Dénonciation de conducteur : les options du salarié désigné
« Bonjour Maître, étant en possession d’un véhicule de fonction, et l’ayant prêté à mon épouse, celle-ci s’est fait flasher par un radar de chantier. Mon employeur a contesté le Pv, en me désignant comme conducteur. J’ai reçu l’amende à mon domicile. Quelles sont mes options comme salarié désigné ? Puis-je à mon tour contester et désigner mon épouse ? Sachant que ce Pv aura été contesté deux fois ( employeur, et moi-même) ».
Sommaire :
- Rappels sur l’obligation de désignation du conducteur
- Option n°1 pour le salarié désigné : payer l’amende
- Option n°2 pour le salarié désigné : désigner un autre conducteur
- Option n°3 pour le salarié désigné : contester l’infraction
1. Rappels sur l’obligation de désignation du conducteur
Depuis le 1er janvier 2017, le code de la route (article L.121-6) oblige le représentant légal d’une personne morale à désigner la personne physique auteur d’une infraction constatée par un appareil automatisé avec un véhicule de son entreprise.
L’employeur doit communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié.
Pour ce faire il peut :
- utiliser le formulaire joint à l’avis de contravention et l’envoyer par LRAR à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur l’avis de contravention
- faire cette démarche en ligne sur le site de l’ANTAI
Le salarié désigné reçoit ensuite un avis de contravention à son domicile.
Mais si l’employeur ne dénonce pas le conducteur, il écope d’une amende forfaitaire de 675€ (minorée à 450€ et majorée à … 1 875€ !) pour non-désignation du conducteur.
Lire aussi :
- « L’obligation de désignation du conducteur en 10 points«
- « La non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels !«
- « La SASU à l’épreuve de l’obligation de désignation du conducteur«
2. Option n°1 pour le salarié désigné : payer l’amende
Le salarié désigné qui reçoit l’avis de contravention peut payer l’amende.
Dans ce cas il reconnaît l’infraction et déclenche le processus de perte des points.
Attention donc au « capital points » !
Si le salarié reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h (1 point en moins) alors qu’il a ses 12 points, il a sans doute intérêt à payer vite pour payer moins.
En revanche, si le salarié désigné reçoit un avis de contravention pour avoir grillé un feu rouge (4 points en moins) alors qu’il ne lui reste plus que quelques points, il a intérêt à contester (ou à faire un stage) s’il veut éviter de perdre son permis… et son emploi !
Lire aussi :
- « Pourquoi il ne faut pas (toujours) payer l’amende ?«
- « Que se passe t il si le salarié désigné par son employeur ne paye pas l’amende ?«
3. Option n°2 pour le salarié désigné : désigner un autre conducteur
Le salarié désigné peut aussi désigner à son tour un autre conducteur.
Sachez en effet que vous avez parfaitement le droit de prêter votre véhicule à un tiers (un ami, un membre de votre famille, …).
Et si cette personne commet une infraction sans interception, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui reçoit l’avis de contravention.
Dans le cas de notre lecteur, c’est son entreprise qui a reçu l’avis de contravention et qui l’a ensuite désigné.
Mais c’était son épouse au volant.
Il peut donc la désigner et pour lui l’histoire s’arrête là.
En revanche, son épouse recevra à son tour un avis de contravention.
Si elle paye, les points seront alors retirés de son permis de conduire.
Entre nous, de nombreux conducteurs optimisent cette technique pour ne pas perdre de points. Un exemple bien connu: dénoncer sa grand-mère qui ne conduit plus.
Bon, c’est tentant, très facile, mais … illégal ! En cas d’enquête par les forces de l’ordre (rare en pratique sauf pour des gros excès de vitesse) cela pourrait vous porter préjudice puisqu’il s’agit d’une fausse déclaration… Donc à éviter, ou consommer avec modération. 😉
Lire aussi mes articles :
- « Le salarié désigné peut-il à son tour désigner un autre conducteur ?«
- « Suis-je obligé de désigner le vrai conducteur ?«
4. Option n°3 pour le salarié désigné : contester l’infraction
Le salarié désigné peut enfin choisir de contester l’infraction.
Et comme il a été désigné par son employeur, il n’a pas à verser de consignation.
Le salarié désigné peut ainsi contester :
- la réalité de l’infraction
- avoir été au volant au moment des faits.
Comme je l’ai déjà évoqué sur ce blog, la majorité des photos-radars ne permettent pas d’identifier le conducteur avec certitude.
Le salarié désigné qui choisit de contester a donc toutes les chances d’obtenir un classement sans suite ou une relaxe sans avoir à désigner un autre conducteur.
Et, cerise sur le gâteau, le tribunal ne pourra même pas le déclarer pécuniairement redevable et lui infliger une amende. Pourquoi? Tout simplement car il n’est ni propriétaire ni locataire du véhicule de l’entreprise.
Lire aussi « Contester sans désigner le vrai conducteur : comment faire ?«
Bonjour Maître,
Alors que mon employeur m’a désigné pour un excès de vitesse inférieur à 30km/h, j’ai contesté (cas n°3) en refusant de désigner le conducteur en m’appuyant sur la copie du cliché pris par l’arrière. Est-ce que mon employeur va donc devoir régler une amende en tant que propriétaire/locataire ?
Merci pour vos articles !
Bonjour, l’OMP peut en effet convoquer votre employeur au titre de sa responsabilité pécuniaire. Si vous avez besoin d’être assisté, réservez un rdv en ligne dans la rubrique contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maître,
Y-a-t-il une solution pour contester mais que l’OMP s’adresse à moi directement pour la responsabilité financière et ne convoque pas mon employeur, je préfère payer l’amende que m’attirer des soucis futurs avec ma hiérarchie.
Vous dites que la responsabilité financière est plus élevée que l’amende, y-a-t-il un tarif connu (dans mon cas, vitesse retenue 125 pour 80)
Bonjour, si vous contestez la loi prévoit que c’est le représentant légal de la personne morale qui sera pécuniairement redevable… Au besoin réservez une consultation avec moi pour que je vous conseille le plus efficacement possible: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour maître,
Suite à désignation par mon employeur, j’ai contesté plusieurs PV. (3 pv : flashes arrière ne permettant pas de connaître l’identité du conducteur).
J’ai été condamné par ordonnances pénales pour lesquelles j’ai fait opposition. ( nota : 2 ont bien été enregistrées, la troisième pourtant régulière dans la forme n’a pas été prise en compte par le greffe du fait du confinement …. bref passons !)
