondre
    
    Bonjour. Suite à un contrôle ma fille et son copain se sont fait prendre avec des stupéfiants. La voiture a été confisquée, le délit date du mois de octobre 2020 et à ce jour, le véhicule est toujours sur le parking ou nous sommes en location. Le propriétaire souhaite que nous l’enlevions, mais les clefs et la carte grise ont ete confisquées également. Nous sommes allés à la police pour voir ce qu’il en était et pour eux ils n’ont pas de trace du véhicule. Nous sommes allés au tribunal ils n’ont pas voulu nous aiguiller et on dit qu’il fallait faire la demande par mail. J’ai fait le mail et toujours aucun retour. Merci pour vos conseils pour nous aider dans nos demarches. Merci . cordialement .
    1. etienne lejeune
      
      28 février 2021 at 18 h 51 min Répondre
      
      Bonjour, avez-vous en votre possession le document d’immobilisation du véhicule? Si besoin prenez rdv avec moi pour que l’on puisse trouver la meilleure solution. A bientôt sur ce blog, Etienne
Aissaoui dalila

9 février 2021 at 11 h 42 min Répondre

Bonjour j ai eue une confiscation de mon véhicule si je la vends qu est ce que je risque merci
1. etienne lejeune
  
  9 février 2021 at 12 h 45 min Répondre
  
  Bonjour, si le véhicule est toujours immobilisé vous ne pouvez pas le vendre. A bientôt sur ce blog, Etienne
Lamine

6 avril 2021 at 13 h 43 min Répondre

Bonjour, j’ai eu une immobilisation du véhicule suite à un excès de vitesse de +50km/h, j’ai le véhicule chez moi, j’ai pu récupérer la carte grise, je suis en attente de la décision du préfet et date pour le jugement etc.. Est-ce que je peux vendre le véhicule avant le verdict final ? Merci
1. etienne lejeune
  
  6 avril 2021 at 13 h 53 min Répondre
  
  Bonjour, dès lors que votre véhicule n’est plus immobilisé vous pouvez tout à fait légalement le vendre. A bientôt sur ce blog, Etienne
Victoria

14 avril 2021 at 22 h 30 min Répondre

Bonjour j’ai été jugé 2 fois sans permis de conduire, la 2ème fois j’étais positif au stupefiant. J’ai passé mon permis, j’avais 10 points et je me fais attrapé positif au stupéfiants. Ma voiture a été saisie en me disant que je suis en récidive alors que la première fois j’ai été jugé comme conduisant sans permis sous stupefiant. De plus on m’a annulé mon permis avec interdiction de le passer avant 6 mois.
Pour moi je pensais pas être en récidive car rien n’était indiqué avant sauf pour la justice.
Donc ma question est de savoir si je peux faire quelque chose pour récupérer ma voiture et pour l’annulation de mon permis ?
Franchement je pense qu’avec de l’argent certains y parviendraient.
Merci d’avance
1. etienne lejeune
  
  16 avril 2021 at 11 h 43 min Répondre
  
  Bonjour, si les seconds faits ont été commis moins de 5 ans après la condamnation vous êtes bien en récidive. L’annulation du permis est de plein droit. Et le juge peut aussi confisquer le véhicule; Si vous avez besoin de plus d’informations n’hésitez pas à prendre rdv avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne
El khayari

15 avril 2021 at 21 h 39 min Répondre

‌J’ai était jugé le 16 mars 2020 jau tribunal d’Amiens j’ai pris 18 mois de ferme donc j’ai été incarcéré depuis le 11 février 2020 et je suis sorti le 17 février 2021. Suite à ce jugement j’ai perdu mon cdi ( transport en commun ) + une amende de 4500 € + confiscation de mon véhicule ( c’est énorme pour un jugement sans preuve ). Aujourd’hui le véhicule de type golf 7 gtd est conduit par la police d’Amiens ( ma ville ), ce véhicule est toujours à mon nom, je suis prêt à mettre le prix pour récupérer le véhicule que j’ai acheter en chèque de banque. Cordialement
1. etienne lejeune
  
  16 avril 2021 at 10 h 38 min Répondre
  
  Bonjour, si le véhicule a été confisqué et que la décision est définitive vous ne pouvez plus rien faire… A bientôt sur ce blog, Etienne
Sébastien

17 juin 2021 at 0 h 55 min Répondre

Bonjour,
j’aurais une question:
Peut-on se faire saisir le véhicule si on se fait prendre à la jumelle de nuit pour un exces +50km/h et que nous ne sommes pas arrêté immédiatement? (Partant sur le principe qu’il ne devrait pas y avoir de photo et si même la lunette pouvait en prendre une je doute que de nuit dans un habitacle éteint de voiture la photo soit de grande qualité).

Peut-on d’office contester sur le conducteur si pas de photo ou si celle-ci est inexploitable? (car pas de preuve et la loi n’imposant pas la dénonciation).

Merci.