Avant de statuer à nouveau (sur les 2 oppositions restantes), il faut savoir que l’OMP a constitué un dossier et s’est renseigné auprès de mon employeur et du gestionnaire flotte qui ont simplement indiqué que le véhicule m’était affecté/confié. Je m’attends à être convoqué en gendarmerie un jour ou l’autre pour un « coup de pression ».
il est nécessaire de maitriser ces étapes avant de se « lancer » dans cette procédure dont je ne connais pas la suite … Comme le Ministère Public ne lâche rien, et si je suis condamné en 2eme instance, devrais – je aller en cassation ???
Bonjour, c’est à l’OMP de prouver votre culpabilité et non à vous de prouver votre innocence. Si l’OMP ne peut pas prouver que c’est vous, pas de condamnation possible, pas de points en moins. Soyez hermétique à la pression, même si on vous menace de faire un bornage de votre téléphone (1. Ca ne prouve rien, 2. Ils ne le font pas sauf peut-être pour de gros excès de vitesse, et encore, …) A bientôt sur ce blog, Etienne
bonjour,
des suites tardives de cette affaire, je m en excuse. 3 oppositions à ordonnances pénales faites et … 3 courriers de classement sans suite reçus ! le procureur ne veut pas de décisions de relaxe publiées ? !
il y a pas eu de convocation contre moi mais une enquête de gendarmerie, par mail, vers mon employeur et gestionnaire flotte. ils n ont que confirmé que le vehicule m etait attribué… ce qui n est pas un scoop. !
Bonjour, c’est une bonne nouvelle non? A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bjr jai était désigné par mon ex patron(chauffeur routier.)pr un flash et j’ai payé et me suis vue perdre 1 points sur mon permis de conduire sauf que plusieurs mois après j en est reçu une autre contravention et ce coup ci jai tt vérifier (via une carte conducteur qui enregistre toute les activités d un chauffeur)et il s’avère que ce n’était pas moi celle ci je v la contester bien évidemment mais la PREMIÈRE c trop jai payé et perdu 1 point sur mon permis alors j vs demande quels sont mes recours.
Merci
Bonjour, si vous avez déjà payé la première amende, vous avez reconnu l’infraction. Et donc vous ne pouvez plus la contester. A bientôt sur ce blog Etienne
Bonjour,
J’ai été désignée par mon ancien employeur pour un radar automatique (photo prise par l’arrière du véhicule) qui date d’il y a 8 mois. Le véhicule est un véhicule de service, qui doit disposer d’un carnet que chaque salarié signe, en indiquant date, heure et destination.
J’ai sollicité mon ancien employeur afin d’obtenir la preuve de ma culpabilité, ce à quoi il ne répond pas. Je doute qu’il puisse prouver que j’étais au volant. Je ne parviens pas à contester l’infraction en ligne et en passant au commissariat, l’officier m’indique que je dois faire un courrier recommandé, mais que si ma demande est rejetée, je devrai payer l’amende majorée. Est ce normal??
Bonjour vous pouvez contester si vous êtes dans le délai de 45j de l’avis de l’amende. Et concrètement ce sera fini pour vous sans points ni amende. L’employeur pourra être poursuivi comme redevable pécuniaire et encourt une simple amende. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Conducteur de bus, j’ai étais surpris de voir que j’étais suivis rapidement par la police sans giro.
J’ai un doute sur la couleur d’un feu que j’ai passé et je me dis que si contravention pour feu rouge il y a, mon employeur peut-il via plusieurs preuves de planning, prouvé que j’étais bien au volant?.. en bref, ai-je une chance d’échapper au retrait de points en cas de dénonciation + preuve matériel? Merci à vous.
Bonjour, si vous n’avez pas été intercepté et qu’une infraction a été commise c’est l’entreprise qui recevra l’avis de contravention et qui vous désignera ensuite. Et vous pourrez contester. Mais attention sachez que dans ce cas votre entreprise sera convoquée pour amende au titre de sa redevabilité pécuniaire (en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maître,
J’ai reçu une convocation d’un brigadier de police pour motif suivant: « audition suite à dénonciation effectuée ». Je ne sais pas précisément de quoi il s’agit mais j’ai la sensation que cela fait suite à deux amendes que j’avais contestées il y a quelques mois de ça.
En effet, j’avais contesté en donnant le permis d’une tiers personne (que je ne connais pas). Si il s’agit bien de cette affaire et je n’en vois pas d’autre savez vous ce que je risque svp?
Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne soirée.
Sophia
Bonjour, une fausse dénonciation est passible d’une amende de 1 500€. Appelez moi au cabinet si besoin, A bientôt sur ce blog, Etienne
bonjour, j’ai été flashé par l’arrière de mon véhicule. Mon employeur m’a déclaré, j’ai donc demandé les clichés. Sur ses derniers, ma voiture a été flashé par l’arrière. Je vais contester, faut il faire une consignation et joindre un chèque de 135€?
Bonjour, la consignation n’est obligatoire que si elle vous est demandée. Attention, sachez que votre employeur pourra écoper d’une amende en tant que redevable pécuniaire. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, combien de temps y a-t-il pour payer l’amende une fois que nous sommes dénoncé par notre employeur ? Pouvons-nous bénéficier de l’amende réduit à 45 € au lieu de 65 € pour un excès de vitesse de 1 km ? Il me semble que c’est 15 jours pour payer et bénéficier du tarif réduit, mais les 15 jours débute à la réception du PV par l’employeur ou par le salarié???
Bonjour, quand vous recevez l’avis suite à la désignation de l’employeur vous avez 15 jours (ou 30j si vous payez par internet) pour bénéficier du tarif minoré. Ce délai court à compter de la date figurant sur l’avis que vous recevez. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maître
Je suis taxi salarié. J’ai été contrôlé à la volée par un agent verbalisateur pour « tenu d’un téléphone portable à la main ».
Le PV indique la rue (pas le numero) , et le nom de la commune.
Puis je contester ce PV ?
Merci
Bonjour, si vous le souhaitez prenez rdv avec moi pour que je puisse trouver la meilleure solution! A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Maître
Mon ex employeur me dénonce pour un excès de vitesse commis en octobre 2020 et j ai réceptionné l avis de contravention via ANTAI le 27 mai 2021 plus de 8 mois après l infraction
C est légal ?
Sincères salutations
Bonjour, oui pas de difficulté juridique. Mais vous avez la possibilité de contester si besoin. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
J’ai été flasher par un radar feu rouge le 10 avril 2021
Il été 6h du matin et je n’ai pas su m’arrêter au feu rouge car un véhicule été fort près du mien et si je freinais , il me percuter
Comment puis-je contester cette amende ?
Cordialement
Bonjour, toutes les infos dans mon article https://lejeune-avocat.fr/flashe-a-un-feu-rouge-la-methode-pour-ne-pas-perdre-de-points/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour. M’aitre. , Je travaillais dans une boîte et le patron nous demandait de lui donner les sommes des PV soit disant qu’on reçois , une fois on lui paye les amendes , il nous désigne comme les acteurs de ces infractions mais au lieu de mettre nos adresse il met son adresse a lui de cette manière. On pourra pas le savoir et il continue à nous encaissé les sommes des amendes. , Et une fois ces retournent chez lui à nos noms ,il écrit a l’OMP. Pour contester les faits je suis convoqué au tribunal de police que dois je faire raconter ma vérité au juge ou bien nier que ce n’était pas moi au volant
Bonjour, si vous contestez c’est à l’officier du ministère public de prouver que vous étiez au volant. Ce qui est presque impossible à montrer. Dans ce cas c’est votre employeur qui risque une amende. a votre disposition pour trouver la meilleure solution: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
J’ai été flashé lors d’un déplacement avec une voiture louée par mon entreprise.
L’infraction date du 10/04/2021. L’entreprise de location de voitures a donc dénoncé le PV indiquant mon nom et prénom mais en mettant comme adresse celle de mon entreprise et non l’adresse de mon domicile. Résultat la contravention est arrivée chez mon entreprise qui me la transmise le 28/06/2021 soit plus de 75 jours après. Le délai pour contester ainsi que pour payer étant dépassés mon entreprise va donc recevoir une nouvelle contravention majorée. Si elle met autant de temps à me la transmettre ou à la contester qu’est ce que je risque ? C’est possible de me retrouver à payer une somme énorme à cause de mon entreprise qui à garder l’amende alors qu’à la base je ne devais payer que 45€… ? De plus je ne pourrais pas non plus la contester si je suis hors délai.
Merci de votre réponse
Cordialement
Marc
Bonjour, vous contesterez l’amende forfaitaire majorée auprès de l’officier du ministère public pour contester l’infraction. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître
Je suis ambulancier,
mon employeur m’a mis la pression pour mettre le gyrophare car il avait pas mal de transport en attente.
Résultat je me suis fait arrêter par la police puis j’ai eu 4 amende.
Il m’a fait croire qu’il avait payer les amendes ( preuve en sms ) .
Je viens de recevoir les 4 amendes majorer , j’en ai pour 1200€.
Il me dit encore qu’il va les payer ( preuve par message )
Que doit je faire ? Croire en sa parole ? Attendre de recevoir encore une majoration ? Aller au tribunal ? Merci .
Bonjour, si les amendes sont à votre nom n’attendez pas qu’il paye. Contestez les majorations auprès de l’officier du ministère public. Et vis-à-vis de votre employeur, demandez lui courtoisement mais fermement de les payer puisqu’il s’y est engagé. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître
J’aimerai savoir quel sanction vas être appliquée dans le cas d’un exces de vitesse inférieur à 40km/h
Sachant que j’étais sur une départementale je circuler a 80hm/h mais il s’avère que c’était 50km/h cordialement
Bonjour, pour un excès de vitesse supérieur à 30km/h mais inférieur à 40km/h vous risquez de recevoir un avis de contravention avec une amende de 4ème classe (forfaitaire 135€ et minorée 90€) outre une perte de 3 points sur votre permis de conduire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre, ayant récemment acquise une voiture au nom de la société, j’ai reçu ma première amende le 13/04/2021 où il stipule un retrait de 1 point. J’ai payé le 29/04/2021 l’amende sans avoir désigné le conducteur. N’ayant jamais été face à cette situation, je pensais qu’après avoir payé l’amende, on m’enverra un autre document afin de désigner le conducteur. Cependant à ma surprise, je n’ai rien reçu, et après avoir cherché sur internet, il se trouve que je devais désigner le conducteur avant même de payer. De ce fait, je voulais savoir s’il y a moyen d’éviter de payer cette majoration de l’amende pour « non désignation » et m’auto désigner ? J’ai essayé de désigner le conducteur sur le site Antai, mais le numéro de l’avis d’amende forfaitaire ne marche plus et aucun numéro n’est disponible pour prendre contact avec le service qui gère les FPS. Auriez-vous une solution ? Je vous remercie d’avance, cordialement.
Bonjour, vous pouvez écrire en LRAR à l’officier du ministère public en lui faisant par de votre erreur et de votre souhait de vous désigner. La plupart du temps ça passe. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune
Bonjour Maitre, j’ai eu plusieurs contraventions depuis février 2020 avec un véhicule de fonction. Mon employeur me désigne comme conductrice, je reçois donc l’avis de contravention à mon domicile et je paye. Par contre je n’ai jamais reçu de courrier du service du Fichier national des permis de conduire devant m’informer des différents retrait de points. Lorsque je me connecte sur le service en ligne de Télépoints j’ai toujours un solde de 12 points… L’adresse de la carte Grise est l’adresse de mon entreprise. Je suis très inquiète car depuis février 2020 j’ai eu une dizaine de contraventions entrainant le retrait d’un point à chaque fois, je viens seulement de compter et m’en rendre compte, par contre mon permis lui est toujours à 12… est-ce que je risque quelque chose? est-ce qu’il y a un lien qui ne se fait pas quelque part? merci par avance pour votre précieux retour.
Bonjour, si vous avez payé les contraventions les points tomberont automatiquement. Cela peut prendre quelques semaines ou mois. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
j’ai un salarié qui avait que le certificat de validations de son permis lors de son embauches, 1 mois plus tard se salarié décide de mettre fin à son contrat.
A ce jours je reçois une amende le concernant cependant impossibles de le joindre pour récupérer une copie de son permis pour contester.