Cordialement,
Sébastien
1. etienne lejeune
  
  17 juin 2021 at 14 h 56 min Répondre
  
  Bonjour, il appartient aux forces de l’ordre de prouver qui était le conducteur. Vous n’avez aucune obligation de vous auto-incriminer. Si vous avez besoin de conseils n’hésitez pas à prendre rdv avec moi : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ pour que je puisse vous indiquer comment gérer au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Baptiste

10 septembre 2021 at 17 h 26 min Répondre

bonjour, je vous contacte car j’ai fait un excès a 200 retenue 190 au lieu de 80 (première infraction en 5 ans de permis)
ma moto a donc été immobilisé 7 jour en fourrière et j’ai donc pus la récupéré après avoir payer la fourrière
j’ai une suspension administrative de 6 mois qui se termine le 27 septembre et je passe au tribunal de police le 19 janvier
ma principale question est, est-ce que je doit craindre une saisie de ma moto par le tribunal de police ou est-ce que je peut être rassuré puisque j’ai pus la récupérer après avoir payer la fourrière ?
et sinon je me demandais si il me fallait vraiment prendre un avocat ? je pensait peut être faire sans, est-ce une mauvaise idée ?
1. etienne lejeune
  
  13 septembre 2021 at 8 h 55 min Répondre
  
  Bonjour, la confiscation est possible à l’audience. Même si en pratique pour une première fois c’est rarement prononcé. Au besoin n’hésitez pas à prendre rdv avec moi pour plus de conseils: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Emy

13 septembre 2021 at 3 h 20 min Répondre

Bonjour j.ai toujours la voiture et la carte grise a la maison es que je peux vendre ma voiture avant que le jugement arrive le 2fevrier 2021 on a confisquer ma permis pour 6mois pour refus de souffler et apres ils m.ont interroger comme quoi j.ai bu 4verres de vin etcc merci
1. etienne lejeune
  
  13 septembre 2021 at 8 h 49 min Répondre
  
  Bonjour, si le véhicule n’est pas soumis à immobilisation vous en faites ce que vous voulez. Au besoin n’hésitez pas à prendre rdv avec moi pour plus de conseils: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Qahi

28 juin 2022 at 11 h 40 min Répondre

Bonjour,
J’ai prêté mon véhicule à une amie et d’après ça j’ai quitté le pays il y a eu un délit avec la voiture une course poursuite les auteurs ont été rattrapé et la voiture a été confisqué comment je peux faire pour récupérer la voiture alors que moi je me retrouve dans un autre pays je ne suis pas en France est-ce que quelqu’un peut aller se présenter à ma place ? Ou c’est impossible de récupérer le véhicule ?
1. etienne lejeune
  
  28 juin 2022 at 11 h 42 min Répondre
  
  Bonjour, dans l’idéal il faudrait que vous fassiez les démarches en direct. Mais attention s’il y a eu une décision judiciaire définitive de confiscation vous ne pourrez plus agir! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Julien

8 juillet 2022 at 21 h 49 min Répondre

Bonjour j’ai une confiscation sur ma voiture mais elle est toujours sur mon parking et j’ai la carte grise barrée au non de l’ancien propriétaire mais il mon gardé les clés puis-je refaire les clés et la cg
1. etienne lejeune
  
  12 juillet 2022 at 11 h 49 min Répondre
  
  Bonjour, si le véhicule fait l’objet d’une immobilisation ou d’une confiscation vous ne pouvez pas le vendre. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Dailloux

27 janvier 2023 at 17 h 49 min Répondre

Bonjour,
Mon fils s’est fait arrêter pour avoir cabré sa moto et fait des zigzags.
Le procureur requiert 120 h de TIG et confis cation de la moto.
La moto n’a pas été immobilisée ni suspension de permis. Cela me paraît disproportionné .
On lui a conseillé de vendre la moto mais qu’elle peine peut-il avoir à la place.
Merci pour votre réponse
1. etienne lejeune
  
  30 janvier 2023 at 10 h 18 min Répondre
  
  Bonjour, vous avez parfaitement le droit de vendre la moto ! Prenez rdv que je vous donne les meilleurs conseils possibles : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
PEROT

25 juillet 2023 at 14 h 56 min Répondre

bonjour,
Contrôlé positif à l’alcoolémie en novembre 2021,
la confiscation de mon véhicule m’a été notifié par ordonnance pénale au mois de juin 2022 , à ce jour 26 juillet 2023, le véhicule est toujours en ma possession. Et je n’ai aucune nouvelle. Puis je considérer qu’il s’agit d’un oubli de la justice ?
A noter que mon véhicule n’a pas fait l’objet d’une immobilisation.
1. etienne lejeune
  
  27 juillet 2023 at 11 h 44 min Répondre
  
  Bonjour, il est peu probable que la justice vous oublie… Mais vous pouvez tout àf ait rouler avec sans difficulté. A bientôt sur ce blog, Etienne