Quelle sont mes recours pour ne pas avoir a payer l’amende ainsi qu’avoir la pertes de point concernant cette infraction
En attente de voter réponse
Cordialement
Bonjour contestez par écrit avec les documents de requête en exonération joint à l’avis de contravention et donnez le maximum d’informations. Si l’OMP rejette votre désignation maintenez là et indiquez que dans la mesure où vous avez donné toutes les informations nécessaires vous n’avez rien à régler. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour je suis routier dans un boite ou on change de semi remorque plusieurs fois dans la semaine j’ai reçu une amande pour un radar tourelle à 64 km/h au lieu de 50 mais se était pas moi qui avais la semi derrière moi je peut la contester ? Si oui comment ? Sachant que mon employeur en a plus rien a faire et qu’il ne veut pas me faire de justificatif ou autre pour contester
Bonjour, vous contestez sur antai. cas n°3. C’est simple! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Mon employeur m’ a loué auprès d’un garage une voiture pour 2 mois dans le cadre d’un stage commercial. Je me suis fait flashé pour 3 km/h au dessus de la limite.
Le garage à reçu la contravention, et celui-ci m’a dénoncé, en mettant mon nom mais pas avec mon adresse, mais celle de l’entreprise. L’entreprise a mis plus d’un mois avant de me transmettre la contravention par simple courrier, ce qui fait que l’amende est maintenant à payer en majoration. Puis-je contester, car visiblement le garagiste n’a pas fait les choses dans les règles, ni même l’entreprise.
Merci pour votre retour
Bonjour, vous pouvez éventuellement écrire à l’officier du ministère public pour faire sauter la majoration. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai un véhicule au nom de ma société je me faite flasher et j’ai reçu l’amende au nom de ma société. Je ne savais pas que je devais me désigner, j’ai donc directement payé l’amende. J’ai ensuite appelé antai.gouv pour leur demander la procédure pour me désigner après avoir payé et ils m’ont indiqué que si je n’avais pas fait la désignation avant de payer dans ce cas je recevrais l’amende de non désignation à hauteur de 450€… Pourrais-je à ce moment là contester en donnant les infos de mon permis pour qu’il puisse me retirer le point et leur joindre le justificatif de paiement de l’amende initial pour leur prouver ma bonne foi et ainsi faire annuler la grosse amende?
Merci par avance de votre retour.
Bonjour, oui tentez auprès de l’OMP, selon leur humeur ça passe. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour , je suis livreur auto entrepreneur pour un artisan . Celui-ci m’a désigné sur plusieurs amendes concernant des sens interdit sur différent scooter de la société . Evidemment j’ai contesté mais depuis 1 an rien n’a bougé . Sur le site Antai il est simplement indiqué » votre courrier a été traité » le dossier a été transmis au tribunal de police qui statuera » . Comment faire pour prouver mon innocence ? En sachant qu’il ne m’a jamais fait signer de carnet de route ou autre document de location concernant les véhicules de sa société . Cdlt dans l’espoir de vous lire
Bonjour, si vous avez bien contesté dans les formes et les délais c’est bon. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître, je suis dans une situation délicate, je m’explique :
Un ancien collègue et moi même étions sur le même chantier, et nous avons tout les deux reçu une amende pour stationnement très gênant (sur le trottoir, car nous n’avions pas d’autres endroit où se garer pour travailler).
Après avoir quitté cette entreprise,j’ai reçu une amende majoré à mon domicile mais il s’agissait du véhicule de mon ancien collègue et non de celui que j’utilisais.
J’ai donc par courrier contesté ce PV qui un mois après m’est revenu encore une fois majoré à 400e. Que faire?
Bonjour, vous pouvez contester l’amende majorée auprès de l’officier du ministère public. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Ce jour je viens de recevoir une contravention pour stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une bande ou piste cyclable.
J’ai été désignée conductrice par une société ou bien sur je ne travail pas.
Est il possible de déposer une plainte?
Faut il rechercher une éventuelle usurpation au permis de conduire?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, contestez auprès de l’officier du ministère public. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître mon employeur m’a désigné pour une infraction ou le véhicule était garée à une place handicapé il possède plusieurs véhicules de société pour chaque employé sauf que la plaque d’immatriculation ne correspond pas à mon véhicule de fonction comment puis-je faire pour contester l’amende merci cordialement.
Bonjour, contestez sur antai cas n°3 avec les éléments que vous évoquez. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour voila j ai recu une amende et ce n est pas moi qui conduiser le véhicule de la société seulement c moi qui est fait le bornage du véhicule et ne me rappel plus le quel de mes collègues été volant car je ne conduit jamais les véhicule de l’entreprise ou rarement j ai été flacher a 80 klm au lieu de 70 donc j ai pris 1 point et 45 euro comment faire ?
EN vous remerciant par avance
Bonjour, dans ce cas il vous suffit de contester comme indiqué dans l’article. Si vous le souhaitez réservez une consultation avec moi pour que je puisse vous conseiller au mieux pour sauver votre permis https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre
Je viens de recevoir un AVIS DE CONTRAVENTION pour INOBSERVATION ARRET ABSOLU PANNEAU STOP…
C’est un véhicule de société dont je suis le gérant
Je n’ai pas été contrôlé physiquement…
Puis je remettre en cause l’OMP comme vous l’indiqué à savoir:
« c’est à l’OMP de prouver votre culpabilité et non à vous de prouver votre innocence. Si l’OMP ne peut pas prouver que c’est vous, pas de condamnation possible, pas de points en moins. »
merci de vos conseils.
Bien cordialement.
Bonjour, vous pouvez contester l’infraction dès réception. Au besoin réservez une consultation avec moi pour que je vous expose les solutions qui s’offrent à vous: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Employeur gérant d’une petite société ambulances , j ai reçu une contravention pour excès de vitesse , hors les 2 salariés refusent de désigner , J’ai donc demander la photo que j’ai reçu , elle elle est illisible on ne peut distinguer le quel salarié conduisait à ce moment .QUE FAIRE Merci
Bonjour, vous pouvez contester l’infraction directement. Au besoin je suis à votre disposition. Vous pouvez réserver une consultation avec moi ici: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Ma société loue plusieurs véhicules (auprès d’un louer) et les employés les réservent via un lien doodle. Le loueur a reçu le 1r avis de contravention à la volée pour un stop « glissé » et a désigné ma société, qui maintenant nous demande qui était le conducteur car nous étions 2 ce jour là. Je ne suis pas sûr que ce soit moi le conducteur à ce moment là. Si j’ai bien compris votre article. Je peux dire à ma société de me désigner, je vais recevoir un nouvel avis à mon nom, que je contesterai (sans consignation) en niant être le conducteur au moment des faits et sans dénoncer mon collègue. Ainsi, n’ayant aucune preuve pour m’identifier je devrais être relaxé, ou classement sans suite, sans perte de point et sans être redevable pécuniairement.
Merci de votre réponse. Cordialement.
Bonjour, vous pouvez aussi contester l’infraction sur antai cas n°3 en indiquant ne pas pouvoir désigner le conducteur. Au besoin réservez une consultation avec moi pour que je vous puisse vous conseiller sur les stratégies possibles pour cette affaire mais aussi pour l’avenir https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, mon employeur a reçu un pv pour excés de vitesse de moins de 20 kmh ( 96 retenue 91) .
Voyant cela je me suis empresser de payer pour ne pas avoir a payer la majorer, mais bien évidemment je ne prends pas de pv tout les jours et je n’est pas fait attention du coup j’ai payer sans etre designer responsable ?
quel sont les risque pour mon employeur et comment puis je faire pour que cela me soit attribuer ?
Bonjour, il risque une amende pour non-désignation. Au besoin il écrit à l’officier du ministère public pour expliquer la situation. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci de votre réponse, je vais écrire donc a l’officier du ministère public pour expliquer le cas en espérant que il n’y est pas d’amende suplémentaire, j’assume completement les fais et la perte de points qui vas en découler .
Bonjour, dans ce type de situations ils se montrent souvent compréhensifs. Ecrivez en LRAR et gardez un double de votre courrier. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Il y a 2 ans la société de mon ex mari avait reçu une contravention pour excès de vitesse. Cette contravention a été réglé. Quelques mois plus tard on as reçu une 2ème pour non dénonciation. En sachant que on savait pas qu’il fallait faire. On as payé celle-ci aussi.
Aujourd’hui j’étais contacté par la gendarmerie pour une convocation pour non dénonciation.
Pourquoi !?
Bonjour, je ne peux vous répondre… S’il s’agit de la même contravention il suffira d’indiquer que vous avez déjà payé l’amende pour non dénonciation et que l’affaire est close. Au besoin réservez une consultation avec moi au plus vite pour que je vous conseille le plus efficacement possible: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître, j’ai reçu fin décembre 2 contraventions pour excesso de vitesse en dernier avis avant poursuite via un huissier de justice pour 2 infraction majorés dont je n’ai jamais eu connaissance. Il sagit de 2 flash apparemment via antai.
Se sont 2 contravention qui auraient été effectués en mars 2021 et transmise a mon ancien employeur ,pour lequel je ne travaille plus suite a un litige dans l’exécution de mon contrat de travail.
Jai eu connaissance de ces amendes aujourd’hui dans ma boite aux lettres car je suis constamment en déplacement professionnel avec mon nouvel employeur et de ce fait quasiment jamais chez moi. Hors je m’aperçois que mon employeir a certainement du me denoncer pour des faits dont je n’ai jamais eu connaissance jusqu’à aujourd’hui. Pour info jai quitté l’entreprise au mois d’avril 2021. A ce jour les seuls courriers recu sont 2 courriers datant du mois de décembre via un hussier de justice me reclamant au total ores de 400euros.
Comment puis je traiter dans le bon sens ce sujet ?
En espérant que vous pourrez m’éclairer.
Cordialement Romain.
Bonjour, vous pouvez tenter de les contester auprès de l’officier du ministère public. Au besoin prenez rdv avec moi pour que je vous aide dans vos démarches: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre je crois avoir été flashé par derrière mon employeur vas me dénoncer ci t’elle est le cas Ma question est la suivante les 45 jours pour faire une contestation et demander la photo radar prenne acte a partir de quel moment ;le jour ou mon employeur a reçu le pv ou ci c est moi qui reçois le pv plus tard.
Bonjour, vous pourrez demander le cliché dans les 45 jours suivant la date de l’avis de contravention que vous recevrez. Au besoin réservez une consultation avec moi pour que je puisse vous aider efficacement : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître,
mon ancien employeur a reçu une contravention le 21 Août 2021 pour une infraction pour excès de vitesse inférieure à 20km/h commise le 22 Juillet 2021 . Je reçois la contravention à mon nom le 21 Février 2022 via ANTAI sans que mon ancien employeur m’en ai informé. Pour info j’ai quitté l’entreprise en Octobre 2021.
En prenant contact avec ce dernier, il me désigne comme conducteur au moment des faits et m’indique que la contestation a été faite le 18 Février 2022. Je ne reconnais pas cette infraction et souhaite la contester surtout que je n’ai jamais été informé de cette contravention durant la période où j’étais encore dans l’entreprise.
J’aurais voulu savoir si juridiquement il n’y avait pas un souci au niveau du délai de contestation par mon employeur (45 jours il me semble). J’ai également demandé une photocopie de la carte grise du véhicule concerné afin d’accéder au cliché du radar automatique. Que puis-je faire en cas de refus?
Merci pour vos éclaircissements. Cordialement.
Bonjour, vous pouvez tout simplement contester avoir été le conducteur. Au besoin prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ pour que je puisse vous aider au mieux. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Nous sommes employeur et j’ai du déclarer un salarié suite à une contravention pour avoir grillé un feu rouge.
Problème : la contravention va lui etre envoyé mais comme nous n’avons pas sa vraie adresse (ses bulletins de paie reviennent tous les mois), ca risque de faire pareil pour la contravention.
Que se passe t il si l’employé ne paye pas la contravention ? Quelles sont les conséquences pour l’employeur ?
Merci de votre aide
Karine
Bonjour, s’il ne ya paye pas ou ne conteste pas, l’administration émettra une amende forfaitaire majorée avec retrait des points automatique. Aucune conséquence donc pour l’employeur dans ce cas. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
J ai reçu une amende, que mon patron m’a renvoyé en me désignant, pour stationnement dangereux 3 points et 135 euros (je suis livreur et je livrais des dispositifs medicaux dans un centre mutualiste, et je n’ai jamais vu l’agent qui m’a collé l’amende et j’ai dû resté maxi 5 minutes a faire ma livraison…).
Puis j e sans risque désigner ma femme comme conducteur au moment des faits? Tout cela pour m’eviter de prendre ces 3 points?
Merci d ‘avance pour votre réponse
Bonjour, vous pouvez tout simplement contester en utilisant le cas n°3 sur antai. A votre disposition si besoin. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, merci de votre réponse, sur quels motifs je peux contester? il est aussi noté que l on doit apporter des preuves, des photos….
Bonjour, prenez rdv avec moi pour que je puisse tout vous expliquer en détail: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
J’ai juste une question rapide si ca vous derange pas de me repondre. Je suis francais avec un permis francais et je suis maintenant resident a madrid. J’ai recu une amende pour utilisation de mon telephone au qui normalement entraine un retrait de 6 points ici en espagne. En prenant en compte que je suis maintenant resident en espagne et que les autorites ont m’on numero de resident est ce que je peux me faire enlever des points sur mon permis francais.
Bonjour, impossible de perdre des points sur votre permis français suite à une infraction commise à l’étranger. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Si l’employeur ne designe pas le salarie fautif ou ne se designe pas lui-meme dans les 45 jours de l’avis de contravention, il recevra un avis de contravention pour non-designation du conducteur. Le montant ? 675€ (minoree a 450€ en cas de paiement dans les 15 jours).
Bonjour, c’est bien cela. Avec une précision : si l’employeur exercer en nom propre l’amende pour non désignation sera de 135€ minorée à 90€. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai était flashé avec le véhicule de la société pour laquelle je travail de nuit (117kmh au lieu de 80kmh) Mon employeur va donc me désigner en tant que conducteur au moment des faits, ma question est la suivante, puis-je contester à mon tour être le conducteur (photo radar prise de nuit) donc identification impossible, mon employeur ne vas t’il pas avoir de soucis ? Et de mon côté, ai-je des preuves de fournir pour prouver que je n’était pas le conducteur ou le simple fait que la photo n’identifie pas le conducteur suffit à me dédouaner ? Je n’ai pas envie d’envoyer plusieurs courrier etc et m’engager dans une procédure longue et même passer devant le tribunal, en attente de votre réponse,
Merci
Bonjour, vous avez parfaitement le droit de contester. Le représentant légal de la personne morale pourra être entendu par les forces de l’ordre comme redevable pécuniaire. Au besoin prenez rdv avec moi pour que je vous apporte les conseils les plus adapatés: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Je souhaite contester un flash radar car le cliché à était pris de dos et donc on ne voit pas qui est le conducteur, le simple fait de dire que je n’était pas au volant suffit à me faire sauter l’amende ? Ou ai-je d’autre démarche à effectué moi de mon côté,
Merci
Bonjour, c’est aux forces de l’ordre de prouver qui conduisait. Pas l’inverse. La loi vous permet donc facilement d’éviter les points. Au besoin prenez rdv avc moi pour que je vous aide à sauver votre permis !ù https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour mon mari vient d’être prévenu pour un excès de vitesse à un radar de chantier c’est le premier papier qu’il reçoit est la sommes est de 450 euros sa me paraît énorme je conteste pas cette information mais pas pour cette sommes du reste je n’ai pas reçu de papier chez moi car mon patron se renseigne pourquoi une si gros sommes je peux faire quoi
Bonjour, il s’agit d’une amende pour non désignation du conducteur je pense. Envoyez moi l’avis par mail e.lejeune@avocatline.fr je vais regarder ça. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître, j’ai été comme beaucoup ici flashé par l’arrière et dénoncé par mon patron. Je vais donc contester mais mon patron sera t’il automatiquement convoqué ou parfois ils lâchent l’affaire ?
Si amende il y a je la payerai pour éviter les problèmes mais celle-ci sera plus élevée que mon amende minorée de 45€ je suppose ?
Merci.
Bonjour, si vous contestez l’omp fera sans doute entendre votre employeur qui risque alors une amende comme redevable. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître, qui doit payer l’amende de 450€ pour non désignation du conducteur: l’employeur ou le salarié?
Et, une fois les 450€ réglées par l’employeur, est-ce que l’employeur a le droit de demander le remboursement à son salarié?
Bonjour, c’est au représentant légal et à lui seul de payer l’amende, celle-ci étant à son nom! En aucun cas l’employeur ne peut exiger le paiement du salarié. Il s’agirait d’une sanctino pécuniaire, totalement prohibée. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir Maître,
En tant qu’employeur, nous avons reçu plusieurs contraventions pour des excès de vitesse commis par plusieurs de nos salariés au même endroit le même jour durant une même heure.
Mais, le lieu de l’infraction mentionné sur la contravention est une chaussee (qui existe) avec la précision du nom d’une entreprise (sans indication de numéro ni de point kilométrique), qui n’est plus implantée sur cette chaussée depuis plusieurs mois, car une autre entreprise s’y est installée au même endroit.
Cette « imprécision » constitue-t-elle un motif de contestation de la contravention pour vice de forme?
Faut-il quand même désigner les salariés concernés par les 4 contraventions comportant la même imprécision du lieu de l’infraction et libre à eux de contester ensuite la contravention qu’ils recevront individuellement? Ou bien est-ce à l’employeur de contester ces contraventions pour vice de forme et sans désigner les salariés concernés par l’infraction?
3- Les autres contraventions reçues pour d’autres salariés qui mentionnent comme lieu d’infraction toujours la même chaussée et le nom de la nouvelle entreprise implantée au même endroit que la précédente, peuvent-elles être aussi contestées pour vice de forme car ne comportant pas de point kilométrique ou de numéro sur la chaussée?
Vous remerciant par avance pour vos réponses.
Bonjour, cela me semble insuffisant malheureusement… Au besoin prenez rdv avec moi pour étudier tout ça https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir,
L’employeur peut-il contester le lieu de l’infraction mentionné sur une contravention pour excès de vitesse commis par l’un de ses salariés ou doit-il désigner le salarié afin que ce dernier puisse contester le lieu de l’infraction?
Merci.
Bonjour, pour éviter toute difficulté (amende de 675€) l’employeur a intérêt à désigner le salarié… bien que ce soit un système odieux… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour maître
mon ancien employeur m’a désigné comme chauffeur d’une remorque . il y a une plainte pour mise en danger de la vie d’autrui et destruction tion de matériel.
j’ai été convoqué en gendarmerie pour audition.
j’ai nié avoir cette remorque.
Après plusieurs relance j’ai confirmation par mon employeur qu’en effet la lettre de voiture ne correspond pas avec la remorque.
Puis-je me retourner pour denonciation calomnieuse.
merci
Bonjour, vous pouvez tenter mais je vous le déconseille car le résultat est loin d’être garanti! Si besoin, prenez rdv qu’on voit ça ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
Je me permets de vous écrire ce jour suite à une convocation pour enquête judicaire, mon salarié suivais une voiture qui à sans doute trouvé qu’il était trop prêt.
La voiture face à lui a donc freiner brusquement suite à ça mon salarié à doublé cette voiture qui par la suite à voulu le faire s’arrêter.
Il c’est arrêter de lui même afin de comprendre la situation une femme brandit donc ca carte de police (pas en service) le salarié prend une photo de l’immatriculation.
1 mois plus tard je reçois une convocation.
Fait reprocher qui ne colle pas du tout avec la réalité de la scène
Deux question :
Suis je obligé de le dénoncer dans le cadre d’une enquête judiciaire?
Si je le dénonce peut il constater car l’agent n’a aucune preuve?
Merci d’avance.
Cordialement,
Une personne agacée
Bonjour, aucune obligation ici de le désigner ! Au besoin prenez rdv avec moi qu’on voit ça ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître
J’ai reçu une amende (feu rouge dépassé) désigné par mon employeur.
Je sais que je suis responsable de l’infraction.
Néanmoins si je conteste l’amende car photo du radar est prise par l’arrière, est ce mon employeur sera t’il informé ?
Merci de votre réponse
Bonjour, l’emploiyeur en sera informé. Si vous le souhaitez prenez rdv que je vous explique ce que vous pouvez faire : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
J’ai reçue un courrier par mail d’un OMP pour m’indiquer qu’après étude de mon dossier (désignation d’un tiers après un flash de radar de chantier par l’avant), l’infraction est caractérisé et ne peut tenir compte de ma désignation. Il m’informe que je serai poursuivi par citation directe au tribunal de police. Il mentionne le fait que je n’explique pas pourquoi j’ai prêté mon véhicule professionnel à cette femme et que le cliché effectué par le radar et lisible et qu’il pourra éventuellement l’utiliser pour me reconnaître à l’audience.
Qu’en est il de ces menaces selon vous?
Merci.
Cordialement
Bonjour, manifestement l’omp abuse de son pouvoir ! Si vous êtes convoqué, faites pour représenter par un avocat à l’audience. Au besoin prenez dès maintenant rdv avec moi que je vous conseille au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître
J’ai reçu un courrier de l’OMP suite à contestation cas 3 – une désignationd’un conducteur.
Ce courrier de l’OMP me sanctionne pénalement avec une amende 600€ ! Est ce legal ? Je compte contester mais sur quel argument / droit m’appuyer ? Merci
Bonjour, vous sanctionne-t-il pénalement ou comme redevable? S’il s’agit d’une infraction de 4° classe le montant maximum est de 750€ donc un montant de 600€ est « légal ». Au besoin prenez rdv que je vous conseille au mieux : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître, j’ai reçu une amende avec le véhicule de ma société pour 3 infractions simultané même heure même endroit retrait 9 pts 270e amende au total. J’ai lu que on ne peut retirer que maximum 8 pts au total ? Puis je contester en disant que ce n’était pas moi même si le véhicule a été dénoncer par la société en indiquant quil m était affecté ? Je n’ai pas été arrêter je suis sur qu’on s’est acharner sur moi et je dois avoir plus de 2 mains pour avoir fait tout ca…merci par avance
Bonjour si il s’agit d’infraction sans interception vous pouvez légalement contester pour éviter la perte des points. Pour le maximum de huit points Il faut qu’il s’agisse d’infractions simultanées. À bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
j’ai reçu une contravention pour « tenue de téléphone en main » mais sans aucune interpellation. Je ne suis même pas sûr d’avoir eu le téléphone à la main, peut-être pour activer Waze.
Ma voiture étant en LOA (je suis président unique sans salarié d’une SASU) et le loueur-constructeur de la voiture m’a désigné comme conducteur(c’est marqué en haut à gauche). Je n’ai d’ailleurs aucune case de consignation sur la contravention.
comment puis-je contester cela via l’option 3 ?
merci
Bonjour, pour ce pv il n’y a pas d’obligation de désignation. Vous pouvez tout à fait contester avec le cas n°3. Si besoin prenez rdv que je vous explique tout ça https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
La voiture de service de mon conjoint a été flashée a 170km/h au lieu de 90km/h un dimanche (donc pas sur son temps domicile / lieu de travail). Son employeur décide de la licencier pour faute grave car excès de vitesse de + de 40km/h et une voiture de service ne doit pas être prêtée. Tout les éléments sont contre lui. Est ce que l’entreprise est en droit de le licencier? Pourra t’il contester l’amende sachant que ce n’était pas lui au volant?
Merci
Bonjour, le licenciement pour faute grave ne le paraît pas valable. Contactez moir d’urgence : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Mon conjoint a été désigné comme conducteur pour un excès de vitesse, mais ce n’était pas lui le conducteur, il ne travaille plus pour cette entreprise depuis 9 mois. Doit il contester cette amende en cas n°2 ou en cas n°3 ?
Merci d’avance
Bonjour, il conteste en utilisant le cas numéro 3 et explique la situation. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître, il y a un an j’ai perdu mon permis. Je l’ai repassé (juste le code) très rapidement et j’ai été embauché dans une entreprise de BTP (je roule toute la journée). Mon employeur m’a désigné pour un feu rouge (je n’ai aucun souvenir d’avoir grillé un feu rouge). J’ai reçu l’amende hier avec les 4 points et l’amende, sauf qu’étant redevenu jeune conducteur, j’ai désigné ma grand mère (qui conduit chaque jour). J’ai donc fait les démarches sur le site ANTAI. Depuis je suis stressé car après avoir lu sur le net qu’il y avait des contrôles, on risque gros. Savez vous s’il y a souvent des contrôles justement ? Merci par avance.
Bonjour, les contrôles sont aléatoires… Au besoin prenez rdv https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
La société dont je suis salarié a reçu un avis de contravention pour excès de vitesse sur mon véhicule de société. Comme l’avis est arrivé pendant mes congés, j’ai immédiatement procédé à son règlement en rentrant pour éviter la majoration…
ce que j’ai complétement zappé c’est que nous aurions procédé à la dénonciation au préalable…
que j’ai fait sur le site de l’Antai le jour même mais juste après règlement…
Nous avons reçu un courrier de rejet de cette dénonciation et nous ne savons plus comment faire, le formulaire de requête en exonération qu’ils nous ont transmis avec le courrier ne traite pas du tout de ce cas…
Désolé de vous déranger pour ce cas aussi « léger » comparé aux autres requêtes du site mais personne ne sait me répondre même en appelant l’antai…
Je vous remercie
Bonjour, si vous êtes hors délai de 45j pour désigner le conducteur c’est trop tard… Et cette désignatino est du ressort de l’employeur. S’ils n’ont pas fait correctement cette désignation ils l’assumeront. Prenez rdv avec moi que je vous explique tout ça en détails https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai donc choisi l’option n°3,
du coup l’officeir du ministere public a écrit à mon entreprise en signinfiant que le conducteur contestait l’infraction et donc de fournir par retour d’email:
– l extrait de disque
– ordre de mission
– contrat de prêt
– contrat de location
– carnet de bord
– attestation sur l’honneur du conducteur
le document devra figurer noù prénom et adresse + signatures des 2 parties, en effet je vous rappelle que s’il n’est pas redevable pécuniairement c’est au titulaire du certificat d’immatriculation d’apporter tous les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction (CCASS 17/12/2013 n°12-87.923 07/01/2015 1″-88.138…) le juge est tenu de rechercher si les pièces produites par le prévenu n’établissent pas qu’il ne pouvait pas être l’auteur véritable de l’infraction.
Les allégation qui ne corroborent aucun élément de preuve ne constituent pas les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction (CCASS 07/09/2011 n°11-85.020)
Que faire?
Merci par avance
Cordialement
Bonjour, voir avec votre employeur s’il soutient votre démarche. Au besoin prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Aucun retour 🙁
Bonjour, rien ne vous empêche de prendre rdv … https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ j’essaye de répondre à mes commentaires le plus rapidement possible, mais ça passe et ça passera toujours après mes dossiers… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Mon ex-employeur m’a demandé de payer une contravention de « non désignation à la personne » qu’il a reçu 2 mois après que j’ai quitté l’entreprise (450€). Sachant que j’avais payé la première contravention qui était arrivé au nom de l’entreprise également 90€ ne sachant pas que je devais désigné et non payé car il m’a demandé d’envoyer le justificatif de paiement.
J’avais géré la flotte automobile quand j’étais salariée , mais cette info je ne l’avais pas. Je pensais que c’était le cas uniquement en cas de retrait de point.
Il me menace de me poursuivre si je ne paye pas. Du coup j’ai payé mais a-til le droit ?
Merci à vous.
Bonjour, cette demande est illégale. A bientot sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Mon employeur a reçu une contravention pour « USAGE D’UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR etc » sans photo à l’appui (à la volée). Conducteur attitré du véhicule j’ai été désigné par mon employeur dans les délais comme le conducteur au moment des faits. Adepte du sans fil je nie être l’auteur d’une telle infraction. Si j’utilise le cas N°3 pour contester: 1) Dois-je obligatoirement faire valoir des arguments pour que cela soit recevable? 2) Si non, une erreur d’appréciation de l’agent peut-elle être avancée? 3) Dans tous les cas l’OMP peut-il revenir demander ensuite des comptes à l’employeur? MERCI!
Bonjour, prenez rdv avec moi que je vous explique tout en détail https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
J’ai été dénoncé par mon employeur pour un excès de vitesse.
J’ai donc reçu l’amende. Puis la contester en désignant ma femme comme conductrice ? Mon employeur sera t il informé que je conteste l’amende et saura t il que je désigne un autre conducteur? Ou ma femme recevra t elle un nouvel avis ?
Merci
Bonjour, possible de dédigner un tiers (attention aux fausses déclarations). Votre employeur ne sera pas avisé; prenez rdv avec moi : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Je me permets de vous contacter concernant une amende que j’ai reçue récemment pour usage du téléphone au volant, que j’attendais depuis un certain temps.
À l’époque de l’infraction, mon employeur avait entrepris des démarches pour solliciter une remise gracieuse auprès des autorités compétentes, mais cette demande a été refusée. Quelques mois plus tard, mon employeur a reçu une notification de majoration à son nom. Comme ils m’avaient désigné comme responsable de l’infraction dès le départ, ils ont renvoyé les documents justificatifs, y compris les accusés de réception, pour transférer l’amende à mon nom.
Aujourd’hui, c’est donc moi qui ai reçu la majoration, alors que c’est la première fois que je reçois cette amende directement chez moi et à mon nom.
Je souhaiterais savoir s’il est possible de revenir au montant initial de 135 €, étant donné que je n’avais jamais reçu l’amende d’origine. Pouvez-vous m’indiquer les démarches à entreprendre, les documents à fournir, et les options qui s’offrent à moi dans ce cas ?
Merci pour votre temps et vos conseils.
Cordialement
Bonjour, vous pouvez contester auprès de l’OMP en lui demandant une remise gracieuse de la majoration. Si nécessaire prenez rdv que je vous explique tout cela https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Je suis avec attention votre blog et à maintes reprises m’en suis inspiré pour faire valoir mes droit et tenter d’endiguer ce racket routier incessant. Je me permet de solliciter votre avis sur les faits suivants :
Disposant d’un véhicule de service qui m’est attribué mon employeur à reçu une contravention pour un excès de vitesse (retenue) de 77km/h au lieu de 70.
Mon employeur m’ a dénoncé.
J’ai reçu l’amende à mon nom et ai contesté en être l’auteur.
J’ai été convoqué à la gendarmerie où on m’a « gentiment » mis la pression pour que je désigne le véritable auteur des faits ; j’ai répondu que je ne savais pas.
Aujourd’hui mon employeur est convoqué au tribunal sous prétexte qu’il n’aurait pas dénoncé le conducteur du véhicule… J’ai fourni à mon employeur la preuve qu’il m’avait bien dénoncé avec le PV reçu à mon nom mais quelles suites sont possibles ?
1000 mercis pour tout ce que vous faites.
Bonjour, l’employeur peut être condamné à une amende comme redevable en sa qualité de titulaire du certificat d’immatriculation. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître Lejeune,
Suite à une contravention pour un feu rouge, mon employeur m’avais désigné conducteur du véhicule. J’avais à l’époque en 2018 contester en désignant ma mère comme conductrice, puis payer et les points lui ont été retiré.
Je risque quelque chose à l’heure d’aujourd’hui et l’OMP est susceptible de demander de nouvelles pièces justificatives ?
Merci
Bonjour, aucune raison que cela arrive vu l’ancienneté des faits. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE